Après de longues réflexions, vous avez finalement pris la décision d’acquérir un nouveau véhicule.
Qu’il soit question de votre premier achat ou simplement d’un changement automobile, vous aurez la possibilité de faire affaire directement avec un commerçant automobile.
Lorsque vous faites appel à un vendeur d’automobile, ce dernier devra respecter plusieurs obligations tout au long du processus de vente. L’une des plus importantes est sans aucun doute le contenu du contrat de vente d’un véhicule commercial.
En effet, en vertu de la législation en vigueur au Québec, ce dernier devra respecter les règles quant au contenu et s’assurer que toute l’information s’y trouve. Sinon, il s’expose lui-même à des contraventions salées, mais également à des recours civils.
Ainsi, en tant qu’acheteur potentiel, il est d’autant plus important de vérifier que votre contrat de vente de véhicule contient l’ensemble des informations nécessaires. Cela vous permettra d’éviter une situation problématique dans le futur.
Grâce à Soumissions Avocat, vérifiez tout ce qu’il faut retrouver dans un contrat de vente d’un véhicule commercial!
Contrat de vente d’un véhicule commercial: TOUT savoir sur son contenu
Tout d’abord, lorsque vous vous apprêtez à acheter un véhicule auprès d’un commerçant, il est important de prendre le temps nécessaire afin de s’assurer que votre contrat possède tous les renseignements nécessaires.
Ainsi, un contrat de vente d’un véhicule commercial devra, au minimum, inclure ces informations présentées grâce à des termes clairs afin d’éviter d’éventuelles confusions sur la base du contrat.
Numéro de permis du commerçant de véhicules routiers:
Donc, il sera d’abord nécessaire d’indiquer le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers. En effet, dans certaines situations, il sera obligatoire pour le vendeur d’avoir un permis.
Ai-je besoin d’un permis? | Activité du commerçant |
Permis de commerçant de véhicule routiers | Acquisition de véhicule afin d’en faire le commerce (vente ou location d’au moins 4 mois). Être rémunéré pour agir comme intermédiaire dans la vente de véhicule |
Dans l’éventualité où la personne ne fait pas l’acquisition d’un tel permis pour exercer ce type d’activité, il risque de faire face à une contravention pouvant aller jusqu’à 100 000$ en fonction de sa situation.
De plus, l’Office de la protection du consommateur ou un acheteur pourrait intenter un recours civil contre le vendeur afin de demander l’annulation complète du contrat ayant conclu la vente du véhicule.
Ce permis, délivré par l’Office, doit être affiché à la vue du public, pour chaque concessionnaire où il procède à la vente de véhicules. Cela sera notamment le cas pour:
- Les concessionnaire automobiles,
- Les courtiers automobiles,
- Les vendeurs de véhicule d’occasion, et
- Les vendeurs de véhicules récréatifs ou de loisir.
Autres éléments à retrouver dans le contrat de vente de véhicules
Par la suite, il sera nécessaire d’indiquer le lieu ainsi que la date où la signature du contrat a eu lieu. Également, le contrat devra contenir les coordonnées des deux parties, soit leur nom et leur adresse.
En ce qui concerne le véhicule, il faudra que le contrat indique le prix exact de la vente, mais également le montant complet des taxes liées à l’automobile. Ainsi, il sera demandé d’indiquer la somme que le consommateur aura à payer.
Attention! Au Québec, il est interdit d’indiquer un faux prix sur le contrat de vente afin de réduire les taxes en lien avec le véhicule. Dans ce cas, vous commettez une double infraction.
Finalement, le contrat de vente de véhicule commercial aura à indiquer l’ensemble des caractéristiques de la garantie pour la transaction. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que vous avez aussi des recours légaux lorsque votre situation n’est pas couverte par la garantie de vente.
L’étiquette d’un contrat de vente de véhicule – De quoi s’agit-il?
Une fois la transaction complétée, le vendeur commercial aura à remettre l’étiquette du véhicule directement à l’acheteur de cette dernière. Celle-ci est très importante puisqu’elle fait également partie du contrat de vente.
Toutefois, il existe 2 éléments de l’étiquette qui ne font pas partie du contrat et donc, qui peuvent être modifiés. Tout d’abord, le prix de vente du véhicule. En effet, ce dernier peut avoir été revu à la baisse après des négociations entre le vendeur et le consommateur.
Ensuite, cela sera également le cas pour les caractéristiques de la garantie. En tant que consommateur, vous ne pouvez évidemment pas renoncer à vos droits octroyés par la législation en vigueur.
Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pouvez pas modifier le contenu d’une garantie offerte par le vendeur, notamment lorsque les conditions sont plus intéressantes que celles précisées dans la loi.
Puis-je modifier la garantie? | Modification des caractéristiques de la garantie |
Ce que vous pouvez faire | Négocier une prolongation de la durée de la garantie. |
Ce que vous ne pouvez pas faire | Renoncer à une garantie légale en échange d’une baisse de prix |
Donc, cette étiquette doit obligatoirement être remise lorsqu’une personne procède à l’achat d’un véhicule. Cependant, il sera également nécessaire de donner l’étiquette lorsqu’il est question d’une location à long terme (4 mois et plus).
Ainsi, l’étiquette devra non seulement indiquer le prix de l’automobile, mais également la description complète de ce dernier. Cela inclut l’année de fabrication, le moteur, la marque, le modèle et le numéro de série. L’étiquette devra indique la
Par la suite, il sera nécessaire d’y retrouver le nombre de kilomètres parcourus par l’automobile. Pour cela, il est possible de se référer directement à l’odomètre. Toutefois, il est possible que ce dernier ne représente pas le vrai montant. Le vendeur devra alors l’indiquer dans une déclaration écrite.
De plus, le commerçant aura à faire la mention de l’existence d’un certificat de vérification mécanique ayant été délivré. Il vous sera possible de demander à ce dernier de vous offrir les coordonnées du dernier propriétaire si cela est le cas.
La signature du contrat de vente de véhicule commercial
Une fois le contrat de vente complété, il sera nécessaire que ce dernier soit rédigé de manière claire et lisible. Il faudra aussi qu’il y ait 2 exemplaires du document en français. Toutefois, il vous sera possible de demander une version rédigée dans une autre langue par la suite.
Après la réception des contrats, la prochaine étape sera de signer ces derniers. Avant d’y apposer votre signature, assurez-vous de prendre le temps de lire le contrat au complet afin d’être conscient de son contenu. Après, vous aurez l’obligation de respecter ce dernier.
Par exemple, si, après avoir signé le contrat de vente, vous réalisez qu’il existe clause avec laquelle vous n’êtes pas entièrement d’accord, il ne vous sera pas possible de ne pas l’honorer en plaidant que vous ne le saviez pas.
Ensuite, vous allez recevoir l’une des deux copies. Cela vous permettra, dans l’éventualité où un problème survient, de pouvoir vérifier tous vos droits, mais également vos devoirs quant au contenu du contrat de vente de véhicule.
La vente d’accommodement – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, il vous est également possible de procéder à la vente d’accommodement. Il s’agit en fait d’une transaction dans laquelle vous allez, en tant qu’acheteur, vendre votre précédent véhicule à un autre acheteur en utilisant le commerçant comme intermédiaire.
Si vous souhaitez procéder à une vente d’accommodement, celle-ci devra obligatoirement faire partie du contrat de vente du véhicule d’occasion. De plus, ce type de transaction doit remplir 3 conditions.
Tout d’abord, vous aurez à échanger votre véhicule d’occasion contre une nouvelle auto (elle peut être neuve ou d’occasion). Ensuite, le nouvel acheteur aura à être désigné par vous-mêmes. Finalement, le prix de vente pour votre ancien véhicule doit correspondre au maximum au montant accordé.
Lors d’une vente d’accommodement, le commerçant n’aura pas la possibilité d’exiger certains frais pour ses services d’intermédiaires. En effet, cela irait à l’encontre de la troisième condition.
Dans l’éventualité où l’une des conditions n’est pas respectée. il ne sera pas question d’une vente d’accommodement, mais simplement d’une vente de véhicule normal. Le commerçant ne sera donc pas un intermédiaire et il aura à respecter ses obligations.
Vous avez des questions concernant la vente d’un véhicule commercial? Faites appel à un avocat spécialisé dès maintenant grâce à Soumissions Avocat!
Trouvez un avocat pour un contrat de vente d’un véhicule commercial!
Lorsque vient le temps de signer un contrat de vente d’un véhicule commercial il sera nécessaire de trouver tous les renseignements nécessaires. Ainsi, il faudra d’abord et avant tout avoir les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel).
Par la suite, il faudra les renseignements correspondant au véhicule impliqué dans la transaction. Cela veut donc dire qu’il sera nécessaire de retrouver la marque de ce dernier, son année de fabrication, le modèle, mais également sa cylindrée et les distances parcourues.
Dans l’éventualité où des informations sont manquantes, il sera important d’en faire part au commerçant afin que la situation soit rectifiée. Cependant, vous aurez aussi la possibilité d’intenter un recours si vous réalisez que celui-ci ne vous a pas divulgué toutes les informations.
Si c’est le cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, ce dernier pourra réviser le contrat de vente et, en fonction de votre situation, vous accompagner tout au long du processus judiciaire.
Il vous est désormais possible de trouver le bon avocat pour vous gratuitement en remplissant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat.
