Vous avez récemment entamé un processus divorce ou de séparation. Dans ce cas, il est important de porter une attention particulière aux nombreuses obligations qui risquent d’en découler.
Cela sera particulièrement le cas lorsque vous avez des enfants avec la personne concernée. En effet, puisque ces derniers sont strictement protégés par la législation et les tribunaux, plusieurs obligations sont orientées vers ceux-ci.
L’une des principales obligations dans un tel cas est sans aucun doute la pension alimentaire. Celle-ci permet aux enfants, une fois le divorce officialisé, d’avoir un mode de vie similaire, peu importe chez quel parent il se trouve.
Si la pension alimentaire est officialisée par un juge, vous aurez évidemment l’obligation de respecter ce jugement. Sinon, vous pourriez faire face à de lourdes conséquences financières. Il est donc important de comprendre l’ampleur du jugement judiciaire.
Soumissions Avocat vous explique ce qui arrivera si vous ne payez pas la pension alimentaire!
Qu’arrive-t-il lorsque vous ne payez pas votre pension alimentaire?
Si vous n’avez pas payé la pension alimentaire dans les délais prévus, vous allez normalement recevoir une demande de paiement directement par la poste. Une fois cette demande reçue, vous aurez l’obligation de payer la pension dans un délai de 10 jours.
Comment payer la pension alimentaire? Lorsque vous recevrez cette lettre, vous aurez évidemment le droit de procéder au paiement immédiatement. Pour ce faire, vous pouvez suivre les étapes suivantes:
- Remplir le bordereau de paiement attaché à la lettre,
- Joindre un chèque à l’ordre du Fonds des pensions alimentaires avec le numéro qui apparaît sur le bordeau,
- Insérer le bordeau ainsi que le chèque dans l’enveloppe de réponse, et
- Envoyer la lettre dans les 10 jours de délai prescrit.
Toutefois, il est également possible de payer directement en ligne. Vous n’aurez qu’à aller sur le site de votre institution financière afin de payer le montant dû grâce à la fonctionnalité de paiement disponible.
Cependant, il est possible que vous ayez déjà effectué le paiement (de manière partielle ou totale) du montant de la pension alimentaire. Si tel est le cas, vous devriez communiquer le plus tôt possible avec le numéro de téléphone indiqué sur le bureau afin que la correction soit convenablement effectuée.
Néanmoins, vous aurez tout de même l’obligation de fournir une preuve de paiement. Outre la preuve de transfert de fonds, vous pourriez également fournir la version originale du chèque encaissé ou un reçu qui a été signé par la personne qui reçoit la pension alimentaire.
Bon à savoir! Lorsque Revenu Québec prend en charge le dossier de paiement d’une pension alimentaire, vous avez l’obligation de payer la somme dans sa totalité. Si, après avoir reçu la lettre, vous payez directement la personne, il est possible que vous ayez de la difficulté à faire reconnaître celui-ci. Par conséquent, mieux vaut passer directement par Revenu Québec.
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer:
Dans certains cas, il est possible que la personne ayant reçu un avis de Revenu Québec soit tout simplement dans l’incapacité de payer. Si tel est le cas, il sera nécessaire de communiquer immédiatement avec l’agence gouvernementale afin de choisir des modalités de paiement.
Cependant, pour obtenir une telle entente, vous devez obligatoirement être en mesure de démontrer que vous êtes véritablement dans l’impossibilité de payer la pension que vous devez payer. Par exemple, vous pourriez présenter l’un des documents suivant:
- Une lettre qui explique toutes les démarches que vous avez entrepris auprès de votre banque afin d’obtenir un prêt, ou
- Un document qui démontre votre situation financière.
De plus, si vous souhaitez obtenir une telle entente, Revenu Québec a l’obligation d’obtenir l’approbation de l’autre partie afin de vous proposer quelconque solution. Après tout, c’est elle qui devra obtenir l’argent en question.
Si vous ignorez la demande de paiement:
Dans d’autres cas, les personnes pensent qu’elles peuvent ignorer les demandes de paiement et que rien ne va se produire. Cela ne pourrait être plus loin de la réalité. Une telle décision pourrait s’avérer être particulièrement désastreuse pour vous.
En fait, si vous ne donnez pas suite à la demande dans le délai établi de 10 jours, Revenu Québec pourra ensuite entreprendre les recours nécessaires afin de s’assurer d’obtenir le paiement de la pension alimentaire. Cela va notamment inclure les recours suivants:
- Suspendre votre passeport,
- Suspendre vos licences ou vos permis émis par le gouvernement canadien,
- Saisir vos biens dans une institution financière, et
- Vous imposez une dette en prenant l’argent des fonds publics.
Ainsi, comme vous le constater, les recours que le gouvernement peut entreprendre sont nombreux et les conséquences sont très sérieuses. En plus de ces paiements, Revenu Québec va automatiquement prélever des frais à même votre dossier.
En plus d’être ajustés de manière annuelle, les frais ont également des intérêts qui suivent le taux légal. Pour obtenir plus de renseignements, il est préférable de communiquer directement avec l’autorité gouvernementale.
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Est-il possible de refuser de payer la pension alimentaire?
Qu’il soit question de la pension alimentaire pour vos enfants ou pour votre ex-conjoint, la réponse est non. Une fois le jugement rendu ou l’entend signée, vous devez obligatoirement respecter son contenu. Cela s’applique pour la pension alimentaire, mais également pour toutes les autres obligations.
Toutefois, même si vous ne pouvez pas refuser le paiement, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’aurez pas à présenter une demande de modification de l’entente ou de l’ordonnance.
Pour ce faire, vous devrez démontrer qu’un changement important est survenu dans votre vie et que vous êtes désormais dans l’impossibilité de payer la pension alimentaire qui vous a été imposée. Ce type de changement peut par exemple être:
- Le diagnostic d’une maladie, ou
- La perte d’un emploi.
Attention! Il ne vous est pas possible de ne pas respecter ou payer la pension alimentaire établie dans une entente ou dans une ordonnance si celle-ci vous interdit de voir vos enfants. En effet, le temps parental et la pension alimentaire sont deux éléments différents et donc, ils sont traités comme tels.
Que peut faire un ex-conjoint si vous ne payez pas?
Si vous décidez de ne pas payer votre pension alimentaire, ce n’est pas seulement Revenu Québec qui peut entreprendre des recours à votre égard. En effet, votre ex-conjoint aura également des recours à votre égard.
À titre indicatif, celui-ci pour obtenir une injonction vous forçant d’exécuter ou s’assurer de faire exécuter l’ordonnance obtenue par le tribunal. En fait, l’ex-conjoint pourra s’assurer que vous respecterez l’entente conclue si cela s’avère nécessaire.
Ainsi, un ex-conjoint pourrait d’abord demander au tribunal de vous obliger à payer la pension alimentaire. Cependant, cela n’est pas la seule possibilité. Il pourrait également communiquer avec le programme d’exécution des ordonnances de pension alimentaires.
Grâce à ce programme, il est possible pour l’ex-conjoint d’entreprendre certaines démarches qui vont vous contraindre à payer la pension alimentaire. Cela veut donc dire que l’ex-conjoint pourrait entreprendre les actions suivantes:
- Supprimer certains de vos paiements fédéraux,
- Saisir certains de vos biens, ou
- Couper votre salaire directement auprès de votre employeur.
Finalement, il est également possible d’obtenir des sanctions judiciaires à votre égard. Cela inclut notamment un mandat d’arrêt à votre égard si vous ne payez pas le montant total de la pension alimentaire.
En cas de non-paiement de pension alimentaire, Soumissions Avocat est là pour vous!
Comme vous pouvez le constater, le non-paiement d’une pension alimentaire au Québec entraîne un lot de conséquences qui peut être particulièrement important et dommageable pour vous et vos finances.
Ainsi, il est fortement recommandé de suivre toutes les obligations imposées par la loi dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que l’ensemble des obligations.
Donc, si vous avez l’intention de contester une obligation ou obtenir une modification de l’ordonnance ou de l’entente de divorce. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en divorce.
Ce dernier pourra vous assister dès le début du processus. Ainsi, vous n’aurez même pas besoin d’entreprendre le long processus de modification d’une ordonnance puisque l’avocat pourra défendre vos intérêts.
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