En tant que locataire, vous pourriez être confronté à la nécessité de travaux majeurs dans votre logement.
Mais qui est responsable de ces travaux : vous ou votre propriétaire? Dans la plupart des cas, la responsabilité incombe au propriétaire. Cependant, il est crucial de connaître vos droits pour vous assurer que les travaux sont effectués correctement et sans atteinte à votre jouissance du logement.
Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir sur vos droits en tant que locataire lorsque des travaux majeurs sont nécessaires.
Qu'entend-on par travaux majeurs?
Avant d’explorer vos droits, il est essentiel de définir ce que l’on entend par « travaux majeurs ».
Il s’agit généralement de réparations ou d’améliorations importantes qui augmentent la valeur de l’immeuble. Ces travaux peuvent inclure des rénovations structurelles, des réparations significatives aux installations électriques ou de plomberie, ou encore la mise à niveau de systèmes de chauffage.
Les obligations du propriétaire en matière de travaux majeurs
Lorsqu’un propriétaire décide d’entreprendre des travaux majeurs pendant la durée de votre bail, il doit respecter certaines obligations légales. Avant de commencer les travaux, le propriétaire est tenu de vous fournir un avis écrit dont le délai varie en fonction de l’ampleur des travaux :
- Travaux ne nécessitant pas d'évacuation : avis à donner au moins 10 jours avant le début des travaux.
- Travaux nécessitant une évacuation de moins d'une semaine : avis à donner au moins 10 jours avant.
- Travaux nécessitant une évacuation de plus d'une semaine : avis à donner au moins 3 mois avant.
L’avis doit inclure des informations telles que la nature des travaux, leur date de début, leur durée estimée, et les conditions dans lesquelles ils se dérouleront, surtout si ces travaux risquent de perturber de manière significative votre jouissance du logement.
Si une évacuation temporaire est nécessaire, l’avis doit également indiquer la durée de l’évacuation et le montant prévu pour couvrir vos dépenses supplémentaires (comme le déménagement, l’entreposage, et la différence de loyer pour un logement temporaire).
À noter : Pendant la période des travaux, vous n’êtes pas tenu de payer le loyer pour votre logement habituel, mais vous devez régler le loyer du logement temporaire jusqu’à concurrence du montant de votre loyer habituel.
Ce que vous pouvez exiger en tant que locataire
Si des travaux majeurs sont entrepris dans votre logement, vous avez le droit de vous attendre à ce que les travaux soient effectués de manière raisonnable et à ce que votre logement soit remis dans un état propre après leur achèvement.
En outre, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer ni modifier les conditions du bail avant la fin de celui-ci, même après des travaux de rénovation.
Si vous recevez un avis de travaux majeurs et que vous souhaitez contester les modalités proposées, vous disposez de 10 jours pour en aviser votre propriétaire. Si vous ne répondez pas, le propriétaire peut considérer que vous acceptez les modalités de l’avis. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Tribunal administratif du logement pour qu’il statue sur la légitimité et la raisonnabilité de l’avis.
Obligations du locataire lors de travaux majeurs
En tant que locataire, vous avez également certaines obligations. Vous devez permettre l’accès à votre logement pour les travaux si :
- Vous avez accepté l’avis de travaux ou n’avez pas refusé dans les délais impartis.
- Le Tribunal administratif du logement a autorisé les travaux.
- Vous avez conclu une entente spécifique avec votre propriétaire.
Les travaux doivent se dérouler dans des plages horaires raisonnables, généralement entre 7h et 19h, sauf si une autre entente est conclue.
Si le propriétaire ne respecte pas les délais ou les modalités convenues, ou si les travaux entraînent une perte de services ou un mauvais état de votre logement, vous pouvez contacter le Tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
Exceptions à l'obligation de préavis
Il existe certaines situations où un propriétaire peut effectuer des travaux sans préavis :
- Travaux urgents : Si des réparations sont nécessaires de toute urgence pour protéger la santé ou la sécurité des occupants ou pour prévenir des dommages importants au logement (comme lors d’une inondation ou d’un incendie), le propriétaire peut intervenir immédiatement sans préavis.
- Ententes de conservation ou de remise en état : Si vous avez conclu un accord avec votre propriétaire pour des travaux de conservation ou de remise en état, un avis formel de travaux n’est pas nécessaire et vous ne pourrez pas contester ces travaux.
Que faire en cas de détérioration majeure de votre logement?
Si vous constatez une défectuosité majeure dans votre logement (par exemple, une fuite grave, une panne de chauffage en hiver, ou une serrure défectueuse), la première étape est de notifier votre propriétaire le plus rapidement possible.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de faire les réparations nécessaires, vous pouvez entreprendre les réparations vous-même, mais cela doit être fait avec prudence. Les réparations doivent être essentielles et les coûts raisonnables; vous devrez aussi fournir des reçus et autres justificatifs pour obtenir un remboursement de votre propriétaire.
Attention! Avant d’entreprendre des réparations par vous-même, il est conseillé de tout documenter, y compris les tentatives de contact avec le propriétaire, et de ne procéder qu’aux réparations nécessaires pour éviter des frais non remboursables.
Dans quels cas un propriétaire peut-il légalement vous évincer?
En général, un propriétaire ne peut pas vous évincer simplement pour effectuer des travaux majeurs. Toutefois, il existe trois exceptions à cette règle :
- Le propriétaire souhaite subdiviser le logement.
- Il veut agrandir le logement.
- Il envisage de changer l’affectation du logement.
Dans ces situations, le propriétaire doit vous donner un avis écrit, respectant certains délais en fonction de la durée de votre bail. Cet avis doit expliquer les raisons de l’éviction, la date prévue et les dispositions pertinentes du Code civil du Québec.
Si vous remplissez certaines conditions (par exemple, si vous êtes âgé de 70 ans ou plus, que vous occupez le logement depuis au moins 10 ans et que vous avez un revenu modeste), vous pourriez être protégé contre l’éviction.
Que faire si vous recevez un avis d'éviction?
Si vous recevez un avis d’éviction et que vous êtes en désaccord avec les motifs ou les conditions, vous avez le droit de contester cet avis auprès du Tribunal administratif du logement dans le mois suivant la réception.
Le propriétaire devra alors prouver la nécessité des travaux ou des changements annoncés.
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Les conflits liés aux travaux majeurs dans un logement peuvent rapidement devenir complexes.
Que vous contestiez un avis de travaux, que vous ayez des questions sur vos droits ou que vous souhaitiez simplement vous assurer que vos intérêts sont protégés, il est souvent utile de consulter un avocat spécialisé en droit du logement.
Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits, à préparer votre dossier et à représenter vos intérêts devant le Tribunal administratif du logement.
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