Nous sommes en pleine période de déclaration de revenus, et en tant que citoyen responsable, vous remplissez votre déclaration annuelle.
Cependant, que se passe-t-il si vous recevez un avis de cotisation émis par une autorité fiscale telle que Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous réclamant des sommes que vous n’êtes pas censé payer.
Il est important de savoir que vous avez la possibilité de contester un tel avis de cotisation. Dans le domaine fiscal, cette démarche de contestation est appelée une procédure d’opposition. Mais comment procéder concrètement pour contester un avis de cotisation? Il est nécessaire de suivre certaines étapes et de respecter les délais fixés par la loi.
Soumissions Avocat vous guide à travers le processus de contestation d’un avis de cotisation avec l’aide d’un avocat en droit fiscal!
Ce qu'il faut savoir pour contester un avis de cotisation!
Au Québec, le domaine du droit fiscal s’appuie sur la Loi sur les impôts et le régime fiscal. Que vous soyez un particulier ou représentiez une société, il est impératif de s’acquitter de ses obligations fiscales, incluant le règlement des sommes exigées par les autorités fiscales.
Cependant, il est tout à fait possible de contester l’avis de cotisation que vous avez reçu. Si vous estimez que celui-ci ne reflète pas fidèlement la déclaration de revenus que vous avez soumise, vous avez le droit de le contester.
La démarche pour contester un avis de cotisation implique l’envoi d’un document intitulé « Avis d’opposition » à Revenu Québec ou à l’ARC. Il est important de noter que cet avis d’opposition doit être expédié dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date mentionnée sur votre avis de cotisation (à différencier de la date de réception de cet avis!).
Il est vivement recommandé de faire parvenir votre avis d’opposition à l’ARC ou à Revenu Québec par courrier recommandé ou par télécopieur afin de conserver une preuve d’envoi.
Que doit inclure un avis de cotisation?
Le contenu de l’avis d’opposition revêt une importance capitale, car il englobe notamment les motifs pour lesquels vous contestez l’avis de cotisation.
Dans un premier temps, vous devrez spécifier dans l’avis d’opposition le montant en litige, correspondant à la somme réclamée par l’avis de cotisation.
Par la suite, vous devrez exposer tous les faits pertinents à votre requête, accompagnés des motifs de votre contestation.
Par exemple, si vous avez constaté une non-concordance entre l’avis de cotisation et votre déclaration de revenus, ces informations ainsi que les preuves à l’appui devront être mentionnées dans votre réclamation. Il est recommandé d’inclure tout document étayant vos allégations avec votre contestation.
Il est également essentiel de noter que si vous souhaitez contester à la fois la cotisation de l’ARC et celle de Revenu Québec, deux demandes distinctes doivent être envoyées à chacune des autorités fiscales concernées. Par la suite, vous pourrez choisir quelle autorité traitera votre demande.
En général, la première institution ayant émis la cotisation sera celle qui prendra la décision initiale, l’autre autorité fiscale se conformant à cette décision. Après quelques semaines ou mois, un agent d’opposition sera désigné pour votre dossier. Cet agent déterminera si la cotisation contestée est maintenue, annulée ou réduite.
Quel est le rôle de l’avocat en droit fiscal dans la contestation d’un avis de cotisation?
La plupart des individus ont une compréhension limitée des litiges fiscaux et des problèmes fiscaux. C’est précisément pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat en droit fiscal pour vous guider dans le processus de contestation d’un avis de cotisation.
Tout au long de la procédure, cet expert en litige fiscal sera à même de vous assister pour obtenir une décision favorable de la part de l’ARC ou de Revenu Québec.
L’avocat en droit fiscal est chargé, entre autres, de rédiger et de transmettre l’avis d’opposition. Grâce à sa compétence dans le domaine fiscal, il peut détailler vos arguments de contestation avec des bases juridiques et fiscales solides. Enfin, l’avocat en droit fiscal joue également un rôle crucial dans les négociations avec les agents de l’ARC et de Revenu Québec.
Le délai de contestation de l’avis de cotisation : peut-il être prolongé?
Comme évoqué précédemment, l’opposition à un avis de cotisation doit être réalisée dans un délai de 90 jours à compter de la date indiquée sur l’avis.
Alors, que se passe-t-il si ce délai est dépassé? Est-il toujours possible de contester l’avis de cotisation, ou est-il trop tard?
Heureusement, il reste possible de faire une réclamation pour contester l’avis de cotisation après l’expiration du délai de 90 jours. Cependant, une condition doit être respectée : la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant l’expiration du délai initial de 90 jours.
Dans ce cas, il ne suffit pas de déposer une demande ordinaire. Vous devrez plutôt entamer le processus en transmettant une demande de prorogation de délai. Cette demande devra expliquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été soumis dans les délais.
Il sera essentiel de démontrer que des circonstances exceptionnelles vous ont empêché d’agir dans les délais impartis et que vous avez déposé votre demande dès que les circonstances vous l’ont permis. En d’autres termes, ce retard ne doit pas résulter de votre propre négligence.
La contestation de l’avis de cotisation devant le tribunal
Une fois ces démarches terminées, la décision quant à la cotisation en litige repose entre les mains de l’agent fédéral ou provincial en charge de votre dossier. Celui-ci peut choisir de maintenir, réduire ou annuler la cotisation contestée.
Si vous êtes mécontent de la décision de l’autorité fiscale, quelle est la prochaine étape?
Vous devez porter votre affaire devant les tribunaux. Il est important de noter que vous avez également la possibilité de demander un appel devant le tribunal si vous n’avez pas reçu de réponse de la part de Revenu Québec dans les 180 jours suivant l’envoi de l’avis d’opposition. Des retards peuvent parfois survenir, notamment en raison de crises sanitaires, de surcharge de travail, etc.
Si vous choisissez d’exercer votre droit d’appel, vous devrez déposer un avis d’appel devant la Cour du Québec, à moins d’être éligible à un appel sommaire devant la Cour des petites créances. Étant donné qu’il s’agit d’une procédure juridique formelle, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour vous aider à rédiger votre demande à la cour.
Devez-vous régler une dette d’impôt contestée?
Il est important de savoir que lorsqu’une dette fiscale est contestée, que ce soit par opposition ou en appel judiciaire, il n’est généralement pas nécessaire de régler cette dette tant que le dossier n’est pas résolu.
Bien que les intérêts continueront à s’accumuler pendant la procédure, l’autorité fiscale en charge de votre réclamation suspendra le recouvrement de la dette. Il convient de noter que cette règle pourrait ne pas s’appliquer si l’autorité fiscale a des motifs de croire que sa créance est en jeu.
Trouvez un avocat en droit fiscal avec l’aide de Soumissions Avocat!
Il peut arriver de ne pas être d’accord avec un avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’ARC. Dans ce cas, la contestation est toujours une option. Le processus de contestation commence par l’envoi d’un avis d’opposition aux autorités fiscales concernées. Un agent prend ensuite en charge votre dossier, prenant la décision de maintenir, réduire ou annuler la cotisation.
Si vous êtes en désaccord avec la décision de Revenu Québec ou de l’ARC, vous avez la possibilité de faire appel devant les tribunaux.
Que ce soit pour la procédure administrative ou judiciaire, l’avocat fiscaliste est l’expert nécessaire pour la contestation d’un avis de cotisation. Ce professionnel du droit fiscal peut vous accompagner à toutes les étapes du processus, que ce soit pour rédiger votre avis d’opposition ou vous représenter devant le tribunal.
Comment trouver un avocat spécialisé en droit fiscal? Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec un avocat qualifié dans votre région.
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