Au Québec, la loi actuelle ne prévoit aucune protection pour les conjoints de fait. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de partager les biens en cas de séparation d’avec votre conjoint de fait.
Cependant, pour prévenir de telles situations, il est envisageable d’élaborer un contrat de vie commune afin de définir clairement les modalités de rupture de votre union de fait, c’est-à-dire les conséquences de la rupture, le partage des biens, une pension alimentaire, les donations, etc.
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Le contrat de vie commune : de quoi s’agit-il exactement?
À la différence des couples mariés et des couples unis civilement, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits et responsabilités en vertu de la loi. Cependant, le recours à un contrat de vie commune offre la possibilité d’établir certaines protections.
Le contrat de vie commune constitue un accord rédigé entre les deux individus dans une union de fait. Il s’agit d’un instrument flexible susceptible de couvrir divers aspects, notamment :
- Vos responsabilités et engagements mutuels pendant la période d’union de fait;
- Les dispositions à prendre en cas de séparation (répartition des biens, pension alimentaire, etc.).
Il s’agit d’un contrat adaptable aux besoins spécifiques du couple et aux éventuelles difficultés rencontrées. Toutefois, il demeure soumis aux lois du Québec, comme tout contrat.
Ainsi, chaque conjoint détient les droits et responsabilités qu’ils auront convenus mutuellement. Il est crucial de noter qu’en dépit de la grande liberté contractuelle accordée pour définir les modalités, le contrat de vie commune peut en aucun cas se substituer au testament ou au mandat d’inaptitude.
Il est important de consacrer le temps nécessaire à la rédaction détaillée des parts de chaque conjoint dans les contributions aux dépenses communes du couple.
Comment rédiger un contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune au Québec ne présente aucune formalité particulière, ce qui signifie que vous pouvez rédiger celui-ci sans nécessairement avoir besoin d’un notaire ou de témoins.
Toutefois, il est vivement conseillé d’ajouter un inventaire des biens, signé par les deux partenaires. Cet inventaire peut prendre diverses formes et inclure tant les actifs que les passifs, offrant ainsi une vision complète du patrimoine commun.
La validité du contrat de vie commune survient dès que les deux conjoints majeurs expriment leur consentement libre et éclairé en apposant leur signature. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de consulter un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, il est très judicieux de le faire!
Si vous avez besoin d’un avocat pour la rédaction d’un contrat de vie commune, il vous suffit de remplir gratuitement le formulaire en ligne de Soumissions Avocat, et nous nous occupons du reste!
Dans le cas d’un contrat de vie commune, la notarisation est recommandée pour conférer au document une véritable valeur juridique. Vous pouvez ainsi prévenir tout litige potentiel lié à son contenu.
À noter également que le contrat de vie commune peut être établi à n’importe quel moment, même après le début de la vie commune.
Est-ce que le contrat de vie commune peut être modifié ou annulé?
Une fois que vous avez rédigé et signé votre contrat de vie commune, il est toujours possible d’y apporter des modifications.
Bien évidemment, il est obligatoire que les deux partenaires soient en accord. Par conséquent, il n’est pas possible d’apporter des modifications unilatérales au contrat.
Si vous optez pour l’annulation du contrat de vie commune, le consentement de votre conjoint est requis pour effectuer cette démarche. Pour éviter tout différend, il est recommandé de prendre le temps de faire signer à votre conjoint une nouvelle entente, spécifiant que le contrat de vie commune ne s’applique plus.
Que doit contenir le contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune peut comporter divers éléments, parmi lesquels figurent notamment :
- Le partage des biens communs en cas de rupture
- Le remboursement des dettes
- L’inventaire des biens et dettes avant la vie commune
- Les responsabilités pendant la vie commune
Bien que les possibilités soient vastes, voici les éléments qui se retrouvent le plus souvent dans les contrats de vie commune :
1) La représentation du conjoint
La possibilité d’inclure une procuration dans le contrat permet à chaque conjoint de représenter l’autre dans des prises de décisions urgentes, telles que les soins médicaux ou l’administration des biens.
Il est également envisageable de rédiger un document distinct si des pouvoirs spécifiques doivent être accordés.
2) Les donations au conjoint
La faculté d’offrir des biens ou une somme d’argent au conjoint, en précisant la valeur dans le contrat. Il est essentiel que la donation soit effectuée de son vivant, et cette disposition ne peut remplacer un testament.
Une donation doit être incluse dans un contrat notarié, sauf si les biens sont transférés immédiatement au conjoint.
3) Les pensions alimentaires
Bien que les conjoints de fait ne soient pas légalement tenus de verser une pension alimentaire en cas de rupture, il est possible d’envisager cette option dans le contrat de vie commune.
Les modalités, qu’il s’agisse d’un paiement unique ou échelonné, peuvent être spécifiées.
Il est crucial de noter que certaines dispositions, comme les donations, exigent des démarches particulières pour garantir leur validité, et dans ce contexte, la consultation d’un notaire peut s’avérer utile.
Comment faire valoir un contrat de vie commune?
Une fois que vous avez rédigé et signé un contrat de vie commune, son effet est pareil à tout autre contrat, engageant ainsi les deux conjoints selon son contenu spécifique.
En cas de non-respect du contrat par l’une des parties, vous avez la possibilité de déposer une demande devant un tribunal compétent afin de faire valoir vos droits.
Si vous avez au moins un enfant avec votre conjoint de fait, vous avez la possibilité de recourir à une séance de médiation familiale, sans engager des frais supplémentaires. Dans cette situation, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous prodiguer des conseils avisés.
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Modèle gratuit de contrat de vie commune au Québec!
CONTRAT DE VIE COMMUNE
[Date de la rédaction du contrat]
INRERVENU ENTRE:
[Nom et prénom d’un conjoint]
Domiciliée au [adresse]
ET
[Nom et prénom de l’autre conjoint]
Domicilié au [adresse]
Ci-après appelé « Les conjoints »
ATTENDU QUE les conjoints déclarent faire vie commune depuis [date].
ATTENDU QU’en raison de cette vie commune, les conjoints désirent encadrer certains aspects de leur vie commune, selon le terme du présent contrat.
LES CONJOINTS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- Le partage et la propriété des biens (meubles et immeubles) :
- Les biens acquis avant la vie commune demeurent la propriété du conjoint qui en était propriétaire avant [date de début de vie commune]et reste propriétaire de ces biens jusqu’à la fin de la vie commune.
- Les biens acquis pendant la vie commune et dont l’acquisition comporte une facture ou un contrat d’achat, lesdits biens seront la propriété du conjoint mentionné sur la facture ou sur le contrat d’achat.
- Les biens dont il n’est pas possible d’établir le conjoint propriétaire sont réputés appartenir aux deux conjoints, en parts égales.
- Les biens acquis lors de la vie commune par les deux conjoints sont réputés appartenir aux deux conjoints, en parts égales.
- En cas de séparation, le partage des biens sera fera en fonctions de la propriété de chacun des biens, pour les biens dont la propriété est commune, le conjoint voulant acquérir la propriété complète devra payer à l’autre conjoint la moitié de la valeur marchande du bien.
- En cas de séparation, la valeur marchande d’un bien possédée par les deux conjoints est établie selon une entente entre les conjoints ou par un évaluateur désigné par les conjoints.
- Contribution aux charges du ménage
- Les charges et les dépenses courantes pour les besoins du ménage sont assumées par les conjoints au prorata de leur revenu annuel net.
- Pendant la vie commune, les dépenses personnelles qui ne se pas lié aux dépenses du ménage revient au conjoint qui les a faites.
- Les dettes
- Les dettes des conjoints ou d’un conjoint contracté avant ou pendant la vie commune seront assumées par un conjoint ou par les deux conjoints selon ce qui est inscrit sur le document attestant cette dette.
- En cas de séparation, les dettes contractées communément par les deux conjoints seront réputées être dues à parts égales entre les deux conjoints, indépendamment [ou dépendamment] du montant emprunté et payé par chacun des conjoints.
- Résiliation ou modification du contrat
- Le contrat de vie commune ne peut être résilié ou modifié que sur consentement des deux conjoints.
EN FOI DE QUOI LES CONJOINTS ONT SIGNÉ LE [date] À [ville]
(Signature)
(Nom d’un conjoint)
(Signature)
(Nom de l’autre conjoint)
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Ce professionnel du droit sera en mesure, en fonction de votre situation actuelle, de rédiger un contrat de vie commune qui tient compte de vos intentions pour les modalités de votre union de fait.
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