Vous songez à préparer un contrat au Québec, mais vous n’êtes pas certain de savoir comment faire?
Il est important de prendre la rédaction du document au sérieux puisqu’il aura force de loi une fois signée.
Toutefois, si certaines informations ne respectent pas le cadre législatif en vigueur, il est possible que ce dernier soit automatiquement annulé. Par conséquent, il est important de savoir ce que vous faites lorsque vous constituez un contrat de vente entre particuliers.
En fonction du type de contrat que vous préparez, il est normal que certaines règles s’appliquent. Ne pas respecter ces dernières pourrait s’avérer être catastrophique pour l’applicabilité du contrat.
De plus, si vous vous apprêtez à signer un tel contrat, il sera nécessaire de prendre le temps de lire et de comprendre ce dernier. Une fois votre signature apposée, il est trop tard pour revenir sur votre décision. En effet, vous serez officiellement lié par ce dernier.
Soumissions Avocat vous explique comment préparer un contrat de vente entre particuliers au Québec!
Qu’est-ce qu’un contrat de vente entre particuliers?
Si vous êtes sur le point de conclure un contrat de vente entre particuliers, il est important de comprendre ce que cela signifie au sens de la loi afin de bien comprendre l’encadrement de ce dernier.
Comme vous l’aurez probablement compris, ce type de contrat va impliquer la vente d’un bien entre deux individus qui ne sont pas considérés comme des commerçants. En plus d’encadrer la transaction, le contrat de vente sera également une preuve que l’acheteur a officiellement les droits de propriété sur le bien qui est visé par le document.
Pas si vite! Peu importe le nom que vous donnez à votre contrat, il est important de regarder l’objet de ce dernier afin de pouvoir déterminer la classification du contrat ainsi que l’encadrement législatif en vigueur.
Ainsi, peu importe si le contrat est appelé certificat de transaction ou acte de vente, il s’agit d’un document obligatoire lorsque vous avez l’intention de vendre l’un de vos biens. Outre le fait qu’il s’agit d’une preuve d’achat, le contrat de vente peut également servir de:
- Preuve à des fins de déclarations de revenus, ou
- Preuve pour vos registres personnels.
Dans tous les cas, le contrat de vente entre particuliers vous sera d’une grande utilité dans l’éventualité où un conflit survient entre le vendeur et l’acheteur. En effet, si vous vous retrouvez devant un juge, le contrat sera la meilleure preuve à faire valoir.
En d’autres termes, le contrat de vente encadre la transaction financière et s’assure que toutes les parties comprennent les implications intrinsèques de la vente du bien concerné.
Comment préparer un bon contrat de vente entre particuliers?
Donc, si vous souhaitez préparer vous-mêmes un contrat de vente entre particuliers, il est préférable de prendre en considération tous les éléments qui doivent s’y retrouver afin d’éviter une mauvaise surprise.
En effet, même si les règles entourant le contenu des contrats sont assez flexibles, il n’en reste pas moins que certains éléments doivent s’y retrouver afin d’être certain que votre contrat soit béton.
Voici comment avoir le meilleur contrat de vente entre particuliers possible:
Étape 1: Décrire le bien que vous souhaitez vendre
D’abord et avant tout, vous devez vous assurez d’avoir une description complète et précise du bien que vous souhaitiez vendre à l’acheteur. Grâce à cette description, vous serez en mesure d’éviter les situations malheureuses où il y a confusion quant au bien vendu et éviter les litiges inutiles.
Ainsi, si vous avez, par exemple, deux vélos et que vous avez l’intention de ne vendre qu’un seul, il sera nécessaire de vous assurer de décrire celui que vous souhaitez vendre afin d’éviter que l’acheteur prétende que la transaction concerne le deuxième vélo.
Bien que l’exemple de la bicyclette puisse sembler banal, la description peut devenir un enjeu sérieux lorsque vous vendez un véhicule. Dans ce cas, si vous n’indiquez pas le bon kilométrage, l’acheteur pourrait intenter un recours à votre égard. Donc, mieux vaut s’assurer que toutes les informations soient véridiques avant de les mettre dans votre contrat.
Étape 2: Ajouter les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
Après avoir décrit le bien vendu, la prochaine étape sera d’indiquer les coordonnées de l’acheteur ainsi que de l’acheteur. Grâce à cela, il vous sera possible de clairement identifier les personnes impliquées dans la transaction.
Exemple: « Jean Untel, résident au 123, rue du chemin Montréal (Québec) A1B 2C3, agissant en tant qu’acheteur »
Ainsi, si un litige survient, vous ne rencontrerez aucune difficulté à expliquer à la cour qui sont les parties impliquées dans le litige. De plus, grâce aux coordonnées de l’acheteur, vous serez en mesure de prouver qui est le nouveau propriétaire du bien vendu.
Par conséquent, les coordonnées vont vous permettre d’éviter une confusion quelconque concernant l’identité de l’acheteur, ce qui pourrait s’avérer fort utile dans le futur
Étape 3: Choisir les modalités de paiement
Ensuite, la prochaine étape sera de choisir les modalités de paiements afin de procéder à la vente. Cela va vous permettre d’être sûr et certain que la transaction s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
De plus, en choisissant les modalités de paiement à l’avance, vous pouvez être certain qu’il y a moins de risques de conflit entre vous et l’acheteur au moment de payer.
Par exemple, il vous serait possible d’ajouter la clause suivante: « en contrepartie du bien X, l’acheteur s’engage à remettre la somme de 500$ en un seul versement au moment de la réception du bien X ».
Toutefois, lorsque vient le temps de choisir les modalités, vous n’êtes pas obligé d’échanger le bien contre de l’argent. En effet, il vous est également possible de l’échanger contre un autre bien ou contre des services.
Étape 4: Ajouter les autres clauses pertinentes
Finalement, la dernière étape sera d’ajouter toutes les autres clauses nécessaires afin d’avoir un contrat de vente entre particuliers complet. Après tout, avoir un bon contrat signifie prévoir toutes les situations possibles.
Évidemment, au Québec, la liberté contractuelle donne une grande liberté aux contractants et donc, vous avez toujours l’opportunité d’ajouter des clauses que vous souhaitez dans les limites du cadre législatif.
Dès lors, vous serez en mesure d’ajouter les clauses que vous pensez être nécessaires afin de compléter votre vente. Certaines clauses vont vous permettre de fidèlement représenter les intentions que vous avez en complétant la transaction.
Ainsi, voici une liste non exhaustive des clauses que l’on retrouve fréquemment dans les contrats de vente entre particuliers au Québec:
- Les délais pour accepter l’offre de vente,
- Les ajustements financiers,
- Les conditions d’achat,
- Les autres biens inclus dans la vente,
- La date de prise de possession, et
- Les conséquences si une partie ne respecte pas le contrat.
Lorsque vous aurez rédigé votre contrat dans son intégralité, la dernière étape sera d’obtenir la signature des parties impliquées. Sans avoir cette dernière, le contrat ne sera pas valide.
À cette étape, même s’il vous est possible de rédiger le contrat par vous-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que ce dernier révise ou rédige le contrat de vente.
Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, il vous est désormais possible de trouver un avocat gratuitement!
Que puis-je vendre avec un contrat de vente entre particuliers?
En fait, peu importe le bien que vous souhaitez vendre, il vous sera possible d’utiliser un contrat de vente entre particuliers afin d’encadrer la transaction. Toutefois, certains biens sont plus propices à un tel contrat, notamment lorsque la valeur du bien nécessite une certaine protection additionnelle.
Par exemple, si vous souhaitez vendre votre véhicule motorisé, il ne fait aucun doute que le contrat de vente sera obligatoire. En effet, celui-ci sera une preuve du changement de propriété qu’il faudra présenter à la SAAQ afin d’éviter une mauvaise surprise.
Bon à savoir! Si vous ne changez pas officiellement la propriété du véhicule et que le nouveau propriétaire commet un excès de vitesse, vous pourriez être responsable de payer la contravention.
En fait, outre le contrat de vente, il faut, lors d’une transaction concernant un véhicule d’occasion, se présenter à la SAAQ. Donc, outre le contrat, il sera nécessaire de présenter d’autres documents, notamment:
- Un permis de conduire valide,
- La preuve d’assurance automobile,
- Le certificat d’enregistrement du véhicule, et
- Le kilométrage du véhicule.
Cependant, peu importe le bien vendu, le vendeur reste propriétaire tant et aussi longtemps que les obligations du contrat ne sont pas honorées. Ainsi, l’acheteur a l’obligation de payer le montant indiqué pour obtenir le contrôle du bien.
Qu’est-ce que « vendu tel quel » signifie dans un contrat de vente?
Dans certains contrats de vente entre particuliers, il vous est possible de trouver une clause indiquant que le bien est vendu tel quel. Cependant, qu’est-ce que cela veut dire?
En fait, si cette clause est incluse dans le contrat, cela signifie que l’acheteur va prendre possession du bien dans les conditions où il se trouve au moment de la transaction.
Dès lors, l’acheteur va, aux termes de cette transaction, prendre tous les risques relatifs aux biens ciblés par le contrat. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que le vendeur n’a aucune obligation.
En effet, celui-ci est responsable de remettre un bien qui respecte fidèlement la description offerte du bien. L’acheteur ne peut donc pas avoir une mauvaise surprise lorsqu’il prend possession du bien.
Préparez un contrat de vente entre particuliers grâce à un avocat de Soumissions Avocat!
Si vous êtes sur le point d’acquérir un bien d’une certaine valeur auprès d’un particulier, il est important de préparer un contrat de vente entre particuliers afin d’éviter les futurs conflits.
Cependant, il ne suffit pas de rédiger brièvement un contrat sur le bord d’une table. En effet, il est important de prendre le temps nécessaire afin de prévoir le plus de circonstances possibles.
Bien que vous ayez toujours la possibilité de préparer le contrat par vous-même, cela vient avec son lot de risques. Si vous n’êtes pas en mesure de prévoir toutes les situations futures, vous pourriez avoir une mauvaise surprise.
Ainsi, pour obtenir le meilleur contrat, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en obligations. Grâce à son expérience, il est certain que l’avocat pourra préparer le contrat le plus complet.
Soumissions Avocat vous permet de trouver un avocat rapidement en remplissant son formulaire en ligne dès aujourd’hui!
