Vous avez entamé un litige devant les petites créances? Vous avez reçu une lettre vous demandant d’être présent afin de mettre fin à un litige?
Dans ce cas, il est important de s’y prendre d’avance afin de pouvoir convenablement se défendre.
Contrairement aux autres tribunaux, la division des petites créances de la Cour du Québec, ne permet d’avoir l’aide d’un avocat afin de pouvoir être convenablement représenté tout au long du processus judiciaire.
Ainsi, même s’il vous est possible d’obtenir l’aide du professionnel dans les préparatifs, il vous sera également tout de même nécessaire de vous défendre lorsque viendra le jour de l’audience.
En étant convenablement préparé, vous aurez la possibilité de mettre toutes les chances de votre côté afin de pouvoir obtenir gain de cause et se défendre contre la personne ayant entamé les poursuites judiciaires.
Soumissions Avocat vous donne 5 trucs faciles pour se défendre devant les petites créances!
Les petites créances – Qu’est-ce que c’est exactement?
Tout d’abord, avant de trouver comment se préparer pour un litige devant les petites créances, il est important de savoir quels dossiers sont entendus par cette cour au Québec. De manière générale, les petites créances ne vont entendre que les litiges dont la valeur se trouve en dessus de 15 000$.
Cela est dû au fait que l’objectif principal de la Cour des petites créances est de désengorger les autres tribunaux de la province, notamment la Cour du Québec. Par conséquent, cela augmente l’accès à la justice.
Le saviez-vous? Lorsqu’il est question des petites créances, il est important de garder à l’esprit qu’il est strictement interdit de faire appel à un avocat afin d’être représenté par un professionnel juridique.
Quel est l’avantage des petites créances? Lorsque vous faites appel aux petites créances, l’un des principaux avantages et que ce tribunal a, contrairement aux autres instances judiciaires, un fonctionnement plus simple.
De plus, un autre avantage des petites créances est le fait que les coûts associés à la demande sont beaucoup plus abordables que les autres cours. Ainsi, en 2024, voici les coûts à prévoir lors d’une demande aux petites créances:
Services rendus | Montant de la créance | ||
0,01$ à 5 000$ | 5 000$ à 10 000$ | 10 000$ à 15 000$ | |
Demandes aux petites créances | 115$ | 213$ | 230$ |
Contestation | 115$ | 213$ | 230$ |
Pourvois en rétractation de jugement | 115$ | 213$ | 230$ |
Frais d’exécution | 49,50$ | ||
Frais de recherche (SOQUIJ) | 6$ | ||
Opposition à la saisie | 115$ | ||
C’est en raison de la simplicité du processus qu’il n’est pas possible de faire appel à un avocat afin de vous représenter. En effet, cela ajouterait également un coût important aux dépenses associées au litige.
Également, outre les personnes physiques, il est également possible pour les personnes morales d’intenter un recours devant les petites créances. Toutefois, dans ce cas, il sera nécessaire de prévoir des coûts plus importants.
Aussi, vous aurez quelques conditions à respecter. Notamment, l’entreprise doit avoir un maximum de 10 employés dans les 12 mois qui précèdent l’introduction de votre demande devant les tribunaux. Sinon, il ne sera pas possible de se présenter aux petites créances.
Vous souhaitez aller aux petites créances, mais votre litige est supérieur à 15 000$? Dans ce cas, vous aurez la possibilité de réduire le montant de votre litige afin de pouvoir être admissible pour déposer votre litige directement devant les petites créances.
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Se défendre lors des petites créances – Comment s’y prendre?
Lorsque vient le temps de préparer sa défense pour un litige se trouvant devant les petites créances, il est important de se préparer convenablement. En effet, en suivant les 5 conseils suivants, il vous sera possible de mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir gain de cause.
1) Faites appel à un avocat pour les préparatifs
Même si l’avocat ne peut pas vous représenter durant les audiences devant la Cour des petites créances, cela ne veut pas dire pour autant que ce dernier ne peut pas vous assister dans les préparatifs de votre dossier.
En effet, l’avocat reste grandement utile lorsque vient le temps de s’assurer que vous êtes prêt à grand jour et de demander l’aide à un professionnel afin que ce dernier puisse vous conseiller lors du processus judiciaire.
La préparation (ou envoi) d’une mise en demeure:
Tout d’abord, l’avocat pourrait vous aider à rédiger et à envoyer une mise en demeure à l’autre personne. En temps normal, cette étape peut être effectuée sans obtenir l’aide d’un avocat.
Toutefois, le professionnel juridique va vous permettre de rédiger une mise en demeure qui respecte toutes les règles de procédure. De plus, si la mise en demeure est rédigée par un avocat, cela vous permet de démontrer à l’autre partie la morosité de votre dossier.
La préparation d’un dossier (et la recherche jurisprudentielle):
Ensuite, lorsque vous allez être présent le jour du procès, il est important de fonder ses arguments sur des arguments juridiques. Cela peut être particulièrement difficile pour une personne n’ayant pas de formation juridique.
Ainsi, l’avocat va vous permettre de préparer un dossier solide qui est entièrement fondé sur la jurisprudence et la législation en vigueur dans la province. Cela peut être particulièrement utile lorsque vous souhaitez pouvoir préparer une défense solide.
La rédaction d’un avis juridique:
De plus, dans l’éventualité où vous avez une question de droit et vous aimeriez savoir comment se dernier s’applique, il est possible de demander à un avocat de préparer un avis juridique.
Il est important de garder à l’esprit que ce document peut grandement être à votre avantage. En effet, cela va vous permettre de clairement avoir une idée de vos chances de succès lorsque vous irez vous défendre devant un juge.
L’estimation des dommages:
Finalement, lorsque vient le temps de préparer votre défense, il peut également être utile d’avoir une idée approximative des dommages que vous aurez à payer si le juge conclut en faveur de la partie adverse.
Même s’il n’est jamais possible de trouver le montant exact des dommages à payer, il n’en reste pas moins que vous pourrez avoir un portrait global de la situation. Cela peut particulièrement être utile pour les prochaines étapes du processus judiciaire.
2) Vérifiez les délai de prescription
Par la suite, lorsqu’une demande introductive d’instance est déposée, il est important de prendre le temps de vérifier les délais de prescription. En effet, si une personne porte plainte contre vous pour un événement datant d’il y a plus de 10 ans, il est fort à parier que le délai soit expiré.
En effet, au Québec, il est important de garder à l’esprit qu’il existe un délai à respecter pour déposer une demande devant les tribunaux. Si la personne ne respecte pas ces derniers, le juge des petites créances va rejeter la demande automatiquement.
En règle générale, le délai de prescription au Québec est de 3 ans à partir du moment où l’événement s’est produit. Toutefois, en ce qui concerne la manière dont le délai est calculé, il existe certaines exceptions à prendre en considération.
Bon à savoir! Même si vous avez véritablement commis l’acte reproché, il n’en reste pas moins que le délai de prescription mène automatiquement au rejet de la demande déposée contre vous.
Ainsi, si vous pensez que le délai de prescription est terminé, vous aurez l’obligation de le mentionner au juge. En effet, même si le juge va toujours vous donner raison, il n’en reste pas moins que vous aurez à plaider l’argument.
3) Rectifiez les faits plaidés
De plus, dès que vous recevrez la demande introduite contre vous, la première étape sera de porter attention aux faits allégués. En effet, dans l’éventualité où vous constatez que les faits en question sont inexacts ou faux, il vous sera possible de rectifier la situation.
Il est également possible que les faits allégués soient incomplets. Même si, dans ce cas, aucun élément est faux, il est possible qu’une information en votre faveur soit intentionnellement omise.
Dans ce cas, il est important de prendre le temps de rétablir les faits directement dans votre réponse. Il s’agit d’un bon moyen de défense lorsque vient le temps de plaider votre dossier devant les petites créances.
Lorsque vous plaidez de nouveaux faits, il est important que vous soyez en mesure de prouver la véracité de ces derniers. Dans le cas inverse, vous risquez de réduire votre crédibilité face au juge. Toutefois, si vous prouvez que l’autre partie à menti, cela va grandement jouer en votre faveur.
4) Contestez votre niveau de responsabilité
Ensuite, il vous est également possible de plaider que vous n’êtes pas responsable pour les dommages subis par la personne ayant entamée le processus judiciaire. Ainsi, dans l’éventualité où vous connaissez la personne responsable, il est possible d’effectuer un appel en garantie.
En effet, il s’agit d’une procédure qui va vous permettre d’ajouter une autre personne dans le recours qui est intenté devant les petites créances. En d’autres termes, il est question d’un moyen de défense vous permettant de reporter la faute sur une autre personne.
Vous êtes partiellement responsable? Dans ce cas, il vous sera possible d’effectuer un appel en garantie. Ainsi, la procédure sera admise s’il s’agit d’une erreur conjointe entre vous et une autre personne. Si c’est le cas, il vous sera possible de réduire votre partie de la facture totale.
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5) Opposez-vous aux montants demandés
Finalement, la dernière option à considérer est de simplement contester le montant réclamé devant le juge de petites créances. Cela sera particulièrement nécessaire si vous êtes véritablement responsable de l’erreur commise.
En effet, même si vous êtes responsable, cela ne veut pas dire pour autant que le montant demandé est justifiable. En effet, dans certains cas, il est possible que la personne demande une compensation excessive.
Même si le juge va permettre une indemnisation afin de couvrir certaines dépenses effectuées par la personne ayant eu gain de cause. Ainsi, voici certains frais qui ne sont généralement pas remboursé par le juge:
- Les dommages qui ne sont pas directement liés avec vos actions,
- Les dommages que le demandeurs auraient pu éviter,
- Les honoraires d’un professionnel juridique,
- Les dommages associés à un manque de liquidités, et
- Les dommages causés par la dépréciation.
Toutefois, même si le montant demandé par le demandeur peut être considéré comme excessif, cela ne veut pas dire pour autant que ce dernier est de mauvaise foi. Dans bien des cas, il n’est pas possible de déterminer la valeur que vous pouvez demander, et ce, même pour un professionnel.
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Lorsqu’une personne dépose un litige contre vous aux petites créances, il est possible que vous soyez submergé par les émotions et que vous soyez incertain des prochaines étapes à suivre afin de pouvoir vous défendre.
Dans ce cas, il est important de prendre le temps nécessaire afin de pouvoir convenablement préparer un plan de défense. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Même si l’avocat peut vous être d’une grande aide, il est important de garder à l’esprit que le professionnel juridique ne sera pas en mesure de vous représenter devant le juge des petites créances.
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