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Le droit des contrats fait partie de votre réalité quotidienne sans même que vous ne le sachiez! En effet, pas une journée ne passe sans que vous ne concluiez un contrat avec une autre personne, que ce soit en achetant des vêtements, en mettant de l’essence dans votre véhicule ou en concluant une entente d’affaires. Et pourtant, vous ne connaissez même pas les bases du droit des contrats au Québec?
Comme les contrats sont assujettis à des règles de formation et d’annulation précises, Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir à leur sujet! Vous avez des questions spécifiques à poser à propos d’un contrat?
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Comment se forme un contrat au Québec?
Le simple échange des consentements est suffisant pour conclure un contrat au Québec! Cela implique que dès qu’une offre est émise et qu’une acceptation concordante est envoyée, il y a rencontre des volontés, formant ainsi un contrat valide. Il faut toutefois que tous les éléments de la rencontre des volontés soient présents, et les voici!
Une offre
Pour faire office d’offre valide, une offre doit contenir tous les éléments essentiels d’un contrat projeté et indiquer la volonté claire de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation de l’offre. Cette offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, à moins qu’elle ne contienne un délai d’acceptation (terme).
Une acceptation
Pour constituer une acceptation valide, l’acceptation doit être pure et simple, c’est-à-dire, accepter sans réserve ni condition l’offre émise. Lorsqu’une telle acceptation est manifestée, les volontés sont rencontrées et le contrat est formé. Dans le cas contraire, l’acceptation qui modifie la proposition fera office de contre-offre et il reviendra à l’offrant initial d’accepter cette contre-proposition.
Un consentement libre et éclairé
Même en présence d’une offre et d’une acceptation valide, pour que le contrat se forme, le consentement de chaque partie doit être libre et éclairé. Il doit donc être exempt de vices et chaque contractant doit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Un objet et une cause licites
L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée, tandis que la cause du contrat réfère à la raison qui pousse les parties à conclure le contrat. Pour qu’un contrat soit valide, aussi bien l’objet que la cause du contrat se doivent d’être licites.
Vous comprenez donc que le contrat verbal est donc parfaitement valide, mais prenez garde! Il est très difficile de faire la preuve d’un tel contrat en raison des contraintes posées par le droit de la preuve. Mieux vaut prévoir tous vos contrats par écrit!
Les principaux types de contrats au Québec!
Au Québec, les contrats sont classés selon plusieurs catégories selon leur nature et d’après les droits qu’ils confèrent aux parties contractantes. Identifier le type de contrat qui vous concerne vous en apprend donc beaucoup sur l’étendue de vos droits et de vos obligations, alors voici la classification des principaux contrats au Québec!
Le contrat de gré à gré (conditions librement négociées entre les parties)
Le contrat d’adhésion (conditions imposées par un contractant, sans possibilité de négocier)
Le contrat synallagmatique (Contrat dont les obligations de chaque partie sont corrélatives)
Le contrat unilatéral (Contrat qui n’impose d’obligations que sur un contractant)
Le contrat à exécution successive (Contrat dont la prestation est exécutée en plusieurs foi)
Le contrat à exécution instantanée (Contrat dont la prestation est exécutée en une seule et même fois)
Le contrat de consommation (Contrat entre un consommateur et un commerçant et soumis à la protection de la Loi sur la protection du consommateur).
Il existe plusieurs autres contrats nommés dans le Code civil, comme le contrat de vente, le contrat d’entreprise, le contrat de service, le contrat d’assurance et plusieurs autres!
Vices de consentement : les causes de nullité des contrats!
Un contrat n’est rien d’autre qu’une rencontre de volontés concernant l’exécution d’une obligation. Cette condition simple n’est toutefois pas toujours remplie, ce qui est notamment le cas lorsqu’un vice de consentement s’immisce dans la conclusion du contrat! Quels sont les principaux vices de consentement en droit québécois? Les voici!
L’erreur
Une erreur survenue lors de la conclusion du contrat peut en justifier l’annulation. Une telle erreur doit porter sur l’un de trois éléments, soit la nature du contrat, l’objet de la prestation ou encore sur tout élément essentiel du contrat. De plus, pour que l’erreur justifie l’annulation du contrat, encore faut-il qu’elle soit excusable. On considérera une erreur comme inexcusable lorsqu’elle découle d’une négligence d’une certaine gravité.
Le dol
L’erreur provoquée par le dol peut prendre plusieurs formes, dont le mensonge, les manœuvres, les fausses représentations et même le silence sous forme de réticence. Comme ces agissements ont pour but de tromper le cocontractant, il y a absence de rencontre des volontés, constituant un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat.
La crainte
Un contrat peut également être annulé pour le motif qu’un contractant y a participé en raison de la crainte exercée par son cocontractant. Pour constituer une crainte, la personne normale doit craindre un préjudice sérieux et être intimidée par les propos et/ou gestes reprochés. Encore plus que le dol, la crainte est une cause extrêmement sérieuse justifiant empêchant la rencontre des volontés et justifiant l’annulation du contrat.
La lésion
La lésion est un vice de consentement très limité dans son application. Elle survient lorsqu’il y a un déséquilibre important entre les prestations des cocontractants, faisant ainsi présumer l’exploitation de l’un d’entre eux. La lésion peut être soit objective, soit subjective.
Qu’arrive-t-il si l’un de ces vices est prouvé?
Un contrat valablement formé exige la rencontre de volontés de façon libre et éclairé. Un vice de consentement empêche une telle rencontre, ce qui a pour effet d’anéantir le contrat et de la frapper de nullité. La preuve d’un vice de consentement a pour effet d’annuler l’existence du contrat, celui-ci n’ayant jamais été valablement formé.
Quelle différence entre l’annulation, la résolution et la résiliation?
L’annulation vise à sanctionner un vice lors de la formation du contrat. Il peut s’agit d’un vice de forme, comme une absence de rencontre des volontés ou encore d’un vice de consentement causé par le dol, l’erreur, la crainte, etc.! Dans tous les cas, un contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé, ce qui peut donner lieu à la restitution des prestations dans certains cas.
La résiliation du contrat, quant à elle, ne sanctionne pas un vice de formation, mais plutôt un défaut d’exécution de la part d’un des cocontractants. La résiliation est une sanction d’inexécution applicable aux contrats à exécution successive et vaut uniquement pour l’avenir, sans rétroaction comme dans le cas de l’annulation.
La résolution, finalement, concerne les contrats à exécution instantanée. Encore une fois, la résolution ne sanctionne pas un vice de forme ou de fond, mais plutôt un défaut d’exécution. Toutefois, contrairement à la résiliation, la résolution a pour effet d’anéantir l’existence du contrat. C’est comme si le contrat n’avait jamais eu lieu!
Ces différences ont des incidences concrètes en pratique et il est important de connaître la distinction entre ces sanctions lorsque vient temps de contester un contrat.
Que faire si un cocontractant ne respecte pas ses obligations?
Un contrat confère aux parties le droit d’obtenir l’exécution de son contenu pleinement, correctement et sans retard.
Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un des cocontractants ne respecte pas ces principes légaux et décide de violer les termes de l’entente? Il faudra exercer les mesures de mise en œuvre du droit à l’exécution du contrat. Voici quelques-uns des remèdes applicables selon le type de contrat!
Invoquer l’exception d’inexécution
À l’occasion d’un contrat synallagmatique, et donc quand les obligations des parties sont corrélatives, le cocontractant qui allègue le non-respect du contrat peut soulever le principe de l’exception d’inexécution! Cette mesure légale est prévue au Code civil et permet à un cocontractant lésé de refuser à son tour d’exécuter son obligation lorsque le premier contractant est en défaut d’exécuter la sienne.
Par exemple, à l’occasion d’un contrat de livraison de marchandises, si le livreur est constamment en défaut de livrer les cargaisons, le cocontractant sera justifié de retenir le paiement dans une mesure proportionnelle jusqu’à ce que l’obligation de livraison soit exécutée entièrement et sans retard. Évidemment, cette mesure ne s’applique que pour les contrats bilatéraux!
Exiger l’exécution en nature
Tel que mentionné, un contrat donne le droit aux parties d’exiger qu’il soit exécuté pleinement, entièrement et sans retard. Lorsque cela n’est pas le cas, il est possible de mettre en demeure le cocontractant en défaut afin que celui-ci s’exécute pleinement. Il s’agit du principe de l’exécution en nature des obligations.
Pour exercer ce droit, encore faut-il que le cocontractant concerné soit bel et bien en demeure de s’exécuter. La façon la plus simple de mettre une personne en état de demeure consiste à lui faire parvenir une lettre de mise en demeure, soit la fameuse lettre d’avocat.
Celle-ci doit contenir une mention du défaut reproché ainsi que le délai pour y remédier. Il est également possible que le contrat prévoie la demeure automatique en cas de défaut, auquel cas l’envoi d’une mise en demeure ne sera pas nécessaire, bien que recommandé.
Exercer un droit de rétention
Les biens d’une personne forment le gage commun de ses créanciers. Ainsi, si vous ne respectez pas une obligation, la personne avec qui vous avez contracté est en droit de retenir le bien affecté à cette même obligation jusqu’au paiement de la créance. L’exemple le plus fréquent est celui du garagiste qui répare une automobile!
En vertu du Code civil et de la Loi sur la protection du consommateur, ce même garagiste est en droit de retenir le véhicule qu’il a réparé jusqu’à ce qu’au parfait paiement de ses services. Il en va de même pour tout autre commerçant ou contractant qui, par son travail, répare, améliore ou modifie un bien.
Obtenir la résiliation ou la résolution du contrat
Évidemment, lorsque le cocontractant est en défaut de façon importante et sans excuse valable, il est possible d’obtenir la résiliation ou encore la résolution du contrat, et ce sans s’adresser au tribunal (sauf quelques exceptions). La résolution s’applique aux contrats à exécution instantanée, soit ceux qui s’exécutent entièrement en une seule prestation, tandis que la résiliation s’applique aux contrats à exécution successive.
Invoquer une clause pénale
La clause pénale est une protection insérée dans un contrat pour protéger les cocontractants contre un éventuel défaut d’exécution. Expliquée simplement, une clause pénale sert à stipuler à l’avance le montant de dommages-intérêts qu’un cocontractant s’engage à payer s’il est en défaut de s’exécuter.
Pourquoi prévoir une clause pénale?
Parce qu’elle incite fortement chacune des parties au contrat à respecter ses engagements! Par exemple, un contrat pourrait prévoir qu’en cas de retard dans la livraison de marchandises, une pénalité de 1000$ par jour de retard sera payable par le livreur en défaut.
De telles clauses sont parfaitement légales!
L’avantage d’une clause pénale est que contrairement aux dommages-intérêts réclamés après le défaut d’exécution (et sans clause pénale prévue au contrat), le montant de la clause pénale n’a pas besoin de correspondre au montant du préjudice subit. Pour reprendre l’exemple du contrat de livraison, cela implique que le 1000$ sera payable en cas de défaut même si l’acheteur n’a pas subi de dommages d’une telle valeur.
Une telle clause pénale est certes dangereuse, mais elle assure une chose, soit l’exécution pleine et entière des obligations contractées! Toutefois, il faut que cette clause ait été prévue au contrat pour être invoquée, sans quoi seuls des dommages-intérêts pourront être réclamés.
Contrat ambigu : comment interpréter les termes de l’entente?
Il n’y a pas que l’inexécution du contrat qui peut poser problème, il y a également l’interprétation des termes de celui-ci! Tous les contrats paraissent clairs jusqu’à ce qu’il soit le temps de les exécuter et c’est pourquoi les règles d’interprétation des contrats sont importantes, quel que soit le secteur du droit qui vous concerne.
Voici les principales règles d’interprétation des contrats au Québec lorsqu’un désaccord survient!
La commune intention des parties.
Lorsque le tribunal s’adonne à l’interprétation d’un contrat, il ne s’attarde pas au sens littéral des termes utilisés, mais recherche plutôt la commune intention des parties. Cela implique qu’il cherchera le sens que les parties voulaient donner à la convention et ne s’arrêtera pas au strict sens des mots.
Le contrat s’interprète comme un tout.
Un contrat contient plusieurs clauses ainsi que de nombreux termes juridiques et généraux. Lors de l’exercice d’interprétation, les clauses du contrat doivent absolument être interprétées les unes avec les autres de façon à former un tout. De plus, le sens de ces mêmes clauses doit être celui donné à l’ensemble du contrat.
Les termes s’interprètent de façon à produire des effets.
La plupart des termes peuvent être interprétés de plusieurs façons. En vertu des règles d’interprétation des contrats, lorsqu’un terme est susceptible de plusieurs sens, il faut choisir celui qui confère des effets à la clause plutôt que celui qui n’en confère aucun.
Si le doute persiste, le contrat s’interprète en faveur de l’adhérent.
Cette règle doit absolument être bien comprise, puisqu’elle s’applique seulement si le doute persiste après avoir utilisé l’ensemble des règles d’interprétation. Lors d’un contrat de consommation, cette règle s’applique simplement, puisque c’est toujours le consommateur qui adhère au contrat sans avoir eu la possibilité d’en négocier les termes. Pour ce qui est des contrats de gré à gré, le contrat s’interprètera contre celui qui a stipulé les termes et en faveur de celui qui y a adhéré.
Questions fréquentes sur les contrats au Québec?
Que faire lorsqu’un contrat n’est pas respecté?
Vous consultez un avocat rapidement! Vous connaissez maintenant les remèdes possibles pour forcer un cocontractant à s’exécuter, mais seul un avocat pourra vous aider à identifier lequel de ces remèdes est approprié à votre situation.
Est-il possible de changer d’idée après avoir conclu un contrat?
Pas sans raison! La parole donnée est obligatoire en droit québécois, ce qui signifie qu’en acceptant de signer un contrat, chacune des parties à celui-ci s’engage à en respecter les termes. Seul un vice de consentement, l’inexécution ou encore le consentement des deux cocontractants peut justifier la fin du contrat.
Le contrat d’une autre personne peut-il vous engager personnellement?
Non! En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, les ententes contractuelles n’ont aucun effet sur les tiers. La seule exception à ce principe est celle de la stipulation pour autrui qui confère des droits à un tiers en vertu d’un contrat, mais aucune obligation.
À quels dommages aurez-vous droit en cas de violation du contrat?
À l’un des trois types de dommages prévus au Code civil, soit les dommages compensatoires, moratoires ou punitifs. Les dommages compensatoires servent à compenser le contractant lésé en restituant les sommes nécessaires pour éponger les pertes subies.
Quant aux dommages moratoires, ils sont versés lorsqu’une obligation est exercée en retard, tandis que les dommages punitifs ne sont qu’exceptionnellement accordés, et ce, en présence de faute intentionnelle.
Quelle est l’utilité d’une clause pénale contractuelle et ses avantages?
La clause pénale évite d’avoir à prouver les dommages réellement subis et incite fortement le respect du contrat signé. Comme l’utilité d’une telle clause est de liquider à l’avance les dommages payables en cas de défaut, il s’agit d’une disposition très efficace qui doit toutefois éviter d’être abusive.
Pourrez-vous prouver un contrat verbal devant le tribunal?
Oui, mais ce ne sera pas chose facile! Normalement, la preuve d’un contrat se fait par la présentation de l’écrit faisant office de contrat devant le tribunal, chose impossible pour un contrat verbal. Toutefois, il est interdit de prouver verbalement un acte juridique (contrat) d’une valeur de plus de 1500$ en cour à moins d’avoir un commencement de preuve.
Il est donc beaucoup plus difficile de prouver un contrat verbal devant le tribunal en raison des limites imposées par le droit de la preuve. Une excellente raison de rédiger tous vos contrats par écrit avec l’aide d’un avocat spécialisé!
Discutez de vos problèmes de contrat avec un avocat qualifié!
Votre cocontractant refuse d’honorer ses obligations et vous cause un préjudice? Vous savez maintenant qu’un contrat est la loi entre les parties, alors faites respecter la loi en forçant votre cocontractant à s’exécuter ou en obtenant l’annulation du contrat. Comment faire pour profiter de tels remèdes juridiques?
Vous contactez sans tarder un avocat spécialisé en droit des obligations avec une expertise singulière en droit des contrats! Plusieurs de ces professionnels se trouvent parmi les avocats partenaires de Soumissions Avocat, et ils n’attendent qu’à vous servir!
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