L’arbre qui se trouve dans la cour de votre voisin envahi votre terrain et rend la situation insupportable?
Pire encore, les racines ou les branches du voisin causent des dommages à votre propriété?
Dans ce cas, il est possible que vous soyez tenté de vouloir intervenir par vous-mêmes afin de mettre un terme à la situation le plus rapidement possible. Toutefois, cela n’est décidément pas la bonne idée.
En effet, lorsque vous souhaitez mettre remède à la situation, il est préférable d’utiliser les méthodes de résolution offertes par la loi. À défaut, la situation pourrait rapidement se retourner contre vous si vous prenez trop d’initiatives sans consultations préalables.
Ainsi, même si l’arbre de votre voisin risque de s’affaisser sur votre maison, il est important de rapidement faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse vous aider à trouver une solution légale.
Soumission Avocat vous dit tout ce qu’il faut savoir lorsque l’arbre du voisin vous cause problème!
L’arbre du voisin cause problème – Dans quels cas dois-je intervenir?
Lorsque vous habitez dans voisinage, il est tout à fait normal que vous ayez à subir certaines situations pouvant être déplaisantes. Ainsi, au Québec, l’article 976 du Code civil du Québec oblige tout le monde à tolérer les inconvénients considérés comme normaux:
Art. 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.
Ainsi, en ce qui concerne l’arbre de votre voisin, il est probable que vous ayez à tolérer certains inconvénients causés par ce dernier. Cela sera notamment le cas en automne lorsque les feuilles d’un arbre décident de tomber.
Toutefois, cette tolérance a une limite. En effet, lorsque les inconvénients causés par l’arbre du voisin sont hors du commun, il vous sera possible d’intervenir en déposant un recours contre cette personne.
Dans certains cas, cela pourrait vous permettre d’obtenir une certaine compensation financière pour tous les troubles et dommages ayant été causés par l’arbre de votre voisin reconnu coupable.
Ainsi, voici ce qu’il faut faire dans les 5 problèmes les plus communs avec l’arbre d’un voisin au Québec:
Que faire lorsque les branches ou les feuilles de l’arbre tombent sur votre terrain?
Tout d’abord, l’un des problèmes les plus fréquents est lorsque les feuilles ou les branches d’un arbre ne cessent de tomber sur votre terrain. Vous pourriez intenter un recours lorsque ce type de problème engendre des dommages anormaux à votre terrain.
Bon à savoir! Une personne a déjà été contrainte à payer la somme de 6 000$ en raison du fait que son arbre se trouvant proche de la cour de son voisin a causé des dommages importants à la piscine en raison des feuilles et des bourgeons qui tombaient de l’arbre. Cet arbre coupait également l’ensoleillement du voisin en question.
Ainsi, si les détritus de l’arbre en question vous gênent, la première étape est de vérifier que ceux-ci causent un vrai dommage à votre propriété. En d’autres termes, il ne peut pas s’agir simplement de quelques feuilles sur votre terrain.
Par conséquent, il vous sera possible d’intenter un recours contre un voisin si l’arbre de ce dernier génère un inconvénient anormal. Toutefois, la notion d’inconvénient excessif peut être difficile à établir.
Heureusement, il vous est possible de trouver le bon avocat en droit municipal grâce au formulaire en ligne de Soumissions Avocat.
Est-ce que l’arbre du voisin bloque le soleil?
Ensuite, il est également possible que l’arbre cause une perte d’ensoleillement excessif. En effet, il est tout à fait normal que l’arbre du voisin cause de l’ombre sur votre terrain. Néanmoins, il existe certaines situations dans lesquelles la perte de soleil pourrait être considérée comme un ensoleillement anormal.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que cela mène rarement à un recours devant les tribunaux. Cependant, cela pourrait être le cas si votre voisin prend la décision de planter un saule pleureur directement à côté de votre clôture.
Cela est notamment dû au fait que ce genre d’arbre est considéré comme déraisonnable pour une petite course en raison du fort potentiel de croissance à proximité d’un terrain du voisin. Également, l’arbre doit réellement vous priver de la jouissance de votre propriété.
De plus, la jurisprudence a également reconnu que la perte d’ensoleillement est considérée comme étant un ensoleillement anormal. Toutefois, il n’est pas question d’une simple ombre qui apparaît temporairement.
Les racines du voisin endommagent-elles votre propriété?
Bien que les feuilles qui tombent sur votre terrain ne soient pas nécessairement la plus grande source de dommage, il n’en reste pas moins que les racines d’un arbre peuvent causer de sérieux dommages à une propriété.
Si c’est le cas, le premier paragraphe de l’article 985 du Code civil du Québec vous permet de contraindre un voisin à couper les branches ou les racines de l’arbre posant un problème à l’usage de votre propriété. Évidemment, il doit être question d’une nuisance sérieuse.
Art. 985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demande à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. […]
Qu’est-ce qu’une nuisance sérieuse? Il s’agit d’un critère nécessaire si vous souhaitez forcer le voisin à couper son arbre. Ainsi, s’il n’est question que de quelques racines qui passent sur votre terrain, il ne sera pas question d’une nuisance sérieuse.
La nuisance sérieuse est lorsque les racines de l’arbre en question causent des dommages sérieux à certaines installations, notamment votre piscine ou un cabanon. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’obtenir des dommages. En effet, dans certains cas, vous pourrez demander plus que simplement une coupe de l’arbre ou de ses racines.
Vous avez de la difficulté à démontrer la nuisance sérieuse? Faites appel à un avocat de Soumissions Avocat dès maintenant en remplissant le formulaire en ligne!
L’arbre de votre voisin est-il sur le point de tomber sur votre terrain?
Le deuxième paragraphe de l’article 985 C.c.Q. vient également vous donner le droit d’obliger votre voisin à abattre son arbre lorsque ce dernier est sur le point de s’affaisser. Ce dernier a également l’option de redresser celui-ci.
Art. 985. […] Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.
Dans ce cas, il sera nécessaire que vous soyez en mesure de démontrer que l’arbre en question représente réellement un risque et que son effondrement est imminent. Évidemment, il s’agit d’une preuve pouvant être difficile à produire et donc, l’aide d’un arboriste ou de tout autre expert pourrait s’avérer nécessaire.
L’arbre du voisin empiète-il sur votre terrain?
Finalement, la dernière situation est lorsque l’arbre de votre voisin est installé trop proche de la ligne séparative et ses branches empiètent sur votre terrain. En temps normal, dans ce cas, il sera nécessaire d’accepter le dépassement.
De plus, il est important de garder à l’esprit que cela ne vous donne aucunement le droit de couper les parties de l’arbre qui se trouvent sur votre terrain. Dans ce cas, vous risquez fortement d’être poursuivi par le voisin en question.
Si vous souhaitez procéder de la sorte, il est nécessaire d’obtenir préalablement le consentement du propriétaire de l’arbre, et ce, peu importe l’altération que vous souhaitez effectuer.
En revanche, si l’empiètement de l’arbre cause une nuisance sérieuse pour l’utilisation de votre terrain, il vous sera possible d’être éligible à l’obtention d’une indemnisation. Toutefois, cela n’est pas gagné d’avance.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat gratuitement grâce à Soumissions Avocat.
L’arbre du voisin vous cause des inconvénients? Voici vos recours
Dans l’éventualité où vous pensez que la situation par rapport à l’arbre de votre voisin vous cause des inconvénients sérieux et anormaux, il vous sera possible d’intenter un recours afin de mettre un terme à la nuisance sérieuse que vous subissez.
Toutefois pour ce faire, il sera nécessaire de respecter les trois étapes suivantes.
Étape n°1 – Parlez avec votre voisin des nuisances engendrées par l’arbre
Comme pour tout bon trouble de voisinage, la première étape est de discuter directement avec votre voisin. En effet, il s’agit de la manière la plus rapide et la plus simple pour régler un dossier de conflit entre deux voisins.
Grâce à cette entente à l’amiable, vous aurez la possibilité de trouver une solution sans pour autant devoir passer par des démarches plus sérieuses. Dans bien des cas, celles-ci pourraient avoir un impact important sur vos relations de voisinage.
Par conséquent, même si vous ne pensez pas que le voisin en question a l’intention de vous aider ou d’être coopérant, il n’en reste pas moins que vous devriez tout de même commencer le processus avec cette étape.
Vous pourriez également offrir au voisin de contribuer financièrement à la coupe de l’arbre en question. Cela va tout de même rester une alternative plus abordable que le recours aux instances judiciaires.
Étape n°2 – Remettez une lettre de mise en demeure à votre voisin
Si l’entente à l’amiable ne vous permet pas de régler la situation, la prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure au voisin. Dans ce cas, il faut nécessairement que celle-ci contient toutes les informations nécessaires.
Ainsi, dans la lettre de mise en demeure, vous devrez également énoncer de manière claire vos demandes. Vous pourrez alors demander au propriétaire de l’arbre l’une des solutions suivantes:
- L’abattage de l’arbre,
- L’entretien de l’arbre par le voisin,
- Une indemnisation financière, ou
- L’émondage de l’arbre.
En temps normal, la lettre de mise en demeure doit également prévoir un délai raisonnable afin de permettre à la personne d’agir après avoir reçu la mise en demeure. Il est également préférable d’envoyer la lettre par l’entremise d’un huissier de justice. Cela va vous permettre d’avoir une preuve de réception.
Étape n°3 – Intenter une demande en justice
Finalement, si la lettre de mise en demeure ne vous permet pas de régler la situation, la dernière étape est de déposer une demande en justice auprès de l’instance compétente au Québec.
Tribunal compétent | Valeur minimale | Valeur maximale |
Petites créances | 0,00$ | 15 000,00$ |
Cour du Québec | 15 000,01$ | 85 000,00$ |
Cour supérieure | 85 000,01$ | Illimité |
Afin de pouvoir déterminer quel tribunal est compétent, il vous sera nécessaire de connaître la valeur du litige. Dans votre cas, il est fort à parier que les dommages seront inférieurs à 15 000$ et donc, vous aurez à vous présenter devant les petites créances.
Dans ce cas, il s’agit décidément de l’option la plus simple et abordable pour faire valoir vos droits. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que vous ne serez pas en mesure d’être représenté par un avocat.
L’arbre du voisin vous dérange? Faites appel à Soumissions Avocat dès maintenant!
Comme vous avez pu le constater, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous aurez la possibilité de faire valoir vos droits à l’égard d’un arbre qui vous pose plusieurs inconvénients.
Cependant, dans certains cas, il est tout à fait possible que la preuve que vous ayez à produire soit beaucoup plus complexe que vous ne le pensez. Ainsi, dans ce cas, il est préférable de faire appel à l’aide d’un professionnel.
En effet, grâce à un avocat spécialisé en droit municipal, vous aurez la possibilité d’obtenir les meilleurs conseils quant à votre situation afin d’atteindre les objectifs espérés. De plus, l’avocat pourra vous assister dans la rédaction des documents officiels.
De plus, bien que l’avocat ne puisse pas vous représenter devant les petites créances, il n’en reste pas moins que cet avocat vous aide dans tous les préparatifs. De plus, l’avocat pourra vous représenter devant le juge si la valeur du litige dépasse 15 000$.
Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, il vous est désormais possible de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!
