Quiconque a déjà participé à une activité moindrement dangereuse a été forcé de signer une décharge de responsabilité. Qu’il s’agisse d’une activité de ski, de parachute, de karting ou autre « sport » extrême, la majorité, pour ne pas dire la totalité des entreprises offrant de telles activités tente de se protéger contre les poursuites en faisant signer une clause limitative de responsabilité aux participants.
Mais advenant qu’il arrive un accident, le fait de signer une telle décharge ou « waiver », vous empêche-t-il réellement de poursuivre l’entreprise ou la personne responsable? Dans pratiquement tous les cas, la réponse est non! En effet les termes de ce contrat sont contraires au droit et ne vous empêchent aucunement de poursuivre en cas d’accident.
Soumissions Avocat vous explique pourquoi il en est ainsi et vous présente les solutions offertes auprès d’un avocat suite à une blessure corporelle!
Qu’est-ce qu’une clause de limitation de responsabilité « waiver »?
Une clause de limitation de la responsabilité est un contrat par lequel une personne tente de limiter les poursuites contre elles en prévoyant à l’avance qu’elle n’est pas responsable des préjudices subis par sa faute ou par sa prestation de service. Une telle entente porte plusieurs synonymes pour un seul et même contrat, soit la décharge, la clause limitative, la clause d’exonération, ainsi que le« waiver » dans le langage courant.
La différence entre la clause limitative et celle d’exonération est que cette dernière vise à écarter complètement toute part de responsabilité, alors que la première cherche à la restreindre. Dans un cas comme dans l’autre, on retrouve ces ententes lorsque l’activité, le service ou même le produit offert présente un risque de danger contre lequel le prestataire cherche à se protéger.
Toutefois, comme vous le verrez, la plupart de ces clauses sont invalides, notamment lorsqu’elles visent à limiter la responsabilité civile vis-à-vis un préjudice corporel. Comme la plupart des clauses visent précisément à limiter une telle situation, vous l’aurez deviné, la majorité d’entre elles ne tiendront pas la route.
Pouvez-vous poursuivre même si vous avez choisi de signer la décharge? La règle générale des contrats veut que la parole donnée lie les parties, ce qui inclut la signature d’une entente écrite qui respecte les règles de formation des contrats. La clause limitative de responsabilité est une exception à ce principe.
En effet, le fait que vous ayez signé le fameux « waiver » avant de participer à l’activité risquée ne vous empêche aucunement de poursuivre en cas de préjudice corporel résultant d’une faute et voici pourquoi!
Pourquoi la plupart des clauses d’exonération de responsabilité sont-elles invalides?
Une personne « ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. » Tels sont les mots repris par le Code civil du Québec pour consacrer l’impossibilité d’exclure sa responsabilité vis-à-vis des blessures causées à autrui et, par conséquent, consacrer l’invalidité des clauses d’exonération qui cherchent à se protéger de tels évènements.
Qu’est-ce que cela signifie? L’interdiction de limiter sa responsabilité à l’égard d’un préjudice corporel implique que le « waiver » signé avant de participer à une activité dangereuse comme le ski alpin, par exemple, ne vous empêche pas de poursuivre le centre de ski si vous subissez une blessure causée par leur négligence, et ce, même si vous aviez signé la décharge.
Ne partez pas en peur! Le fait que vous subissiez une blessure sur les pentes après avoir signé une clause d’exonération de responsabilité invalide ne signifie pas que vous puissiez poursuivre en responsabilité automatiquement. Encore faut-il que le centre de ski ait commis une faute et que toutes les conditions d’engagement de la responsabilité civile puissent être prouvées.
Cela impliquera notamment de faire la preuve de votre préjudice corporel, de la faute du centre de ski ainsi que du lien de causalité entre les deux. Lors d’activités dangereuses, plusieurs facteurs contributoires de votre part peuvent mitiger l’attribution des parts de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle il faut avant tout consulter un avocat afin d’être conseillé adéquatement quant à vos chances de succès d’être indemnisé.
Ces décharges de responsabilité peuvent-elles servir même si elles sont invalides?
Malgré l’invalidité des clauses d’exonération de responsabilité à l’égard des préjudices corporels, force est d’admettre qu’elles ne sont pas dénuées de toute utilité. En effet, bien qu’elles n’empêchent pas de poursuivre la personne fautive suite à une blessure, ces clauses peuvent toute de même valoir dénonciation du danger.
Quel est l’impact de la dénonciation d’un danger? Cela signifie que la victime accepte les risques inhérents de l’activité avant d’y participer et est consciente du potentiel de blessures qu’elle engendre. Encore une fois, l’acceptation du danger n’a pas pour effet de dépouiller la victime de tous ces recours.
Cependant, elle peut impliquer un partage des parts de responsabilité entre la personne blessée et le fautif allégué, ce qui aura principalement pour effet de réduire le dédommagement octroyé.
Pourquoi exiger un tel contrat s’ils sont la plupart du temps invalides? Outre le fait qu’un tel contrat puisse annoncer le danger inhérent à l’activité au participant, la plupart du temps, les prestataires de service qui forcent leurs utilisateurs à signer de telles clauses le font à des fins d’assurance.
À quelles conditions ces clauses sont-elles légales?
Considérant l’invalidité des clauses d’exonération portant sur le préjudice corporel et moral, le champ d’application de telles décharges de responsabilité semble plutôt limité. Certaines exceptions existent toutefois afin de permettre la validité de ces clauses dans des circonstances très précises.
La clause doit d’abord viser la limitation de responsabilité à l’égard d’un préjudice matériel. Ainsi, une personne peut limiter ou exclure sa responsabilité vis-à-vis le bris d’objets par exemple. Il doit toutefois s’agir de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Pour que la clause produise ses effets, il faut également qu’il y ait absence de faute lourde ou intentionnelle. Cela implique que si le préjudice matériel résulte d’une faute résultant d’un comportement dénotant d’une négligence grossière et d’un écart de conduite marqué par rapport à la personne raisonnable, elle ne sera d’aucune utilité à celui qui l’a fait signée à un tiers.
Un dernier critère est également exigé afin que la décharge de responsabilité tienne la route. Il s’agit du fait qu’elle ne doit pas représenter l’objet principal du contrat. La limitation de responsabilité doit donc porter sur les accessoires de celui-ci.
Vous êtes donc à même de constater que les situations où de telles clauses seront valides sont extrêmement limitées. Dans la plupart des cas, les conditions de validité ne seront pas remplies, ce qui aura pour effet de faire tomber la clause.
Affiches annonçant un danger, contrat de consommation et clauses ambiguës!
Étant donné que la clause d’exonération de responsabilité est en fait un contrat, elle est soumise aux mêmes conditions de formation et d’interprétation. D’ailleurs, la loi prévoit que la clause limitative de responsabilité doit être claire afin d’être valide. Évidemment, seule une clause respectant les autres conditions de validité ci-haut mentionnées (préjudice matériel, absence de faute lourde, etc.) pourra être considérée suffisamment claire.
Quelles sont les conséquences d’une clause ambiguë? L’interprétation des contrats veut qu’une clause ambiguë doit être interprétée contre celui qui a stipulé le contrat et en faveur de celui qui y a adhéré. Dans le cas d’une clause d’exonération, cela implique que si les termes ne sont pas suffisamment clairs, elle sera interprétée en faveur de la personne qui a subi le préjudice matériel.
Les affiches annonçant un danger sont-elles valides? Souvent retrouvées à l’entrée de commerces divers, les affiches du style « nous ne sommes pas responsables des bris, vols, etc. » ne peuvent pas servir à limiter la responsabilité civile d’une personne pour une faute commise. Cet avis pourra toutefois être valide en matière contractuelle si la personne en a eu connaissance.
Par contre, pareille affiche peut servir à annoncer un danger à la victime du préjudice; l’exemple de l’avis « chien méchant » illustre bien le principe advenant qu’une personne se fasse mordre.
La clause insérée dans un contrat de consommation est invalide! Un contrat de consommation en est un qui est conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de ce dernier. La Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions particulières qui interdisent au commerçant de limiter sa responsabilité pour une faute causant un préjudice au consommateur.
Une clause limitative de responsabilité invalide vous donne-t-elle automatiquement gain de cause?
La clause d’exonération que vous avez signée semble invalide et vous croyez avoir le champ libre pour poursuivre? Pas si vite! Tel que mentionné précédemment, lorsque le « waiver » en question est déclaré invalide, les règles générales de la responsabilité civile demeurent applicables. C’est donc dire que vous serez tenu de prouver la faute, le préjudice et le lien causal qui les relie.
Pour reprendre notre exemple de l’accident de ski, une blessure subie sur les pentes ne vous octroie aucun recours contre le centre responsable des pistes si ce dernier n’a pas commis de faute. Il vous faudrait prouver que celui-ci a été négligent dans l’entretien des pistes, qu’il a mal protégé certains éléments dangereux de celles-ci et qu’il s’agit de la cause de votre accident. Une telle preuve s’avérera très difficile à faire pour une activité aussi dangereuse que le ski alpin, par ailleurs.
De plus, il faut mentionner que la plupart des clauses limitatives de responsabilité sont retrouvées dans un contexte d’activités risquées. La théorie de l’acceptation des risques entre donc en jeu afin de limiter l’attribution de la responsabilité au prestataire de service concerné.
Retournons sur les pentes de ski le temps d’un exemple. La personne qui prend part à des descentes de niveau expert connait très bien les risques inhérents qu’accompagne cette activité en raison de la vitesse, des conditions glacées et du potentiel de chute. Un skieur connait et accepte de tels risques, ce qui ne lui fait pas perdre totalement son recours, mais rend l’attribution des parts de responsabilités nettement plus mitigée.
La faute de la victime est un autre moyen d’exonération qui pourrait vous empêcher de poursuivre, et ce, même en présence d’un « waiver » invalide. Au même titre que pour l’acceptation des risques, le fait que vous commettiez une faute contribuant au préjudice subit ne fait pas tomber votre recours automatiquement, mais il permet de vous attribuer une part de la responsabilité.
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