La Division des petites créances de la Cour du Québec offre une voie d’accès abordable et efficiente pour traiter des litiges de faible enjeu financier.
En effet, cette juridiction a été conçue afin de permettre la réclamation de créances sans les coûts élevés généralement liés aux services des avocats et aux procédures judiciaires complexes.
Les petites créances simplifient le processus judiciaire tout en assurant une résolution rapide et équitable des désaccords. Cependant, pour obtenir un résultat positif devant cette juridiction, il est impératif de bien comprendre son fonctionnement et de préparer adéquatement son dossier.
Dans cet article, Soumissions Avocat explique le fonctionnement des petites créances et offre des conseils utiles pour bien préparer son dossier devant cette instance.
Qu'est-ce que la Division des petites créances et comment fonctionne-t-elle?
Pour obtenir un résultat favorable devant la Division des petites créances, que vous soyez demandeur ou défendeur, il est essentiel de bien saisir le fonctionnement de ce tribunal, les règles de représentation, et les différentes étapes du processus judiciaire. Voici donc un aperçu de son fonctionnement!
La Division des petites créances est un processus rapide et abordable !
Effectivement, la Division des petites créances de la Cour du Québec simplifie le règlement des litiges liés à des créances de faible montant, tout en établissant des règles claires sur la représentation, rendant ainsi la justice plus accessible aux individus et aux petites entreprises. Elle favorise une résolution rapide, abordable et équitable des différends!
Le montant maximum pouvant être réclamé en petites créances est de 15 000 $, excluant les intérêts.
Le demandeur a la possibilité de réduire volontaire sa demande pour qu’elle reste inférieure ou égale à ce seuil.
Il est à noter qu’une personne ne peut pas diviser une réclamation en plusieurs parties pour en déposer plusieurs fois aux petites créances afin d’éviter la limite de 15 000 $. Une fois qu’une réclamation a été déposée, elle doit être traitée comme une seule affaire, et il n’est pas possible de la diviser en plusieurs actions distinctes pour contourner les règles.
Qui est éligible pour déposer une demande aux petites créances ?
Les petites créances sont ouvertes aux individus, aux entreprises, aux associations et aux organisations sans personnalité juridique.
Les demandes peuvent être déposées par une personne agissant en son nom personnel, en tant que gestionnaire de biens d’autrui, en qualité de tuteur, de représentant ou en vertu d’une procuration.
Il est important de noter que les petites créances ne permettent pas aux personnes morales, aux sociétés, aux associations ou à d’autres groupements sans personnalité juridique d’agir en tant que demandeurs, à moins qu’au cours de la période de 12 mois précédant la demande, ils n’aient compté au maximum 10 personnes liées par contrat de travail sous leur direction ou leur contrôle.
Qui a le droit de représenter les parties devant les petites créances ?
Les personnes physiques doivent agir en leur nom, mais elles ont la possibilité de se faire représenter par leur conjoint, un parent, un allié ou un ami pour les représenter. Ce mandat doit être formalisé dans un document identifiant le mandataire, expliquant les raisons pour lesquelles la personne est dans l’incapacité d’agir elle-même, et doit être signé par le mandant.
Les entités juridiques telles que l’État, les personnes morales, les sociétés, les associations ou d’autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un employé agissant exclusivement à leur service, à condition que cette personne ne soit pas avocat.
Les avocats ne sont pas autorisés à agir comme représentants légaux pour leurs clients ou à agir en tant que mandataires, sauf s’il s’agit de recouvrer les honoraires qui sont dus à la société dont ils sont membres.
Toutefois, les personnes physiques et les entités juridiques ont la possibilité de consulter un avocat.
La division des petites créances n’a pas compétence pour traiter tous les types de litiges!
Effectivement, la Division des petites créances ne traite pas certains types de demandes, comme les litiges liés aux baux de logement, aux pensions alimentaires ou à la diffamation. De plus, cette juridiction ne peut être saisie lorsque la créance a été acquise à titre onéreux par une personne, une société ou une association.
Autrement dit, lorsque quelqu’un, qu’il s’agisse d’une personne, d’une société ou d’une association, achète une dette, cette dette ne peut pas être réclamée auprès des petites créances.
Quelle est la procédure à suivre pour les petites créances ?
La procédure en Division des petites créances présente des similitudes avec celle d’un procès devant d’autres instances et tribunaux au Québec, mais elle est spécifiquement élaborée pour être plus accessible et rapide. Voici un tableau illustrant les étapes clés de la procédure aux petites créances :
Étapes | Explication |
1. Dépôt de la demande | Lorsqu’une partie souhaite intenter une action en Division des petites créances, elle doit soumettre une demande au greffe du tribunal compétent. Cette demande doit contenir des informations essentielles, telles que les faits sur lesquels elle est basée, la nature de la créance, le montant réclamé, les conclusions recherchées et une liste des pièces justificatives. Elle doit également inclure les coordonnées du demandeur ainsi que celles du défendeur. Si le demandeur est une personne morale ou un groupement sans personnalité juridique, il doit prouver qu’il a employé au maximum 10 personnes sous sa direction ou son contrôle par contrat de travail au cours des 12 mois précédant la demande. |
2. Notification de la demande au défendeur | Le greffier informe le défendeur de la demande et lui présente les différentes options qui s’offrent à lui pour y répondre. Ces options incluent : § Le paiement de la créance § La contestation de la demande § La demande de médiation § Le rejet de la demande § Le renvoi du dossier Le défendeur dispose de 20 jours à compter de la notification pour faire son choix. En l’absence de réponse dans ce délai, un jugement par défaut peut être rendu contre lui sans préavis supplémentaire. |
3. Contestation du défendeur | Si le défendeur décide de contester la demande, il doit préciser les motifs de sa contestation et déposer les pièces justificatives dans les 10 jours suivant la contestation. Le greffier notifie alors la contestation au demandeur et fixe une date d’audience. Le défendeur peut également choisir de formuler sa propre réclamation contre le demandeur si elle est liée à la même source que la demande initiale. |
4. Médiation | Les parties ont la possibilité de choisir la médiation comme alternative à un procès. Lorsqu’elles donnent leur accord pour la médiation, elles sont orientées vers le service de médiation. Un médiateur, généralement un avocat ou un notaire, intervient pour faciliter la résolution du différend en aidant les parties à parvenir à un accord. Si un tel accord est conclu, il est entériné par le greffier et a la même force juridique qu’un jugement. |
5. L’audience | Si une audience est nécessaire, le tribunal fixe une date à laquelle les parties et leurs témoins peuvent comparaître. Le tribunal explique les règles de preuve et la procédure aux parties et leur permet de présenter leurs arguments et de faire entendre leurs témoins. Le tribunal interroge également les parties et les témoins pour établir les faits pertinents. Le défendeur peut faire valoir ses moyens de contestation à l’audience et proposer des modalités de paiement. Le tribunal peut accepter le témoignage oral d’experts et le dépôt de documents à tout moment pendant l’audience. |
6. Le jugement | Suite à l’audience, le tribunal prononce son jugement et il est sans appel! Les parties reçoivent une copie de la décision, et le greffier informe le débiteur des conséquences du non-paiement, y compris la saisie possible de biens. Il est essentiel de noter que ce jugement a autorité uniquement entre les parties et pour le montant réclamé, et il ne peut être utilisé dans d’autres affaires impliquant les mêmes parties et basé sur la même cause. |
4 conseils pour une préparation efficace de son dossier devant les petites créances!
Maintenant que vous avez une vision globale du fonctionnement des petites créances, voici quatre conseils cruciaux pour une préparation réussie de son dossier et pour obtenir une décision favorable :
1.Préparer sa preuve
Lorsqu’un demandeur ou un défendeur se prépare à présenter son dossier devant les petites créances, une attention minutieuse doit être portée à la préparation de la preuve. Pour obtenir gain de cause, il est impératif de rassembler soigneusement toutes les preuves pertinentes et de les préparer en vue de leur présentation lors de l’audience.
En d’autres termes, avoir suffisamment de preuves solides à l’appui de ses arguments est essentiel pour convaincre le tribunal de prendre une décision favorable. Sans ces preuves, il peut être difficile, voire impossible, de faire valoir ses droits ou de défendre sa position avec succès devant le tribunal.
Il est à noter que la preuve comprend à la fois les témoignages et l’utilisation de divers types de documents en tant que pièces justificatives, telles que des contrats, des factures, des courriels, des reçus, des estimations, des photographies, et d’autres éléments.
La preuve doit être présentée de manière structurée!
Une présentation des éléments de preuves bien structurée et concise est essentielle, avec un plan chronologique, mettant en avant uniquement les informations pertinentes, organisant les documents à l’appui en fonction de ce plan, et expliquant au juge comment ces documents renforcent l’argumentation.
En structurant efficacement sa preuve et en planifiant sa présentation, les chances de succès aux petites créances seront considérablement augmentées.
Les témoins doivent être préparés adéquatement!
En ce qui concerne les témoins, il est vital de s’assurer de leur présence le jour du procès. Une communication préalable est requise pour leur rappeler leurs devoirs de témoignage et pour actualiser leur mémoire, compte tenu du délai potentiel entre les événements et le procès.
De plus, il est essentiel de les guider afin qu’ils se concentrent sur les faits pertinents.
Il est important de noter que le demandeur et le défendeur sont souvent leurs propres témoins principaux dans leur affaire, assumant à la fois le rôle d’avocat et de témoin. Par conséquent, il est essentiel pour eux de préparer un récit chronologique clair et cohérent des événements, facilitant ainsi la compréhension du juge et préservant leur crédibilité en évitant les contradictions.
2. Identifier le droit applicable au litige
Il est vivement conseillé à toute partie impliquée dans une affaire devant la Division des petites créances de vérifier le droit applicable. Cette étape est essentielle, car elle permet aux parties d’identifier les articles de loi pertinents qui renforceront leurs arguments lors de l’audience.
En effet, en identifiant les articles de loi appropriés, les parties obtiennent une compréhension claire des éléments qu’elles devront démontrer lors du procès.
Par exemple, si une partie intente une action en raison de la vente d’un produit défectueux, les articles de loi correspondants serviront de guide pour établir les critères nécessaires à la réussite de son affaire.
Il peut arriver que cette démarche révèle que la position de la partie n’est pas aussi solide qu’elle le croyait initialement! D’ailleurs, la vérification du droit applicable facilite la préparation de l’affaire, l’alignement des arguments sur les exigences légales et renforce les chances de succès devant le tribunal.
3. Obtenir la preuve de la partie adverse et anticiper ses arguments
Pour réussir devant les petites créances, il est crucial d’obtenir la preuve de la partie adverse et de se préparer à la réfuter.
Dans l’idéal, le palais de justice devrait fournir une copie des preuves déposées par la partie adverse, bien que cela ne soit pas toujours le cas. Dans ce cas, il est conseillé de se rendre au palais de justice pour obtenir ces documents auprès du greffe des petites créances.
Une fois en possession de la preuve de la partie adverse, une analyse minutieuse est nécessaire. La preuve peut contenir des éléments qui peuvent être utilisés en faveur des deux parties.
Par exemple, un contrat déposé par la partie adverse pour réclamer un paiement de 500 $ pourrait contenir une clause stipulant que l’acheteur est exempté du paiement en cas de livraison tardive de plus de 14 jours, offrant ainsi une opportunité de défense.
D’ailleurs, il est nécessaire d’évaluer la validité des éléments de preuve présentée par la partie adverse et de préparer des réponses solides à l’avance pour éviter les surprises lors de l’audience. Cette préparation minutieuse renforce la position de la partie et accroît ses chances de succès devant le tribunal des petites créances.
4. Se familiariser avec les règles de conduite en salle d'audience
Il est impératif pour toute partie impliquée dans une affaire devant les petites créances de se familiariser avec les règles de conduite en salle d’audience. Voici quelques conseils à suivre pour respecter le protocole en salle d’audience :
- Tenue vestimentaire : Il est conseillé d’opter pour une tenue professionnelle et discrète plutôt que des vêtements extravagants. Une apparence soignée est essentielle pour plaider sa cause devant le tribunal et démontrer son sérieux.
- Respect du silence : Il est impératif d’attendre l’autorisation du juge avant de parler. Il est fortement déconseillé d’interrompre la partie adverse pendant son exposé. Chaque partie aura l’opportunité de répondre au moment opportun.
- Téléphones portables : Les téléphones portables doivent être complètement éteints pendant les audiences pour éviter toute perturbation. Les sonneries intempestives peuvent perturber le déroulement des procédures et ne sont pas tolérées.
- Respect et maîtrise de soi : Il est essentiel de conserver son calme en toutes circonstances et de traiter toutes les personnes présentes en salle d’audience avec respect, y compris le personnel de la cour, la partie adverse, les témoins et le juge. Un comportement rationnel et posé est attendu.
- Ponctualité : Il est conseillé d’arriver à l’avance pour éviter tout retard. Les retards peuvent entraîner le commencement du procès en l’absence de la partie concernée. Il est important de suivre les instructions pour vous rendre dans la salle d’audience appropriée.
En respectant ces règles de conduite, toutes les parties impliquées peuvent contribuer à créer un environnement respectueux et professionnel en salle d’audience, améliorant ainsi leurs chances de succès dans leurs affaires aux petites créances.
Trouver un avocat spécialisé en droit civil avec l’aide de Soumission Avocat!
Même si l’assistance d’un avocat n’est pas autorisée devant les petites créances, cela ne signifie pas que les conseils d’un avocat ne sont pas essentiels pour assurer le succès d’un dossier.
En réalité, si vous devez vous présenter devant la Division des petites créances, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine juridique pertinent de votre affaire.
Les litiges de petites créances peuvent impliquer des questions juridiques complexes malgré leur faible enjeu financier. Ainsi, faire appel à un avocat peut vous aider à comprendre les nuances des lois applicables, à préparer efficacement votre dossier et à maximiser vos chances de succès lors de la présentation de votre affaire devant cette juridiction.
Les conseils d’un avocat peuvent jouer un rôle crucial dans la recherche d’une résolution favorable de votre litige en petites créances.
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