La détermination d’une garde partagée n’est jamais une chose facile!
En effet, pour déterminer quel parent aura la garde des enfants ainsi que les modalités entourant le temps parental, le juge va prendre en considération plusieurs éléments, particulièrement l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi, dans l’analyse des tribunaux, il faudra limiter au maximum l’impact sur la vie de l’enfant. Par conséquent, si un parent reste dans le voisinage où les enfants ont grandi, cela peut certainement jouer en sa faveur.
Toutefois, lorsqu’une décision quant au temps parental est prise par le juge, une chose est sûre: cette dernière n’est pas coulée dans le béton. L’un des parents pourrait demander la révision de la décision si un changement survient.
Dès lors, si l’un des parents prend la décision de déménager, cela pourrait définitivement avoir un impact important sur le temps parental octroyé par le juge. Cependant, pour que le déménagement ait un impact sur la garde des enfants, il est nécessaire que celui-ci ait un impact sur la vie des enfants.
Apprenez l’impact du déménagement sur la garde des enfants grâce à cet article de Soumissions Avocat!
Le déménagement important – Qu’est-ce que c’est?
Pour qu’un déménagement ait un impact sur les droits de garde des enfants, ce dernier doit être catégorisé comme un déménagement important. Évidemment, ce ne sont pas tous les changements d’adresse qui atteignent ce niveau.
Tout d’abord, lorsque vous souhaitez déterminer si le déménagement est un changement important, il sera nécessaire de se référer à la Loi sur le divorce. En effet, cette loi contient l’ensemble des règles relatives au déménagement d’un enfant ou d’une personne ayant l’autorité parentale. De plus, cette législation vous permettra de comprendre toutes les répercussions de votre décision.
En règle générale, le déménagement sera important lorsque l’horaire de temps parental établi pour l’enfant n’est plus fonctionnel, et ce, en raison de la décision de déménager à une nouvelle adresse.
Par exemple, si vous habitiez à Longueuil et que vous déménagez dans l’État de New York ou en Ontario, cette décision risque fort probablement d’être considérée comme un changement important. Toutefois, il n’est pas nécessaire de sortir de la province pour qu’un déménagement soit important.
Bon à savoir! Même si le parent n’a pas la majorité du temps parental, son déménagement pourrait tout de même être considéré comme important. En effet, cette nouvelle distance aura définitivement un impact important sur l’horaire de temps parental.
Lorsque vient le temps d’établir si le changement est important, il est important de prendre chaque situation au cas par cas afin de pouvoir établir les vraies conséquences de la décision sur l’enfant.
Parfois, même si le déménagement se fait sur une courte distance, cela pourrait avoir un impact important sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, si le parent change de zone scolaire et donc, l’autre parent doit prendre toutes les semaines afin de garder l’enfant dans la même école.
Est-ce que l’avis de déménagement est obligatoire?
Si un juge vous a, en vertu de la Loi sur le divorce, investi d’une responsabilité parentale et que vous souhaitez déménager, vous aurez l’obligation de transmettre un avis de déménagement aux personnes concernées.
De plus, il est important de garder à l’esprit que cet avis de déménagement devra être rédigé et envoyé, peu importe si vous avez l’intention de déménager avec ou sans l’enfant puisque votre décision aura un impact sur le temps parental.
À qui devriez-vous envoyer l’avis de déménagement?
Lorsque vous avez fini de préparer l’avis de déménagement, la prochaine étape sera d’envoyer ce dernier aux bonnes personnes. Cependant qui sont les personnes visées par cette obligation?
Ainsi, en vertu de la loi en vigueur, vous aurez l’obligation d’envoyer l’avis entourant votre décision de déménager aux personnes suivantes:
- Aux personnes avec une responsabilité parentale envers votre enfant, et
- Aux personnes ayant des contacts avec l’enfant grâce à une ordonnance de contact.
Par ailleurs, si vous souhaitez vous-même obtenir une ordonnance de contact ou toute autre ordonnance parentale, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial afin de faciliter le processus.
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Que doit contenir l’avis de déménagement?
Peu importe à qui vous envoyez l’avis de déménagement, il sera important d’y mettre le contenu nécessaire afin que l’avis soit valide. Pour ce faire, il faudra déterminer si le déménagement est important ou non.
Lorsque le déménagement N’est PAS important
D’abord, si votre décision de déménager n’a pas de répercussions importantes sur les intérêts de votre enfant ainsi que sur les relations que ce dernier entretient avec les personnes qui vont recevoir l’avis, le déménagement ne sera pas important. Cela pourrait notamment être le cas d’un déménagement dans le même quartier.
Dans ce cas, vous aurez toute de même l’obligation d’envoyer un avis de déménagement dans lequel il sera possible de trouver les informations suivantes:
- Votre nouvelle adresse,
- La date prévue du déménagement, et
- Vos nouvelles coordonnées.
Grâce à ces informations, les autres personnes ayant une certaine responsabilité parentale ou une ordonnance de contact pourront continuer à savoir où l’enfant se trouve à tout moment. De plus, ils pourront venir le chercher et le déposer convenablement.
Lorsque le déménagement est important
Toutefois, si votre déménagement a un impact important sur votre enfant et ses relations avec les personnes concernées de telle sorte que l’horaire parental n’est plus en mesure de fonctionner, il sera question d’un changement important.
Dès lors, vous serez obligé, en vertu de la Loi sur le divorce, de respecter toutes les règles entourant le déménagement important. Ainsi, votre avis de déménagement devra:
- Aviser les personnes concernées au moins 60 jours avec la date prévue du déménagement,
- La date précise du déménagement,
- Vos coordonnées
- Votre nouvelle adresse, et
- Votre proposition concernant l’horaire parental, incluant les modifications que vous souhaitez appliquer.
Cet avis de déménagement devra être préparé par le parent même s’il n’a pas l’intention de déménager avec son enfant. En effet, le changement pourrait tout de même avoir un impact important sur la vie de l’enfant.
Que se passe-t-il après l’envoi de l’avis de déménagement important?
Lorsqu’un conflit existe entre les parents d’un enfant, il est toujours préférable pour ces derniers de régler le conflit concernant l’enfant grâce aux modes de règlement des différends familiaux (négociation, médiation, arbitrage). Cela sera également le cas lors d’un déménagement important.
Ainsi, si les parents ne sont pas d’accord quant au déménagement et à l’impact sur le temps parental, il reste néanmoins préférable que ces derniers trouvent une solution sans faire appel aux tribunaux. Après tout, vous êtes les mieux placés pour connaître les besoins de votre enfant.
Pour ce faire, vous devrez prendre en considération plusieurs facteurs afin d’être en mesure de savoir si le déménagement est véritablement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faudra vérifier les options de rechange quant à au temps parental.
Vous pourriez également prendre en considération la possibilité de retarder le déménagement ou le déménagement possible de l’autre possible. Finalement, si le déménagement permet au parent d’aller rejoindre son partenaire, il peut être intéressant de vérifier si ce dernier peut déménager afin de rejoindre le parent.
Dans l’éventualité où les deux parents s’entendent quant aux conséquences du déménagement, il ne sera pas nécessaire de présenter une demande au tribunal et les modifications pourront se faire.
D’ailleurs, le parent souhaitant déménager pourra changer d’adresser avec l’enfant dès la date prévue dans l’avis si les deux conditions suivantes sont réunies:
- L’autre parent ne s’est pas opposé au déménagement dans les 30 jours après l’avis, et
- Il n’y a pas une ordonnance qui interdit le déménagement.
Pour éviter les conflits futurs, il est tout de même préférable d’obtenir une ordonnance afin d’officialiser les modifications apportées à l’horaire du temps parental. Cela permettra de sauver beaucoup de maux dans le futur.
Toutefois, il est également possible pour l’autre parent de s’opposer à la demande de déménagement. En règle générale, il existe deux manières de s’opposer dans les 30 jours suivants la réception de l’avis de déménagement:
- Envoyer au parent votre décision avec tous les motifs, ou
- Demander au tribunal d’interdire le déménagement important.
Lorsque vous vous opposez à une demande de déménagement, ce dernier ne pourra pas avoir lieu tant et aussi longtemps qu’un juge n’aura pas déterminé si ce dernier était dans l’intérêt de l’enfant.
Puis-je être exempté de l’avis de déménagement?
Tout à fait! Dans certains cas, le législateur va prévoir des situations où il ne sera pas nécessaire d’envoyer l’avis de déménagement.
Ainsi, si vous craignez pour votre sécurité (ou celle de votre enfant), vous pourrez présenter une demande au tribunal afin de modifier les règles concernant l’avis.
Évidemment, puisque cette demande concerne un risque posé par l’autre parent, il vous sera possible de présenter la demande sans avis la partie adverse. Il ne sera pas constructif de prévenir l’autre partie dans une telle situation.
De plus, dans un cas de violence conjugale ou familiale, la loi prévoit qu’il est possible de modifier les obligations relatives à l’avis de déménagement. Pour ce faire, le juge va toutefois demander certaines preuves afin de déterminer s’il existe réellement une situation de violence familiale.
Cependant, il n’est pas nécessaire d’avoir une décision de culpabilité. Vous pourriez simplement présenter des photographies, des appels au 9-1-1 ou des rapports préparés par la police.
Voyez l’impact du déménagement sur votre horaire de temps parental!
Lorsque vous êtes parent et que vous souhaitez déménager, cette décision ne pourra pas être prise à la légère. En effet, dans bien des cas, cela pourrait avoir un impact sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Peu importe l’horaire de temps parental en vigueur, il est tout à fait possible que votre déménagement ait un effet important sur votre enfant et de manière plus générale, sur son développement.
Heureusement, il est désormais possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial. En effet, que vous souhaitiez déménager avec votre enfant ou vous opposiez à un avis de déménagement, il est important d’intenter les recours appropriés.
En règle générale, il est préférable de régler le problème sans faire appel aux tribunaux. Toutefois, cela n’est pas toujours possible. Dans ce cas, l’avocat pourra vous représenter et défendre vos intérêts.
N’attendez plus et soumettez votre demande à Soumissions Avocat pour trouver le professionnel qu’il vous faut!
