Être confronté à des accusations criminelles et devoir se présenter devant le tribunal peut être intimidant et stressant pour chacun.
Cependant, il est crucial de savoir que plusieurs droits constitutionnels protègent les personnes arrêtées, détenues et accusées d’infractions criminelles. Parmi ces droits fondamentaux, le droit à un procès équitable occupe une place centrale!
Le droit à un procès équitable garantit que toute personne confrontée au système de justice pénale sera traitée de manière adéquate et juste.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique l’étendue du droit à un procès équitable!
Qu’est-ce que le droit à un procès équitable?
Le droit à un procès équitable, ancré dans le système judiciaire canadien, assure à chaque individu accusé d’une infraction le droit d’être jugé de manière juste, impartiale et conforme aux principes de justice fondamentaux!
Tous les intervenants du système judiciaire, y compris les juges, les policiers, les procureurs, sont tenus de respecter le droit à un procès équitable et les principes qui en découlent.
Considérée comme le principe le plus crucial régissant les procédures pénales au Canada, le droit à un procès équitable influence chaque étape du processus judiciaire, depuis l’arrestation initiale par la police jusqu’à un éventuel procès et à la détermination de la peine.
Pour respecter le droit à un procès équitable, plusieurs principes et droits doivent être respectés et équitables, tels que :
- La présomption d'innocence
- Le droit à l'avocat
- Le droit de garder le silence
La présomption d'innocence découle du droit à un procès équitable !
La présomption d’innocence découle directement du droit à un procès équitable en assurant que toute personne accusée d’une infraction n’ait pas l’obligation de prouver son innocence.
En effet, c’est l’article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à tout individu accusé d’une infraction criminelle ou pénale le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie lors d’un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial.
Le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence ne sont pas seulement protégés par l’article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, mais également par l’article 7 :
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale »
Ces deux articles de la Charte garantissent que seules les personnes déclarées coupables par le système judiciaire pénal puissent être réellement condamnées. En d’autres termes, avant d’être condamnée, une personne est présumée innocente et a le droit à la jouissance de ses droits, tels que le droit à la vie et à la liberté, et ne peut être emprisonnée avant d’être déclarée coupable.
Toutefois, dans certaines circonstances et pour certaines infractions criminelles graves, la détention d’un accusé avant le verdict peut être justifiée pour protéger le public ou maintenir la confiance du public dans le système de justice.
Quelle est la portée de la présomption d’innocence ?
- La présomption d’innocence accorde à toute personne accusée le droit d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
Qu’est-ce que signifie « hors de tout doute raisonnable » ?
La preuve « hors de tout doute raisonnable » se rapproche bien plus de la certitude absolue que de la preuve établie par la prépondérance des probabilités. Elle exige une certitude quasi totale de la culpabilité, ne laissant aucune place au doute raisonnable.
En revanche, la preuve selon la prépondérance des probabilités se contente de démontrer que l’événement est plus probable que non, représentant ainsi un niveau de conviction moins élevé.
Il est pertinent de noter que la Cour suprême du Canada a statué, dans la décision R. c. Starr, que la preuve hors de tout doute raisonnable se situe bien plus près de la certitude absolue que de la prépondérance des probabilités.
- La présomption d’innocence accorde à chaque individu arrêté, détenu et accusé le droit constitutionnel de consulter un avocat. De plus, en cas de ressources financières insuffisantes, un avocat peut être désigné pour l’accusé à sa demande dans les affaires criminelles, garantissant ainsi une défense pleine et entière.
Le droit à l’avocat assure que chaque personne accusée bénéficie d’une représentation juridique adéquate pour garantir un procès équitable.
Le fardeau de la preuve incombe à la poursuite et non à l’accusé!
Le principe de présomption d’innocence stipule que la charge de prouver la commission d’une infraction incombe à la Couronne. Celle-ci doit établir hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels prouvant la commission de l’infraction par l’accusé.
En revanche, l’accusé n’est pas contraint de prouver son innocence ; il bénéficie de cette présomption d’innocence jusqu’à ce que la Couronne apporte la preuve du contraire.
- La couronne doit justifier l’imposition d’une peine sévère!
Lors de la détermination de la peine, la Couronne doit prouver au tribunal tous les facteurs aggravants nécessaires pour justifier une peine plus sévère.
Par exemple, dans le cas d’une condamnation pour vol, un facteur aggravant pourrait être l’utilisation de violences extrêmes lors des événements. De même, dans les affaires de violence domestique, la récidive ou la gravité des blessures infligées à la victime peuvent également être considérées comme des facteurs aggravants.
Il est vrai que le Code criminel prévoit des peines minimales et maximales pour la plupart des infractions, mais cela ne signifie pas que la Couronne peut automatiquement obtenir la peine maximale sans justification.
Au contraire, elle doit démontrer au tribunal pourquoi une peine maximale est justifiée dans les circonstances spécifiques de l’affaire, en tenant compte des éléments aggravants et de la gravité de l’infraction commise. Cette exigence garantit que les peines sont imposées de manière équitable et proportionnée, en fonction des circonstances particulières de chaque cas.
Ainsi, le fardeau de la preuve reste sur la Couronne pour établir non seulement la culpabilité de l’accusé, mais aussi la justification de la peine demandée.
Le droit du silence découle de la présomption d’innocence !
Le droit au silence, qui protège contre l’auto-incrimination, découle directement de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Ce principe fondamental garantit à l’accusé de ne pas être contraint de contribuer à sa propre condamnation.
En vertu de ce droit, l’accusé n’est pas obligé de témoigner contre lui-même, et ses déclarations ne peuvent être utilisées contre lui au procès. Bien qu’il puisse choisir de témoigner, il doit être informé de ce droit et ne pas être contraint de le faire.
Ce principe s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Ainsi, lorsqu’une personne est arrêtée et accusée, elle n’est pas tenue de répondre aux questions des enquêteurs, des policiers ou du tribunal si elle ne le souhaite pas.
Ce droit vise à prévenir les déclarations faites sous pression, garantissant ainsi l’équité du processus judiciaire et protégeant la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
La présomption d’innocence doit être expliquée au jury!
Bien que la majorité des affaires criminelles soient jugées devant un juge seul, certaines infractions, telles que le meurtre, peuvent justifier la mise en place d’un jury. Lorsqu’un procès criminel est soumis à un jury, la question de la présomption d’innocence devient d’une importance cruciale.
Le jury est chargé de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, et il est essentiel que ses membres comprennent clairement le concept de présomption d’innocence et son rôle dans le processus judiciaire. Le juge doit expliquer clairement aux membres du jury le concept de preuve hors de tout doute raisonnable et comment il est lié à la présomption d’innocence.
Le juge doit expliquer au jury que ce n’est pas à l’accusé de prouver son innocence, mais plutôt à la Couronne de prouver sa culpabilité.
De plus, les membres du jury doivent savoir qu’ils ne peuvent condamner l’accusé que s’ils sont convaincus hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité. En d’autres termes, il ne suffit pas que l’accusé soit « probablement» coupable.
Enfin, le juge doit expliquer aux membres du jury les principes directeurs établis par la Cour suprême du Canada dans l’affaire D.W. c. La Reine, fournissant ainsi un cadre clair pour évaluer la culpabilité d’un accusé :
- Premièrement, si les membres du jury croient aux témoignages de l’accusé, évidemment, ils doivent l’acquitter.
- Deuxièmement, si les membres du jury ne croient pas aux témoignages de l’accusé, mais qu’ils les laissent dans un doute raisonnable, ils doivent l’acquitter.
- Troisièmement, même si les membres du jury ne sont pas laissés dans le doute par les témoignages de l’accusé, ils doivent se demander si, sur la base des éléments de preuve qui ont été présentés, ils sont convaincus hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.
Bref, il est essentiel que les membres du jury comprennent pleinement le concept de présomption d’innocence et son rôle dans le processus judiciaire.
Les instructions données par le juge, ainsi que les trois principes directeurs établis par la Cour suprême du Canada, sont cruciales pour garantir que le jury respecte ce principe fondamental et rende une décision juste et équitable.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit criminel!
Si vous êtes confronté à des accusations criminelles et que vous cherchez à garantir un procès équitable, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit criminel. Engager un avocat compétent dans ce domaine peut grandement renforcer votre défense et s’assurer que vos droits constitutionnels soient respectés tout au long du processus judiciaire.
Un avocat expérimenté en droit criminel saura naviguer dans le système judiciaire, élaborer une défense solide et vous représenter efficacement devant le tribunal. De plus, il peut négocier avec le procureur de la Couronne pour réduire les accusations portées contre vous ou obtenir une peine moins sévère en échange d’un plaidoyer de culpabilité.
Bref, être représenté par un avocat spécialisé dans ce domaine accroît vos chances d’obtenir un verdict favorable!
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