Lorsqu’un désaccord survient avec une autre personne, il peut arriver que cette dernière refuse complètement de collaborer avec vous, ou bien qu’elle tarde à honorer ses engagements.
Dans de telles situations, la lettre de mise en demeure devient un instrument essentiel pour signifier à cette personne que la situation est sérieuse et que des démarches judiciaires seront entreprises si elle ne respecte pas ses obligations.
Cependant, il est important de noter que, avant de recourir à la mise en demeure, la loi exige que d’autres moyens de résolution de conflit, tels que la négociation et la médiation, soient envisagés.
Soumissions Avocat vous offre alors un guide complet sur la rédaction d’une lettre de mise en demeure et vous fournit un modèle gratuit de mise en demeure au Québec!
La lettre de mise en demeure : qui doit la rédiger ?
L’un des avantages de la lettre de mise en demeure est que vous pouvez la rédiger vous-même.
Cependant, dans les situations de litiges impliquant des sommes d’argent élevées ou des enjeux majeurs, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction de votre lettre de mise en demeure.
Si vous choisissez de rédiger vous-même la mise en demeure, il est essentiel de maintenir un ton poli et d’être aussi précis que possible. Vous devez faire preuve d’honnêteté dans vos écrits, car tout ce que vous mentionnez dans cette lettre peut être utilisé contre vous devant un tribunal.
Que doit inclure une lettre de mise en demeure?
La loi ne précise pas un modèle strict de mise en demeure avec des détails spécifiques à inclure.
Cependant, certaines exigences de forme doivent être respectées :
- Premièrement, la mise en demeure doit être rédigée sous forme écrite, car une simple notification verbale ne peut être considérée comme une mise en demeure.
- De plus, vous devez accorder un délai raisonnable à l’autre partie pour qu’elle puisse répondre à vos demandes. Si vous n’accordez pas de délai ou si vous fixez un délai trop court, l’autre partie aura tout de même droit à un délai raisonnable pour répondre.
Bien que la loi laisse une certaine latitude dans la rédaction de la lettre, il est recommandé d’inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure :
Les éléments à inclure dans l’en-tête :
- Le lieu et la date d'envoi de votre lettre;
- Le nom et les coordonnées de l'autre partie;
- L'utilisation du terme "mise en demeure" (par exemple, dans l'objet);
- Le moyen de transmission de la lettre (par un huissier, en courrier recommandé, etc.);
- La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention permet d'ajouter ou de préciser certains éléments qui n'étaient pas inclus dans la lettre en cas de procès.
Les éléments à inclure dans le corps du texte :
- Une mise en contexte des faits essentiels, en restant concis dans la description des événements;
- Votre demande à l’autre partie et la justification de votre droit à formuler cette demande. Par exemple, vous pouvez demander à l’autre partie de vous indemniser pour un préjudice qu’elle a causé en payant une somme d’un certain montant d’argent;
- La manière dont l’autre partie peut répondre à votre demande, décrivant ainsi la réparation que vous recherchez;
- Le délai que vous accordez à l’autre partie pour répondre à votre demande, un délai réaliste et approprié dans les circonstances;
- Selon la situation, vous pouvez suggérer d’autres moyens que le tribunal pour résoudre le conflit, conformément à la loi, comme la médiation;
- Les démarches que vous envisagez de prendre si l’autre partie ne répond pas à votre demande à l’intérieur du délai raisonnable.
Les éléments à inclure en bas de page
- Vos coordonnées et votre signature;
- Si la lettre est envoyée à plusieurs personnes, les noms des autres destinataires de la lettre;
- Le cas échéant, une mention des documents joints à la lettre de mise en demeure.
Il est important de garder à l’esprit que la lettre de mise en demeure est destinée à faire des demandes basées sur les faits contenus dans la lettre, et que vos écrits pourraient être utilisés contre vous devant un tribunal.
Par conséquent, il est essentiel de rester courtois, de se baser uniquement sur des faits concrets et de formuler des demandes raisonnables. Ne demandez pas moins que ce qui vous revient de droit, et évitez de proférer des menaces illégales dans votre lettre.
Quand devez-vous envoyer une lettre de mise en demeure ?
La rédaction d’une lettre de mise en demeure est d’une grande importance car elle témoigne de votre volonté sérieuse de poursuivre en justice une personne qui ne respecte pas ses obligations. Il est essentiel de se rappeler que la loi fixe un délai de prescription pour intenter une action en justice, c’est-à-dire une limite de temps pour engager des poursuites légales.
Ainsi, si la date limite de prescription approche, il est préférable d’envoyer rapidement une lettre de mise en demeure avant d’envisager une action en justice. Il est important de noter que l’envoi de la mise en demeure n’a aucun effet sur l’écoulement du délai de prescription.
Cependant, pour favoriser d’autres moyens de résolution, tels que la médiation ou la négociation, vous pouvez convenir par écrit avec l’autre partie de suspendre le délai de prescription, une suspension pouvant durer jusqu’à 6 mois.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
Tous les moyens sont bons pour envoyer une lettre de mise en demeure. Cependant, il est impératif de pouvoir prouver que la lettre a été reçue par le destinataire. Vous avez plusieurs options à votre disposition :
- Par un huissier de justice;
- Par courrier recommandé;
- Par courrier électronique, si vous pouvez obtenir un accusé de réception ou une preuve de réception;
- En mains propres à la personne que vous mettez en demeure, en demandant une signature ou en présence d'un témoin. Cependant, les autres moyens peuvent être préférables si l'autre partie refuse de signer.
Peu importe le moyen que vous choisissez, assurez-vous de conserver une copie de la lettre de mise en demeure ainsi qu’un accusé de réception de celle-ci.
Modèle et exemple de lettre de mise en demeure au Québec
Comme vous avez pu le constater, la loi n’impose pas beaucoup de conditions spécifiques pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure.
Cependant, il est toujours utile d’avoir accès à un exemple de mise en demeure pour vous guider dans sa rédaction. Heureusement, le gouvernement du Québec propose un modèle standard de lettre de mise en demeure, qui peut servir de base pour votre propre lettre.
Modèle de mise en demeure :
[Lieu et date]
SOUS TOUTES RÉSERVES
[Nom et adresse du destinataire]
Madame,
Monsieur,
La présente vise à vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :
[…]
Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. Je vous informe que j’examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m’adresser au tribunal.
Veuillez agir en conséquence.
Signature
[Votre adresse et votre numéro de téléphone]
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat pour rédiger votre mise en demeure!
Bien que vous puissiez rédiger une lettre de mise en demeure vous-même, il peut être judicieux de faire appel à un avocat, en particulier si votre litige implique des montants importants. Un professionnel du droit peut non seulement rédiger la lettre de mise en demeure pour vous, mais aussi répondre à vos questions et vous proposer des solutions pour résoudre votre différend.
De plus, si vous envoyez la lettre de mise en demeure et que l’autre partie ne répond pas à vos demandes, il est fort probable que vous aurez besoin d’un avocat expérimenté pour vous représenter devant les tribunaux.
Soumissions Avocat est là pour vous mettre en contact avec un avocat spécialisé dans votre région et dans le domaine de votre litige! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-dessous et nous expliquer votre situation.
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