Vous avez été victime d’un acte criminel, ou l’un de vos proches en a été la cible?
L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est prise en charge par l’IVAC au Québec. Celle-ci permet d’obtenir une certaine compensation en cas de blessure physique ou psychologique occasionnée par un acte criminel.
Mais comment être indemnisé par l’IVAC à titre de victime d’un acte criminel, de témoin ou de proche?
C’est ce que Soumissions Avocat explique dans les moindres détails juste ici! Voyez les conditions, étapes et prérequis exigés pour obtenir une compensation monétaire de la part de l’IVAC, et suivez nos conseils sur la marche à suivre en cas de refus.
Nous avons des avocats spécialisés en matière d’indemnisation des victimes d’actes criminels à vous référer gratuitement!
Qu’est-ce que l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)?
L’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un régime public d’indemnisation!
C’est donc dire qu’il s’agit d’un programme financé par l’État Québécois via les fonds des contribuables. Toute personne victime d’un acte criminel peut donc y déposer une demande d’indemnisation, à condition d’être éligible.
Quel est l’objectif de l’IVAC au Québec?
Le but premier de l’IVAC est d’indemniser les victimes d’actes criminels afin de réduire au maximum les contrecoups de l’acte subi. Pour ce faire, l’IVAC verse des montants forfaitaires, des indemnités de remplacement de revenu ainsi que diverses aides financières afin de pallier aux dépenses encourues.
Ces aides financières servent notamment à couvrir les soins psychologiques et les traitements physiques requis par l’état de santé de la victime. De plus, si cette dernière perd sa capacité à travailler, une indemnité de remplacement de revenu pourra lui être versée.
Il n’y a pas que les victimes directes qui peuvent s’adresser à l’IVAC!
Les proches d’une victime décédée, les témoins d’un acte criminel et les sauveteurs impliqués peuvent eux aussi demander une indemnisation auprès de l’organisme. Ces victimes par ricochet peuvent elles aussi avoir des séquelles reliées à l’acte, ce qui donnera droit à un dédommagement.
Pour être indemnisé par l’IVAC, il faut toutefois se qualifier comme victime, témoin ou sauveteur – on vous explique le tout en détail!
Qui peut demander une indemnisation à l’IVAC?
Seules les personnes se qualifiant comme des victimes d’actes criminels pourront être indemnisées par l’IVAC!
Mais quelle est la définition d’une victime d’acte criminel?
Sachez que L’IVAC distingue deux catégories de personnes éligibles aux demandes.
Les victimes d’actes criminels (et leurs proches)
Pour se qualifier à titre de victime auprès de l’IVAC, il est nécessaire de remplir certains critères.
Voici les individus qui peuvent être considérés comme des victimes directes au sens de l’IVAC :
- Les individus qui subissent une infraction criminelle.
- Un individu qui subit une atteinte causée par un acte criminel.
- Parent d’un enfant victime d’une infraction criminelle ou qui en décède.
- Enfant d’un parent victime d’une infraction criminelle ou qui en décède.
- Conjoint d’une personne victime d’une infraction criminelle ou qui en décède.
- Témoin d’une infraction criminelle
- Personne à charge ou proche d’une personne victime d’une infraction criminelle ou qui en décède.
Les intervenants d’une scène d’acte criminel
Tel que mentionné, il n’y a pas que les victimes directes qui peuvent être dédommagées par l’IVAC pour le préjudice subi.
Les intervenants d’une scène de crime peuvent eux aussi s’adresser au régime pour obtenir compensation :
- Personne blessée en essayant de prévenir une infraction criminelle.
- Personne blessée en tentant d’arrêter le contrevenant.
- Personne blessée en tentant d’aider un agent de la paix.
- Parent d’un enfant qui a subi un préjudice ou qui est décédé en intervenant.
- Conjoint d’une personne qui a subi un préjudice ou qui est décédé en intervenant.
- Proche ou personne à charge d’une personne qui a subi un préjudice ou qui est décédé en intervenant.
Vous pensez correspondre à l’une des catégories mentionnées ci-haut? L’IVAC considère plutôt que vous n’êtes pas admissible à une indemnité de leur part.
Adressez-vous à un avocat spécialisé en dossier d’IVAC parmi les partenaires de Soumissions Avocat – La mise en contact est rapide et gratuite!
Victime d’acte criminel : Les conditions de qualification
En plus de répondre à la définition d’une victime d’acte criminel, certains critères relatifs à l’infraction et à la victime doivent être respectés!
En effet, ce ne sont pas toutes les infractions criminelles qui sont couvertes par l’IVAC, et les victimes font elles aussi l’objet de restrictions.
À propos de l’infraction criminelle
- Il doit s’agir d’une infraction criminelle commise au Québec (Mars 1971 à octobre 2021).
- L’infraction peut survenir au Québec ou hors Québec si elle a été commise après octobre 2021.
- Il doit obligatoirement s’agir d’un crime contre la personne.
À propos de la victime de l’acte criminel
- Dépôt de la demande à partir de 14 ans.
- Il n’est pas nécessaire que la victime porte plainte contre l’agresseur.
- Il n’est pas requis que celui-ci soit arrêté, ni même identifié. Un verdict de culpabilité n’est pas requis non plus.
Si la victime – ou sa situation – ne respecte pas tous les critères mentionnés ci-haut, il ne sera pas possible d’obtenir une indemnisation.
Ceci dit, tout n’est pas banc ou noir! Il existe des zones grises, et un avocat peut aider à faire pencher la balance du côté de votre admissibilité. Prenez le temps d’en discuter avec un professionnel!
Motifs de refus d’une demande à l’IVAC?
Le personnel de l’IVAC analyse attentivement chaque demande qui lui est acheminée.
Le personnel responsable du traitement de demandes s’assure que celles acceptées respectent les conditions d’éligibilité prévues par la loi.
Il est donc possible que la demande soit refusée pour l’un des motifs suivants :
- Preuves insuffisantes qu’un acte criminel a été commis
L’IVAC n’exige pas une preuve hors de tout doute pour indemniser une victime d’acte criminel. Il n’est même pas nécessaire qu’une plainte soit déposée contre l’agresseur.
Toutefois, l’IVAC se basera sur les informations transmises par la victime pour juger si un acte criminel a été commis.
Les circonstances de l’évènement décrit doivent faire pencher la prépondérance de la preuve du côté de la victime.
- Expiration du délai prévu pour déposer la demande
Le délai pour déposer une demande à l’IVAC est de 3 ans pour les actes survenus à partir du 13 octobre 2021.
Pour les actes subis avant cette date, le délai est plutôt de 1 an à partir du moment où la victime a conscience du préjudice qu’elle a subi.
Dépassé ce délai, la victime ne peut plus déposer de demande d’indemnisation, à moins d’invoquer un motif valable qui expliquerait sa démarche tardive.
- Le préjudice est couvert par une autre loi
Certaines lois ont préséance sur le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC.
Par exemple, advenant qu’une personne soit victime d’une blessure causée par un acte criminel sur un lieu de travail, le régime de la CNESST a préséance sur celui de l’IVAC.
- Le préjudice est couvert par une autre loi
Certaines lois ont préséance sur le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC.
Par exemple, advenant qu’une personne soit victime d’une blessure causée par un acte criminel sur un lieu de travail, le régime de la CNESST a préséance sur celui de l’IVAC.
- Contribution de la victime à la faute lourde
Une personne qui contribue à son propre préjudice et à l’acte criminel en commettant une faute lourde est généralement considérée comme inadmissible à déposer une demande à l’IVAC.
Cette disposition sur la faute lourde ne s’applique toutefois pas aux victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle.
Quels sont les délais pour être indemnisé par l’IVAC?
Pour déposer une demande à l’IVAC, le délai maximal est de 3 ans!
Ceci dit, le délai est de 1 an si l’acte criminel visé a été commis avant octobre 2021.
Mais à partir de quand le délai de 3 ans commence-t-il à courir? Le délai ne commence pas nécessairement à la date de l’infraction criminelle. Il commence à courir à partir du moment où la personne prend connaissance du préjudice dont elle est victime.
Pour une blessure corporelle ou psychologique, cela peut se manifester plusieurs semaines, mois ou années plus tard. Si le recours est intenté par un proche d’une personne décédée, le délai commence toutefois à courir à partir de la date du décès.
ATTENTION – Pour certaines infractions, il n’y a pas de délai maximal!
Cela concerne notamment les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle, lesquelles peuvent déposer une demande d’indemnisation en tout temps, même plusieurs années après les faits.
À combien s’élèvent les dédommagements de l’IVAC?
L’IVAC prévoit des aides financières bien spécifiques pour les demandeurs.
Certaines d’entre elles correspondent à un montant fixe, alors que d’autres nécessitent d’effectuer un calcul à partir du revenu annuel net du demandeur.
Par exemple, l’indemnité de remplacement de revenu de l’IVAC couvre 90% du revenu net du demandeur, jusqu’à concurrence d’un salaire assurable de 91 000$. Mais c’est loin d’être la seule aide financière disponible! Soumissions Avocat vous les présente en détail dans les tableaux ci-dessous!
Toutes les aides financières versées aux victimes par l’IVAC!
Aide financière en cas de Décès
Frais funéraires | Montant maximal de 6161$ |
Nettoyage scène de crime | Montant maximal de 3944$ |
| Revenu brut admissible : 91 000$ Indemnité minimale : 80 770$ Indemnité maximale : 455 000$ |
Décès d’un enfant – Somme forfaitaire | 64 738$ partageable entre les deux parents. |
Aides financières diverses
| 90% du salaire net Revenu maximum de 91 000$ |
Aide financière – Enfants nés à la suite d’une agression à caractère sexuel | 1er enfant : 784% 2ième enfant : 1 124$ 3ième enfant : 1 439$ 4ième enfant : 1 775$ |
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Aide financière pour la réinsertion professionnelle
Aide financière supplémentaire – Perte de revenu | Entre 28 155$ et 83 500$ |
Aide financière pour la réhabilitation
Psychothérapie | Tarif horaire de 94,50$ |
Résiliation de bail pour déménagement | 2 mois de loyer – Maximum de 1232$ par mois. |
Montant remboursable – Déménagement | 7471$ |
Aide personnelle à domicile | 1994$ / mois |
L’IVAC vous refuse l’octroi d’une indemnité à laquelle vous croyez avoir droit?
Un avocat peut vous aider à contester cette décision, que ce soit devant le Bureau de révision de l’IVAC, ou encore, face au Tribunal administratif du Québec. Bon nombre d’avocats se spécialisent dans la prise en charge de tels recours.
Et Soumissions Avocat en regroupe plusieurs parmi ses partenaires d’exception. Remplissez le formulaire pour les rencontrer, sans aucun engagement!
Refus d’indemnisation de l’IVAC : quelles options envisager?
- Effectuer une demande de révision de la décision de la Direction de l’IVAVC.
La Direction de l’IVAC est l’autorité qui rend la décision initiale quant à votre admissibilité à l’indemnisation convoitée. Si celle-ci refuse votre dossier, vous pourrez contester sa décision devant le Bureau de révision de l’IVAC.
Il faudra présenter une demande de révision par écrit dans les 90 jours en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
- Contester la décision du Bureau de révision de l’IVAC.
Une fois le dossier déposé au Bureau de révision, ce dernier examine à nouveau le dossier avant de modifier, ou de conserver le verdict initial.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait du dénouement, vous aurez 60 jours pour déposer une requête devant le Tribunal administratif du Québec afin de contester la décision.
Pour une contestation contre l’IVAC devant le tribunal, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en recours administratifs!
Formulaire IVAC : Étapes pour remplir la demande?
Vous vous demandez quelles sont les étapes concrètes pour déposer une demande d’indemnisation à l’IVAC?
Voici les principales étapes à suivre pour obtenir le dédommagement!
- 1. Présentation de la demande à l’IVAC
- 2. Acceptation ou refus de la demande
- 3. Prise en charge de votre dossier
- 4. Préparation d’un plan d’intervention
- 5. Évaluation des séquelles et condition de santé
- 6. Évaluation de l’aptitude à reprendre le travail
IVAC et stress post-traumatique : est-ce une condition acceptée?
La question de savoir si le stress post-traumatique était couvert par l’IVAC a été longuement débattue. Il a récemment été reconnu que le stress post-traumatique pouvait donner lieu à une indemnisation, puisqu’il s’agit maintenant d’une condition médicale reconnue.
Victime d’un acte criminel? Contactez un avocat pour vous représenter!
Un acte criminel laisse des marques indélébiles sur ses victimes, quelle qu’en soit la gravité. Il est donc normal de convoiter un certain dédommagement, et l’IVAC est justement la ressource tout indiquée pour l’obtenir.
Votre recours avec l’IVAC ne se passe pas comme prévu? Vous venez d’essuyer un refus, et avec besoin de conseils pour obtenir votre indemnisation?
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