Lorsque vous vous lancez en affaires, plusieurs éléments sont à considérer afin de procéder au démarrage de votre entreprise du bon pied.
Outre la structure de votre entreprise, il est également nécessaire de trouver la bonne manière de vendre vos produits ou vos services.
Bien que de plus en plus de personnes passent par Internet pour offrir leurs services, il n’en reste pas moins que les bâtiments commerciaux restent particulièrement utiles pour les entreprises au Québec.
Qu’il soit question d’un point de vente ou d’un entrepôt, il sera nécessaire de conclure un bail commercial afin de pouvoir utiliser un local pour votre entreprise. Dans ce cas, il faut néanmoins s’assurer de comprendre les enjeux avant de signer le contrat.
En effet, contrairement au bail résidentiel, le bail commercial n’offre pas autant de protection à la personne louant le local. Ainsi, si vous ne connaissez pas les clauses de votre contrat, il est possible de se retrouver en très mauvaise posture.
Les avocats vous expliquent comment conclure un bail commercial grâce à un avocat!
Bail commercial – Quelles sont vos obligations au Québec?
D’abord et avant tout, lorsqu’il est question d’un bail commercial au Québec, vous devez être conscient que vous aurez plusieurs obligations envers votre locateur et vice-versa. Ces obligations vont donc persister jusqu’à la fin du bail commercial.
En tant que propriétaire du bâtiment commercial, celui-ci aura l’obligation d’offrir un local qui se trouve en bon état et il aura l’obligation de s’assurer que celui-ci le reste jusqu’à la fin du bail en question.
Le locateur doit également s’assurer que le locataire est en mesure d’utiliser le local de manière paisible. En ce qui concerne la durée du bail, l’article 1880 du Code civil du Québec impose une limite de 100 ans renouvelable.
Bon à savoir! Dans l’éventualité où il existe d’autres locataires, vous aurez également l’obligation de ne pas porter atteinte à leur jouissance des lieux. De plus, une fois le bail à échéance, vous devrez remettre les lieux en bon état.
Toutefois, dans le cas du locataire, ce dernier aura également un lot d’obligations à respecter. Outre le loyer, il sera également nécessaire de payer tous les frais relatifs au bâtiment. Vous aurez également l’obligation de respecter les destinations du local choisi.
De quelle manière un avocat peut-il vous aider dans la signature d’un bail commercial?
Si vous vous apprêtez à signer un bail commercial au Québec, il est important de prendre en considération de faire appel à un avocat spécialisé afin de s’assurer d’avoir le bon allié tout au long du processus.
En effet, ce professionnel en baux commerciaux peut offrir plusieurs services juridiques afin de pouvoir vous accompagner. Notamment, le professionnel sera, plus plusieurs, une ressource indispensable afin de mettre un terme aux potentiels conflits.
Contrairement au bail résidentiel, la législation n’a pas comme objectif de protéger les locataires lorsque ces derniers sont confrontés à des problèmes avec leur locateur lors de la signature d’un bail commercial.
Donc, si vous souhaitez vous assurez d’être convenablement protégé, il est nécessaire de prévoir ces protections à même votre bail. C’est à ce moment que l’avocat pourrait intervenir et vous assister.
Au Québec, le bail commercial peut prendre plusieurs formes et donc, avec un bon professionnel, il vous sera possible d’inclure les clauses qui vous seront favorables. En règle générale, vous serez en mesure de négocier des clauses sur les sujets suivants:
- Le montant du loyer,
- La durée du bail,
- La possibilité de cession, et
- Le renouvellement du bail.
Pour un entrepreneur qui en est à son premier bail commercial, il peut être particulièrement difficile de prévoir toutes les situations. Ainsi, grâce à un avocat qui a développé une expertise dans le sujet, vous pouvez avoir une personne qui va représenter vos intérêts.
Éventuellement, si le locateur ne respecte pas ses obligations ou ses droits, l’avocat spécialisé sera prédisposé à vous représenter et intenter les recours nécessaires afin de s’assurer que vos droits soient dûment protégés.
En d’autres termes, l’avocat ayant une expertise en droit commercial peut vous offrir une vaste gamme de services afin de s’assurer que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous connaissez le mieux: votre entreprise.
Comment un avocat peut-il vous aider AVANT de signer un bail commercial?
Comme mentionné, vous ne pouvez pas espérer avoir les mêmes protections d’un bail résidentiel lorsque vous signez un bail commercial au Québec. Donc, avant d’apposer votre signature, il sera nécessaire de porter une attention particulière à plusieurs éléments.
Une fois le bail signé, vous devez garder à l’esprit qu’il ne sera plus possible de revenir sur votre engagement, à moins d’une situation particulière. Par conséquent, il est préférable de faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse vous conseiller sur les clauses et les autres obligations.
Soumissions Avocat vous propose 3 éléments à vérifier avant de signer un bail commercial au Québec:
1) L’état du bâtiment commercial
D’abord et avant tout, la première étape est d’effectuer une inspection de prélocation sur le bâtiment commercial que vous souhaitez louer. Avec un bon avocat, il vous sera possible de penser à ajouter l’inspection comme une condition nécessaire à la location. De plus, cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.
Durant l’inspection de prélocation, vous serez en mesure de vérifier si le local en question est salubre. Cela inclut l’absence de moisissure, mais également l’absence de vices sur la toiture.
Cette inspection vous permet également d’être certain que le local peut véritablement accueillir votre commerce. Par exemple, si vous avez un restaurant, il est nécessaire d’avoir les infrastructures nécessaires.
2) Les règles municipales dans votre ville
Ensuite, l’avocat choisi pourra s’assurer de vérifier tous les règlements municipaux en vigueur. Dans plusieurs cas, ces règles pourraient grandement limiter l’exploitation d’une activité commerciale.
Par conséquent, avant de signer un bail commercial, il est important de vérifier si le zonage vous permet véritablement d’exploiter votre entreprise dans le local que vous souhaitez louer. Si vous signez un bail, mais que vous ne pouvez pas exploiter l’entreprise, cela ne pourrait justifier la résiliation de ce dernier.
En temps normal, le propriétaire du logement va lui-même procéder à une vérification afin de s’assurer que les règlements municipaux ne limitent pas votre projet. Toutefois, mieux vaut prévenir que guérir et donc, il est préférable de vous-même effectuer une vérification préalable.
3) Le paiement des taxes municipales par le propriétaire
Finalement, il est important de s’assurer que votre locataire ait payé ses taxes municipales avant de s’engager avec ce dernier. En fait, même si vous n’êtes nullement responsable des dettes de votre propriétaire, celles-ci pourraient tout de même causer plusieurs conséquences à votre commerce, surtout s’il doit déclarer faillite.
Ainsi, pour éviter tout malentendu, il est fortement déconseillé de s’assurer que le propriétaire de votre bâtiment n’est pas insolvable. Vous devriez également vous assurez que le bâtiment n’est pas présentement en train de se faire saisir par un syndic de faillite.
Dans l’éventualité où votre bâtiment est saisi par une institution bancaire, il est fort à parier que cela pourrait avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise et son exploitation.
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Que vous souhaitez signer un bail commercial brut, net, supra net ou hyper net, il est important de prendre le temps nécessaire afin de s’assurer que les clauses incluses sont cohérentes avec l’ensemble de vos intérêts.
Toutefois, lorsqu’il est question de droit, il est indéniable que le jargon peut être difficile à comprendre et donc, il est nécessaire d’avoir un certain niveau d’expertise dans le domaine juridique afin d’éviter les mauvaises surprises.
Dans ce cas, le meilleur allié pour vous est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit commercial. En effet, grâce à son expertise, il est le professionnel les plus expérimenté afin de savoir quelles clauses il est nécessaire d’inclure.
Également, ce dernier pourra intervenir en cas de litige avec votre locateur. Donc, si vous avez un problème avec le loyer ou les clauses du contrat, cet avocat pourra vous représenter devant un juge en cas de litige.
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