Votre entreprise a récemment pris de l’employeur et vous avez procédé à l’embauche de plusieurs salariés?
Cela peut définitivement être positif pour vos objectifs d’affaires ainsi que pour votre développement.
Cependant, comme l’adage le dit si bien: « l’union fait la force »! Par conséquent, lorsque vous avez un certain nombre d’employés, il est tout à fait possible que ceux-ci se regroupent et souhaitent adopter une convention collective.
La phase de négociation est, dans bien des cas, critique pour le futur de votre entreprise puisque la convention collective va impacter toutes vos relations avec vos employés présents et futurs.
Dans ce cas, que vous soyez l’employeur ou un employé, vous devez vous préparer à un long processus de négociation. Cela vous permettra de faciliter le processus et, ainsi, d’éviter les coûts superflus.
Soumissions Avocat vous explique comment vous préparer à la négociation d’une convention collective!
Qu’est-ce qu’une convention collective?
Lorsqu’il est question d’une négociation collective, il s’agit en fait du processus durant lequel un employeur et ses employés vont négocier afin d’adopter une convention collective ou renouveler cette dernière lorsqu’elle arrive à échéance.
À quoi sert la convention collective? C’est un contrat entre l’employeur et les employés, souvent représentés par un syndicat. Une fois adoptée, la convention collective va s’appliquer pour une durée déterminée et va fixer plusieurs conditions d’emploi, notamment:
- La rémunération,
- Les congés,
- Les augmentations de salaire, et
- Les avantages sociaux.
De plus, lorsque la convention collective sera en vigueur, elle s’appliquera à tous les employés impliqués dans l’unité de négociation. Une unité de négociation est un groupe de professionnels qui vont partager la même convention collective.
Quelles sont les étapes de la négociation d’une convention collective?
Ainsi, si vous souhaitez vous préparer convenablement aux négociations, la première chose à faire est de comprendre les étapes entourant le processus de négociation de cette convention collective.
Par conséquent, voici les grandes lignes d’une négociation de convention collective entre un employeur et ses employés au Québec:
1) Début du processus des négociations
Tout d’abord, la première étape est de savoir quand les négociations doivent commencer?
S’il s’agit de votre première convention collective, cela a peut-être moins d’importance. En revanche, si votre convention collective arrive à expiration, il est important de ne pas attendre la dernière minute pour réagir.
Ainsi, quelques mois avant l’expiration de votre convention collective, il sera nécessaire de communiquer avec votre employeur et lui faire part de votre intention de négocier la nouvelle convention collective.
Pour ce faire, il est préférable de lui envoyer, à l’écrit, un avis de négociation. Une fois cet avis envoyé, le processus de négociation de la convention collective va officiellement prendre son envol.
2) Discussions à la table des négociations
Une fois l’avis de négociation envoyé, les parties vont officiellement entamer le processus de négociation. Généralement, à ce stade, les parties vont se rencontrer afin de faire valoir leurs points et échanger leurs propositions.
Dans leurs propositions, les parties vont durcir tous les éléments qu’ils souhaitent ajouter, modifier ou retirer de la convention actuelle. Par la suite, après l’échange des propositions, les parties pourront prendre en considération leurs revendications mutuelles.
Ensuite, les parties à la négociation vont prévoir des rencontres subséquentes durant lesquelles elles vont discuter et tenter de trouver un accord de principe relatif au renouvellement de la convention collective.
Bon à savoir! Afin de s’assurer que le processus soit efficace, il est recommandé de prévoir quelques rencontres par mois. En fonction de la grosseur et de la complexité de votre entreprise, le processus peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
De plus, il est fréquent que le processus de négociation ne passe pas exactement comme prévu. Si c’est le cas, il sera alors possible de faire appel à un médiateur afin de vous aider. La médiation est un processus à la fois volontaire et confidentiel, ce qui permet de favoriser les communications entre les parties et ainsi trouver une solution.
Lors d’un conflit, le médiateur va permettre aux parties d’examiner leurs intérêts mutuels ainsi que leurs préoccupations, il sera ensuite possible d’explorer toutes les pistes de solutions disponibles.
Cependant, il est important de se rappeler que les parties doivent consentir à la médiation. Cela est vrai au début, mais également durant le processus complet. Ainsi, une partie pourrait décider de mettre un terme à la médiation si cela ne l’intéresse plus.
Finalement, peu importe si vous êtes l’employeur ou un employé, vous devez garder à l’esprit que la négociation représente un processus durant lequel tout le monde devra faire des concessions. Par conséquent, il est toujours possible de substituer des demandes ou modifier celles déjà en place.
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3) Conclusion des négociations
Si tout se passe convenablement, la fin des négociations devrait mener à une entente entre l’employeur et le syndicat, notamment l’adoption ou le renouvellement d’une convention collective.
Cependant, à ce stade, il est important de garder à l’esprit que la convention collective est provisoire. En effet, pour qu’elle soit officielle, il sera nécessaire que la majorité des employés visés l’accepte et que l’employeur adhère à la convention.
Une fois les acceptations reçues et la convention collective signées par les parties, cette dernière deviendra officielle et toutes les conditions qui s’y trouvent vont entrer en vigueur au moment déterminé.
Comment résoudre les différends lors des négociations?
Cependant, il est également possible que tout ne se passe pas comme prévu. En effet, il est fréquent que les négociations tournent au vinaigre et que les tensions montent entre les parties si ces derniers ne sont pas en mesure de s’entendre sur certains éléments.
Dans ce cas, il peut être difficile, voire impossible pour l’employeur et les employés de trouver une solution sans faire appel à un tiers qui pourra prêter main-forte. En règle générale, avant même les négociations, le syndicat va décider des procédures à suivre dans l’éventualité où les tensions montent.
Voici les mécanismes disponibles afin de résoudre un différend entre l’employeur et ses salariés:
1) L’arbitrage
Tout d’abord, si les parties ne sont pas capables de trouver un accord de principe, il sera possible pour l’une ou l’autre des parties de demander l’intervention d’un arbitre afin de trouver une solution.
Dans ce cas, l’arbitre va préparer un rapport contraignant qui va notamment prendre en considération les enjeux économiques, fiscaux ainsi que les positions des parties par rapport aux éléments en suspens.
Attention! Lorsque vous décidez de faire appel à un arbitre, il ne sera pas possible pour le syndicat de déclencher une grève. Il faut donc être conscient de cette conséquence avant de prendre une décision.
Généralement, dans la décision rendue par l’arbitre, ce dernier va directement mentionner les conditions d’emploi qui devront être ajoutées dans la convention collective que vous êtes en train de négocier.
2) La conciliation
Outre l’arbitrage, il est également possible pour les parties qui ne sont pas en mesure de trouver un accord de déclarer une impasse. Cette décision peut provenir de l’employeur ou du salarié.
Si tel est le cas, il sera alors possible, dans certains cas, de demander une conciliation. Ainsi, une commission à l’intérêt public pourrait être nommée afin de vous aider à trouver un accord plus rapidement.
Lorsque la Commission sera mise en place, cette dernière va fixer des dates d’audience, durant lesquelles les parties à la négociation pourront faire part de leurs arguments et présenter les informations pertinentes afin de résoudre le litige.
Il est important de noter que la conciliation peut prendre plusieurs mois. Ainsi, il est peut-être préférable de prendre connaissance des autres avenues si vous êtes limité dans le temps.
Après les audiences, la Commission va vous rendre ses recommandations. Contrairement à l’arbitrage, ces dernières ne sont pas contraignantes et donc, il est tout à fait possible de ne pas les accepter. En revanche, elles sont d’une grande aide lorsque les parties sont activement à la recherche d’un règlement.
Après la conciliation, les parties vont retourner à la table des négociations et pourront utiliser les recommandations si elles le désirent. Néanmoins, si une solution n’est pas trouvée, les employés pourront alors exercer leur droit de faire la grève.
3) La grève
Finalement, la dernière option disponible pour les employés sera de faire la grève.
Si le syndicat décide de faire valoir le droit de grève, il sera alors nécessaire de prendre en considération les limites suivantes:
- La Commission a émis ses recommandations il y a au moins 7 jours,
- L'employeur et le syndicat se sont entendus sur les postes exécutant des services essentiels il y a au moins 30 jours, et
- La majorité des employés ont voté pour la grève dans les 60 derniers jours.
Comme vous l’aurez compris, ce ne sera pas tout le monde qui pourra faire la grève. En effet, si certains postes visés sont considérés comme essentiels, les employés devront continuer à travailler. Ils pourront néanmoins prendre certaines mesures afin d’exercer leur droit.
À quoi sert un avocat lors de la négociation des conventions collectives?
De plus, lorsque vous entamez les négociations pour une convention collective, il est important de prendre en considération la relation que vous avez avec vos employés, mais également l’impact que les négociations pourraient avoir sur vos relations professionnelles et vice-versa.
Dans un cas comme dans l’autre, il est possible que le processus soit impacté en votre défaveur. Même s’il est important de faire preuve d’ouverture et accepter certaines concessions, vous devez néanmoins protéger vos intérêts.
Si vous souhaitez être certain que les négociations se déroulent convenablement, il peut être préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail, et ce, dès que vous êtes sur le point de vous asseoir à la table des négociations.
En effet, grâce à son expérience, le professionnel juridique pourra vous venir en aide et vous permettre de comprendre vos droits et vos obligations durant le processus. Ultimement, durant les discussions, l’avocat pourra agir de manière neutre afin d’éviter les enjeux émotionnels.
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