Après avoir déposé une plainte, la Commission va communiquer avec vous afin d’établir la recevabilité de votre plainte. Il existe plusieurs critères à considérer. D’abord, pour établir si la plainte est recevable, la Commission va définir si vous êtes protégé par la loi. En effet, pour porter plainte à la CNESST, vous devez être admissible à la Loi sur les normes du Travail.
L’employé doit être couvert par la LNT, mais son employeur aussi. Il faut donc que les deux personnes impliquées dans la situation soient assujetties à la loi.
Ensuite, les représentants de la Commission vont vérifier l’existence d’un autre recours qui serait possible pour vous en vertu d’une autre loi ou de votre convention collective. En effet, vous aurez à déposer votre demande à ces autres recours avant de vous adresser à la CNESST.
Finalement, il faudra vérifier que vous avez déposé votre plainte dans les délais qui sont prévus par la loi, soit dans les deux 2 ans suivant le harcèlement subi.