Lorsqu’un locataire a un problème avec son propriétaire, il est tout à fait possible que ce dernier doive se présenter au Tribunal administratif du logement, anciennement nommé avec la Régie du logement du Québec.
Dans ce cas, il vous sera possible de demander l’intervention des juges afin que ceux-ci règlent le litige et, éventuellement, fixent le cadre législatif entourant la location du logement en question.
Néanmoins, que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe plusieurs obligations à respecter. En effet, si vous souhaitez demander l’intervention du Tribunal administratif du logement, il existe quelques formalités.
Ainsi, grâce à Soumissions Avocat, voici tout ce qu’il faut savoir pour communiquer avec la Régie du logement du Québec!
À quoi sert le Tribunal administratif du logement du Québec?
Avant de demander l’intervention du Tribunal administratif du logement, il est important de comprendre son rôle et ses fonctions Ainsi, la Régie du logement est considérée comme étant le principal acteur pour les litiges concernant le logement au Québec.
Ainsi, de manière générale, l’objectif de la Régie du logement sera d’encadrer les nombreuses relations entre le propriétaire et les locataires, sachant que cette relation peut rapidement tourner au vinaigre.
Par conséquent, le juge pourrait intervenir dans plusieurs litiges afin de trouver une solution en fonction de votre dossier.
Peu importe le dossier, le juge devra remplir plusieurs missions différentes, notamment:
- Trancher les litiges entre locataire et propriétaire,
- Maintenir un équilibre entre les intérêts des deux parties, et
- Fixer des conditions et des augmentations de loyer considérés comme acceptable.
De plus, lorsque le Tribunal administratif du logement intervient, il est important que l’entente des causes relatives aux baux résidentiels ait une valeur inférieure à 70 000$. Dès lors, peu importe votre dossier, le Tribunal sera un acteur qui pourra venir mettre fin à un litige.
Par exemple, si votre propriétaire actuel souhaite effectuer une augmentation de loyer abusive, vous pourrez demander au Tribunal d’intervenir si vous n’êtes pas en mesure de trouver une solution.
En cas de litige avec un propriétaire, trouvez un avocat en droit du logement en remplissant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat!
Tout savoir sur la législation concernant le Tribunal administratif du logement!
Au Québec, afin de bien comprendre la Régie du logement, il faut se référer à la Loi sur la Régie du Logement.
Cette loi va évidemment contenir toutes les dispositions légales permettant un encadrement de la relation entre les deux parties.
Ainsi, la Régie du logement pourra venir vous assister et intervenir pour plusieurs situations, par exemple:
- Les obligations et les devoirs des deux parties,
- L’encadrement des augmentations de loyer,
- Les règles qui s’appliquent au loyer, et
- La fixation de documents officiels utilisables
Donc, le Tribunal administratif du logement va pouvoir trancher un litige entre locataire et propriétaire, mais il a aussi un certain rôle législatif concernant le domaine du droit du logement au Québec
Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement – Ce qu’il faut savoir?
Au Québec, la notion de contrat de bail est définie directement à l’article 1851 du Code civil du Québec:
Art. 1851 du Code civil du Québec.
Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
Le bail est à durée fixe ou indéterminée.
En effet, lorsqu’une personne décide de louer un logement, vous aurez à obligatoirement remplir le formulaire officiel du bail du Tribunal administratif du logement pour respecter la loi. Ce formulaire est obligatoire puisqu’il permet un meilleur encadrement entre de la relation entre les deux parties.
La résiliation de bail – Comment faire intervenir la Régie du logement?
En tant que locataire, il vous est possible, si vous remplissez certains critères, de demander la résiliation de votre bail de logement au Québec. Toutefois, prendre la décision de résilier ne se fait pas en claquant des doigts.
Bon à savoir! Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre bail de logement, mais que vous ne pouvez pas résilier ce dernier, pensez à céder ce dernier ou sous-louer le logement. Toutefois, assurez-vous que vous remplissez les conditions en place.
En temps normal, le locataire ainsi que le propriétaire doivent respecter les conditions établies dans le bail du logement qui agit comme un contrat.
Toutefois, il existe certaines conditions permettant au locataire de résilier le contrat, notamment:
- Le non-respect des obligations du propriétaire,
- La situation de violence conjugal,
- L’obtention d’un logement à loyer modique.
Dans ce cas, le locataire sera en mesure de résilier le bail et mettre fin à l’entente entre les deux parties. Toutefois, en ce qui concerne le propriétaire, si ce dernier souhaite reprendre le logement, il devra respecter les délais suivants pour prévenir:
Type de bail | Délai pour prévenir |
À durée déterminée de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
À durée déterminée de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
Donc, peu importe qui entame la résiliation du bail, il existe un encadrement avec le Tribunal administratif du logement.
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Comment joindre le Tribunal administratif du logement?
Lorsque vous souhaitez joindre votre Régie du logement, il vous sera possible devour présenter en personne à l’un des bureaux, mais également:
- Par téléphone,
- Par télécopieur, ou
- Par courrier.
De plus, si vous avez une question pour le Régie du logement, il sera possible de poser cette dernière par courriel. Le service public va répondre à 80% des courriels à l’intérieur d’un délai de 2 jours ouvrables.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que la réponse sera neutre et va simplement statuer quant à vos droits et obligations. Donc, les professionnels ne vont pas donner une réponse particulière à votre dossier.
Voici les coordonnées à suivre pour joindre le Tribunal administratif du logement:
Moyen de communication | Coordonnées |
Téléphone | (514) 873-2245 |
Télécopieur | (514) 864-8077 |
Courriel | Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, Bureau 2360, Montréal (Québec) H1T 3X1. |
Si vous souhaitez effectuer un suivi de votre dossier à la Régie du logement, il vous sera possible de vous connecter directement sur le site de l’institution.
En temps normal, pour effectuer le suivi, vous pourrez vous connecter grâce à l’un des deux moyens suivants:
- Votre numéro de dossier, ou
- Votre numéro civique et votre code postal.
Cela vous permet d’avoir une idée du traitement de votre dossier tout en évitant les délais d’attente et un déplacement inutile.
Pour tout problème en droit du logement, faites appel à un avocat en droit du logement!
La mise en demeure est un document que vous envoyez à la personne fautive afin qu’elle remédie à la situation avant que vous entamiez le processus judiciaire auprès des tribunaux contre elle.
Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En effet, ce dernier pourra vous conseiller et vous informer sur vos droits. De plus, il sera en mesure de vous représenter si cela s’avère nécessaire.
Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, mieux vaut faire appel à Soumissions Avocat sans plus tarder.
En remplissant le formulaire juridique vous pourrez trouver le professionnel juridique qu’il vous faut gratuitement.
