Vous avez récemment acquis une propriété une demeure en copropriété où vous possédez cette dernière plusieurs années?
Même si cette décision peut avoir été une bonne pour un certain moment, il n’est reste pas moins que votre situation peut avoir changée.
En effet, au Québec, la copropriété vient avec son lot d’obligations et donc, une personne peut prendre la décision de ne plus vouloir posséder ce type de propriété. Toutefois, cela veut-il dire qu’il devra complètement se départir de ses parts sur la propriété?
Selon vos objectifs, il est tout à fait possible pour un copropriétaire d’avoir différentes options qui s’offrent à lui et qui semblent respecter toutes ses ambitions concernant la propriété.
Pour cela, il faudra néanmoins s’assurer de respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les autres documents légaux qui s’appliquent à vous. Par conséquent, un professionnel juridique pourrait vous assister tout au long du processus.
Soumissions Avocat vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir afin de mettre fin à votre copropriété au Québec!
Effectuer la liquidation de la copropriété divise – TOUT ce qu’il faut savoir!
Au Québec, la copropriété divise est constituée lorsqu’un immeuble en question est divisé en au moins deux fractions. Dans ce cas, chacune des fractions pourra appartenir à une personne en particulier. Par exemple, les tours à condos sont considérées comme des copropriétés divises.
Normalement, lorsque vient le temps de constituer une copropriété divise, il est important de de savoir que celle-ci sera divisée en différentes parties:
- La partie privative,
- La partie commune, et
- La partie à usage restreint.
Tout d’abord, lorsqu’il est question d’une partie privative, chacun des propriétaires aura le contrôle exclusif d’une fraction de la copropriété divise. Par exemple, dans la tour à condos, le condo sera la partie privée
Néanmoins, la partie privée peut également posséder d’autres parties privées qui seront limitées à l’usage exclusif d’un individu. Ainsi, un stationnement ou un espace de rangement pourraient également être inclus dans la partie privative.
Pour connaître tous les éléments considérés comme étant une partie privative, il est important de prendre le temps afin de considérer le contenu de la déclaration de copropriété afin de trouver la solution.
Ensuite, en ce qui concerne la partie commune, tous les copropriétaires auront une part respective dans les parties communes de la propriété. En fait, les parties communes vont appartenir à l’ensemble des copropriétaires.
La quote-part de chacun des copropriétaires va représenter la fraction de leurs parties communes de l’immeuble. Cette part va permettre de connaître les charges communes de chaque copropriétaire, communément appelé des frais de condo. Comme dans le cas de la partie privative, il faudra se référer à la déclaration de copropriété.
Finalement, la partie commune à usage restreint va également appartenir à tous les copropriétaires. Néanmoins, dans ce cas, ce ne seront que certains des copropriétaires qui pourront utiliser les parties communes à usage restreint.
Encore une fois, pour déterminer quelles parties de la propriété sont considérées comme un usage restreint, il faudra se référer directement à la déclaration des copropriétés. Dans ce cas, ce ne sont que les copropriétaires ayant un droit d’usage sur la partie qui auront à payer des charges communes.
Attention!
Même si les petites réparations et l’entretien des parties communes à usage restreint ne sont qu’à la charge des copropriétaires ayant un usage de la partie, il n’en reste pas moins que les réparations seront à la charge de tous.
En effet, concernant les réparations majeures, il sera possible d’utiliser la contribution de tous les copropriétaires. Par conséquent, la contribution de chacun sera proportionnelle à leur valeur relative.
Toutefois, même si la copropriété divise a plusieurs utilités, il n’en reste pas moins qu’elle n’a pas nécessairement vocation à durer pour toujours. En effet, plusieurs raisons peuvent mener à la dissolution d’une copropriété divise au Québec.
Les raisons pour mettre fin à une copropriété
Lorsque vient le temps de mettre fin à une copropriété divise, il faut d’abord et avant tout prendre le temps afin d’établir les raisons pouvant justifier la fin de la copropriété en question.
Tout d’abord, il sera possible de mettre fin à une copropriété divise lorsque le bâtiment de la résidence a subi une destruction partielle ou totale. Dans ce cas, il faudra néanmoins obtenir une décision de l’assemblée des copropriétaires.
Ensuite, cela sera également possible si la reconstruction de l’immeuble après un sinistre est rendue impossible en fonction des normes législatives. L’expropriation de l’immeuble va également permettre de justifier la fin de la copropriété divise.
De plus, si la couverture d’assurance du syndicat n’est plus suffisante ou une incapacité financière des copropriétaires, vous pourrez mettre fin à une copropriété. Finalement, si un des copropriétaires fait l’acquisition de toutes les parties privées, la copropriété sera dissoute.
Pour connaître toutes les causes justifiant la dissolution d’une copropriété divise au Québec, faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Comment dissoudre la copropriété divise?
Si vous faites face à l’une des causes présentées précédemment, il vous sera possible de procéder à la dissolution de la copropriété divise. Pour cela il faudra nécessairement respecter les procédures afin d’éviter toutes les possibles conséquences.
D’abord et avant tout, il sera nécessaire d’obtenir une décision de l’assemblée des copropriétaires. Pour que la décision de mettre fin à la copropriété soit prise, il sera nécessaire d’obtenir une majorité double.
Ainsi, il faudra obtenir le vote en faveur de la dissolution d’au moins 75% de tous les copropriétaires. Ces derniers devront représenter 90% des voix totales de la copropriété. De plus, ce vote devra être consigné à l’écrit et être signé par le syndicat.
Ensuite, il faudra obtenir l’approbation du créancier hypothécaire. En effet, l’assentiment du créancier ayant une hypothèque sur au moins une partie de l’immeuble sera nécessaire pour procéder à la dissolution de la copropriété. Dès lors, il faudra obtenir la signature de tous les créanciers hypothécaires.
Toutefois, dans l’éventualité où la propriété a subi une destruction totale ou partielle, il est possible que la dissolution soit déjà considérée dans la déclaration de copropriété. Dans ce cas, il faudra convoquer une assemblée extraordinaire où il faudra décider si vous souhaitez procéder à une dissolution ou non.
La copropriété indivise – Qu’est-ce que c’est?
Toutefois, bien que la copropriété divise soit populaire, elle n’est pas la seule copropriété en vigueur au Québec. En effet, il vous sera également possible d’être partie à une copropriété indivise.
Dans ce cas, il n’existera aucune séparation physique de la résidence et donc, tous les copropriétaires vont posséder une quote-part sur l’entièreté de la propriété. Par conséquent, il n’existe pas de partie privative comme dans la copropriété divise.
Même si ces parts sont présumés égales par le Code civile du Québec, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas obligatoire pour les copropriétaires d’avoir des parts égales sur le bâtiment impliqué. Par exemple, il est fréquent pour un couple de devenir copropriétaires indivis lors de l’acquisition d’une propriété.
Au Québec, la copropriété indivise pourrait être constituée de 3 manières différentes, notamment:
- Par contrat,
- Par jugement, ou
- Par succession.
Toutefois, même si la copropriété indivise peut être utile pour certaines personnes, il n’en reste pas moins que le principe en vigueur au Québec est que personne n’est tenue de demeurer au sein d’une indivision. Cependant, ce principe ne veut pas dire pour autant que le droit de mettre fin à une copropriété indivise de manière absolue.
Dans le cas du report par convention, le principe est qu’il est impossible de forcer un partage dans l’éventualité où les copropriétaires se sont préalablement entendus pour reporter ce partage en question.
Le saviez-vous? Dans le cas d’un report par convention, il vous sera possible d’établir un report pour une période maximale de 30 ans. Toutefois, cette période peut être renouvelée pour un deuxième 30 ans si nécessaire.
Toutefois, il vous sera possible d’appliquer une exception si le ¾ des indivisaires votent en faveur de la fin de l’indivision et qui représente 90% des parts de la copropriété indivise en question.
Comment mettre fin à une copropriété indivise?
Évidemment, lorsque l’un des copropriétaires souhaite mettre fin à une situation d’indivision, plusieurs méthodes seront mises à votre disposition afin d’atteindre vos objectifs. Tout d’abord, il est possible de s’entendre à l’amiable avec tous les autres copropriétaires. En effet, si tout le monde est d’accord, vous pouvez dissoudre la copropriété indivise.
Toutefois, dans l’éventualité où un copropriétaire ne souhaite pas mettre fin à l’indivision, il vous est également possible de demander un partage de la copropriété devant le tribunal compétent.
Dans ce cas, il faudra impérativement prendre le temps de vérifier si une convention d’indivision a été signée par les copropriétaires. Ce document légal pourrait venir restreindre les droits de certains copropriétaires, notamment en ce qui concerne le partage de la copropriété.
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Peu importe le type de copropriété dans laquelle vous êtes présentement, il est important de garder à l’esprit qu’aucune situation ne dure pour toujours. En effet, il existe des situations dans lesquelles il est normal pour une personne de souhaiter mettre fin à une copropriété.
Toutefois, dans ce cas, il est important de s’assurer que ce soit la bonne solution pour vous et, si c’est le cas, prendre le temps de vérifier que vous respectez l’ensemble des obligations imposées par la législation provinciale et la convention d’indivision ou la déclaration de copropriété.
Pour cela, la meilleure alternative est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. En effet, celui-ci vous permettra d’avoir un portrait global de la situation et il vous sera également possible d’être représenté si la dissolution se rend devant les tribunaux.
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