Lorsqu’une personne confie un bien à un professionnel, une entreprise ou un tiers pour une réparation ou un service, elle s’attend à le récupérer une fois le travail accompli. Mais que se passe-t-il si elle refuse de payer?
Dans certaines situations, la loi permet de retenir temporairement le bien concerné jusqu’au paiement de la somme due.
Ce mécanisme, appelé droit de rétention, bien que méconnu, joue un rôle important dans de nombreux secteurs!
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique le droit de rétention et les conditions dans lesquelles il peut être exercé!
Qu’est-ce que le droit de rétention?
L’article 1592 du Code civil du Québec définit le droit de rétention comme suit :
« Toute partie qui, du consentement de son cocontractant, détient un bien appartenant à celui-ci a le droit de le retenir jusqu’au paiement total de la créance qu’elle a contre lui, lorsque sa créance est exigible et est intimement liée au bien qu’elle détient. »
En d’autres termes, le droit de rétention peut être compris comme une sorte de garantie pour la personne qui détient un bien appartenant à un tiers, tant que ce dernier n’a pas rempli ses obligations, comme le paiement d’une dette.
Le bien retenu est lié au manquement de l’obligation!
Alors, lorsqu’un service est fourni à une personne, et que cette dernière ne paie pas ou ne respecte pas l’accord conclu, le créancier a le droit de conserver ce bien jusqu’à ce que l’obligation soit exécutée.
Ce mécanisme assure ainsi une forme de sécurité pour celui qui détient le bien, en attendant que l’autre partie honore ses engagements.
EXEMPLE:
Imaginez un garagiste à qui un client confie sa voiture pour des réparations. Une fois les travaux terminés, le client refuse de payer la facture. Le garagiste a alors le droit de retenir la voiture jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement intégral pour ses services.
Le droit de rétention repose sur une logique simple : la dette contractée doit être réglée avant que le bien concerné ne puisse être restitué!
Quand peut-on exercer le droit de rétention?
L’exercice du droit de rétention n’est possible que si plusieurs conditions bien précises sont remplies.
Ainsi, pour qu’un créancier puisse s’en prévaloir, les exigences suivantes doivent être réunies :
I. L’existence d’un lien contractuel
Premièrement, pour exercer un droit de rétention, le créancier doit détenir le bien avec l’accord du propriétaire dans le cadre d’un contrat!
Autrement dit, il doit exister une relation contractuelle légitime entre les deux parties, établissant des droits et obligations mutuels, et le bien retenu doit avoir été confié volontairement au créancier dans le cadre de cette entente.
Exemple :
Prenons le cas d’une personne qui confie sa montre à un bijoutier pour une réparation. En acceptant la demande, le bijoutier s’engage à effectuer les travaux convenus, tandis que le client accepte de payer le service. Ce contrat permet au bijoutier de retenir la montre jusqu’à ce qu’il soit payé.
En revanche, si le client oublie accidentellement une bague légèrement endommagée sur le comptoir et que le bijoutier décide de la réparer sans accord préalable, aucun contrat n’a été formé pour cette intervention. Par conséquent, il ne peut pas exiger de paiement ni exercer un droit de rétention sur la bague si le client refuse de payer pour cette réparation non demandée.
II. Une créance exigible
Pour exercer le droit de rétention, la créance doit être exigible. Cela signifie que :
- Premièrement, la personne qui détient le bien ne doit pas être en défaut d'exécuter ses propres obligations contractuelles. En d'autres termes, elle doit avoir rempli sa part du contrat avant de pouvoir retenir le bien de l’autre partie.
- Deuxièmement, la dette doit être due, ce qui implique que l’autre partie doit avoir manqué à son obligation de paiement, par exemple en n'ayant pas payé à la date convenue.
Bref, le droit de rétention ne peut être exercé que lorsque deux conditions sont remplies : le créancier, qui détient le bien, a respecté ses engagements, et le débiteur n’a pas encore effectué le paiement à l’échéance prévue.
Exemple :
Prenons le scénario d’un cordonnier qui répare une paire de chaussures et indique que le propriétaire des souliers a trois jours après la fin des réparations pour effectuer le paiement.
Dans ce cas, si le cordonnier a rempli sa part du contrat en effectuant la réparation, mais que le client refuse de payer, même après le délai de trois jours, le cordonnier peut exercer son droit de rétention sur les chaussures.
III. Le débiteur est propriétaire du bien
Pour qu’un créancier puisse exercer son droit de rétention, le bien doit appartenir au débiteur. Autrement dit, la personne qui confie un bien à une autre dans le cadre d’une entente doit en être le propriétaire, afin de permettre à celui qui détient le bien de le retenir jusqu’au paiement intégral de la créance.
Exception : Le débiteur possède un droit de possession !
Il existe toutefois une exception à cette règle : si le débiteur possède un droit de possession sur le bien, le droit de rétention peut être exercé même si le bien n’est pas sa propriété.
Exemple :
Un locataire d’une voiture immatriculée à son nom dans le cadre d’un contrat de location à terme, qui confie cette voiture à un garagiste pour des réparations, peut voir le créancier (garagiste) exercer un droit de rétention si le locataire ne paie pas le coût des réparations.
Bien que la voiture ne soit pas la propriété du conducteur, ce dernier, en tant que locataire, en a la possession légale, ce qui permet au garagiste d’exercer son droit de rétention en cas de non-paiement.
IV. Un lien entre la créance et le bien retenu
Le bien retenu doit être intimement lié à la créance, c’est-à-dire que l’objet retenu doit avoir un rapport avec l’obligation non remplie.
Exemples :
Par exemple, un restaurateur ne pourrait pas retenir le manteau d’un client parce que ce dernier n’a pas payé son addition.
De même, un propriétaire ne peut pas exercer un droit de rétention sur les meubles de son locataire parce que celui-ci n’a pas payé son loyer.
Le bien retenu doit être associé à la dette en question!
Exception : Les dispositions prévues par la loi
Il est important de noter que le Code civil du Québec peut prévoir certaines situations spécifiques où un créancier peut exercer un droit de rétention, même lorsque le bien retenu n’est pas lié à la dette.
Par exemple, en vertu de l’article 2302, un hôtelier peut retenir les bagages de son client pour garantir le paiement des frais d’hébergement et des services fournis durant son séjour, à l’exclusion des papiers et des effets personnels de ce dernier, qui n’ont aucune valeur commerciale.
Bien que, dans la grande majorité des cas, le droit de rétention ne puisse s’exercer que sur un bien intimement lié à la créance, il est important de se rappeler que des exceptions existent. Si vous n’êtes pas certain des exceptions applicables, il peut être judicieux de consulter un avocat.
Soumissions Avocat peut vous mettre rapidement en contact avec un avocat qualifié afin de déterminer si un droit de rétention peut être exercé sur un bien!
La portée et les limites du droit de rétention :
Même si toutes les conditions précédemment mentionnées sont réunies, le droit de rétention comporte certaines limites à respecter :
Limites | Explication |
Un droit applicable uniquement aux biens meubles | Le droit de rétention ne concerne que les biens meubles, c’est-à-dire des objets physiques comme des véhicules, des appareils électroniques ou du matériel professionnel. En revanche, il ne s’applique pas aux biens immeubles.
Par exemple, si un entrepreneur effectue des travaux de construction sur une maison et que le propriétaire refuse de payer, l’entrepreneur ne peut pas prendre possession de la maison en attendant que la facture soit réglée. |
La dépossession volontaire | Pour que le droit de rétention reste valide, le créancier doit conserver la possession du bien concerné. S’il le remet volontairement à son propriétaire, il perd automatiquement son droit de rétention.
Ainsi, si un garagiste rend une voiture à son client avant que la facture soit payée, il perd automatiquement son droit de rétention.
Il est à noter que personne ne peut contraindre un créancier à restituer un bien sur lequel il exerce son droit de rétention, sauf en cas de saisie exécutoire, où il est tenu de le remettre à un huissier pour être vendu en justice. |
Le droit de rétention doit être exercé de bonne foi !
Il est important de comprendre que, bien qu’un créancier ait le droit d’exercer son droit de rétention, il doit le faire de manière honnête et conforme aux principes de bonne foi.
Cela signifie qu’il ne peut pas abuser de ce droit pour nuire au débiteur ou en tirer un avantage injustifié.
De plus, cela implique que le créancier doit agir avec diligence et responsabilité dans la conservation du bien retenu. Il a des obligations similaires à celles d’un administrateur de biens, ce qui veut dire qu’il doit s’assurer que le bien reste en bon état et qu’il ne subisse aucun dommage pendant qu’il est sous sa garde.
Exemples :
Si un garagiste exerce son droit de rétention sur une voiture en raison d’une facture impayée, il ne peut pas laisser le véhicule à l’abandon ou l’exposer à des risques qui pourraient l’endommager.
De même, un hôtelier retenant les bagages d’un client en attente de paiement doit les entreposer dans un endroit sûr.
Si le créancier néglige cette responsabilité et que le bien est endommagé, perdu ou détruit par sa faute ou négligence, il sera tenu responsable et contraint d’indemniser le débiteur.
Ainsi, bien que le droit de rétention soit un moyen légitime pour obtenir un paiement, son exercice doit toujours respecter un certain équilibre entre la protection des intérêts du créancier et les droits du débiteur!
N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des obligations!
Vous souhaitez exercer un droit de rétention ? Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des obligations. Celui-ci pourra analyser votre situation, vérifier si les conditions légales sont remplies et vous guider dans les démarches à suivre afin de vous faire payer.
L’avocat s’assurera que vous respectez les critères nécessaires et entreprendra les démarches judiciaires nécessaires pour faire vendre le bien en justice, dans le but de récupérer le paiement de votre créance.
– Récupérer un bien retenu illégalement
En revanche, si votre bien est retenu illégalement par autrui, sans que les conditions essentielles au droit de rétention ne soient remplies, il est également important de consulter un avocat spécialisé en droit des obligations.
Un avocat pourra intervenir pour protéger vos droits, récupérer votre bien et engager les actions en justice nécessaires, telles qu’une mise en demeure, une demande introductive d’instance, ou même demander une injonction au tribunal pour récupérer votre bien.
Vous vous demandez où dénicher un avocat spécialisé en droit des obligations près de chez vous. Ne cherchez pas plus loin ! Soumissions Avocat est là pour vous mettre en relation avec l’un de nos avocats partenaires.
Il vous suffit de remplir le formulaire en bas de la page pour nous exposer votre situation. Cela ne prendra pas plus de deux minutes. Nous vous mettrons ensuite en contact gratuitement et sans aucune obligation avec un avocat de votre région.
