Le mariage se caractérise non seulement comme une officialisation de l’amour et de l’engagement entre deux personnes, mais aussi comme un ensemble de règles juridiques et financières qui peuvent avoir un impact considérable sur votre vie de couple.
En se mariant, les époux se soumettent à certaines règles qui prévoient comment seront gérés leurs biens et leurs dettes au long du mariage et après la séparation. Ces règles sont connues sous le nom des régimes matrimoniaux.
Au Québec, depuis 1970, le régime matrimonial par défaut quand vous vous mariez est la société d’acquêts. Ainsi, si vous n’avez pas déterminé un régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié, le régime de la société d’acquêts s’applique automatiquement à vos biens.
Mais qu’est-ce qu’implique ce régime matrimonial exactement? Pouvez-vous vous soustraire à son application? Comment se partagent les biens à la fin du mariage?
Nous vous invitons à continuer votre lecture, puisque Soumissions Avocat répond à toutes vos questions sur le régime matrimonial de la société d’acquêts dans cette article!
Le régime de la société d’acquêts : de quoi s’agit-il?
La société d’acquêts est un système juridique favorisant l’équitable répartition de la valeur des actifs accumulés durant le mariage, tout en préservant la propriété individuelle de certains biens pour chaque conjoint. Cette forme de régime matrimonial comprend deux principales catégories de biens :
- Les biens propres: Ce sont les biens appartenant individuellement à chaque époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage par succession ou donation.
- Les biens acquêts : Ceux-ci englobent les biens acquis par les époux pendant le mariage, et dont la valeur est sujette à être partagée en cas de dissolution de l’union conjugale.
Les biens propres
Même une fois marié, chaque époux peut avoir des biens qui lui sont propres. Les biens propres de chaque conjoint ne sont pas séparés à la fin du régime matrimonial.
Voici un tableau pour mieux comprendre ce qui peut constituer un bien propre :
Biens propres | Exemple |
Les biens acquis avant le mariage | Un conjoint avait accumulé 15 000$ en épargnes avant le mariage. |
Les biens issus d’un héritage | Un conjoint a hérité du chalet à sa mère à son décès. |
Les biens reçus en don | Un conjoint a reçu un appareil photo professionnel comme cadeau d’anniversaire. |
Les vêtements, les papiers personnes, les alliances, les prix, les diplômes et les instruments de travail nécessaires à l’exercice d’une profession | Les équipements de construction nécessaires à l’exercice de la profession d’entrepreneur de l’un des conjoints. |
La valeur d’une pension alimentaire, d’une pension d’invalidité ou de tout autre avantage similaire | La pension alimentaire que reçoit l’un des conjoints de son premier mariage. |
Les indemnités d’assurance qui sont liées aux biens propres | La somme d’argent remise à un conjoint pour le vol de l’un de ses biens propres. |
Les sommes reçues en indemnisation d’un dommage moral ou physique | Le montant reçu par l’un des conjoints suite à son accident de vélo causé par un manque d’entretien de la route. |
Les droits ou avantages reçus d’un régime de retraite, d’une rente ou d’une assurance de personne | L’assurance-vie que reçoit l’un des conjoints suite au décès de son père. |
Les revenus d’une entreprise qui constitue un bien propre à l’un des époux (s’ils sont réinvestis dans l’entreprise) | L’un des conjoints a hérité de l’entreprise de ses parents. Les revenus de cette entreprise font partie des biens propres s’ils sont réinvestis dans ladite entreprise. |
Les biens acquis en remplacement d’un bien propre et les indemnités d’assurance qui s’y attachent | Le chalet dont l’un des conjoints a hérité a pris feu. Les indemnités des assurances pour reconstruire le chalet à nouveau sont des biens propres. |
Les biens acquis majoritairement avec des biens propres | Pendant le mariage, l’un des conjoints a acheté une propriété en utilisant : · 80% des sommes qui représentent des biens propres (ex. montant provenant d’un héritage); · 20% des sommes qui représentent des biens d’acquêts (ex. revenus d’emploi).
Cette propriété sera alors un bien propre. Cependant, un ajustement sera fait en faveur des acquêts puisqu’une partie de la propriété a été achetée avec des biens acquêts. |
Les biens acquêts
Les biens acquêts désignent les actifs accumulés par les conjoints pendant leur mariage et qui ne sont pas considérés comme la propriété individuelle de l’un ou l’autre. Leur valeur est sujette à être partagée à la dissolution du régime matrimonial.
Parmi les exemples typiques de biens acquêts figurent :
- Les salaires et les gains provenant de placements perçus pendant la durée du mariage.
- Les bénéfices issus d’une entreprise appartenant à un seul des conjoints, à condition qu’ils n’aient pas été réinvestis dans cette entreprise.
- Les biens acquis principalement avec des fonds provenant des biens acquêts.
En revanche, les biens et les dettes possédés par chacun avant le mariage sont considérés comme des biens propres. Cependant, les revenus et les bénéfices générés par ces biens pendant le mariage entrent dans la catégorie des biens acquêts.
Par exemple : Juste avant son mariage, l’un des conjoints avait un placement bancaire de 6000 $. Après dix années de vie conjugale, ce placement a généré des intérêts de 1200 $. Ces intérêts accumulés durant le mariage sont considérés comme des acquêts de ce conjoint, soumis à partage en cas de divorce. Toutefois, le montant initial de son placement (6000 $) demeure un bien propre, étant donné qu’il lui appartenait avant son mariage.
Quels sont les droits et responsabilités des époux pendant le mariage sous ce régime?
Les droits et responsabilités des conjoints au sein de la société d’acquêts sont clairement définis.
Chaque époux jouit de la liberté de gérer ses revenus et ses biens, qu’ils soient propres ou acquêts, sans ingérence de la part de son conjoint.
En conséquence, chaque époux est individuellement responsable de ses dettes, à moins qu’elles n’aient été contractées pour répondre aux besoins essentiels de la famille, tels que l’entretien du domicile familial, l’achat de vêtements pour les enfants ou l’épicerie.
Cependant, il convient de noter une exception importante. Lorsqu’un époux envisage de céder un bien acquêt d’une valeur significative, tel qu’un immeuble locatif acquis avec ses revenus pendant le mariage, le consentement de l’autre époux est requis. Par exemple, pour offrir cet immeuble à un membre de la famille, l’accord de l’époux est nécessaire. En l’absence de ce consentement, l’époux peut solliciter l’intervention du tribunal pour annuler la transaction.
Par ailleurs, il est essentiel de souligner que, quel que soit le régime matrimonial des conjoints, des dispositions particulières s’appliquent à la résidence familiale et aux dettes contractées dans l’intérêt de la famille.
Comment s’opère le partage des biens à la fin du régime de la société d’acquêts?
La répartition des biens à la dissolution du régime matrimonial intervient en cas de divorce, de décès d’un conjoint ou de modification du régime matrimonial.
En premier lieu, les conjoints doivent régler le partage des biens qui font partie du patrimoine familial. Ensuite, le partage du régime matrimonial sera une conséquence du divorce.
Quant aux autres biens, chaque époux conserve la valeur de ses biens propres. Ensuite, il convient d’évaluer les biens acquêts de chaque conjoint. Ces évaluations sont souvent complexes et nécessitent :
- D’établir un inventaire détaillé des biens propres et des biens acquêts ;
- De déterminer les récompenses, qui sont des ajustements permettant à un conjoint de récupérer une compensation pour un bien propre ayant été utilisé pour des acquisitions ou inversement ;
- De prendre en compte des dettes associées à ces biens.
Ce processus requiert une analyse minutieuse ainsi que l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour garantir une répartition équitable des biens entre les époux.
Chaque conjoint a la liberté d’accepter ou de renoncer au partage en valeur des biens acquêts, et ce, peu importe le choix de l’autre époux. Ils peuvent également discuter des modalités du partage des biens à la fin du mariage et parvenir à un accord qui leur convient mutuellement. Toutefois, en cas de décès d’un conjoint, si le survivant refuse le partage, les héritiers du défunt ne peuvent pas accepter le partage des acquêts à sa place.
En cas de désaccord quant à la détermination de la valeur des biens à partager ou l’attribution de certains biens, les conjoints peuvent recourir à un médiateur pour les assister dans la recherche d’une solution mutuellement acceptable. À défaut, ils ont la possibilité de saisir le tribunal pour trancher la question.
Il est important de noter que certains comportements peuvent priver un conjoint de sa part des acquêts, notamment :
- La vente, le don, la dissimulation, la dérivation ou la dissimulation des acquêts du conjoint, ou des siens, dans le but de les soustraire au partage des acquêts.
- La dilapidation des acquêts.
- La gestion des acquêts avec de mauvaises intentions.
- L’interférence dans la gestion des acquêts de son conjoint après le divorce ou son décès.
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La société d’acquêts est un régime matrimonial qui prévoit le partage équitable des biens accumulés pendant le mariage. Les biens propres et les biens acquêts sont clairement définis, et des règles spécifiques régissent leur répartition en cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial.
Il est très important pour les conjoints de comprendre pleinement leurs droits et responsabilités dans le contexte des régimes matrimoniaux. En cas de désaccord, de difficultés, ou pour toute question sur la répartition des biens, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit familial. L’expertise d’un tel juriste vous permettra d’assurer une protection adéquate de vos intérêts tout en garantissant un partage des biens équitable et conforme à la loi.
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