Le sujet de la maltraitance des aînés prend de plus en plus d’importance dans l’actualité.
Les personnes vulnérables, notamment les aînés, sont plus susceptibles d’être victimes de comportements malveillants. Pour cette raison, la loi québécoise prévoit des protections spécifiques pour ces individus afin de prévenir et de contrer ces abus.
Il est donc important de connaitre les règles relatives à la maltraitance des personnes vulnérables afin d’être mieux préparé contre les abus.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous présente tout ce que vous devez savoir sur la maltraitance des personnes vulnérables!
Qu’est-ce que l'exploitation?
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne stipule que les personnes âgées doivent être protégées contre toutes formes d’exploitation. Mais que signifie exactement ce terme?
En général, l’exploitation consiste à tirer profit d’une personne âgée vulnérable ou dépendante de manière préjudiciable.
Cette exploitation peut être financière, physique ou émotionnelle et peut être perpétrée par un membre de la famille ou toute autre personne, y compris les employés d’hôpitaux ou de résidences pour personnes âgées.
Exemples de situations d'exploitation
Voici quelques situations typiques d’exploitation :
- Extorsion d’argent : Obtenir de l’argent d’une personne en utilisant la force ou des menaces.
- Isolement social : Empêcher quelqu’un de recevoir des visites, de communiquer avec ses proches, ses amis ou de recevoir du courrier.
- Abus de procuration : Faire mauvais usage d’une procuration, un document qui donne à quelqu’un le droit de faire certaines choses en votre nom.
- Vol ou appropriation de biens : Vendre ou prendre des objets d’une personne sans demander la permission.
- Pressions pour modifier des documents légaux : Mettre de la pression sur quelqu’un pour qu’il change ses documents légaux, comme son testament.
- Négligence : Négliger les besoins essentiels de la personne, tels qu’un logement adéquat, des vêtements, une alimentation saine et des soins médicaux appropriés.
- Violence verbale ou menaces : Faire des attaques verbales ou des menaces.
- Traitement médical non consenti : Imposer un traitement médical sans le consentement de la personne âgée.
La protection des personnes vulnérables contre l’exploitation est une priorité au Québec. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes victime d’exploitation, il est important de chercher de l’aide. Les lois et les ressources sont en place pour garantir que les droits et la dignité des personnes âgées sont respectés et protégés.
Comment puis-je me protéger contre l’exploitation?
Outre quelques mesures pratiques comme préserver la confidentialité de vos informations bancaires et de vos cartes de crédit, voici d’autres moyens de vous protéger :
1. Créer un mandat de protection
Pendant que vous êtes en bonne santé, établissez un mandat de protection (aussi appelé mandat d’inaptitude). Ce document juridique permet de nommer une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions en votre nom si vous devenez incapable de le faire vous-même.
2. Annuler un mandat ou une procuration
Si vous avez donné un mandat ou une procuration à quelqu’un et que vous avez des raisons de croire qu’il pourrait être mal utilisé, vous pouvez l’annuler à tout moment. Un mandat ou une procuration donne à une personne désignée le pouvoir d’agir en votre nom, par exemple, pour retirer de l’argent d’un compte bancaire.
Contrairement à un mandat de protection, ce type de mandat n’est valide que tant que vous êtes capable de prendre des décisions. Si vous annulez une procuration, assurez-vous d’informer toutes les personnes et institutions concernées, comme la personne désignée et votre banque.
3. Préparer un testament
Pendant que vous êtes en bonne santé, rédigez un testament pour déterminer qui héritera de vos biens à votre décès. Cela garantit que vos souhaits seront respectés et évite les contestations ou les abus après votre décès.
Quels sont vos recours en cas d’exploitation?
Si vous êtes victime d’exploitation, ou si vous connaissez une personne qui l’est, plusieurs ressources sont disponibles pour vous aider :
1. Contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :
Pour commencer, vous pouvez contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) en composant le 1-800-361-6477. Cette commission veille à ce que les protections garanties par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne soient respectées.
Les services de la Commission sont gratuits. Elle dispose d’une équipe spéciale dédiée aux situations d’exploitation des personnes âgées. Vous pouvez demander à parler à un membre de cette équipe.
2. Signaler sans le consentement de la victime
Si vous êtes un membre de la famille, un ami, un voisin, un bénévole ou toute autre personne qui pense qu’une personne âgée est victime d’exploitation, sachez que le consentement de la victime n’est pas nécessaire pour dénoncer la situation à la Commission.
3. Enquête et médiation
Si la Commission suspecte une exploitation, elle mène une enquête en parlant aux personnes impliquées pour obtenir leur version des faits. Elle collabore avec toutes les parties concernées pour trouver un terrain d’entente sur la résolution de la situation.
Si nécessaire, la Commission travaille avec d’autres organisations, comme les centres intégrés de santé et de services sociaux, pour mettre en place des mesures de soutien.
4. Alerter le Curateur public
Pendant son enquête, si la Commission estime que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même et a besoin de protection, elle peut en informer le Curateur public du Québec.
5. Recours judiciaire
Pendant son enquête, si la Commission estime que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même et a besoin de protection, elle peut en informer le Curateur public du Québec.
6. Mesures d'urgence et intervention policière
Si la santé ou la sécurité de la personne âgée est à risque, la Commission peut obtenir une ordonnance du tribunal pour prendre des mesures d’urgence pour protéger la personne. En cas de violence physique, elle peut signaler la situation à la police.
7. Ligne Aide Abus Aînés
Vous pouvez appeler le 1-888-489-2287 (ou le 514-489-2287 pour la région de Montréal). Cette ligne d’écoute et de référence bilingue et confidentielle est disponible pour les personnes âgées victimes d’exploitation, d’abus ou de négligence, ainsi que pour leurs familles, amis, voisins et le grand public.
8. Contacter votre CLSC local
Vous pouvez consulter votre annuaire téléphonique ou le site Web du gouvernement du Québec pour trouver le CLSC de votre région.
Ces ressources sont là pour vous aider à protéger vos droits et à garantir votre sécurité ou celle de la personne concernée. N’hésitez pas à les contacter en cas de besoin.
Quels sont vos recours en cas de violence physique?
Si une personne est victime de violence physique, il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour garantir sa sécurité. Voici les étapes à suivre :
1. Contactez la police
S’il s’agit d’une situation d’urgence, vous pouvez contacter les services de police en composant le 911. Pour les communautés non desservies par le 911, vous pouvez composer le 310-4141.
2. Centres d’Assistance aux Victimes d’Actes Criminels (CAVAC)
Ces organismes publics offrent un soutien aux victimes d’actes criminels et à leurs familles, même sans dépôt de plainte à la police. Les services sont confidentiels et gratuits. Appelez le 1-866-532-2822 pour obtenir de l’aide.
3. Contactez votre CLSC
Les CLSC offrent divers services de soutien. Consultez votre annuaire téléphonique ou le site Web du gouvernement du Québec pour trouver le CLSC de votre région.
4. Ligne Aide Abus Aînés
Cette ligne d’écoute et de référence est bilingue, confidentielle, et destinée aux personnes âgées victimes d’exploitation, d’abus ou de négligence, ainsi qu’à leurs proches et au grand public. Appelez le 1-888-489-2287 ou le 514-489-2287 pour la région de Montréal.
Ces ressources sont disponibles pour fournir l’aide nécessaire et assurer la protection des victimes de violence physique.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droits et libertés!
Le sujet de la maltraitance des personnes vulnérables prend de plus en plus de place dans la sphère des débats juridiques.
Cela s’explique par le fait que les gens sont de plus en plus sensibilisés à la vulnérabilité de certains groupes de personnes, dont les aînés. Il est donc important d’être familier avec les exemples d’exploitation et les protections légales qui s’offrent aux personnes vulnérables qui pourraient être victimes de maltraitance.
Si vous avez besoin d’assistance juridique en lien avec la maltraitance des personnes vulnérables, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droits et libertés pour obtenir des conseils éclairés et propres à votre situation.
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