À l’heure actuelle, les droits des consommateurs gagnent en importance, tout comme la responsabilité des entreprises.
Même face à des entreprises multinationales puissantes ou des institutions publiques, les consommateurs et ont la capacité de défendre leurs droits.
Dans cette optique, le recours collectif constitue la démarche juridique appropriée pour les individus cherchant à obtenir réparation, étant donné qu’ils ont tous subi les mêmes dommages de la part de la même entité.
Face à des géants industriels, les individus peuvent parfois se sentir impuissants. Toutefois, le recours collectif brise ces barrières, unissant les victimes d’un même dommage dans le but de faire valoir leurs droits!
Soumissions Avocat explique donc les grandes étapes – et critères d’admissibilité – d’un recours collectif au Québec!
Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Un recours collectif, maintenant appelé action collective, est une procédure juridique permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice commun de poursuivre conjointement la partie responsable. Une action collective constitue notamment un moyen d’intervention efficace pour défendre les droits des consommateurs.
En effet, les actions collectives non seulement fournissent une voie pour obtenir des réparations équitables, mais elles envoient également un message fort quant à la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs consommateurs.
Toute personne a le droit d’intenter ou de rejoindre un recours collectif!
Un seul plaignant représentant!
Lors d’une action collective, tous les membres du groupe sont représentés par une seule personne. Cette personne choisie agira à titre de plaignant représentant de l’action collective, il représentera tous les membres du groupe lors de procédures.
Si un règlement ou un jugement favorable est obtenu pour le plaignant représentant, il peut indemniser collectivement ou individuellement tous les membres du groupe concerné.
Voici quelques secteurs ou industries où des actions collectives ont souvent été entreprises :
- Services de voyages ou compagnie aérienne (Air Canada, Sunwing, Air Transat, etc.)
- Institutions financières (Desjardins, Banque Royale, Banque CIBC, etc.)
- Produits pharmaceutiques ou médicaux
- Compagnies et concessionnaires automobiles (Honda, Ford, Hyundai, Kia, Mazda, etc.)
- Services de Câblodistribution (Congeco, Bell, Vidéotron, etc.)
- Implants mammaires à base de silicone
Le recours collectif permet un meilleur accès à la justice!
Le recours collectif permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective des dizaines, des centaines ou des milliers de personnes grâce à un seul règlement ou jugement favorable au plaignant représentant.
Cela s’avère d’une importance considérable puisque sans cette option, ces individus n’auraient pas pu obtenir justice de manière aussi efficace.
L’action collective se distingue non seulement par son efficacité dans l’indemnisation simultanée de nombreux consommateurs ou citoyens lésés par une même entité, mais également par sa capacité à démocratiser l’accès à la justice.
Une aide financière peut être accordée :
Il est important de mentionner qu’une action collective peut recevoir une aide financière.
En effet, en raison du caractère social de l’action collective ou pour toute autre raison le justifiant, la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives peut attribuer une aide financière pour faciliter l’exercice d’un recours collectif.
Le représentant doit déposer une demande:
Le représentant de l’action collective doit déposer une demande écrite au Fonds d’aide aux actions collectives.
Le représentant expose dans sa demande le fondement de l’action collective et les faits essentiels qui en déterminent l’exercice et il décrit le groupe pour le compte duquel il entend exercer l’action collective.
Le représentant déclare aussi son état financier et celui des membres du groupe. Il indique les fins pour lesquelles il entend utiliser l’aide financière, le montant requis ainsi que les autres revenus ou services dont il peut avoir besoin.
Le Fonds étudie la demande et rend une décision. Si la demande est acceptée, le Fonds accorde un montant d’argent.
L’aide financière accordée servira à payer :
- Les honoraires de l’avocat
- Les honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils
- Les frais de justice
- Les autres dépenses utiles à la préparation ou à l’exercice de l’action collective
Comment lancer un recours collectif?
1 - Recourir aux services d’un avocat
Tout d’abord pour intenter un recours collectif, il faut nommer un avocat.
En effet, bien que la règle générale soit que toute personne a le droit de se représenter seule devant les tribunaux, en matière d’action collective, la représentation par avocat est obligatoire en vertu de l’article 87(2) du Code de procédure civile :
« Sont tenus, dans une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux […]:
2° le représentant ou le membre qui demande d’agir à ce titre dans une action collective. […] »
Un avocat expérimenté dans le domaine est essentiel pour assurer le succès du recours collectif !
En effet, il est impératif de faire appel aux services d’un avocat spécialisé et expérimenté en action collective. La complexité juridique et procédurale d’un recours collectif exige une expertise spécifique pour mener avec succès le processus judiciaire.
2- Demande d’autorisation à la Cour supérieure
Une fois que les services d’un avocat ont été retenus, il est nécessaire de soumettre une demande d’autorisation au tribunal.
En effet, pour entamer une action collective, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable du tribunal. Au Québec, c’est la Cour supérieure qui est le tribunal compétent pour donner l’autorisation d’exercer une action collective.
La demande d’autorisation déposée par l’avocat et le représentant doit :
- Préciser les faits justifiant cette démarche
- Exposer la nature de l'action
- Décrire le groupe au nom duquel la personne représentant souhaite agir
Cette demande est signifiée et accompagnée d’un avis d’au moins 30 jours de la date de sa présentation devant la Cour supérieure, à la partie contre laquelle l’action collective sera dirigée.
Toute contestation concernant la demande d’autorisation ne peut être exprimée qu’oralement et le tribunal peut autoriser la présentation de preuves appropriées.
3- Jugement d’autorisation
Le tribunal autorise l’exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que:
- Les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes. En d’autres termes, les dommages et les circonstances soulevées par chaque membre sont semblables ou liés, ce qui justifie le traitement collectif de leurs demandes.
- Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées. Les événements décrits dans les allégations semblent fournir une base raisonnable pour obtenir un verdict favorable.
- Le membre ayant le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.
Si le tribunal autorise l’action collective, il va rendre un jugement autorisant le recours collectif. Le jugement d’autorisation mentionne :
- Le groupe dont les membres seront liés par le jugement
- Le représentant
- Le district judiciaire dans lequel l’action sera introduite
- Les principales questions qui seront traitées collectivement
- Les conclusions recherchées qui s’y rattachent (dédommagement)
- La date limite à laquelle les membres peuvent se retirer du groupe
Le tribunal autorisant l’action collective ordonne la publication d’un avis aux membres. Le tribunal peut aussi ordonner au représentant ou à une partie de rendre accessible aux membres de l’information sur l’action collective notamment par l’ouverture d’un site Internet.
Appel du jugement
Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel.
Le jugement qui refuse l’autorisation de l’action collective est sujet à appel de plein droit par le demandeur ou, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, par un membre du groupe pour le compte duquel la demande d’autorisation a été présentée.
4- Dépôt d’une demande introductive d’instance :
Après l’obtention du jugement d’autorisation, une demande introductive d’instance devra être déposée au greffe du tribunal.
Une demande introductive d’instance est le document juridique déposé pour entamer officiellement une procédure judiciaire. Elle doit exposer les faits de l’action collective et les revendications demandées.
5- Le déroulement de l’action collective
Une fois que la demande introductive d’instance a été soumise, une date de procès sera fixée par le tribunal.
Tout au long du procès, les avocats de chaque partie présenteront au juge leurs arguments, contre-arguments, preuves documentaires, témoignages, etc. Le juge du procès évaluera attentivement tous les éléments présentés pour prendre une décision éclairée.
Il est important de mentionner qu’un procès portant sur un recours collectif peut s’étendre sur plusieurs années avant d’aboutir à un jugement final. Cette durée prolongée s’explique par la nécessité de gérer un grand nombre de parties, de preuves et de faits.
6- Jugement ou règlement
À la fin du procès, le tribunal rendra un jugement. En cas de succès de l’action collective, un jugement sera rendu ordonnant à la partie défenderesse de payer des dommages-intérêts ou de rembourser une somme d’argent.
Le jugement sur l’action collective indique si les réclamations des membres sont recouvrées collectivement ou individuellement.
D’ailleurs, dans le jugement, le tribunal peut accorder une indemnité au représentant pour le paiement de ses débours de même qu’un montant pour le paiement des frais de justice et des honoraires de son avocat.
Après le prononcé du jugement, un avis devra être diffusé sur Internet, dans les journaux et sur le registre des actions collectives pour informer les membres du groupe concernés par l’action collective.
Soumission Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en recours collectif!
Au Québec, la représentation devant les tribunaux par un avocat est obligatoire pour une action collective.
Ainsi, afin d’assurer le succès de votre recours, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les actions collectives!
Les avocats expérimentés dans le domaine sont bien conscients des difficultés liées à la coordination des intérêts collectifs, à la collecte de preuves et à la négociation d’accords de règlement.
Grâce à leur expérience, ils sont en mesure de fournir une représentation compétente en vue d’obtenir un résultat favorable et équitable pour tous les membres de l’action collective.
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat pour un recours collectif et qui ne se trouve pas très loin de chez vous?
Vous n’avez pas à chercher plus loin, Soumission Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
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