En 2006, le gouvernement du Canada a mis en place la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), une prestation imposable versée pour les enfants de moins de 18 ans, disponible à toute personne admissible, peu importe le niveau de son revenu.
La PUGE était une prestation octroyée par le gouvernement canadien afin d’aider les familles à payer les coûts liés à la garde des enfants de moins de 18 ans. Cependant, en 2016, la Prestation universelle pour la garde d’enfants a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
L’ACE est un programme similaire à la PUGE, mais avec quelques différences.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique ce qu’est l’Allocation canadienne pour enfants et les démarches à suivre pour y avoir accès!
Qu’est-ce qu’était la prestation universelle pour la garde d'enfants?
La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été introduite en 2006 par le gouvernement du Canada. Ce programme avait pour objectif principal de fournir une aide financière mensuelle aux familles avec des enfants de moins de 18 ans, afin de les aider à couvrir les frais de garde d’enfants.
La PUGE visait à soulager le fardeau financier des familles en matière de garde d’enfants, en leur offrant un soutien indépendant de leur niveau de revenu.
Fonctionnement et montants
Les montants de la PUGE étaient déterminés en fonction de l’âge des enfants et du revenu familial net. Voici les montants mensuels maximaux prévus selon l’âge des enfants :
- Enfants de moins de 6 ans : 160 $ par enfant.
- Enfants de 6 à 17 ans : 60 $ par enfant.
Tous les parents admissibles recevaient une certaine somme, bien que les montants puissent varier selon le revenu familial. Les familles avec des revenus plus élevés pouvaient recevoir des montants réduits, voire aucune prestation.
Les montants versés par la PUGE pouvaient être utilisés pour divers services de garde, y compris les garderies, les services de garde en milieu familial et les services de garde après l’école. Ce programme a fourni une aide précieuse aux parents et aux tuteurs légaux, leur permettant de mieux gérer les coûts liés à la garde d’enfants.
Transition vers l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)
En juillet 2016, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Ce changement visait à simplifier le système de soutien familial et à offrir un montant d’aide plus substantiel aux familles canadiennes. Contrairement à la PUGE, l’ACE est une prestation mensuelle non imposable destinée aux familles avec des enfants de moins de 18 ans.
Montant de l’allocation canadienne pour enfants :
Pour déterminer le montant qu’une personne peut recevoir, l’ARC tient compte de certains facteurs comme le nombre d’enfants, leur âge, leur admissibilité à la prestation pour enfants handicapés et le revenu net familial rajusté.
Les montants de base pour l’ACE sont calculés chaque année et restent en vigueur jusqu’en juin de l’année suivante, sauf changement de situation familiale.
Montants de base :
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est déterminée selon des montants fixes pour chaque enfant admissible :
- Pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans : 7 787 $ par année, soit 648,91 $ par mois.
- Pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans : 6 570 $ par année, soit 547,50 $ par mois.
Réduction des montants en fonction du revenu familial :
Il est à noter que les montants de base présentés plus haut sont réduits en fonction du revenu familial net rajusté (RFNR) lorsque celui-ci dépasse 36 502 $. La réduction varie selon le nombre d’enfants admissibles et s’applique de la manière suivante :
- Pour les familles avec un enfant admissible :
La réduction est de 7 % du montant du RFNR qui dépasse 36 502 $ jusqu’à atteindre 79 087 $. Pour les revenus supérieurs à 79 087 $, la réduction est calculée comme suit : 2 981 $ plus 3,2 % du RFNR qui excède 79 087 $.
- Pour les familles avec deux enfants admissibles :
La réduction est de 13,5 % du montant du RFNR qui dépasse 36 502 $ jusqu’à atteindre 79 087 $. Pour les revenus supérieurs à 79 087 $, la réduction est calculée comme suit : 5 749 $ plus 5,7 % du RFNR qui excède 79 087 $.
- Pour les familles avec trois enfants admissibles :
La réduction est de 19 % du montant du RFNR qui dépasse 36 502 $ jusqu’à atteindre 79 087 $.
Pour les revenus supérieurs à 79 087 $, la réduction est calculée comme suit : 8 091 $ plus 8 % du RFNR qui excède 79 087 $.
- Pour les familles avec quatre enfants admissibles ou plus :
La réduction est de 23 % du montant du RFNR qui dépasse 36 502 $ jusqu’à atteindre 79 087 $.
Pour les revenus supérieurs à 79 087 $, la réduction est calculée comme suit : 9 795 $ plus 9,5 % du RFNR qui excède 79 087 $.
Voici un tableau récapitulatif des réductions des montants en fonction du revenu familial net rajusté (RFNR) :
Nombre d’enfants admissibles | Réduction pour RFNR de 36 502 $ à 79 087 $ | Réduction pour RFNR au-delà de 79 087 $ |
1 | 7 % du RFNR | 2 981 $ + 3,2 % du RFNR |
2 | 13,5 % du RFNR | 5 749 $ + 5,7 % du RFNR |
3 | 19 % du RFNR | 8 091 $ + 8 % du RFNR |
4 ou plus | 23 % du RFNR | 9 795 $ + 9,5 % du RFNR |
Ainsi, l’ACE vise à fournir un soutien financier adapté en tenant compte du nombre d’enfants admissibles et du revenu familial, assurant une aide plus ciblée et équitable pour les familles canadiennes.
Critères d’admissibilité
Pour qu’une personne soit admissible aux paiements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), elle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
1. Résidence avec l’enfant :
- Le demandeur doit habiter avec l’enfant, et ce dernier doit être âgé de moins de 18 ans.
- Le demandeur doit être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.
Il est à noter que si l’enfant est en garde partagée, ces deux personnes peuvent être considérées comme les principaux responsables des soins et de l’éducation de l’enfant lorsqu’il habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle 100 % du temps.
2. Résidence fiscale au Canada :
Le demandeur de l’ACE doit être un résident du Canada aux fins de l’impôt. Une personne est considérée comme résident du Canada lorsqu’elle a établi suffisamment de liens de résidence au Canada.
III. Statut du demandeur ou de son époux/conjoint de fait :
Le demandeur de l’ACE ou son époux/conjoint doit être l’un des suivants :
- Citoyen canadien
- Résident permanent (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)
- Personne protégée (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)
- Résident temporaire (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois et possédant un permis en règle au 19e
- Inscrit ou ayant le droit d’être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens
Processus de demande pour l’Allocation canadienne pour enfants :
Quand demander l’ACE ?
Il est important de soumettre une demande pour l’allocation canadienne pour enfants dès que l’une des quatre situations suivantes se présente :
- Naissance d’un enfant: Dès la naissance de l’enfant pour commencer à recevoir l’allocation.
- Arrivée d’un enfant dans le foyer: Lorsqu’un enfant arrive dans le foyer, par exemple par adoption.
- Garde partagée: Dès le début d’une nouvelle situation de garde partagée.
- Changement de statut: Lorsque le parent ou le conjoint remplit les conditions d’admissibilité.
Comment soumettre une demande d’ACE ?
Pour faire une demande d’ACE, plusieurs options sont disponibles :
- Demande automatisée pour mères: Les mères d’un nouveau-né peuvent utiliser le service de « Demande de prestations automatisée » pour obtenir toutes les prestations pour enfants.
- Mon dossier: Il est possible de soumettre la demande en utilisant l’option « Demander des prestations pour enfants » dans mon dossier sur le site de l’ARC.
- Formulaires: Il faut remplir le formulaire RC66, « Demande de l’allocation canadienne pour enfants ».
Il est important de noter que les parents n’ont pas besoin de soumettre une preuve de leur revenu familial. L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule automatiquement le montant de l’allocation en se basant sur les informations des déclarations de revenus annuelles des familles admissibles.
D’ailleurs, les paiements sont effectués mensuellement sans nécessiter d’action supplémentaire de la part des parents.
Quels sont les avantages de l’ACE par rapport à la PUGE ?
Bien que les deux programmes, l’Allocation canadienne pour Enfants (ACE) et la Prestation universelle pour enfants (PUGE), visent à fournir une aide financière aux familles avec des enfants, l’ACE présente plusieurs avantages significatifs par rapport à la PUGE :
Avantages de l’ACE | Explication |
Simplicité | L’ACE remplace plusieurs prestations existantes, simplifiant le système de soutien aux familles. Au lieu de devoir naviguer à travers divers programmes et soumettre des demandes multiples pour obtenir l’aide nécessaire, les familles peuvent désormais bénéficier d’un soutien consolidé.
Cette simplification réduit la complexité administrative et facilite l’accès à l’aide financière, permettant aux familles de recevoir une assistance plus directe et intégrée sans la nécessité de gérer plusieurs dispositifs d’aide distincts. |
Non imposable | Contrairement à la PUGE, l’ACE est entièrement non imposable. Cela signifie que les familles bénéficiaires reçoivent le montant total de l’allocation sans avoir à payer d’impôts supplémentaires sur cette somme.
En d’autres termes, le montant de l’ACE est un revenu net, ce qui augmente le soutien financier réel dont bénéficient les familles.
Cette exonération fiscale permet aux familles de profiter pleinement de l’allocation sans réduire le montant par des obligations fiscales, assurant ainsi un soutien financier plus substantiel et direct. |
Montants plus élevés
| L’ACE offre généralement des montants plus élevés que la PUGE, surtout pour les familles à revenu faible ou moyen. Cette augmentation des montants permet de fournir un soutien financier plus significatif aux familles qui en ont le plus besoin. En augmentant les prestations pour les familles avec des revenus modestes, l’ACE vise à alléger davantage les défis financiers rencontrés par ces familles, contribuant ainsi à une meilleure couverture de leurs besoins essentiels. |
Allocation basée sur le revenu | ACE est spécifiquement conçue pour offrir un soutien financier accru aux familles à revenu faible ou moyen.
En ajustant le montant de l’allocation en fonction du revenu familial, l’ACE s’assure que les familles avec les ressources les plus limitées reçoivent une aide plus substantielle, tandis que les familles avec des revenus plus élevés bénéficient d’une aide moindre. |
Bref, ACE fournit un soutien financier essentiel aux familles canadiennes avec des enfants de moins de 18 ans. En remplaçant la PUGE, l’ACE a simplifié le système, augmenté les montants versés, et a rendu ces prestations non imposables. Ces améliorations aident à réduire la pauvreté infantile et à améliorer le niveau de vie des familles.
Il est important que les familles se tiennent informées des critères d’admissibilité et mettent à jour leurs informations auprès de l’ARC pour continuer à recevoir cette aide.
Trouver un avocat spécialisé en droit fiscal avec l’aide de Soumissions Avocat !
Si vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans et que vous avez des frais de garde, envisagez de faire une demande pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit fiscal.
L’ACE est un programme universel accessible à tous les parents admissibles, avec des montants de prestation qui varient en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et du revenu familial net. Ces fonds peuvent couvrir les coûts liés à la garde des enfants, que ce soit en garderie, en service de garde après l’école, etc.
Pour vérifier votre admissibilité et compléter les démarches nécessaires, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste. Ce spécialiste peut vous guider dans la procédure et s’assurer que vous bénéficiez pleinement des avantages fiscaux disponibles!
Pour trouver un avocat rapidement et facilement, faites appel à Soumissions Avocat ! Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé en droit fiscal près de chez vous, sans aucune obligation de votre part.
Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous, et nous nous chargeons du reste. Vous serez ensuite mis en contact avec un avocat correspondant à vos besoins. Quoi de mieux ?
