Être poursuivi devant les tribunaux est toujours une expérience angoissante.
Et pour plusieurs, il s’agit d’une première expérience devant la justice, alors vous ne connaîtrez probablement pas la marche à suivre.
Cela est d’autant plus vrai si vous devez présenter une défense devant les petites créances.
Pour contester une demande devant la Cour des petites créances, il est important de s’y prendre d’avance et de bien respecter toutes les conditions. Vous aurez également à porter une attention particulière aux délais qui peuvent être serrés lors d’une telle démarche…
Vous souhaitez contester une demande aux petites créances? Soumissions Avocat vous indique les étapes à suivre!
Quels sont les délais à respecter pour contester une demande aux petites créances?
Tout d’abord, lorsque vous recevez les documents selon lesquels une demande a été déposée à votre égard devant la Cour des petites créances, la première étape est de prendre en considération le délai à respecter afin de présenter votre demande de contestation.
Pour ce faire, le délai à respecter est de 20 jours à partir de l’introduction de la demande. En d’autres termes à partir du 21e jour, le tribunal sera autorisé à rendre un jugement par défaut à votre égard.
En revanche, lorsque vous respectez le délai en question et qu’aucun jugement par défaut n’a été rendu, le greffier de la Cour est obligé d’accepter votre contestation. Ainsi, même si vous dépassez le délai, vous êtes toujours admissible tant et aussi longtemps que la Cour ne règle pas le dossier.
Une fois déposée, votre contestation sera alors analysée par le juge chargé du dossier afin de déterminer s’il autorise ou s’il refuse de donner suite à la contestation que vous avez déposée. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est donc primordial d’accorder une importance particulière à ce délai de 20 jours.
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
Tel que mentionné, à partir du 21e jour, le juge est autorisé à rendre un jugement par défaut quant à votre dossier. Il est question d’une décision rendue par le juge, et ce, même si le défendeur est toujours étranger au litige. Cela arrive principalement lorsque ce dernier ne conteste pas les prétentions du demandeur.
Outre les situations où vous ne présentez aucune contestation, il est également possible de rendre un jugement par défaut lors d’une audience si vous ne vous présentez pas cette dernière.
Bon à savoir! Dans un tel cas, il est possible qu’un greffier spécial rende la décision sans audience. Pour ce faire, il devra tout de même prendre le temps d’analyser tous les documents obtenus. En effet, ce dernier pourrait refuser de donner suite à la demande, et ce, même en votre absence.
Toutefois, si vous dépassez le délai, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’avez aucun recours. Ainsi, si vous avez un motif valable vous permettant de justifier le fait que vous ne pouvez pas présenter votre contestation, il vous sera alors possible de demander une rétractation de jugement.
Vous souhaitez présenter une demande de rétractation de jugement pour un jugement des petites créances?
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Que faire pour contester une demande aux petites créances?
Dans l’éventualité où vous souhaitez présenter une contestation devant les petites créances, la toute première étape sera de remplir le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances. Ce dernier va vous permettre de présenter vos arguments par rapport à la réclamation du demandeur.
Grâce à ce formulaire, plusieurs options s’offrent à vous. En effet, outre la possibilité de contester la réclamation, vous pourrez également:
- Présenter une demande reconventionnelle,
- Trouver un règlement à l’amiable, ou
- Payer le montant demandé.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle? Cette dernière sera introduite, lorsque vous considérez que non seulement la demande est injustifiée, mais qu’au contraire, vous avez des raisons pour poursuivre le demandeur.
Pour qu’une demande reconventionnelle soit valable devant les petites créances, celle-ci ne peut pas dépasser la valeur de 15 000$. De plus, elle doit provenir des mêmes sources de litige justifiant la demande introduite à votre égard.
Dans le cas d’une contestation, il est important d’inscrire plusieurs informations nécessaires sur le formulaire. En effet, ce dernier devrait d’abord contenir votre numéro de dossier. Ce dernier est généralement inscrit sur la demande que vous avez précédemment reçue par courrier.
Le saviez-vous? Au Québec, les dossiers de la Cour des petites créances sont de l’information publique. Ainsi, il est important de garder à l’esprit que toutes les informations se trouvant dans votre dossier seront accessibles à tous!
De plus, outre ce numéro, vous devrez inscrire vos arguments ainsi que toutes informations susceptibles de supporter votre contestation (documents servant de preuve, dates importantes…).
Ensuite, après avoir rempli le formulaire de contestation, la prochaine étape sera de payer les frais de contestation des petites créances. Ces derniers vont varier en fonction de la valeur du litige:
Valeur du litige | Personne physique | Personne morale |
5 000$ et moins | 115$ | 182$ |
Entre 5 000$ et 10 000$ | 213$ | 303$ |
Plus de 10 000$ | 230$ | 364$ |
Évidemment, puisqu’il s’agit d’une demande aux petites créances, le litige ne peut pas avoir une valeur supérieure à 15 000$. Dans ce cas, il faudra s’adresser à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
Après avoir introduit votre contestation, vous disposez de 10 jours afin de soumettre à la Cour toutes vos preuves. Cela va donc inclure tous les documents qui viennent supporter vos prétentions.
En règle générale, il est recommandé d’envoyer l’original au tribunal. Cependant, afin d’éviter tout problème, il est préférable de garder une copie de chaque preuve dans un dossier chez vous.
Puis-je avoir des témoins pour aider ma contestation?
Tout à fait! Dans bien des cas, l’aide d’un témoin est l’une des meilleures méthodes afin d’avoir une preuve concrète. En effet, en tant que défendeur, il ne vous est pas possible de simplement rapporter des paroles que vous avez entendues.
Ainsi, si vous souhaitez introduire une telle preuve, il vous sera nécessaire de faire appel à la personne qui a prononcé les dires en question. Ce dernier sera alors considéré comme étant un témoin à votre dossier.
Si vous souhaitez avoir un témoin, il sera nécessaire de fournir une liste des personnes au greffe au même moment que votre contestation. Le greffier pourra alors s’assurer de convoquer ces derniers pour l’audience.
Lorsque vous indiquez un témoin, il est important de préciser les coordonnées permettant au greffier de communiquer avec ceux-ci. De plus, si le juge estime qu’ils ont été déplacés inutilement, il peut vous contraindre à payer les frais entourant leurs déplacements.
Est-il possible de modifier une contestation aux petites créances?
Oui! Si, après avoir déposé votre contestation, vous souhaitez modifier son contenu, il sera nécessaire de remplir la section correspondante aux modifications dans le Formulaire de réponses aux petites créances.
Cependant, il reste important de soumettre une première version qui est la plus complète possible. Cela mettra toutes les chances de votre côté lorsque le juge va prendre en considération votre contestation.
Que puis-je demander dans une contestation aux petites créances?
Lorsque vous contestez une demande à votre égard aux petites créances, plusieurs options s’offrent à vous. En effet, l’une des premières possibilités est de demander une séance de médiation gratuite.
Dans ce cas, il est important que toutes les parties acceptent d’aller en médiation puisqu’il s’agit d’un processus entièrement volontaire. Sachez que cette demande pourra également être introduite le jour de l’audience.
De plus, grâce à la contestation, il vous sera possible de contraindre une autre personne à intervenir dans le dossier. Cela pourra notamment être le cas lorsque vous considérez que sa présence est nécessaire afin de trouver une solution.
Dans certains cas, votre demande pour simplement demander le transfert du dossier dans un autre district judiciaire. En effet, selon votre dossier, il est possible que l’audience ait lieu dans une autre ville que celle où vous résidez.
Dès lors, si le demandeur n’a pas établi le bon district judiciaire, il vous sera possible de demander le transfert du dossier. Dans ce cas, vous devrez toutefois vous assurer d’expliquer les motifs de votre demande.
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Trouvez un avocat spécialisé pour un litige aux petites créances!
En règle générale, lorsque vous avez un litige devant un juge des petites créances, il ne vous est pas possible d’être représenté par un avocat le jour de l’audience. Cela peut, pour plusieurs, être un stress additionnel.
Toutefois, même si le professionnel juridique ne peut pas vous représenter, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’est pas en mesure de vous assister dans les préparatifs à l’audience ou dans la rédaction des documents légaux.
Grâce à son expérience, l’avocat pourra non seulement vous aider à être prêt pour le grand jour. Il pourra également vous conseiller quant aux meilleures alternatives afin de trouver une solution à votre problème.
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