Le commerce électronique, plus connu sous le nom de « e-commerce » ou de « commerce en ligne » est devenu un mode de consommation incontournable à l’ère numérique.
Eh oui, avec l’avènement de l’Internet, le commerce électronique a connu une croissance exponentielle au fil des dernières années. Il offre une multitude d’options pour les consommateurs, que ce soit au niveau des produits offerts ou bien des services en ligne.
Cependant, il est essentiel de connaître vos droits en tant que consommateur pour vous protéger des arnaques, des pratiques commerciales douteuses et des éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de vos achats en ligne.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous guide à travers les diverses étapes à suivre pour protéger vos droits en tant que consommateur dans le monde du commerce électronique!
Quelques conseils : que devez-vous savoir avant de faire des achats en ligne?
Avant de plonger dans le monde du commerce électronique, voici quelques conseils essentiels à garder à l’esprit lorsque vous décidez de compléter un achat en ligne :
1. Faire attention aux arnaques
Les offres qui semblent trop belles pour être vraies le sont souvent! Il se peut qu’un vendeur ait recours à des moyens assez douteux pour vous faire la promotion de leurs produits, alors il est important de rester vigilant face à la fausse publicité!
Les courriels non sollicités vantant des offres exceptionnelles peuvent être des tentatives de fraude. Il est conseillé de faire preuve de prudence et de n’acheter que chez des vendeurs de confiance.
En raison des règles sur les pratiques de commerce interdites, les commerçants sont tenus de respecter certaines règles, notamment :
- Donner de faux renseignements;
- Exiger des paiements pour des biens ou des services que vous n’avez pas demandés; ou
- Vous facturer un prix supérieur au prix annoncé.
2. Vérifier l’identité du vendeur
Avant de faire un achat, assurez-vous que le site Web du commerçant indique clairement ses coordonnées complètes, y compris le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Cette information est essentielle pour faire valoir vos droits en cas de problème.
S’il s’agit d’un commerçant avec lequel vous n’êtes pas familier, vous pouvez demander des avis à votre entourage ou avec des gens qui ont déjà fait affaire avec lui. Vous pouvez aussi consulter un registre officiel, comme le Registre des entreprises du Québec.
3. Protéger ses renseignements personnels
Au moment de l’achat, ne fournissez que les informations strictement nécessaires à la transaction. Assurez-vous de comprendre comment le commerçant utilisera vos données personnelles, en consultant sa politique de protection des renseignements personnels.
De plus, lorsque vous effectuez un achat en ligne, il est important de s’assurer que le site est sécurisé. Vérifiez si l’adresse commence par « https:// » et recherchez l’icône d’un cadenas fermé dans la barre d’adresse.
4. S’assurer d’obtenir les renseignements obligatoires
Lorsque vous effectuez un achat en ligne, le commerçant est tenu de vous fournir certaines informations cruciales avant la finalisation de l’achat. Ces informations sont essentielles pour garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Voici ce que le commerçant doit vous fournir :
- Coordonnées complètes : Le commerçant doit indiquer les coordonnées complètes de son entreprise, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, etc. Ces informations facilitent la communication en cas de problème.
- Description détaillée des biens ou des services : Le commerçant doit fournir une description complète et précise des produits ou services qu'il vend.
- Prix et frais : Le prix du bien, les frais connexes et les taxes applicables doivent être clairement indiqués. Le coût total de votre achat, y compris tous les frais supplémentaires, doit être spécifié.
- Modalités de paiement : Les méthodes de paiement acceptées doivent être énoncées, de même que la devise utilisée, si elle diffère du dollar canadien.
- Délai de livraison : La date ou le délai de livraison, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison doivent être précisés.
- Conditions d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement : Si ces options sont disponibles, elles doivent être clairement définies.
Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre du commerçant
Avant de finaliser votre achat en ligne, le commerçant est tenu de vous donner la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser son offre. Il est essentiel de lire attentivement le résumé de votre commande avant de la confirmer.
Gardez à l’esprit que certains commerçants peuvent ne pas offrir l’échange ou le remboursement en cas d’erreur de votre part.
5. Connaitre les modalités de paiement
Lorsque vous effectuez un achat en ligne, le commerçant peut exiger un paiement avant de vous livrer le bien ou de fournir le service dans un seul cas : lorsque vous payez par carte de crédit.
Le paiement par carte de crédit vous offre une protection supplémentaire. Si certaines conditions sont remplies, vous pouvez demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit en cas de problème.
Exceptions : lorsque le paiement à l’avance est permis
L’interdiction d’exiger un paiement à l’avance ne s’applique pas à certains types d’achats en ligne, notamment :
- L'abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine;
- Les arrangements préalables de services funéraires et l'achat préalable de sépulture;
- L'achat de biens périssables, comme de la nourriture;
- Les achats effectués auprès d'un agent de voyages respectant les exigences relatives au compte en fidéicommis;
- Les achats faits dans le cadre d’une vente aux enchères;
- L’achat d’un billet de loterie.
6. Connaitre les conditions d'échange et de remboursement
Avant de finaliser un achat en ligne, il est fortement recommandé de vérifier la politique d’échange ou de remboursement du commerçant.
Il est important de noter que la loi n’oblige pas les commerçants à rembourser un bien que vous ne souhaitez plus, à l’échanger ou à émettre une note de crédit simplement parce que vous avez changé d’avis.
Les commerçants sont libres de fixer leurs propres conditions, mais ils doivent respecter les règles qui y sont prévues.
Après l’achat en ligne : que faut-il savoir?
Le contenu du contrat pour un achat en ligne
Après avoir effectué un achat en ligne, le commerçant est tenu de vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat. Ce contrat doit contenir certains éléments obligatoires, notamment :
- Votre nom, votre adresse et la date de l'achat.
- Tous les renseignements que le commerçant devait vous fournir avant l'achat (décrits plus haut).
Il est fortement recommandé de conserver une copie du contrat, car cela peut s’avérer utile en cas de litige ou de problème avec le service ou le bien acheté.
Si le commerçant ne vous envoie pas de contrat dans les 15 jours ou s’il vous envoie un contrat incomplet, vous avez des droits en tant que consommateur. Vous pouvez annuler votre achat et retourner le bien au commerçant, à ses frais.
Il convient de noter qu’il existe des exceptions, c’est-à-dire que certains types d’achats en ligne ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre un exemplaire du contrat. Ces achats comprennent :
- Les arrangements préalables de services funéraires et l'achat préalable de sépulture.
- L'achat de biens périssables, tels que de la nourriture.
- Les achats effectués dans le cadre d'une vente aux enchères.
- L'achat de billets de loterie, notamment auprès de Loto-Québec.
Annulation de l’achat si commerçant ne respecte pas certaines obligations
Si le commerçant ne respecte pas certaines obligations, vous avez le droit d’annuler votre achat.
Cela peut être le cas si vous constatez que certains des renseignements obligatoires ne vous ont pas été fournis avant l’achat, ou bien si vous ne recevez pas le bien dans le délai requis par la loi.
Voici les différents motifs d’annulation d’un achat en ligne selon la loi :
- Le bien ou le service n’a pas été reçu;
- L’exemplaire du contrat n’a pas été reçu (alors qu’il était obligatoire);
- Des renseignements étaient manquants ou bien mal présentés avant l’achat;
Bien défectueux : quels sont vos droits?
Si le bien que vous avez acheté en ligne est défectueux, le commerçant a des obligations envers vous. Il doit réparer, échanger ou rembourser le bien en question.
Pour en savoir plus sur les garanties légales qui s’appliquent automatiquement à l’achat d’un bien, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous guider.
Il est aussi important de noter que si le commerçant ou le fabricant vous propose une garantie supplémentaire, il est important de lire attentivement les conditions de cette garantie!
Les garanties légales applicables aux achats en ligne
Avant de souscrire une garantie supplémentaire, également appelée « garantie prolongée », il est essentiel de comprendre que tout bien acheté auprès d’un commerçant est couvert par des garanties légales.
Ces garanties vous permettent d’exiger que le bien acheté soit conforme à certaines normes, notamment :
- • Qu’il puisse servir à l'usage auquel il est destiné;
- • Qu’il ait une durée raisonnable compte tenu du prix payé; et
- • Qu'il ne présente pas de vices cachés.
Les garanties supplémentaires offertes en ligne
Lorsqu’un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire en ligne, il est tenu de vous informer de l’existence et du contenu des garanties légales. Vous devez recevoir un avis écrit contenant uniquement les renseignements obligatoires, notamment le fait que le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.
De plus, le commerçant doit vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, le cas échéant. Toutes ces informations doivent être portées expressément à votre connaissance et être lisibles.
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Le commerce électronique offre une multitude d’opportunités pour les consommateurs, mais il comporte également des risques.
Il est essentiel de connaître vos droits en tant que consommateur lorsque vous effectuez des achats en ligne. En étant vigilant, vous pouvez mieux vous protéger contre les arnaques, les pratiques de commerce illégales et les éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de vos achats en ligne.
Malgré toutes ces précautions, des litiges peuvent toujours surgir. C’est à ce moment-là que l’expertise d’un avocat en droit de la consommation devient indispensable. Un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aider à faire valoir vos droits, à négocier avec le commerçant et à résoudre tout différend de manière efficace.
D’ailleurs, vous n’avez pas à chercher très loin pour trouver un avocat expérimenté en droit de la consommation! Grâce à Soumissions Avocat, le tout se fait en quelques clics.
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