Lorsqu’un couple se sépare, cela entraîne souvent des responsabilités complexes, telles que la répartition des biens et l’organisation du temps parental pour les enfants. Toutefois, l’une des responsabilités les plus importantes qui découlent de cette séparation concerne le paiement de la pension alimentaire!
Une fois qu’une pension alimentaire est accordée, son montant n’est pas fixe jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge adulte.
En effet, le montant de la pension doit être ajusté pour tenir compte des changements économiques et du coût de la vie. Ainsi, chaque année, le montant des pensions alimentaires varie en fonction du taux d’indexation convenu par le gouvernement québécois.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique le calcul de la pension alimentaire et vous présente le taux d’indexation des pensions alimentaires pour l’année 2024!
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
Lors d’une séparation au Québec, que ce soit après un mariage ou une union de fait, l’une des principales préoccupations est d’assurer le bien-être financier des enfants nés de cette relation. Selon le Code civil du Québec, tous les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, qu’ils soient mariés, en union civile ou non.
Alors, lors d’une séparation, il est courant qu’un parent soit tenu de verser à l’autre parent une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs! Objectif de la pension alimentaire :
L’objectif de la pension alimentaire est d’assurer le soutien financier nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels des enfants !
En effet, cette responsabilité alimentaire commune des parents envers leurs enfants vise à assurer la stabilité et le bien-être des enfants, même en cas de séparation. Peu importe la nature de la relation entre les parents, chacun est légalement tenu de contribuer financièrement à l’éducation, à la santé et au bien-être global de ses enfants.
Cette obligation alimentaire vise à éviter tout préjudice financier pour les enfants résultant de la rupture parentale, reconnaissant que la responsabilité parentale dépasse le cadre du mariage ou de l’union civile et englobe tous les enfants issus de la relation, qu’elle soit officiellement reconnue ou non.
Qui peut demander la pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire pour un enfant mineur peut être déposée par diverses parties, en fonction des circonstances spécifiques. Traditionnellement, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal représente l’intérêt de l’enfant dans ces démarches. Cependant, dans certains cas, d’autres personnes ayant la garde de l’enfant peuvent également agir en sa faveur.
Comment la pension alimentaire pour enfants est calculée?
L’attribution de la pension alimentaire repose sur une évaluation rigoureuse des besoins de l’enfant, des capacités financières des parents et des circonstances particulières entourant chaque cas. Cette évaluation se fait à travers un formulaire de pension alimentaire, conçu pour recueillir des informations pertinentes et établir un montant de pension juste et équitable.
Les principaux facteurs pris en compte incluent entre autres:
- Le nombre d'enfants
- Les revenus de chaque parent
- La répartition du temps parental
- Les dépenses spécifiques liées à l'enfant, telles que les frais de garde, les frais d'études et les dépenses médicales
Contenue du formulaire de pension alimentaire
Le formulaire de pension alimentaire se divise en 10 parties, chacune destinée à collecter des données précises sur les revenus, les dépenses et les situations personnelles des parents, ainsi que sur les besoins et les activités des enfants.
Son objectif est de déterminer la contribution financière de chaque parent, soit le montant qu’ils doivent verser.
Voici un résumé des 10 parties du formulaire de pension alimentaire:
1. Identification
Les parties concernées, les titulaires de l’autorité parentale, fournissent leurs informations personnelles ainsi que celles de leurs enfants, telles que leur nom, adresse et date de naissance.
2. État des revenus des parents
Cette partie détaille les revenus de chaque parent, incluant les salaires, les prestations sociales et tout autre revenu disponible. Voici quelques exemples de revenus pris en compte :
- Le salaire brut (accompagné des trois derniers relevés de paie)
- Les commissions ou pourboires
- Les revenus nets d'entreprise ou de travail autonome (après déduction des dépenses)
- Les prestations d'assurance-emploi et d'assurance parentale
- Les pensions alimentaires tierces (versées et reçues à titre personnel)
- Les prestations de retraite ou d'invalidité
- Les intérêts et dividendes
- Les revenus de location nets
- Autres sources de revenus
3. Calcul du revenu disponible des parents aux fins du calcul de la contribution
Les déductions et les revenus nets sont évalués dans cette partie afin de déterminer le revenu disponible des parents.
En effet, cette section effectue un calcul du revenu annuel disponible en prenant en compte les déductions de base ainsi que les cotisations syndicales et professionnelles des parents. Ce calcul permet d’obtenir une estimation du revenu disponible pour les deux parents.
4. Calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents
La partie 4 du formulaire de pension alimentaire procède au calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents. Cette partie prend en considération plusieurs éléments pour déterminer le montant adéquat de la pension alimentaire :
- Le nombre d’enfants que les parents ont en commun
- La contribution alimentaire parentale de base : ce montant est établi en fonction du revenu disponible des deux parents, calculé antérieurement dans les parties 2 et 3 du formulaire. Une table spécifique est utilisée pour définir un montant annuel considéré comme la contribution de base destinée à couvrir les besoins des enfants.
À titre d’exemple, en se référant à cette table, deux parents ayant ensemble trois enfants et un revenu disponible total de 157 000 $ seraient tenus de verser une pension alimentaire annuelle de 24 680 $.
- La contribution alimentaire parentale de base de chaque parent : La part respective de chaque parent dans la contribution alimentaire de base est calculée en fonction de son revenu disponible individuel. Alors, si l’un des parents a un revenu considérablement plus élevé que l’autre, il devra naturellement contribuer davantage à la pension alimentaire.
- Les frais particuliers nets : Cette catégorie comprend divers frais spécifiques tels que le sport, l’éducation privée, les équipements, l’assistance médicale, l’orthodontie, le tutorat, les lunettes et les cours de conduite.
Il est important de noter que les frais particuliers excluent les dépenses unilatéralement décidées par un parent sans l’accord de l’autre (par exemple, l’inscription d’un enfant dans une école privée) et ne comprennent pas les dépenses générales liées à la rentrée scolaire (comme le nouvel équipement, les vêtements, les manuels, etc.).
- Les frais de garde nets : Les frais de garde nets, engagés pour permettre aux parents de travailler (tels que la garde d’enfants, les études en soirée à l’école ou les camps de jour), sont également pris en compte.
- Les frais d’études postsecondaires nets : Les frais d’études postsecondaires nets, liés à l’éducation après le niveau secondaire, sont inclus dans le calcul.
5. Calcul de la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde
La partie 5 du formulaire répartit la pension alimentaire annuelle des parents, déterminée dans la partie 4, en fonction du temps parental accordé à chaque parent. Le temps parental détermine le type de garde attribué, parmi lesquels figurent :
Type de garde | Temps de garde |
Garde exclusive | Le parent ayant la garde exclusive passe plus de 80 % de l’année avec l’enfant, soit plus de 292 jours par an.
Tandis que le parent n’ayant pas la garde exclusive voit l’enfant moins de 20 % de l’année, ce qui équivaut à entre 0 et 73 jours par an. |
Garde exclusive avec droit de visite et de sortie prolongé | Dans ce type de garde, le parent ayant la garde exclusive voit l’enfant entre 40 % et 60 % du temps (de 146 jours à 219 jours).
Tandis que l’autre parent, celui qui n’a pas la garde exclusive, assume entre 20 % (73 jours) et 40 % (146 jours) du temps de garde. |
Garde partagée | Dans le cas de la garde partagée, chaque parent assume au moins 40 % du temps parental, ce qui correspond à un minimum de 146 jours.
Plus précisément, la garde est considérée partagée lorsque chaque parent passe entre 40 % (146 jours) et 60 % (219 jours) du temps de garde de l’enfant. |
En fonction du type de garde, le parent qui a moins de temps parental sera généralement tenu de contribuer davantage à la pension alimentaire. Par exemple, un parent ayant la garde exclusive et passant 100 % du temps avec l’enfant ne sera normalement pas tenu de verser de pension alimentaire.
Exemple de calcul de la pension annuelle selon le temps de garde :
Considérons le cas de parents avec deux enfants et un revenu total disponible de 130 000 $.
- Montant de base de la contribution alimentaire annuelle :
Selon la table de contribution, le montant de base de la pension alimentaire annuelle pour les deux enfants est de 17 520 $.
- Répartition du montant de base en cas de garde partagée :
Étant donné que les parents ont une garde partagée à 50/50, ils doivent donc se partager équitablement le montant de la pension alimentaire de base. Chaque parent contribue proportionnellement à sa capacité financière.
- Calcul de la contribution individuelle de chaque parent :
Pour le parent A, avec un revenu annuel de 55 000 $ : Le pourcentage de contribution du parent A est calculé en divisant son revenu annuel par le revenu total disponible des deux parents, puis en multipliant par 100.
(55 000 / 130 000) x 100 = 42,30%
Ainsi, le parent A doit payer 42,30% du montant de base de la pension alimentaire annuelle. Alors, le montant de la contribution du parent A est donc : 42,30% de 17 520 $ = 7410,96 $
Pour le parent B, avec un revenu annuel de 75 000 $ : Le pourcentage de contribution du parent B est calculé de la même manière.
(75 000 / 130 000) x 100 = 57,70%
Ainsi, le parent B doit payer 57,70% du montant de base de la pension alimentaire annuelle. Alors, le montant de la contribution du parent B est donc : 57,70% de 17 520 $ = 10 109,04 $
- Détermination de la pension alimentaire réelle :
Le parent B doit verser une contribution plus élevée que le parent A. Dans ce contexte, la différence entre les deux contributions doit être calculée afin de déterminer le montant que le parent B devra verser au parent A.
Montant du parent B – Montant du parent A = Pension alimentaire réelle
10 109,04 $ – 7410,96 $ = 2698,08 $
- Frais supplémentaires :
Dans cet exemple, aucun frais supplémentaire tels que les frais de garde, les frais particuliers ou les frais d’études post-secondaires ne sont pris en compte.
En conclusion, dans cet exemple, le parent B devra verser annuellement au parent A une pension alimentaire de 2698,08 $. Malgré une garde partagée équitable, chaque parent doit contribuer en fonction de ses moyens financiers individuels, assurant ainsi une répartition juste et adaptée des responsabilités financières pour le bien-être des enfants.
5. Capacité de payer du débiteur
Cette partie examine la capacité financière du parent débiteur à payer la pension alimentaire en tenant compte de divers facteurs tels que ses revenus, ses déductions et ses autres obligations financières. Son objectif est de déterminer dans quelle mesure le parent est en mesure de contribuer financièrement.
Il est important de noter que le montant de la pension alimentaire ne peut jamais excéder 50 % du revenu disponible du débiteur!
7. Entente entre les parents soumise à la vérification du tribunal
Dans cette partie, les parents ont la possibilité de convenir d’un montant de pension alimentaire différent de celui calculé selon l’une des sections de la partie 5 ou de la partie 6 du formulaire. Cependant, cette entente doit être validée par le tribunal !
8. Fréquence des versements de la pension alimentaire
Dans cette section, les parents ont la possibilité de déterminer la fréquence et la méthode de paiement de la pension alimentaire. Cela peut inclure un versement mensuel, hebdomadaire, aux deux semaines, ou toute autre fréquence suggérée par les parents.
9. État de l’actif et du passif de chaque parent
Dans cette partie, les parents doivent séparément énumérer leurs actifs et leurs dettes afin d’évaluer la situation financière globale de chacun.
Les actifs comprennent l’argent comptant, les dépôts bancaires, la valeur marchande des biens par catégorie (immeubles, meubles, voitures, etc.), tandis que les dettes incluent les prêts, les cartes de crédit, les obligations fiscales, redevances, etc.
En évaluant l’actif et le passif de chaque parent, le tribunal peut garantir que la contribution financière exigée est équitable et adaptée à la situation financière de chacun!
10. Déclaration sous serment
Pour terminer, les parents attestent sous serment de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire de pension alimentaire.
Modification de la pension alimentaire :
Il convient de noter que le montant de la pension alimentaire établi n’est pas nécessairement fixe jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge adulte. Elle doit évoluer en fonction des besoins changeants des enfants ainsi que des ressources financières fluctuantes des parents.
Ainsi, bien qu’un jugement ait été prononcé et qu’un montant de pension alimentaire ait été déterminé, il est important de comprendre qu’à tout moment, l’une des parties peut demander une révision de ce montant.
Qu’est-ce que le taux d'indexation des pensions alimentaires?
Le taux d’indexation des pensions alimentaires est un outil utilisé pour régulièrement ajuster le montant des pensions afin de tenir compte des changements économiques. En effet, l’objectif est de maintenir le montant de la pension aligné sur le coût de la vie, assurant ainsi un soutien financier adéquat pour les enfants.
Chaque année, les pensions alimentaires sont ajustées en fonction du taux d’indexation des rentes du Québec, révisé chaque 1er janvier.
Pour l’année 2024, le taux est de 4,4 %. Il est à noter que ce taux est appliqué à toutes les pensions alimentaires accordées par décision judiciaire, sauf indication contraire spécifiée dans le jugement.
Depuis l’année 1988, l’indexation des pensions alimentaires, régulée par la Loi sur le régime de rentes du Québec, n’a pas suivi un taux d’augmentation uniforme. Au contraire, ce taux a été ajusté périodiquement pour refléter les changements économiques et maintenir la valeur financière réelle de la pension alimentaire. Voici les taux accordés au cours des dix dernières années :
Année | Taux accordé |
2024 | 4.4 % |
2023 | 6.5 % |
2022 | 2.7 % |
2021 | 1 % |
2020 | 1.9 % |
2019 | 2.3 % |
2018 | 1.5% |
2017 | 1.4 % |
2016 | 1.2 % |
2015 | 1.8 % |
2014 | 0.9 % |
Exemple d’indexation de pension alimentaire :
En 2023, supposons qu’un tribunal accorde une pension alimentaire annuelle de 9 600 $, à verser intégralement par un des parents à l’autre parent, qui détient la garde exclusive de l’enfant. Cela équivaut à un paiement mensuel de 800 $.
En janvier 2024, conformément au taux d’indexation des rentes du Québec fixé à 4,4 % pour cette année, le montant de la pension sera automatiquement ajusté à la hausse. Ainsi, grâce à cette indexation, le montant de la pension alimentaire sera augmenté en conséquence. En 2024, le parent bénéficiaire de la pension recevra 800 $ + (800 $ x 4,4 %) = 835,20 $ par mois.
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