Lorsque vous signez un contrat, il tout à fait probable que vous soyez surpris par certaines clauses ou termes légèrement inusités. En effet, l’un des plus communs est sans aucun doute la force majeure.
En effet, ces termes vont normalement être utilisés dans les clauses en lien avec la responsabilité de l’une des deux parties afin de lui permettre de ne pas honorer sa part du contrat.
Ainsi, s’il n’était pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’une force majeurs, il aura la possibilité de ne pas avoir à subir les conséquences judicaires prévues dans la loi ou dans le contrat.
Toutefois, qu’est-ce qu’une force majeure? En effet, ces termes ont fait couler beaucoup d’encres au Québec et ces clauses ne peuvent pas être utilisées dans toutes les situations afin d’éviter les sanctions associées avec votre manquement.
Grâce à Soumissions Avocat, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la force majeure et ses implications judicaires!
Qu’est-ce qu’une Force majeure?
Pour être considéré comme une situation de force majeure en vertu de la législation québécoise il est nécessaire que les circonstances doivent remplir les deux conditions qui se trouvent à l’article 1470 du Code civil du Québec.
Ainsi, pour être une force majeure, la situation doit correspondre à un événement irrésistible et imprévisible. Cependant, pour savoir si une situation précise remplit les critères, il s’agit d’une analyse fait par les tribunaux québécois au cas par cas.
En temps normal, le critère d’imprévisibilité va concerner les situations une personne considérée comme raisonnablement prudente et diligente n’aurait pas été en mesure de prévoir l’événement dans les mêmes circonstances.
Par exemple, lors du premier confinement durant de la COVID-19, il était tout à fait possible de considérer l’événement comme étant imprévisible. Toutefois, vers la fin de la pandémie, cet argument n’était plus tout à fait valable.
Ensuite, lorsqu’il est question d’un événement irrésistible, ce dernier concerne davantage le fait que la situation en question est considérée comme insurmontable ou inévitable. Les critères peuvent sembler large. Toutefois, son application est plutôt limitée.
Donc, même si un vol ou tout autre événement exceptionnel survient, cela ne veut pas dire pour autant que ce sera systématiquement une situation de force majeure. Vous aurez nécessairement à établir les deux critères établis par la législation.
Dès lors, si vous souhaitez plaider la force majeure parce que votre maison a été inondée, il sera nécessaire de regarder votre situation. En effet, si vous habitez dans une zone à risque, vous n’aurez pas la possibilité de plaider cette clause d’exception.
Finalement, un dernier élément à considérer est l’externalité de la situation considérée comme étant de force majeure. En effet, même s’il n’est pas indiqué directement dans la législation provinciale, les tribunaux ont tendance à exiger cette troisième condition.
Afin de pouvoir démontrer l’aspect d’externalité pour votre force majeure, il sera nécessaire de prouver que vous n’avez pas participer à la survenance de la situation que vous considérez comme une force majeure. Ainsi, il doit s’être produit de manière complètement indépendante à vous!
Pour savoir si vous êtes dans une situation de force majeure, il est préférable de faire appel à un avocat gratuitement grâce à Soumissions Avocat.
Quels sont les effets de la force majeure au Québec?
Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de démontrer que vous êtes bel et bien dans une situation de force majeure, il vous sera possible d’être libéré de votre obligation qui n’aura pas à être exécuté.
Pas si vite! Pour plaider avec succès la clause de force majeure, il est important que vous ne soyez pas dans une déjà mis en demeure. De plus, vous ne pourrez pas plaider celle-ci si vous vous êtes engagé à remplir vos obligations même en cas de force majeure.
De plus, dans les cas où la force majeure en question n’est que temporaire, vous ne pourrez pas être complètement libéré de votre obligation, à moins que la notion de temps était essentielle pour la réalisation de votre obligation (cela est souvent le cas lorsque l’obligation concerne un bien périssable).
Il est également possible que la force majeure n’ait qu’un impact partiel sur votre impossibilité à exécuter vos obligations. Dans ce cas, il vous sera possible d’utiliser la clause afin de vous libérer partiellement.
En d’autres termes, le principe de base reste l’obligation d’honorer les obligations pour lesquelles vous vous êtes engagées. Par conséquent, le cas de force majeure sera toujours interprété de manière restrictive afin de ne pas laisser une personne se libérer de ses obligations de manières injustes.
Qu’arrive-t-il aux obligations du créancier?
En effet, si vous êtes en mesure d’établir qu’un cas de force majeure vient rendre impossible la réalisation d’une obligation quelconque, cela ne vous permet pas pour autant de vous enrichir de manière injuste.
Ainsi, dans une relation contractuelle, si l’une des parties plaide la force majeure afin de ne pas honorer ses obligations, l’article 1694 du Code civil du Québec vient libérer tout le monde des libérations.
Article 1694. Le débiteur ainsi libérer ne peut exiger l’exécution de l’obligation corrélative du créancier; si elle a été exécutée, il y a lieu à restitution.
Lorsque le débiteur a exécuté son obligation en partie, le créancier demeure tenu d’exécuter la sienne jusqu’à concurrence de son enrichissement.
Ainsi, il ne sera pas possible pour la personne libérée en raison d’un cas de force majeure de venir réclamer l’exécution par l’autre partie de ses obligations qui sont dans le même contrat.
Également, dans l’éventualité où la personne a déjà honoré ses obligations, vous aurez l’obligation de restituer la prestation. Par exemple, si vous aviez vendu un bien contre une somme d’argent, mais que, en raison d’une force majeure, vous ne pouvez pas remettre le bien, vous aurez à remettre l’argent en question.
Puis-je toujours plaider la force majeure?
Non! En effet, bien que la force majeure relève d’une situation qui est complètement hors de votre contrôle, il n’en reste pas moins que vous avez à prévoir la possibilité de plaider cette élément pour ne pas être responsable.
Ainsi, il serait faux de croire que la force majeure va vous permettre d’être exonéré d’une obligation, dans toutes les situations, dès que vous pouvez prouver les deux éléments expliqué précédemment, soit:
- La situation était imprévisible, et
- L’événement était irrésistible.
Puisque le cas de force majeure n’est pas d’ordre public, et donc, il sera possible d’y déroger ou d’encadrer son application à même les différentes dispositions contractuelles établies.
Par conséquent, avant de signer un contrat, mieux vaut prendre le temps de vérifier toutes les clauses qui sont en vigueur dans le document légal afin d’éviter qu’une situation malheureuse ne se produise.
Vous souhaitez avoir l’avis d’un professionnel lors de la lecture ou la rédaction du contrat? Soumissions Avocat vous permet de trouver le bon avocat pour vous rapidement et gratuitement!
Pour plaider une force majeure, faites appel à un avocat!
La force majeure permet ainsi de se libérer des obligations que vous ne pourrez pas honorer en raison à une situation qui s’avère hors de votre contrôle et qu’une personne raisonnable n’aurait pas pu prévoir.
Cependant, même si cela peut sembler relativement simple, il est important de garder à l’esprit que les tribunaux ont tendance à être sévère et interpréter ces critères de manière restrictive.
Ainsi, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé. Grâce à son expérience dans le domaine juridique, il pourra vous conseiller quant à vos chances de succès, mais il pourra aussi vous représenter devant les tribunaux compétents.
Aussi, un avocat peut grandement être utile lorsque vous souhaitez conclure un contrat. Ce dernier pourra effectuer la rédaction ou la lecture de ce dernier afin d’éviter que vous ne soyez dans une situation malheureuse.
Une fois conclue, le contrat va vous lier et donc, même s’il existe certaines dispositions dans la loi qui vont venir vous protéger, il est important de garder à l’esprit que vous aurez à honorer les clauses pour lesquelles vous vous êtes engagé librement.
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