Au Québec, il est de plus en plus fréquent de voir des situations où les technologies sont utilisées afin de pouvoir garder en mémoire des souvenirs.
Toutefois, ces mécanismes peuvent également être utilisés afin de pouvoir enregistrer une personne à son insu.
Dans ce cas, il est possible que plusieurs enjeux légaux surviennent dans l’éventualité où une personne enregistre une conversation sans vous prévenir. En effet, cela est-il toujours interdit ou existe-il certaines situations où enregistrer une personne à son insu est permis?
Après tout, au Québec, plusieurs protections légales offrent des garanties importantes aux droits à la vie privée de tous les citoyens. Dès lors l’enregistrement à votre insu va nécessairement comporter certains défis à ce niveau.
Dons, dans l’éventualité où vous réalisez qu’une personne vous a enregistré sans obtenir votre consentement, il est possible d’intenter un recours contre cette personne lorsque vous êtes en mesure de démontrer certaines conditions préalables.
Soumissions Avocat vous indique tout ce qu’il faut savoir sur vos droits lorsque vous êtes enregistrés à votre insu au Québec!
Comment savoir si une communication est privée?
Tout d’abord, la première étape vous permettant de déterminer si une communication peut être enregistrée est de vérifier qui est la personne qui effectue l’enregistrement de la conversation à votre insu.
Dans l’éventualité où la personne fait partie de la conversation, cette dernière ne sera évidemment plus considérée comme un tiers au sens de la loi. Donc, pour cette personne, la conversation en cours ne sera pas considérée privée.
Ainsi, dans le cas où la personne en question est considérée comme étant une partie prenante à la conversation. Si c’est le cas, la personne peut normalement vous enregistrer sans que vous ayez donné un consentement implicite. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque l’enregistrement en question porte atteinte à votre vie privée.
Il existe néanmoins une exception par rapport à la renonciation à la confidentialité de la conversation. En effet, si vous renoncez au caractère privé de votre conversation de manière expresse ou implicite, il ne vous sera pas possible de considérer celui-ci comme étant illégal.
En d’autres termes, si vous parlez de manière telle que tout le monde peut entendre (au téléphone à voix haute en public par exemple), il n’est plus possible de laisser croire que cette conversation était en réalité privée.
L’enregistrement d’une conversation et le droit à la vie privée: TOUT ce qu’il faut savoir!
Par conséquent, comme mentionné précédemment, la protection de la vie privée des individus est considérée comme l’une des valeurs fondamentales dans l’ensemble des enjeux juridiques de la province.
Ainsi, dans le domaine du droit privé, le Code civil du Québec indique certaines situations précises qui peuvent normalement être considérées comme une atteinte à votre vie privée. En effet, outre l’accès à votre maison sans autorisation, cela va également inclure:
- L’utilisation des documents confidentiels d’une personne sans autorisation,
- L’utilisation de vos données personnes sans autorisation, et
- La surveillance intrusive d’une autre personne.
En règle générale, cela va également couvrir les situations où une personne intercepte vos communications privées afin d’utiliser ces dernières de manière indue. De plus, il n’est pas permis d’utiliser l’image ou la voix de la personne afin d’obtenir des informations confidentielles.
Ensuite, lorsqu’il est question du droit criminel, le Code criminel du Canada interdit l’interception des communications privées. En effet, en vertu de l’article 184 de ce code, il vous risquez de subir de lourdes conséquences si vous êtes coupable d’avoir commis un tel acte:
Art. 184. Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée est coupable: a) soit d’un acte criminel passible d’une emprisonnement maximal de 5 ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. |
Ainsi, non seulement il est interdit d’intercepter une communication au Canada, mais vous pourriez également faire face à une peine d’emprisonnement de 5 ans si vous agissez de la sorte.
Qu’est-ce qu’une communication privée? Il s’agit de toute communication (orale ou par télécommunication) effectuée dans des circonstances où la personne en question pouvait raisonnablement s’attendre à ne pas voir ses communications interceptées par une autre personne.
Qu’en est-il de l’enregistrement d’une conversation audiovisuelle?
Lorsque l’enregistrement concerne une conversation ou une rencontre audiovisuelle, ce dernier sera nécessairement soumis aux règles entourant tous les autres types d’enregistrement audio.
Dans le cas d’un enregistrement audiovisuel, ce dernier ne sera évidemment pas autorisé dans toutes les circonstances. En effet, certaines règles vont venir interdire la possibilité de filmer les personnes. Cela a comme principal objectif de préserver leur confidentialité.
Par exemple, les tribunaux ont reconnu coupable une personne qui avait filmé une audience de la cour, et ce, même si les audiences sont considérées comme étant publiques au Québec. Donc, avant de filmer une situation, il est préférable de vérifier la légalité de l’enregistrement.
L’interception d’une communication privée est-elle toujours interdite?
Non! Au Québec, il existe certaines exceptions à cette interdiction d’intercepter des communications. Ainsi, s’il s’agit de l’une des exceptions, la personne ne fera pas face à des accusations et donc, elle ne risquera pas une peine d’emprisonnement.
Ainsi, en vertu du même article du Code criminel, une personne ne sera pas reconnue coupable d’interception de communications privées si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:
- La personne est un représentant de l’État chargé de réguler des fréquences de radiocommunication,
- L’auteur des communication a donné son consentement,
- La loi autorise la personne et elle agit de bonne foi, ou
- La personne offre un service de communication.
Dans le dernier cas, il sera possible d’intercepter les communications lorsque cela a comme principal objet d’effectuer des contrôles au hasard ou lorsque cela s’avère nécessaire. Sinon, ce dernier sera également reconnu coupable d’avoir commis un crime.
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L’enregistrement à votre insu peut-il être une preuve devant le juge?
Dans l’éventualité où une personne vous a enregistré à votre insu et, lors de cet enregistrement, vous admettez avoir commis un crime, cela peut-il être retenu contre vous? Il s’agit d’une question qui peut, à bien des égards, semer la controverse.
Ainsi, la décision de prendre ces enregistrements comme preuve dépend de plusieurs éléments. Toutefois, il a été admis, dans le passé, que ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve afin de pouvoir démystifier un conflit.
Cela est notamment le cas dans les conflits entre un propriétaire et son locataire. En effet, une personne pourrait utiliser l’enregistrement afin de pouvoir corroborer ses prétentions. Cela est pertinent lorsque l’autre partie dénie un élément devant la cour.
En fait, selon la jurisprudence en vigueur au Québec, il a même été reconnu, dans certaines situations, que l’enregistrement pouvait être utilisé contre une personne même si cette dernière n’avait pas été informée.
En, les tribunaux aux Québec ont, dans les dernières années, utilisés les enregistrements privés dans certains dossier afin de permettre à l’une des parties de trouver les éléments suivants:
- Le montant d’un loyer accepté par les deux parties,
- L’existence d’une entrée sans autorisation, ou
- Des menaces par un propriétaire et la reprise illégale d’un logement.
Toutefois, cela n’est pas gagné d’avance. En effet, il sera important de démontrer toutes les conditions permettant d’utiliser une telle preuve lorsque vous vous trouvez dans un litige. À défaut, celle-ci pourrait aussi être refusée par le juge.
Entre autres, pour utiliser un enregistrement, il sera nécessaire de démontrer l’authenticité de ce dernier. Ainsi, vous aurez à prouver que l’enregistrement en question a été présenté devant le juge de manière intégrale (qu’il n’y a pas de coupure afin de vous donner un avantage).
Pour ce faire, il faut normalement garder les métadonnées de l’enregistrement et avoir une copie de la version originale. Si vous n’avez pas les métadonnées, il sera alors possible de demander l’aide d’un témoin afin que celui-ci corrobore l’enregistrement.
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Évidemment, lorsque vous êtes enregistré à votre insu, il est difficile, voire impossible de s’en rendre compte avant qu’il ne soit trop tard. Dans bien des cas, vous allez constater l’enregistrement lorsque celui-ci sera utilisé contre vous.
Toutefois, cela ne vous empêche pas pour autant d’entamer les recours nécessaires afin de mettre un terme à l’inconvénient subi. Dès lors, il sera important d’agir dès que vous apprenez l’existence de l’enregistrement.
Pour ce faire, la première étape risque de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel. En effet, grâce à son expertise, l’avocat sera non seulement en mesure de vous conseiller, mais il pourra également vous assister dans la rédaction des documents légaux.
De plus, dans le cas où vous êtes accusé d’avoir enregistré une personne à son insu, le professionnel juridique sera l’allié qu’il vous faut afin d’être convenablement défendu et, ultimement, ne pas être emprisonné.
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