Être parent est une expérience merveilleuse, remplie de moments précieux et de joie incomparable. Toutefois, au Québec, la reconnaissance de la paternité soulève souvent des défis juridiques importants.
Obtenir la reconnaissance officielle de sa paternité est essentiel non seulement pour établir une relation légale avec son enfant, mais aussi pour s’assurer de ses droits et responsabilités en tant que parent.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique comment faire reconnaître sa paternité au Québec!
La paternité se prouve par la filiation!
Pour qu’une personne soit considérée comme un parent légalement, il faut établir un lien officiel avec l’enfant. Au Québec, ce lien s’appelle la « filiation ». Avoir un lien de filiation donne des droits et des obligations concernant l’enfant.
Tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance.
Il existe quatre façons de prouver la filiation avec un enfant :
- Acte de naissance
- Possession constante d’état
- Présomption de paternité
- Reconnaissance volontaire
I. Acte de naissance
Quelle que soit la circonstance de la naissance de son enfant, un parent peut prouver sa filiation avec lui en présentant son acte de naissance. La filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance, quelle que soit la façon dont elle est établie.
La filiation de l’enfant s’établit, à l’égard de la mère ou du parent qui lui a donné naissance, par ce simple fait. Pour le père ou l’autre parent, elle s’établit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.
Projet parental :
Pour un enfant né d’un projet parental utilisant le matériel reproductif d’un tiers, la filiation est établie automatiquement avec la mère ou le parent qui a donné naissance.
Quant à l’autre parent, la filiation peut être établie en reconnaissant officiellement le lien de parenté dans la déclaration de naissance. Si cette reconnaissance n’est pas faite, la filiation peut être prouvée par une possession constante d’état.
L’acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d’une personne ainsi que sa filiation. Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide :
Le constat de naissance :
Ce formulaire est rempli par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement. Le constat de naissance contient des informations cruciales telles que le lieu, la date de naissance, et les détails de l’accouchement. Une copie de ce constat est remise aux parents, tandis que l’original est transmis au Directeur de l’état civil.
La déclaration de naissance :
Ce document doit être complété par les parents dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant. Il inclut des informations sur les parents et l’enfant, et doit être accompagné du constat de naissance. Cette déclaration permet au Directeur de l’état civil d’enregistrer officiellement la naissance et de rédiger l’acte de naissance.
Alors la filiation d’un enfant par acte de naissance s’établit de manière différente selon qu’il s’agit de la mère ou du père :
- Filiation maternelle :
Elle est établie automatiquement par le fait que la mère a donné naissance à l’enfant. Le nom de la mère est donc inscrit sur l’acte de naissance sans nécessité d’une reconnaissance formelle supplémentaire.
- Filiation paternelle :
Elle est établie par la déclaration de naissance.
Qui doit remplir et signer la déclaration de naissance?
Les parents de l’enfant ont la responsabilité de déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil.
- Si les parents sont mariés ou unis civilement :
L’un ou l’autre parent peut remplir et signer la déclaration de naissance si l’enfant est né pendant le mariage ou l’union civile, ou dans les 300 jours suivant leur fin. Il est important que le parent déclarant inscrive tous les renseignements concernant l’autre parent pour que la filiation soit établie.
- Si les parents sont conjoints de fait :
L’un ou l’autre parent peut remplir et signer la déclaration de naissance si l’enfant est né pendant l’union de fait ou dans les 300 jours suivant sa fin. Le parent signant seul doit fournir:
- Une déclaration sous serment prouvant que l’enfant est né pendant l’union de fait ou dans les 300 jours suivant sa fin.
- Une déclaration sous serment d’un tiers corroborant cette information.
- Toute preuve de l’union de fait ou du lien avec l’autre parent.
Le Directeur de l’état civil peut demander des informations ou des documents supplémentaires si nécessaire.
§ Si les parents sont célibataires
Les deux parents doivent remplir et signer la déclaration de naissance pour établir la filiation avec l’enfant. Si un seul parent est présent, il doit inscrire « Non déclaré » dans la section réservée à l’autre parent de l’enfant.
Déclaration de naissance tardive
Il peut arriver que la déclaration de naissance ne soit pas effectuée dans les 30 jours réglementaires. Dans ce cas, une déclaration tardive peut être réalisée. Voici comment se déroule cette procédure :
1. Enquête sommaire :
Le Directeur de l’état civil procède d’abord à une enquête pour vérifier les informations fournies avant de dresser l’acte de l’acte de naissance.
2.Modification de l’acte de l’état civil :
Si une déclaration tardive est effectuée pour un enfant dont la naissance a déjà été déclarée, l’acte de l’état civil peut être modifié sous certaines conditions :
- Le consentement du parent ayant fait la première déclaration est requis.
- Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il est âgé de 14 ans ou plus.
- Il ne doit y avoir aucun lien de filiation établi avec une autre personne.
- Il ne doit y avoir aucune objection d’un tiers.
Publication et objection à une déclaration tardive de filiation :
Pour assurer la transparence et permettre des contestations éventuelles, la loi impose une publication des avis de déclaration tardive de filiation :
- Publication : Un avis de déclaration tardive de filiation doit être publié pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l’état civil. Cet avis comprend des informations sur le déclarant, l’enfant, et la personne ayant initialement déclaré la naissance.
- Objection : Toute personne ayant des motifs légitimes peut s’opposer à une déclaration tardive de filiation dans un délai de 20 jours après le début de la publication.
II. Possession constante d'état
Dans certaines situations, il est possible que la paternité n’ait pas été reconnue dans l’acte de naissance.
Dans de tels cas, prouver la filiation peut se faire par la preuve de la possession constante d’état. Pour prouver la possession constante d’état, il est nécessaire de présenter des faits montrant la relation entre le parent et l’enfant. Les exemples incluent :
- Le fait d’avoir élevé l’enfant.
- Le fait d’avoir reconnu l’enfant comme le sien.
- Le fait que l’enfant soit reconnu comme étant celui du parent par autrui.
La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits indiquant les rapports de filiation entre l’enfant et la personne agissant comme son parent. Cette possession doit être continue et commencer dès la naissance de l’enfant, se poursuivant sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Conditions pour que la possession constante d’état soit reconnue
En résumé, pour que la possession constante d’état soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La conduite parentale doit débuter à la naissance de l’enfant et se maintenir de manière ininterrompue pendant au moins 24 mois.
- Les faits présentés doivent être suffisamment nombreux et cohérents pour établir la filiation.
- La possession constante d’état ne peut être établie si plusieurs personnes revendiquent simultanément la filiation de l’enfant.
En démontrant ces éléments, le parent peut prouver la filiation avec son enfant, même en l’absence d’un acte de naissance délivré par le Directeur de l’état civil.
III. Présomption de parenté
Au Québec, il est possible de faire reconnaître la paternité par le biais de la présomption de parenté, également appelée présomption de paternité.
Cette présomption s’applique lorsque l’enfant naît pendant le mariage, l’union civile ou l’union de fait des parents, ou encore dans les 300 jours suivant la dissolution, l’annulation ou la fin de cette union.
Lorsque l’enfant est issu d’un projet parental entre conjoints impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers, la présomption de parenté s’applique également. Dans de telles situations, l’enfant est automatiquement présumé avoir pour autre parent le conjoint de sa mère ou du parent qui a donné naissance.
Exceptions à la présomption
Certaines situations excluent l’application de la présomption de parenté :
- Procréation assistée après décès : La présomption de parenté est écartée lorsque l’enfant est né à la suite d’une activité de procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de la mère ou du parent qui a donné naissance.
- Non-respect des conditions : Si les conditions nécessaires à la validité du projet parental ne sont pas respectées, la présomption de parenté ne s’applique pas et la filiation de l’enfant par rapport au parent qui n’a pas donné naissance doit être établie autrement.
IV. Reconnaissance volontaire
Il est possible d’établir la paternité par une reconnaissance volontaire. Cette reconnaissance se manifeste par un aveu de paternité sous la forme d’une déclaration écrite, réalisée devant un notaire ou non. Cette forme de reconnaissance de filiation est possible uniquement si la paternité ne peut pas être prouvée par :
- Un acte de naissance
- La possession constante d'état
- La présomption de paternité
La reconnaissance volontaire lie uniquement la personne qui la fait. De plus, elle ne peut pas contredire une filiation déjà établie par un acte de naissance, sauf si cette filiation est contestée devant le tribunal.
Est que des actions relatives à la filiation peuvent être entreprises devant le tribunal?
Les actions relatives à la filiation sont des démarches juridiques visant à établir ou à contester la filiation entre une personne et ses parents. Elles peuvent être entreprises devant un tribunal et sont soumises à des règles précises en matière de preuve et de procédure.
La filiation peut être établie ou contester sur la base de plusieurs éléments :
- L’acte de naissance
- La présomption de parenté
- La possession constante d'état
- La reconnaissance volontaire.
Impossibilité de remettre en cause une filiation :
En matière de filiation, une contestation n’est pas possible si la filiation est conforme à ce qui est inscrit sur l’acte de naissance et à la possession constante d’état associé à cet acte. En d’autres termes, si un individu possède un acte de naissance qui correspond à une reconnaissance continue et incontestée de sa relation parentale, il ne peut pas revendiquer une filiation différente.
Par exemple, un homme marié au moment de la naissance d’un enfant, dont le nom figure sur l’acte de naissance et qui a pris soin de cet enfant pendant plus de deux ans après sa naissance, ne pourra pas contester sa paternité même s’il découvre ultérieurement qu’il n’est pas le père biologique en raison d’adultère.
Cette règle vise à protéger la stabilité de l’enfant et à éviter les remises en cause injustifiées!
Exception : enfant issu d’agression sexuelle
Un enfant peut contester sa filiation s’il est issu d’une agression sexuelle commise par son père ou par le parent qui ne lui a pas donné naissance, que ce soit ou non avec une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. Cette contestation sera acceptée uniquement si elle est dans l’intérêt de l’enfant.
Possibilité de contester une filiation :
À l’inverse, lorsqu’un enfant ne présente pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance, la filiation peut être contestée. Toute personne intéressée, y compris les parents biologiques ou adoptifs de l’enfant, peut engager une procédure pour contester la filiation établie.
Cela signifie que si la situation de l’enfant ne correspond pas à ce qui est inscrit sur son acte de naissance, il est possible pour les parties concernées de soumettre l’affaire au tribunal et de demander une révision ou une réévaluation de la filiation.
Les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles. Toutefois, en cas de décès de l’enfant, du père, de la mère ou du parent de l’enfant, les héritiers doivent agir dans les trois ans suivant le décès.
Moyens de preuve et procédures présentées devant le tribunal :
Lorsqu’une demande est soumise au tribunal pour établir ou contester une filiation, plusieurs dispositions encadrent les preuves et les procédures admissibles pour traiter l’affaire.
- Preuves admissibles
Les recours relatifs à la filiation peuvent inclure divers types de preuves, telles que les titres de famille, les registres, les papiers domestiques ou d’autres écrits publics ou privés.
Les témoignages peuvent également être utilisés comme preuve, mais ils doivent être accompagnés d’un commencement de preuve.
Cela signifie que les témoignages doivent être corroborés par des éléments tangibles ou des indices suffisamment graves pour justifier leur admission. Sans preuve substantielle, les témoignages seuls ne suffisent pas à établir ou contester une filiation.
- Analyse génétique
Dans certains cas, le tribunal peut ordonner une analyse génétique pour établir de manière objective la filiation. Cette procédure implique :
Analyse génétique | Explication |
Ordonnance de prélèvement | Le tribunal peut décider de procéder à un prélèvement de substance corporelle pour effectuer un test ADN.
Cette ordonnance ne sera émise que si le demandeur a fourni un commencement de preuve solide ou si les présomptions ou indices sont suffisamment graves pour justifier cette démarche. |
Conditions du prélèvement | Le tribunal établit des conditions spécifiques pour le prélèvement et l’analyse afin de respecter l’intégrité physique et la dignité de la personne concernée. Cela inclut des protocoles pour minimiser l’intrusion et assurer que la procédure soit menée avec le plus grand respect. |
Conséquences du Refus | Si une personne refuse de se soumettre à l’analyse génétique sans justification valable, ce refus peut entraîner une présomption négative. Cela signifie que le tribunal peut interpréter ce refus comme un indice défavorable à la position de la personne qui refuse le test. |
Les actions relatives à la filiation devant le tribunal sont encadrées par des règles précises destinées à garantir une procédure équitable et transparente. Les parties impliquées doivent fournir des preuves adéquates pour établir ou contester une filiation.
Après avoir examiné tous les éléments présentés, le tribunal rendra une décision concernant l’établissement ou la contestation de la filiation. Les décisions seront rendues dans le respect des droits des individus, tout en veillant à garantir la stabilité et le bien-être des enfants concernés.
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Faire reconnaître sa paternité au Québec peut être un processus complexe, impliquant plusieurs méthodes telles que l’acte de naissance, la possession constante d’état, la présomption de paternité ou la reconnaissance volontaire, chacune ayant des spécificités et des implications juridiques distinctes.
Pour garantir que votre rôle de parent est officiellement reconnu et que les droits de votre enfant sont protégés, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Un avocat spécialisé dans ce domaine pourra vous guider à travers les démarches juridiques nécessaires, vous aider à comprendre les implications de chaque méthode, et entreprendre toutes les procédures légales requises pour la reconnaissance de votre paternité au Québec.
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