Vous êtes en processus de divorce ou de séparation de corps et le tribunal prend plusieurs mois avant de finalement déclarer son jugement final?
Il est tout à fait normal qu’un juge prenne un certain délai avant de rendre sa décision.
Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles il n’est pas possible d’attendre aussi longtemps et donc, des démarches doivent être prises plus rapidement. Heureusement, dans ce cas, il est tout à fait possible de faire une demande d’ordonnance de sauvegarde.
Pour pouvoir obtenir cette décision judiciaire, il est important de suivre toutes les procédures requises afin de s’assurer qu’un juge puisse vous l’accorder en bonne et due forme. Par conséquent, il faut prendre le temps de bien comprendre ce qu’est l’ordonnance de sauvegarde.
Grâce à Soumissions Avocat, voyez tout ce qu’il faut savoir afin de faire une demande d’ordonnance de sauvegarde au Québec!
L'Ordonnance de sauvegarde – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, une ordonnance de sauvegarde est un jugement rendu par un tribunal qui permet de répondre à une question considérée comme urgente. Cette dernière ne peut pas attendre que la cour ait rendu son verdict final après avoir siégé lors de multiples audiences.
En effet, si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur une question urgente, il est possible de s’adresser à un juge de la Cour supérieure afin que ce dernier tranche la question avant l’audience finale.
Également, le juge ne va pas se positionner sur le fond de l’affaire et va se limiter entièrement à la demande d’ordonnance de sauvegarde et à la situation urgente.
Dans la grande majorité des cas, l’ordonnance de sauvegarde sera temporaire et aura force de loi jusqu’à ce que le juge rende la décision finale. Comme son nom l’indique, cette ordonnance a comme objectif de sauvegarder les droits de la personne qui en fait la demande.
Quand peut-on déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde?
Si vous pensez avoir besoin d’une ordonnance de sauvegarde, la première étape est de vérifier si vous pouvez bel et bien en faire la demande. Tout d’abord, il est important de savoir que les deux parties d’un litige en droit de la famille peuvent en faire la demande.
En effet, les deux conjoints ou époux auront l’occasion d’en faire la demande auprès du juge, peu importe où en sont rendues les procédures judiciaires. Toutefois, le principal critère afin d’obtenir l’ordonnance de sauvegarde est de démontrer que la situation est urgente.
Qu’est-ce qu’une situation urgente? Il est question des situations considérées comme exceptionnelles et pour lesquelles un changement est immédiatement nécessaire afin de garantir la protection du meilleur intérêt d’un enfant.
Voici certains exemples de situations pouvant être considérées comme étant urgentes et donc, permettre l’obtention d’une ordonnance de sauvegarde:
- Demande d’une pension alimentaire (pour enfant ou ex-conjoint),
- Demande de garde d’un enfant,
- L’usage exclusif de la résidence familiale, ou
- L’autorisation de voyager avec l’enfant si l’autre parent s’y oppose.
Bref, il s’agit de toutes les situations pour lesquelles il n’est pas possible d’attendre quelques mois avant d’avoir une décision de la cour. Si vous souhaitez savoir si votre situation permet l’octroi d’une ordonnance de sauvegarde, la meilleure option est de faire appel à un avocat en droit de la famille.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir dès maintenant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat gratuitement afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!
L’ordonnance de sauvegarde – Les étapes à suivre
Si vous souhaitez obtenir une ordonnance de sauvegarde, il faudra en faire la demande directement au juge. Pour ce faire, il faudra, à l’écrit, remplir un document intitulé Demande d’ordonnance de sauvegarde.
Dans ce document, vous aurez à expliquer en détail la situation urgente que vous vivez et aussi ce que vous souhaitez obtenir avec l’ordonnance de sauvegarde. En effet, il ne faut pas laisser au juge le choix quant au type de sauvegarde à prendre.
À titre d’exemple, il faudra indiquer au juge si vous souhaitez qu’il ordonne à votre ex-conjoint de payer une pension alimentaire ou si vous désirez avoir la garde des enfants tout au long des procédures judiciaires.
Important! Si vous avez l’intention de faire plus d’une ordonnance de sauvegarde, vous pouvez joindre celles-ci dans un seul et même document.
Aussi, vous pourrez demander au juge de contraindre votre ex-conjoint de quitter la résidence familiale afin que vous puissiez y vivre. Cette demande sera appelée une demande d’usage exclusif de la résidence.
L’audience de sauvegarde au Québec
Après avoir déposé votre demande d’ordonnance de sauvegarde, le juge va tenir une audience afin d’établir si votre demande est acceptée ou non. Dans ce cas, l’audience sera évidemment beaucoup plus courte que l’audience finale.
En temps normal, il est possible de s’attendre à une audience qui pourrait durer environ 15 minutes tandis qu’une audience finale peut prendre plusieurs jours selon la complexité du dossier.
Aussi, il faudra, en raison de l’urgence de la situation, s’attendre à avoir un délai de moins de 10 jours avant qu’un juge puisse entendre la demande. En vertu des longs délais associés au système judiciaire québécois, il s’agit d’un délai extrêmement rapide.
De plus, lors de l’audience pour une ordonnance de sauvegarde, il n’y aura pas de témoignage admis afin de juger la demande. En effet, le juge va rendre sa décision entièrement sur la base des documents déposés.
Dans ces documents, il sera possible de trouver les déclarations sous serment, soit l’équivalent d’un témoignage écrit provenant des deux conjoints. Il est également possible d’y inclure des explications additionnelles produites par les avocats des deux parties.
L’obtention de l’ordonnance de sauvegarde
Lorsqu’un juge autorise la demande d’ordonnance de sauvegarde, celle-ci aura une date d’expiration. En effet, sauf exception, il faut s’attendre à ce que la décision rendue par un tribunal ait une durée de validité assez limitée.
Afin de déterminer la durée de l’ordonnance rendue, celle-ci sera indiquée dans le jugement. Également, elle ne va pas dépasser une durée de 6 mois. Toutefois, le juge peut très bien décider de prolonger l’ordonnance s’il pense que cela est nécessaire.
De plus, la décision du juge par rapport à l’ordonnance de sauvegarde n’aura aucun impact sur sa décision lors de l’audience finale. Il aura obtenu plus d’informations et donc, il pourra ajuster les mesures prises, voire prendre une décision complètement opposée à celle de l’ordonnance.
L’expiration de l’ordonnance de sauvegarde
Si, arrivée à l’expiration de l’ordonnance de sauvegarde, cette dernière n’est pas renouvelée, les deux parties ne sont plus contraintes d’en respecter le contenu. Cependant, lorsque l’une des deux personnes souhaite renouveler l’ordonnance, il existe deux possibilités de procédures.
Lorsque les deux parties sont d’accord pour prolonger l’ordonnance de sauvegarde, ils n’ont qu’à demander directement au tribunal de reconduire l’ordonnance en question. Dans la grande majorité des cas, il ne devrait pas y avoir de problème à ce niveau.
Toutefois, lorsque les époux ne sont pas d’accord sur la prolongation des mesures actuelles, celui qui souhaite faire la demande devra retourner devant le tribunal et faire une nouvelle demande d’ordonnance de sauvegarde.
Par conséquent, la personne devra, encore une fois, démontrer que sa situation est belle et bien urgente et que celle-ci justifie une demande de la sorte.
Afin de déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne.
Ordonnance de sauvegarde v. Mesures provisoires – Quelle option choisir?
Outre l’ordonnance de sauvegarde, une autre option s’offre à vous si vous souhaitez obtenir un jugement temporaire en droit de la famille. En effet, dans les processus de divorce, il est possible de faire une demande de mesures provisoires.
Les dossiers de divorce sont souvent longs et complexes en raison des nombreuses décisions à prendre. Également, il est possible que votre demande ne revête pas nécessairement un aspect d’urgence qui est déterminant lorsque vous demandez une ordonnance de sauvegarde.
Par conséquent, il est toujours possible de déposer une demande au tribunal afin qu’il se prononce sur des aspects litigieux qui vont permettre aux parties de planifier leur vie avec les enfants en attendant le jugement final.
Attention! Si vous souhaitez déposer une demande en mesures provisoires, il est obligatoire que les deux parties soient mariées. Donc, cette option n’est pas offerte aux conjoints de fait.
À l’instar de l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires sont temporaires. En revanche, ces dernières peuvent être valides pour une durée de plus de 6 mois. En effet, il est possible que les mesures provisoires restent valides jusqu’à ce que la décision finale soit rendue.
Souhaitez-vous obtenir une ordonnance de sauvegarde?
Que vous souhaitiez obtenir une ordonnance de sauvegarde ou une mesure provisoire, l’avocat en droit familial peut être un allié important à avoir. En effet, ce dernier va vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin que votre demande soit acceptée.
L’avocat spécialisé en droit de la famille a une expertise unique dans le domaine ainsi qu’une approche bienveillante lorsque vient le temps de vous conseiller sur la meilleure approche ainsi que pour vous représenter devant la cour.
Afin de trouver le bon avocat pour, il vous est possible de faire affaire avec Soumissions Avocat.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire afin de trouver le professionnel juridique qu’il vous faut.
