En tant que locataire, vous avez évidemment plusieurs droits et obligations par rapport au logement en question mais également dans vos relations avec le propriétaire. Après tout, il reste le propriétaire des lieux…
Puisqu’il possède le logement en question, cela signifie qu’il sera responsable de l’entretien des lieux afin de s’assurer que vous pouvez y vivre de manière paisible et jouir pleinement de votre chez-soi.
Par conséquent, dans l’éventualité où des réparations dans le logement sont nécessaires, ce sera normalement au propriétaire d’effectuer ces dernières. Il aura également l’obligation de couvrir les frais associés.
Toutefois, qu’arrive-t-il si les réparations en question sont urgentes à un tel point que vous devez les effectuer vous-même? En effet, il est possible que vous ayez à entamer les réparations afin d’éviter que le logement se détériore de manière permanente.
Dans le cas d’une réparation urgente, Soumissions Avocat vous indique qui devra payer la facture des travaux!
Qu’est-ce qu’une « réparation urgente et nécessaire » au Québec?
Tout d’abord, en ce qui concerne la notion de réparation urgente et nécessaire, cette dernière inclut les situations où une défectuosité ou un bris considéré comme important survient dans votre logement.
Ainsi, ce dernier va normalement avoir comme conséquence de porter atteinte à la conservation ou à votre usage de logement. Toutefois, dans des cas plus extrêmes, cela pourrait également porter atteinte à l’immeuble où se trouve votre logement locatif.
Lorsqu’il est question d’un bris ou d’une défectuosité importante, cela inclut plusieurs situations pouvant survenir dans votre logement, notamment:
- Une fuite de gaz,
- Une panne de chauffage (durant l’hiver),
- Un tuyau d’égout bloqué, ou
- Un problème avec les installations électroniques.
Donc, lorsqu’un tel problème survient, il vous sera possible d’entamer vous-même les travaux. En revanche, pour ce faire, il est nécessaire que le propriétaire ait clairement négligé son devoir d’effectuer les réparations.
Par conséquent, avant d’effectuer les travaux vous-même, la première étape sera de communiquer avec votre locateur afin de lui faire part de la situation. Si ce dernier n’intervient pas dans un délai raisonnable, il vous sera alors possible d’effectuer les travaux.
En ce qui concerne la facture des travaux, il est important de garder à l’esprit que vous n’êtes pas le propriétaire. Ainsi, vous pourrez demander le remboursement de toutes les dépenses relatives aux réparations effectuées sur le logement. Le propriétaire sera alors tenu de vous rembourser.
Toutefois, il est important de toujours garder à l’esprit qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est limitée aux situations urgentes. Donc, il est important d’exercer ce droit de bonne foi et avec prudence.
Dans bien des cas, il est fort à parier que vous aurez des explications à donner au propriétaire, voire à un juge. Ainsi, il est important de se limiter aux réparations qui sont véritablement nécessaires pour mettre fin au problème.
Votre propriétaire refuse de payer les dépenses associées aux réparations urgentes? Faites appel à un avocat spécialisé en droit du logement!
Quelles sont les marches à suivre pour effectuer des réparations urgentes sur un logement locatif?
Lorsque des réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées sur votre logement locatif, la première étape est de communiquer avec votre propriétaire ou le responsable de l’immeuble, le cas échéant.
En effet, cette étape est cruciale et vous avez l’obligation d’effectuer cette dernière avant même d’entamer les travaux ou effectuer des dépenses quelconques sur le logement locatif en question.
Bon à savoir! Afin d’éviter d’éventuelles conséquences juridiques, il est fortement recommandé de conserver plusieurs preuves quant à vos communications. Cela inclut notamment les coordonnées de la personne ainsi que l’heure et la date des communications.
Si vous avez communiqué avec la personne par écrit, vous devriez conserver une copie du message transmis à la personne en question. Cela sera une preuve importante si le locateur ne vous rembourse pas.
Par la suite, après avoir communiqué avec votre propriété, il vous sera possible d’entreprendre les travaux nécessaires par vous-mêmes si vous êtes dans l’une des situations suivantes:
- Vous n’avez pas été en mesure de contacter ce dernier, ou
- Vous avez communiqué avec le propriétaire, mais il n’intervient pas.
Dans ce cas, vous aurez le droit de faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse effectuer les réparations nécessaires sur votre logement. Toutefois, encore une fois, il est important de se limiter aux travaux considérés comme essentiels.
En effet, le simple fait de ne pas être en mesure de communiquer avec votre propriétaire ne vous donne pas carte blanche pour entamer tous les travaux que vous souhaitez effectuer à sa charge.
Ainsi, dans l’éventualité où vous prenez en charge les réparations, il est préférable de minimiser les coûts. En d’autres termes, prenez les décisions comme si vous alliez devoir payer les dépenses vous-même.
Que signifie la notion de travaux nécessaires?
Comme mentionné, il est nécessaire de se limiter aux travaux qui sont essentiels. Cela signifie qu’il faut s’en tenir à une solution temporaire permettant au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires.
Par conséquent, si vous avez un problème avec la tuyauterie du logement locatif, il n’est probablement pas nécessaire d’entamer le remplacement complet de cette dernière dans le logement.
En effet, l’important est de mettre fin à la situation qui est considérée comme étant urgente et qui nécessite des réparations immédiates. Évidemment, il est possible pour le locateur d’intervenir à tout moment afin de prendre en charge les travaux.
Qui devra payer les dépenses associées aux travaux?
En règle générale, lorsqu’il est question des dépenses associées aux réparations urgentes et nécessaires, le propriétaire a l’obligation de rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez.
Dans ce cas, il est évidemment nécessaire d’avoir en main toutes les factures ou autres preuves démontrant les dépenses engendrées par les réparations en question. Également, lorsqu’il est question de remplacer une pièce, il est préférable de remettre l’ancienne au propriétaire et laisser ce dernier choisir quoi faire avec cette dernière.
Dans l’éventualité où le propriétaire refuse de rembourser les dépenses en question, il vous sera alors possible de retenir directement sur le loyer une somme équivalente. Cela peut être fait sans demander l’autorisation au Tribunal administratif du Logement.
Afin d’éviter d’éventuelles complications associées avec une telle situation, il est nécessaire de rappeler que vous devez obligatoirement communiquer avec le propriétaire de votre logement avant d’entamer les réparations. Sinon, vous serez contraint de payer les frais vous-même.
Vous avez un problème avec votre locateur? Soumissions Avocat vous permet de trouver l’avocat pour vous gratuitement!
Quels sont les autres types de travaux possibles sur un logement?
Comme mentionné, les règles relatives aux réparations urgentes et nécessaires sont exceptionnelles et particulières à la situation. Toutefois, il est possible que votre logement requière des réparations dans d’autres situations.
Voici les règles à respecter lorsque vient le temps d’effectuer des travaux sur votre logement locatif:
Option n°1: Travaux d’entretien (ou autres réparations mineures):
Tout d’abord, en ce qui concerne les petits travaux mineures, le locataire doit prendre en charge ces derniers. Cette obligation inclut tous les travaux considérés comme étant simples à effectuer, notamment:
- Changer les ampoules d’une lumière,
- Changer les piles d’un détecteur de fumée, ou
- Visser la poignée de porte.
Cependant, en ce qui concerne le propriétaire, ce dernier sera chargé d’effectuer tous les autres travaux nécessaires sur le logement. Cette obligation inclut toutes les situations portant atteinte à la jouissance des lieux par le locataire.
Attention! La loi n’oblige pas le propriétaire à effectuer des travaux lorsque ceux-ci sont entièrement esthétiques. Ainsi, il n’a pas à repeindre le logement si vous n’êtes pas satisfait de la couleur.
Dans l’éventualité où le propriétaire doit effectuer des travaux sur le logement, vous aurez l’obligation, en tant que locataire de donner l’accès au logement. Pour ce faire, le locateur devra prévoir au moins 24 heures à l’avance. De plus, les travaux devront être effectués entre 7h et 19h à moins qu’il soit question d’une urgence.
Option n°2: Travaux majeurs (incluant les rénovations):
Finalement, la deuxième option est lorsque le propriétaire souhaite effectuer des travaux majeurs sur le logement. Ce type de réparation inclut tout ce qui a comme objectif d’améliorer la qualité de vie des locataires.
Pour être considérés comme étant majeurs, les travaux devront normalement viser la structure de la bâtisse ou tout autre élément fixe. Autant que possible, le propriétaire devra permettre au locataire de rester dans le logement si cela est possible.
Toutefois, il existe certaines situations où le propriétaire pourra demander au locataire de quitter temporairement les lieux. Évidemment, il ne peut pas utiliser la situation afin d’évincer le locataire, une pratique communément connue sous le nom de rénoviction.
Si le locataire doit temporairement quitter le logement, le propriétaire devra envoyer un avis au minimum 3 mois avant le début des travaux. De plus, il devra verser une indemnité au locataire pour couvrir la période où ce dernier doit s’absenter.
En ce qui concerne l’indemnité, celle-ci doit permettre de couvrir toutes les dépenses considérées raisonnables. Ainsi, cela prend en compte les frais de relocalisation du locataire. De plus, il n’aura pas à payer son loyer tant et aussi longtemps que les travaux ont lieu dans le logement.
Pour tout problème avec votre locateur, faites appel à un avocat!
Lorsque des travaux urgents sont nécessaires, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas en mesure de clairement prendre conscience de la situation. En effet, dans certains cas vous aurez à prendre une décision sur le moment.
Par conséquent, si vous prenez la mauvaise décision, il est tout à fait possible que cela mène à d’éventuels recours ou conflits avec votre propriétaire. Cependant, ces litiges peuvent également survenir lorsque vous respectez toutes vos obligations.
Ainsi, si tel est le cas, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement afin que celui-ci puisse vous prêter main forte, et ce, tout au long du processus judiciaire.
En plus de pouvoir vous conseiller quant aux possibles recours afin de faire valoir vos droits, le professionnel juridique pourra vous représenter dans l’éventualité où vous devrez vous présenter devant les tribunaux.
N’attendez-plus et remplissez le formulaire en ligne de Soumissions Avocat pour trouver l’Avocat qu’il vous faut gratuitement!
