La séparation d’un couple est une épreuve très lourde, non seulement au niveau émotionnel mais aussi du point de vue juridique des choses.
Plusieurs aspects doivent être réglés, comme la séparation des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. La liste est longue! La plupart des gens croient que ces décisions doivent être faites devant le tribunal, mais aujourd’hui, ce n’est plus nécessairement le cas.
En effet, les modes de prévention et de règlement des différends prennent de plus en plus d’espace dans le droit québécois, particulièrement en matière de droit familial. Désormais, il est facilement envisageable de régler le divorce ou la séparation et ses conséquences sans l’intervention du tribunal.
Le mode de règlement des différends le plus utilisé par les ex-conjoints est la médiation familiale. Vous pouvez avoir recours à la médiation dès que vous décidez de vous séparer ou de demander un divorce.
La médiation peut servir pour s’entendre sur différents sujets, que ce soit la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, etc. Dans certains cas, vous pouvez même bénéficier de séances de médiation gratuites dans le cadre de votre séparation!
Soumissions Avocat vous présente alors les différents avantages de la médiation familiale ainsi que les critères pour bénéficier des séances gratuites.
Pourquoi choisir la médiation familiale en cas de séparation?
Le divorce ou la séparation, souvent empreints d’émotion, peuvent engendrer des conflits ou des mésententes sur les conséquences de la rupture. Ces conflits sont davantage exacerbés dans le cadre d’un litige devant le tribunal, puisque les conjoints se retrouvent l’un « contre » l’autre.
La médiation peut donc être l’alternative à favoriser dans un contexte de séparation. En effet, la médiation familiale cherche à atténuer les conflits concernant les conséquences du divorce ou de la séparation, tels que la garde, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Elle permet aux conjoints de prendre ce genre de décision conjointement en trouvant un terrain d’entente. La médiation cherche donc à favoriser l’intérêt commun de l’ensemble de la famille et de réduire les conséquences négatives d’une séparation.
Les conjoints peuvent établir ensemble un plan parental qui reflète l’intérêt de l’enfant et de chaque parent, tout en établissant un mode de communication efficace. La médiation peut aussi faciliter l’expérience des enfants lors de la séparation.
Comment se déroule la médiation familiale?
Alors, comment fonctionne la médiation? Est-elle obligatoire pour les conjoints qui décident de se séparer? La réponse est assez simple : la médiation est un choix. Cependant, il faut noter qu’il est obligatoire de considérer la médiation comme une façon de régler votre séparation.
Le choix revient tout de même aux conjoints, qui sont libres ou non d’avoir recours à la médiation. La médiation familiale pourrait ne pas être l’option de règlement la mieux adaptée à certaines situations, par exemple en cas de violence conjugale ou pour des raisons de santé psychologique.
Pour que la médiation ait lieu, les deux conjoints doivent avoir choisi et accepté d’y participer de leur plein gré.
Les séances gratuites de médiation familiale : qui est admissible?
Le Ministère de la Justice encourage fortement les ex-conjoints à faire appel à la médiation pour régler les différentes conséquences de leur séparation. Dans certains cas, il est même possible d’avoir droit à des séances de médiation familiale gratuites.
Effectivement, c’est le gouvernement qui assume les coûts de la médiation, c’est-à-dire les honoraires du médiateur, pour un nombre d’heures déterminé.
Si vous êtes en processus de séparation ou de divorce, vous pouvez bénéficier de la médiation gratuite avec un médiateur accrédité si ce médiateur est habilité à participer au programme de médiation familiale du gouvernement du Québec.
Le nombre d’heures auquel vous avez droit dépend de certains facteurs, par exemple si vous avez des enfants communs à charge ou non.
Si vous ne rencontrez aucun des critères, la médiation familiale ne sera pas gratuite et vous devrez assumer les coûts de la médiation, tels que convenus avec le médiateur avec qui vous faites affaire. Comment déterminer le nombre d’heures gratuites de médiation auquel vous avez droit?
Voici un tableau expliquant les différents cas de la médiation gratuite!
Heures gratuites de médiation pour les ex-conjoints ayant des enfants communs à charge
Règlement recherché | Nombre d’heures gratuites de médiation |
Obtenir un jugement en matière de pension alimentaire des enfants ou un divorce OU Obtenir une entente pour déterminer la garde ou la pension alimentaire d’un enfant | · 5 heures · 2h30 : o Si les ex-conjoints ont bénéficié des 5 heures gratuites et ont encore besoin de la médiation pour régler un autre aspect de leur rupture; o Si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 2h30 gratuites et qu’ils ont encore besoin de la médiation pour une autre question concernant la rupture; o Si les ex-époux ont obtenu un jugement en séparation de corps. |
Modifier une entente ou un jugement | · 2h30 de médiation gratuite |
Et qu’en est-il des couples qui n’ont pas d’enfants communs à charge? Ont-ils droit à des heures gratuites de médiation familiale? La réponse est oui!
Dans ce cas-ci, les ex-conjoints auront droit à 3 heures de médiation familiale gratuite, par exemple lorsqu’ils souhaitent obtenir un jugement en matière de divorce s’ils sont mariés.
Que se passe-t-il si les ex-conjoints veulent poursuivre la médiation au-delà des heures gratuites offertes par le gouvernement?
C’est très simple, pour continuer le processus au-delà de ces durées, les ex-conjoints devront payer les honoraires de leur médiateur de leur propre proche. Cependant, le taux horaire d’un médiateur accrédité ne peut pas dépasser la limite prévue par la loi, soit 110$ de l’heure.
Comment choisir un médiateur accrédité pour guider vos séances de médiation familiale?
De nombreux types de professionnels peuvent agir à titre de médiateur familial, tels que des psychologues, des travailleurs sociaux, des psychothérapeutes, des avocats, des notaires, etc. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une accréditation afin d’être compétent pour guider les ex-conjoints dans le règlement de leur séparation.
Vous pouvez alors faire appel un avocat compétent pour agir comme médiateur familial! Les avocats compétents dans le domaine sont les avocats médiateurs accrédités par le Barreau du Québec.
En tant que médiateurs accrédités, ces avocats maitrisent à la fois les aspects juridiques de la séparation ainsi que les règles de l’art de la médiation. Cela fait d’eux les professionnels les mieux adaptés à vous aider à vous entendre avec votre ex-conjoint, tout en assurant le respect de droits.
Trouvez un avocat pour votre médiation familiale avec Soumissions Avocat!
Vous envisagez la médiation familiale pour régler les différentes conséquences de votre séparation ou de votre divorce?
Vous savez alors que vous avez droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation familiale, nombre qui variera selon si vous avez des enfants communs à charge ou non.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la médiation peut vous sauver beaucoup de temps et d’argent, notamment en vous permettant d’éviter de passer par les tribunaux pour prendre des décisions sur les divers aspects de votre séparation, comme la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
En matière familiale, il s’agit d’un mode de règlement des différends plutôt utile puisqu’il favorise la communication entre les ex-conjoints et la prise de décisions dans l’intérêt de l’ensemble des membres de la famille.
Alors, vous voulez essayer la médiation familiale avant de vous tourner vers les tribunaux? Vous pouvez faire appel à un médiateur accrédité afin de bénéficier du programme de médiation du gouvernement du Québec. Qui de mieux qu’un avocat en droit de la famille accrédité en médiation familiale
Soumissions Avocat propose de faciliter votre processus de recherche d’un avocat-médiateur en vous référant à un avocat en droit de la famille qui pourra guider votre médiation familiale!
Tout ce que vous avez faire, c’est remplir le formulaire de demande dès maintenant et nous nous occupons du reste. Le tout est gratuit et sans engagement, alors n’hésitez pas!
