Saviez-vous que que le droit à l’assistance d’un avocat est un droit constitutionnel!
Vous venez de vous faire arrêter par la police ou vous êtes dans le pétrin et vous avez immédiatement besoin de conseils d’un avocat? Il est tout à votre avantage d’exercer ce droit pendant qu’il est encore temps!
Bien entendu, ce ne sont pas tous les avocats qui sont disponibles 24h sur 24, 7 jours sur 7, mais en cas d’urgence, il est toujours possible d’avoir accès aux services d’un avocat.
Soumissions Avocat démystifie le droit à l’assistance d’un avocat pour vous aider à y voir plus clair – et en remplissant notre formulaire, on vous aide en trouver un gratuitement!
Qu’est-ce que le droit à l'assistance d'un avocat au Québec?
Le droit à l’avocat est un droit fondamental s’appliquant en droit pénal canadien. Il s’agit d’un élément clé à la justice canadienne, ce droit protège les droits individuels en garantissant de toute personne arrêtée ou détenue sera en mesure de bénéficier de conseils juridiques d’un avocat à n’importe quel moment de la journée.
Le droit à l’avocat permet au prévenu de choisir de façon éclairée s’il veut coopérer ou non à l’enquête policière. Le prévenu comprend s’il est préférable pour lui ou non de garder le silence. L’un des objectifs du droit à l’avocat est la garantie d’un procès équitable.
L’avocat joue un rôle crucial dans la protection des droits d’une personne arrêtée ou détenue. En effet, l’avocat pourra:
- Fournir des conseils juridiques
- Assister son client lors des interrogatoires et des audiences
- Veiller à ce que les droits de son client soient respectés tout au long du processus judiciaire
Article 10b) Charte canadienne des droits et libertés
L’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés est la disposition constitutionnelle garantissant le droit à l’assistance d’un avocat pour toute personne détenue ou arrêtée. Ce droit prévient toute forme de coercition ou de pression exercée par les autorités policières.
D’ailleurs, l’article 10b) de la Charte ordonne qu’une défense pleine et entière doive être offerte aux personnes détenues ou arrêtées. En effet, les policiers ont l’obligation de cesser d’interroger ou de tenter de recueillir des éléments de preuve incriminants si la personne détenue n’a pas eu la possibilité raisonnable de consulter un avocat.
Il est important de mentionner que c’est de la responsabilité des policiers de s’assurer que le droit à l’avocat du prévenu soit respecté! En effet, les policiers ont l’obligation d’informer le prévenu de son droit à l’avocat et doivent permettre au prévenu de bénéficier de l’assistance juridique dont il a besoin pour se défendre efficacement.
De plus, ce droit constitutionnel inclut également qu’un prévenu soit être en mesure de comprendre les conseils et les explications données par son avocat!
Prenons l’exemple d’un prévenu parlant seulement anglais et que l’avocat qu’il contacte n’est pas en mesure de lui expliquer clairement la procédure et ses droits en anglais, il sera de la responsabilité des policiers de s’assurer que le prévenu ait la possibilité de consulter un autre avocat, un avocat étant capable de communiquer aisément en anglais.
L’aide juridique est un droit couvert par l’article 10b)
Les policiers ont l’obligation d’informer le prévenu qu’il a le droit à l’aide juridique. Les policiers doivent également s’assurer que le prévenu comprend la nature de ce service, notamment en l’informant que l’aide juridique est gratuite ou offerte à faible coût.
Il est à noter qu’un policier mentionnant à un prévenu qu’un avocat de garde à l’aide juridique est disponible après qu’il a tenté sans succès de communiquer avec son avocat ne constitue pas une entrave au droit à l’assistance de l’avocat de son choix.
Qu’arrive-t-il si l’avocat au choix du prévenu est indisponible?
Selon l’article 10b) de la Charte, un détenu a le droit de communiquer avec l’avocat de son choix avant d’être interrogé, et si son avocat n’est pas immédiatement disponible, il dispose d’un délai raisonnable pour que son avocat lui réponde.
Ce délai raisonnable dépend de divers facteurs, notamment la gravité de l’accusation et l’urgence de l’enquête.
Si l’avocat du prévenu n’est pas disponible dans un délai raisonnable, le détenu devra communiquer avec un autre avocat!
Le droit à l’avocat ne s’applique pas qu’en droit pénal!
Bien que ce droit fondamental s’applique majoritairement qu’en droit pénal, il n’est pas impossible que le droit à l’avocat s’applique aussi en droit civil ou en droit administratif. En effet, s’il est démontré que l’absence de représentation risque de porter atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne, le droit à l’avocat s’appliquera.
Prenons l’exemple, d’un réfugié se présentant sans avocat devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif traitant de l’immigration et du statut de réfugié. La CISR lors de l’audience doit se pencher sur la question de l’expulsion du réfugié.
Toutefois, l’expulsion du réfugié vers un autre pays l’exposerait à un risque de torture. Alors, les conséquences de l’absence de représentation peuvent porter atteinte au droit à la liberté, au droit à la sécurité et même au droit à la vie qui lui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Alors, dans ce cas, le réfugié a le droit à l’avocat!
Les avocats doivent être disponibles pour leurs clients!
Bien que le droit à l’avocat ne soit pas couvert dans toutes les sphères du droit, une personne ayant un avocat a le droit de recevoir l’assistance de ce dernier! En effet, il est attendu de son avocat qu’il soit disponible pour répondre au téléphone ou aux courriels pendant les heures de bureau.
Toutefois, il est important de noter que les avocats peuvent être occupés avec des audiences, des rendez-vous, des recherches juridiques et d’autres tâches liées à leur pratique. Par conséquent, il est possible qu’un avocat ne puisse pas répondre immédiatement au téléphone.
Bien que les avocats soient occupés à des tâches liées à leur pratique, ils doivent se montrer disponibles dans une certaine mesure.
En effet, malgré leur emploi du temps, les avocats ont l’obligation de répondre aux demandes et aux urgences de leur client dans un délai raisonnable. C’est l’article 39 du Code de déontologie des avocats qui les oblige:
Article 39
« L’avocat fait preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables pour la réalisation des diverses tâches professionnelles reliées au mandat. »
Cet article oblige les avocats à être présents pour leurs clients, ils sont tenus de répondre aux appels et courriels de leurs clients dans un délai raisonnable et s’ils ne le font pas, ils peuvent s’exposer à une sanction pour faute professionnelle.
D’ailleurs, si un avocat n’est pas disponible pendant plusieurs jours, c’est de son obligation de laisser savoir qu’il n’est pas disponible et il doit s’assurer dans une certaine mesure qu’un de ses collègues ou un autre avocat pourra traiter ses urgences!
Trouvez un avocat qui sera disponible pour traiter votre urgence!
Bien que le droit à l’avocat soit disponible dès l’arrestation ou la détention, il est favorable de connaître d’avance un avocat spécialisé en droit pénal en cas d’urgence! Un avocat spécialisé en droit pénal vous prodiguera des conseils juridiques, vous assistera lors des interrogatoires et s’assurera que vos droits soient respectés.
D’ailleurs, si vous n’êtes pas satisfait des services de votre avocat, vous avez le droit de recourir aux services juridiques d’un autre avocat!
Soumissions Avocat peut mettre en contact avec un avocat satisfaisant tous vos critères!
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
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