La conduite avec facultés affaiblies est une infraction grave aux conséquences lourdes, notamment la suspension ou la révocation du permis de conduire.
Cette sanction peut bouleverser la vie quotidienne, en rendant difficile l’accès au travail ou la gestion des responsabilités familiales.
Cependant, malgré la sévérité de cette infraction, il existe des mécanismes permettant aux contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool de conserver ou de retrouver leur permis sous certaines conditions strictes.
Dans cet article, Soumissions Avocat clarifie l’infraction criminelle de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et vous explique comment conserver son permis de conduire malgré une condamnation! |
La conduite avec facultés affaiblies par l'alcool en vertu de la loi :
La conduite avec facultés affaiblies par l’alcool est une infraction sérieuse, régie par l’article 320.14 du Code criminel. Cette infraction survient principalement dans deux situations.
1. La première concerne les individus qui conduisent un véhicule alors que leur capacité est altérée par l’alcool, les drogues, ou une combinaison des deux, même si cette altération est minime.
2. La seconde situation se produit lorsque la personne présente une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, et ce, dans les deux heures suivant la cessation de la conduite.
Il existe néanmoins une exception notable à cette règle. Si une personne consomme de l’alcool après avoir cessé de conduire et qu’elle n’avait pas de raison de croire qu’elle serait tenue de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, elle ne peut être jugée coupable de cette infraction.
Cette exception reflète l’intention de la loi de cibler spécifiquement la conduite sous l’influence de l’alcool et non la consommation ultérieure.
Conséquences juridiques de la conduite avec facultés affaiblies
Les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool sont graves et varient en fonction du nombre d’infractions antérieures. Les sanctions sont conçues pour dissuader la récidive et protéger le public.
Voici les conséquences judiciaires et les mesures applicables en cas d’arrestation et de condamnation pour cette infraction :
Première infraction :
- Amende : Une amende minimale de 1 000 $ est appliquée, avec des montants supplémentaires selon la concentration d'alcool dans le sang :
- 80-119 mg d'alcool par 100 ml de sang : 1 000 $
- 120-159 mg d'alcool par 100 ml de sang : 1 500 $
- 160 mg ou plus par 100 ml de sang : 2 000 $
- Inscription au casier judiciaire : L'infraction sera inscrite au casier judiciaire du contrevenant, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur sa vie professionnelle et personnelle.
- Inscription au casier judiciaire : L'infraction sera inscrite au casier judiciaire du contrevenant, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur sa vie professionnelle et personnelle.
- Suspension du permis de conduire : Dès l'arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, une suspension administrative de 90 jours est immédiatement appliquée par la SAAQ. En cas de condamnation, le permis sera suspendu pour une durée minimale d'un an.
- Saisie du véhicule : Si l'alcoolémie est de 160 mg ou plus, ou si le conducteur a refusé d'obtempérer à un ordre des policiers, le véhicule peut être saisi pour 30 jours, avec des frais de remorquage et d'entreposage pouvant atteindre plusieurs centaines de dollars.
- Peine d'emprisonnement : Le tribunal peut également imposer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Dispositif antidémarrage : L'installation d'un dispositif antidémarrage peut être ordonnée pour une durée minimale d'un an.
- Programme de réduction du risque : La participation à un programme de réduction du risque de conduite en état d'ébriété, tel que le programme Alcofrein, peut également être exigée. Ce programme vise à sensibiliser les conducteurs aux dangers de la conduite sous l'influence de l'alcool et à promouvoir des comportements de conduite plus sûrs.
Il est important de noter que les sanctions imposées par le juge sont proportionnelles au taux d’alcoolémie détecté ainsi qu’aux circonstances entourant la commission de l’infraction et l’arrestation.
Par exemple, si une personne est arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et que son taux d’alcoolémie est trois fois supérieur à la limite autorisée, tout en ayant des passagers à bord, y compris des enfants, et se montre particulièrement arrogante et peu coopérative envers les policiers, cela constitue des circonstances aggravantes importantes.
Dans de telles situations, le juge prendra en compte non seulement le taux d’alcoolémie élevé, mais aussi la présence de passagers vulnérables et le comportement désinvolte du conducteur lors de l’arrestation. En conséquence, les sanctions imposées seront probablement plus sévères, reflétant la gravité de la situation et le comportement du conducteur!
Deuxième infraction :
Pour une deuxième infraction de conduite avec les facultés affaiblies commise dans les dix ans suivant la première, les sanctions sont considérablement plus sévères :
- Emprisonnement : Le conducteur est passible d’une peine d'emprisonnement obligatoire d’au moins 30 jours.
- Inscription au casier judiciaire
- Saisie du véhicule : Le véhicule peut être saisi pour 90 jours.
- Suspension du permis de conduire: Dès l'arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, une suspension administrative de 90 jours est immédiatement appliquée par la SAAQ. En cas de condamnation, le permis sera suspendu pour une durée minimale de deux ans.
- Suspension du permis de conduire: Dès l'arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, une suspension administrative de 90 jours est immédiatement appliquée par la SAAQ. En cas de condamnation, le permis sera suspendu pour une durée minimale de deux ans.
- Restrictions sur les véhicules : Le contrevenant pourrait également se voir interdire d'immatriculer, d'acquérir, de louer ou de mettre en circulation tout véhicule à son nom.
- Révocation du permis : La révocation du permis de conduire peut être imposée pour une durée minimale de trois à cinq ans, en fonction des circonstances et de la décision du tribunal.
- Dispositif antidémarrage : Un dispositif antidémarrage peut être installé de manière permanente dans le véhicule du contrevenant. Ce dispositif doit rester en place pendant au moins 10 ans, après quoi une demande de retrait peut être faite.
Troisième infraction :
Les sanctions pour une troisième infraction de conduite avec les facultés affaiblies dans les dix ans sont encore plus sévères :
- Emprisonnement : Le contrevenant doit purger une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 120 jours.
- Inscription au casier judiciaire
- Saisie du véhicule : Le véhicule peut être saisi pour 90 jours.
- Dispositif antidémarrage : Un dispositif antidémarrage doit être installé de manière permanente dans le véhicule du contrevenant. Ce dispositif doit rester en place pendant au moins 10 ans, après quoi une demande de retrait peut être faite.
- Suspension du permis de conduire: Dès l'arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, une suspension administrative de 90 jours est immédiatement appliquée par la SAAQ. En cas de condamnation, le permis sera suspendu pour une durée minimale de cinq ans.
- Restrictions sur les véhicules : Le conducteur est également interdit d'immatriculer, d'acquérir, de louer ou de mettre en circulation tout véhicule à son nom.
Comment conserver son permis de conduire malgré une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies ?
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction grave qui entraîne des sanctions sévères, telles que la suspension ou la révocation du permis de conduire. Cependant, il existe des moyens pour les contrevenants de conserver ou de retrouver leur droit de conduire sous certaines conditions, même après une condamnation.
Le permis restreint est une solution pendant la période d’interdiction!
Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, son permis est suspendu. Cependant, un permis restreint peut parfois être accordé, permettant de conduire sous des conditions strictes avant la fin de la période d’interdiction.
Ce permis restreint permet la conduite d’un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique, qui empêche le démarrage du véhicule si une certaine quantité d’alcool est détectée dans l’haleine du conducteur. L’appareil enregistre également des données sur chaque tentative de démarrage, assurant ainsi le respect des conditions de conduite.
Il est impossible d’obtenir un permis restreint immédiatement après l’arrestation!
Il est crucial de comprendre qu’à partir du moment où une personne est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies, une suspension administrative de 90 jours de son permis de conduire est immédiatement mise en place par la SAAQ. Durant cette période, il est strictement impossible d’obtenir un permis restreint, et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique n’est pas autorisée.
Dans des cas exceptionnels, il est envisageable de contester cette suspension devant la SAAQ et le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Cependant, même en cas de contestation, aucune alternative ne permet d’obtenir un permis restreint à des fins professionnelles pendant ces 90 jours d’interdiction de conduite.
Bref le permis restreint ne peut être demandé qu’après la condamnation, et non immédiatement après l’arrestation.
Conditions d’éligibilité pour le permis restreint :
Tous les conducteurs condamnés ne sont pas éligibles à un permis restreint. Certaines conditions doivent être remplies :
Conditions d’éligibilité | Explication |
Non-opposition du juge | Si le juge a interdit l’obtention d’un permis restreint, cette option n’est pas possible. |
Permis valide au moment de l’infraction | Le conducteur doit posséder un permis valide au moment de l’infraction. |
Permis de conduire standard | Les détenteurs d’un permis d’apprenti conducteur ne peuvent pas obtenir un permis restreint. |
Si ces trois conditions sont remplies, un conducteur peut obtenir un permis restreint après une période minimale de suspension, déterminée par le tribunal et variant selon le nombre d’infractions antérieures :
- Première infraction : Le conducteur peut demander un permis restreint après le jugement.
- Deuxième infraction : Le conducteur doit attendre trois mois après le jugement avant de demander un permis restreint.
- Troisième infraction ou plus : Le délai minimal pour demander un permis restreint est de six mois après le jugement.
Cependant, le juge peut prolonger ces délais en fonction des circonstances spécifiques.
Démarches pour l'obtention du permis restreint
Pour obtenir un permis restreint après une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, le conducteur doit suivre plusieurs étapes essentielles :
1. Louer un antidémarreur éthylométrique
La première démarche consiste à louer un antidémarreur éthylométrique auprès d’un fournisseur agréé par le gouvernement.
Cet appareil est indispensable, car il empêche le démarrage du véhicule si une quantité d’alcool est détectée dans l’haleine du conducteur. La location de cet équipement nécessite la signature d’un contrat, et ce document sera requis pour les démarches suivantes.
2. Rassembler les documents nécessaires
Avant de se rendre à la SAAQ, le conducteur doit s’assurer qu’il dispose de tous les documents requis, y compris le contrat de location de l’antidémarreur éthylométrique, une pièce d’identité valide, et éventuellement, des documents liés à la condamnation et à la suspension de son permis de conduire.
3. Se présenter à la SAAQ
Une fois le contrat de location de l’antidémarreur en main et tous les documents nécessaires, le conducteur doit se rendre à un point de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour déposer une demande de permis restreint.
4. Payer les frais associés
La procédure d’obtention du permis restreint implique plusieurs frais, y compris ceux pour la délivrance du permis restreint lui-même, l’installation de l’antidémarreur dans le véhicule, ainsi que la location mensuelle de l’appareil. Il est conseillé de consulter le site de la SAAQ pour obtenir des informations à jour sur les coûts exacts.
5. Installation de l'antidémarreur éthylométrique
Après avoir obtenu le permis restreint, l’antidémarreur doit être installé dans le véhicule. L’installation doit être effectuée par un professionnel qualifié, selon les normes établies par la SAAQ.
6. Respect des conditions imposées
Une fois le permis restreint obtenu, le conducteur est autorisé à conduire uniquement des véhicules équipés de l’antidémarreur éthylométrique. Le respect strict des conditions imposées par la SAAQ est crucial.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions sévères, telles que la mise en fourrière du véhicule, des amendes pouvant aller de 1 500 $ à 3 000 $, une suspension supplémentaire du permis de conduire, ou même une nouvelle condamnation criminelle.
7. Suivi régulier
Durant la période où le conducteur détient un permis restreint, il doit se soumettre à des vérifications régulières de l’antidémarreur éthylométrique pour s’assurer de son bon fonctionnement. De plus, il est conseillé de rester en contact avec la SAAQ pour toute mise à jour ou information supplémentaire relative à la conduite sous permis restreint.
Bref, la conduite avec facultés affaiblies entraîne des sanctions lourdes, mais des solutions existent pour conserver ou récupérer son permis de conduire sous certaines conditions. Le permis restreint est une option pour ceux qui remplissent les critères d’éligibilité!
Vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies et devez absolument conserver votre permis de conduire?
Face à une accusation de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, les conséquences peuvent être sévères, y compris la perte de votre permis de conduire.
Dans ce contexte, il est crucial de recourir à un avocat spécialisé en droit criminel. Son intervention est non seulement recommandée, mais essentielle pour minimiser les répercussions d’une condamnation et, dans certains cas, pour conserver votre permis de conduire.
Un avocat expérimenté peut assurer une défense optimale et, si les circonstances le permettent, obtenir un acquittement. Si la condamnation est inévitable, il pourra vous aider à obtenir un permis restreint, vous permettant ainsi de continuer à conduire sous certaines conditions.
Soumissions Avocat est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat spécialisé en droit criminel! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation.
Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat criminaliste près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!
