Lors d’une audience devant un juge, il faut s’armer de patience. En effet, selon l’importance de votre dossier, il est possible d’attendre quelques jours, voire quelques mois avant de se retrouver au tribunal et recevoir un jugement.
Cependant, qu’arrive-t-il lorsque vous ne pouvez pas attendre? Vous pourrez, en attendant le verdict final, faire la demande d’un ordre de la cour afin d’imposer à l’autre partie ce qu’il faut faire et ce qu’il ne doit pas être fait. Dans ce cas, il faudra faire une demande d’injonction.
Toutefois, il existe plusieurs types d’injonction pour lesquels vous pouvez faire une demande selon l’urgence de votre situation.
Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les demandes d’injonction au Québec!
Une injonction, qu’est-ce que c’est?
Au Québec, qu’elle soit provisoire ou interlocutoire, l’injonction est une obligation imposée par un juge à une personne physique ou au représentant d’une personne morale. Cette obligation peut avoir trois formes différentes:
- L’obligation de faire quelque chose,
- L’obligation de ne pas faire quelque chose, ou
- L’obligation de cesser de faire quelque chose.
À titre d’exemple, le tribunal pourrait émettre une injonction dans laquelle il empêche un journaliste de publier un article sur la base que le juge pense que ce dernier va avoir comme objectif de porter atteinte à la réputation de quelqu’un d’autre.
Il est aussi possible de remettre une injonction à un voisin qui cause un trouble de voisinage afin que ce dernier cesse de causer des bruits excessifs. Bref, les possibilités d’injonctions sont nombreuses et permettent de régler plusieurs litiges civils.
Par exemple, il vous sera possible de faire une demande d’injonction lorsque votre voisin ne vous permet pas d’exercer votre droit de passage sur son terrain, et ce, même si votre titre de propriété reconnaît votre servitude de manière claire et explicite.
Pour comprendre ce qu’est une injonction, il faut se référer à l’article 509 du Code de la procédure civile du Québec:
Art. 509. L’injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé.
Par définition, l’injonction est une ordonnance qui sera émise à un juge de la Cour supérieure afin d’enjoindre une personne, physique ou morale, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose, soit un acte ou une opération déterminée par la Cour.
Le saviez-vous? Puisqu’une injonction est un ordre donner par les tribunaux, la personne fera face à de lourdes conséquences si elle ne respecte pas son contenu. En effet, lors d’un outrage au tribunal, la personne peut recevoir une contravention, voire une période d’emprisonnement.
En d’autres termes, lorsqu’il est question d’une injonction qui est soit provisoire, soit interlocutoire, il s’agit d’une mesure conservatoire qui agit de manière accessoire au litige principal. Elle permet de préserver les droits du demandeur jusqu’à la fin du litige.
L’injonction peut-elle être permanente?
Oui. Lorsqu’un juge émet une injonction au Québec, cette dernière peut d’abord être permanente. Dans ce cas, le juge doit s’assurer que ce qui est demandé de ne pas faire ou de faire est non seulement réaliste, mais aussi praticable pour la personne visée par l’injonction.
Évidemment, comme son nom le dit, cette injonction sera définitive lorsqu’un juge va déclarer son jugement et aura force de chose jugée. Bref, il s’agit d’un jugement judiciaire comme un autre.
Par conséquent, pour obtenir une injonction permanente, il faudra que le demandeur passe par le processus judiciaire complet. Donc, puisque cette injonction nécessite un procès selon les règles principales, il faudra s’attendre à un délai qui peut dépasser les 6 mois avant d’obtenir un jugement.
L’injonction interlocutoire – TOUT ce qu’il faut savoir?
Aussi, l’injonction peut être temporaire. Dans ce cas, il sera question d’une injonction interlocutoire. Cette dernière est normalement accordée lors d’une demande en justice qui se fait en parallèle de l’instance principale.
Grâce à l’injonction interlocutoire, il sera possible d’obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose jusqu’à ce que le juge prenne une décision finale quant à votre dossier.
Si vous souhaitez obtenir une injonction interlocutoire, il sera nécessaire que vous démontriez au juge les trois éléments suivants:
- La demande est suffisamment sérieuse que vous pourriez obtenir une injonction permanente dans d’autres conditions,
- L’injonction demandée est nécessaire afin d’éviter un tort sérieux, voire irréparable, et
- Les avantages associés à l’octroi de l’injonction surpassent les inconvénients associés.
En d’autres termes, le juge prend sa décision s’il existe une apparence de droit ou que la question mérite d’être jugée, si les préjudices en jeu sont sérieux ainsi que sur la prépondérance des inconvénients.
Évidemment, puisque l’objectif est d’éviter l’irréparable, il est normalement possible d’obtenir une audience pour déterminer l’injonction en quelques semaines. Toutefois, si c’est plus urgent, il faudra passer par l’injonction provisoire.
La personne qui souhaite faire la demande d’injonction interlocutoire doit obligatoirement être signifiée à la personne adverse et être accompagnée d’un avis écrit dans lequel vous pourrez trouver la date de présentation devant le juge.
Aussi, la demande devra être accompagnée d’un affidavit assez précis afin d’indiquer toutes les informations pertinentes à votre demande. De plus, le demandeur pourra y joindre toutes les preuves nécessaires.
Pour celui qui souhaite contester la demande d’injonction interlocutoire, il n’aura pas à préparer des documents écrits, car la contestation se fait à l’oral. Si la personne reçoit ce type d’injonction, la durée sera fixe. Normalement, le délai sera relatif à l’action principale.
L’injonction provisoire – À quoi ça sert?
Lorsque vous faites la demande pour obtenir une injonction interlocutoire, il est important que vous prévoyiez un certain temps. Si toutefois votre situation est considérée comme urgente, il vous sera possible de faire une demande d’injonction provisoire.
Pour être dans une situation urgente, il faut que la personne en ayant fait la demande ne puisse pas attendre avant de la recevoir. À titre d’exemple, si votre voisin entame la destruction d’un bâtiment se trouvant sur votre terrain et que le juge n’est pas en mesure de prendre une décision à temps, vous pourrez faire une demande d’injonction provisoire.
Bon à savoir! Lorsque vous faites une demande d’injonction provisoire, celle-ci aura une durée maximale de 10 jours. Toutefois, elle peut être renouvelée pour une durée fixe ou pour toute la durée de l’instance.
En effet, pour obtenir l’injonction provisoire, il est nécessaire que le demandeur se trouve dans une situation d’urgence qui est immédiate et apparente. L’avantage de cette injonction est qu’elle peut être obtenue sans délai.
Pour obtenir l’injonction provisoire, le tribunal ne va se questionner que sur l’urgence de la situation ainsi qu’à savoir si le préjudice qu’il risque de subir est sérieux et irréparable. Aussi, le juge va se questionner sur la balance entre les avantages et les inconvénients associés à l’octroi de l’injonction.
De plus, afin d’assurer la rapidité de l’injonction, la demande n’aura pas à être signifiée à l’autre personne impliquée dans le litige. Toutefois, dans la pratique, les juges vont tout de même demander à faire preuve d’effort afin d’aviser cette personne le plus tôt possible.
Attention! Peu importe la décision du juge quant à votre injonction, cette dernière n’a pas force de chose jugée et donc, le juge peut, dans l’instance principale, ne pas donner le même résultat.
Cela va lui permettre d’être présent lorsque l’audition sera tenue afin de pouvoir défendre son point. Également, puisque la décision se prend “en chambre”, le demandeur devra mettre tous ses arguments dans un affidavit, soit un témoignage écrit.
Pour obtenir une injonction, faites appel à un professionnel juridique!
Lorsque vous faites une demande d’injonction, il est fréquent qu’une seule et même instance inclue les trois types d’injonctions, soit:
- L’injonction provisoire,
- L’injonction interlocutoire, et
- L’injonction permanente.
Par conséquent, si vous souhaitez obtenir l’injonction en question afin de garantir le respect de vos droits, mieux vaut faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer que les règles de formes et de fonds soient respectées.
Pour cela, rien de mieux qu’un avocat partenaire de Soumissions Avocat. Non seulement ce dernier pourra vous aider dans la rédaction des documents, mais il pourra aussi vous représenter si cela est nécessaire.
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