On vous a pris la main dans le sac à rouler plus vite que la limite permise? Vous avez brûlé un arrêt obligatoire et une amende salée vous été imposée?
Sachez qu’il est possible de contester une contravention avec l’aide d’un avocat qualifié au Québec. Il faut toutefois agir rapidement, car un délai de 30 jours est généralement imposé pour la contestation d’un « ticket »!
Soumissions Avocat vous explique en détail juste ici la procédure à suivre pour contester un constat d’infraction rendu à votre égard. Consultez les étapes d’une telle contestation et remplissez notre formulaire pour entrer en contact gratuitement avec un avocat spécialisé en contestation de contraventions.
Notre service de mise en contact est gratuit et sans engagement, alors qu’attendez-vous pour discuter avec un professionnel?
Table des matières
Une contravention ou un « ticket », c’est quoi exactement?
Une contravention – fréquemment appelée un « ticket » – vous est remis lorsqu’un policier ou autre agent de la paix estime que vous avez contrevenu à la loi ou à un règlement. Dans bien des cas, on vous reprochera une contravention au Code de la sécurité routière du Québec, que ce soit pour excès de vitesse, un arrêt obligatoire omis ou pour toute autre manœuvre illicite!
Et comme vous le savez déjà, une telle contravention vient avec des conséquences qui peuvent prendre la forme d’un montant d’argent à payer, de points d’inaptitude au dossier de conduite et même d’une suspension de permis.
Mais pas si vite! Ces conséquences peuvent être limitées et même évitées complètement en prenant le temps de contester le ticket en cour avec l’aide d’un avocat qualifié. Soumissions Avocat est là pour vous expliquer le fonctionnement de cette même démarche.
Qui a intérêt à contester une contravention avec un avocat?
Recevoir une contravention, ce n’est pas toujours « la fin du monde ».
Il s’agit parfois d’une petite somme d’argent à payer ou de quelques points d’inaptitude au dossier. Mais dans d’autres circonstances, un ticket peut avoir un grand impact au quotidien du contrevenant. Et c’est là que la contestation devient intéressante!
La contestation d’une contravention avec un avocat s’adresse principalement :
Aux conducteurs qui ont besoin de leur permis pour travailler
Les livreurs, chauffeurs de taxi, camionneurs et autres chauffeurs professionnels ne peuvent pas se permettre de perdre leur permis suite à une contravention. Pour eux, la contestation du ticket peut leur permettre de conserver leur emploi.
Aux jeunes conducteurs qui ont peu de points d’inaptitude
Les jeunes conducteurs ont 4 points d’inaptitude à leur permis. Un seul geste répréhensible sur la route peut suffire à faire suspendre le permis pour plusieurs mois. Encore une fois, contester la contravention est une option viable pour de tels conducteurs.
Aux individus qui ont reçu un constat d’infraction salé…
Certaines infractions de la route sont assorties de contraventions salées de plusieurs centaines de dollars, et parfois même plus de 1000$. Si vous croyez qu’un tel châtiment ne correspond pas aux gestes commis, les avocats sont là pour vous aider à contester une telle sanction.
Comment réagir lorsqu’on reçoit une contravention?
Une contravention n’est pas une sanction automatique contre laquelle vous n’avez aucun recours. Dès qu’on vous remet le constat d’infraction, vous avez l’occasion de réagir de plusieurs façons au châtiment imposé.
Voici les différentes façons de réagir lorsqu’un constat d’infraction, un ticket ou une contravention vous est remise!
Si vous souhaitez plaider NON-COUPABLE
Pour plaider non-coupable, il suffit de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire et le retourner. Vous pourrez également demander à obtenir le rapport de police et la preuve récoltée par ce dernier à votre endroit. Par la suite, une date d’audience vous sera communiquée, et vous devrez vous présenter devant le tribunal.
Si vous souhaitez plaider COUPABLE
La même procédure s’applique pour plaider coupable au constat d’infraction, mais cette fois, vous cocherez la case « coupable », et vous retournerez le formulaire. Vous avez un délai de 30 jours pour envoyer un tel plaidoyer à partir du moment où on vous remet le constat. Ensuite, vous devrez suivre les instructions mentionnées sur le ticket pour payer les frais.
Si vous décidez de ne rien faire
Si vous ne répondez pas au constat d’infraction, vous serez condamné par défaut au constat d’infraction, ce qui produit les mêmes effets qu’un plaidoyer de culpabilité. La différence est que vous risquez de devoir payer des frais supplémentaires, alors il est important de répondre, quel que soit votre plaidoyer.
Les grandes étapes d’une contestation de contravention au Québec!
1) Confier l’analyse du dossier à un avocat spécialisé
Avant de réagir impulsivement au constat d’infraction déposé contre vous, il est important de demander l’avis d’un avocat sur vos chances de succès. Cela pourrait vous éviter bien des démarches et des frais! Mieux encore, celui-ci vous orientera rapidement pour la suite de la démarche.
2) Envoyer son plaidoyer dans un délai de 30 jours
Que vous souhaitiez plaider coupable ou non-coupable au constat d’infraction, il est important d’envoyer une réponse dans le délai maximal de 30 jours. Le formulaire propose d’ajouter un justificatif à votre plaidoyer de non-culpabilité, mais les avocats déconseillent leurs clients de remplir cette section, puisqu’elle pourrait être utilisée en cour.
3) Négocier le retrait du ticket ou contester devant le tribunal
Après son analyse, l’avocat sera en mesure de négocier le retrait ou la réduction de la gravité du constat d’infraction. Advenant qu’une telle démarche ne connaisse pas le succès escompté, l’avocat pourra vous aider à monter votre dossier en vue du procès, et il pourra même vous représenter en cour si nécessaire.
Les honoraires d’avocat pour la contestation d’un ticket!
La contestation d’un ticket avec un avocat implique certains honoraires à acquitter. Il est important de connaître les frais d’avocat applicables à de tels dossiers, puisqu’ils pèseront lourd dans la balance à savoir s’il vaut réellement la peine de contester votre constat d’infraction.
Soumissions Avocat vous présente un aperçu des honoraires à défrayer pour la contestation d’un ticket au Québec !
Type de contravention à contester | Honoraires d’avocat |
1 à 3 points d’inaptitude | À partir de 175$ + tx |
4 à 5 points d’inaptitude | À partir de 250$ + tx |
Grand excès de vitesse | Environ 500$ + tx |
Permis de conduire restreint | À partir de 600$ + tx ET Frais gouvernementaux 108$ |
Rétractation de jugement | 370$ à 620$ + tx |
Dossiers complexes | Autour de 2500$ |
Quels services sont inclus lors d’une contestation de ticket par un avocat?
De tels forfaits incluent l’analyse du dossier, l’obtention du dossier de conduite à la SAAQ, l’obtention de la preuve récoltée par les policiers, la négociation d’un règlement hors cour et même la préparation d’une défense en vue d’un procès.
Si les frais d’avocat coûtent plus cher que le ticket, est-il toujours avantageux de contester?
Tout dépend de la situation! Il arrive que la sanction financière soit le moindre des soucis du conducteur ou du contrevenant. Le fait de perdre le droit de conduire pendant plusieurs mois peut s’avérer une conséquence beaucoup plus drastique qui justifie de contester le ticket même si les honoraires d’avocat excèdent le montant de la contravention.
Quelles sont les défenses applicables pour contester une contravention?
La défense en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés
(Ex : Délais excessifs en attente d’un procès, fouille abusive, interception injustifiée, etc.)
La défense d’erreur de fait
(L’erreur qu’une personne qualifiée de raisonnable aurait commise dans les mêmes circonstances.)
La défense de diligence raisonnable
(La personne a-t-elle pris tous les moyens raisonnables pour éviter la commission de l’infraction.)
La défense de nécessité ou d’impossibilité
(On doit prouver qu’il était impossible d’éviter la commission de l’infraction ou qu’il était nécessaire de la commettre afin d’éviter un préjudice proportionnel.)
C’est l’avocat spécialisé en droit pénal et en contestation de contraventions qui déterminera la défense la plus appropriée à votre situation!
Pourquoi prendre la peine de contester une contravention?
Parfois, un constat d’infraction est un fait assez banal qui ne justifie pas de contestation. Mais dans d’autres situations, le « ticket » peut compromettre plusieurs aspects de votre vie, alors il peut être judicieux de le contester!
Voici quelques raisons qui justifient la contestation d’une contravention avec l’aide d’un avocat!
- Les points d’inaptitude restent au dossier pendant 2 ans
- Le prix du permis de conduire augmentera
- Les coûts d’assurance automobile augmenteront
- Certains employeurs peuvent avoir accès à votre dossier de conduite
- Si vous avez perdu trop de points, vous pourriez perdre votre permis!
FAQ – Questions fréquentes sur la contestation de tickets avec un avocat!
Comment savoir si votre contestation de ticket en vaut la peine?
Vous devez d’abord peser les pours et les contres d’un point de vue financier en comparant le montant de l’infraction avec les honoraires d’avocat engendrés pour la contester. Ensuite, demandez l’avis d’un avocat sur vos chances de succès.
Est-il vraiment nécessaire d’engager un avocat pour contester une contravention?
Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour vous représenter le jour du procès. Cependant, il est fortement conseillé d’engager un professionnel du droit pour vous aider à préparer le dossier et à monter une défense viable.
Après le délai de 30 jours, est-il encore possible de contester un ticket?
Il y a encore une possibilité de contester après 30 jours, mais ce n’est vraiment pas idéal. Il faudra vérifier si un jugement par défaut a été rendu, et si tel est le cas, il faudra déposer une requête en rétractation de jugement afin de pouvoir contester le ticket.
Qu’est-ce qu’une requête en rétractation de jugement pour une contravention?
Une requête en rétractation de jugement est une démarche qui implique de demander le droit de s’adresser au tribunal même si un jugement a déjà été rendu par défaut. Elle s’applique généralement aux conducteurs qui n’avaient pas eu connaissance de l’infraction rendue contre eux. Vous avez 15 jours pour déposer une demande de rétraction d’un jugement rendu par défaut à partir du moment où vous apprenez l’existence de ce même jugement.
Soumissions Avocat est là pour trouver le bon expert pour contester votre ticket!
Une contravention peut être une conséquence de faible gravité pour certains, mais pour d’autres, un ticket peut menacer la stabilité financière, l’assurabilité et même le statut d’emploi. Pour de telles personnes, la contestation de la contravention par un avocat est essentielle!
Et justement, Soumissions Avocat est là pour vous mettre en contact rapidement avec les meilleurs professionnels du droit, spécialisés en contestation de ticket au Québec.
Remplissez notre formulaire au bas de la page, et on s’occupe de vous mettre en contact avec le meilleur avocat pour vous répondre!
