Nous avons tous déjà entendu dire que celui qui gagne un procès ne paye pas son avocat. Toutefois, est-ce réellement le cas au Québec?
Pour plusieurs, les frais associés à une démarche judiciaire peuvent s’avérer être un frein à leur intention de défendre leurs intérêts.
Cependant, vos droits ne devraient jamais passer après les considérations économiques, et ce, peu importe le prix de l’avocat en question. Cela est d’autant plus vrai si vous avez à vous présenter devant les tribunaux afin de vous défendre contre une accusation que vous considérez sans fondement.
Heureusement, au Québec, il existe une partie de la législation qui concerne le paiement des frais de l’avocat que vous avez employé afin de défendre vos intérêts tout au long du processus judiciaire.
Dans l’éventualité où les frais d’un avocat sont trop importants pour vous, il vous est également possible de regarder à d’autres alternatives afin de trouver une manière d’être représenté de manière abordable.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le paiement des frais d’avocat lorsque vous remportez votre procès.
À qui revient la responsabilité de payer les frais lors d’un procès?
Dans l’éventualité où vous avez à vous présenter au tribunal pour un procès, il est important de connaître tous les frais que vous allez potentiellement devoir payer. En effet, il existe généralement deux types de frais que vous allez devoir payer: les frais judiciaires ainsi que les frais extrajudiciaires.
En fonction des frais que vous aurez à débourser, il est possible que la personne responsable des paiements puisse varier. Il est donc important de savoir identifier les différents frais entourant un procès au Québec.
Qui paie les frais judiciaires?
Tout d’abord, lorsqu’il est question de frais judiciaires, ces derniers vont inclure plusieurs éléments, notamment:
- Les frais de greffe,
- Les allocations dues aux témoins,
- Les frais de signification, et
- Les frais d’expertise
Donc, en ce qui concerne les frais judiciaires, il faut normalement s’attendre à ce que ces derniers soient dus à la personne qui a remporté le procès. En effet, l’article 340 du Code de procédure civile vient préciser l’obligation de payer ces frais.
Art. 340. Les frais de justice sont dus à la partie qui a eu gain de cause, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Cependant, les frais de justice sont à la charge, en matière familiale, de chacune des parties, en matière d’intégrité ou d’état, du demandeur et, en matière de capacité, de la personne concernée par la demande. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le tribunal peut en décider autrement.
Dans les cas où le tribunal autorise la représentation d’un enfant ou d’un majeur inapte par un avocat, il se prononce sur les frais de justice relatifs à cette représentation suivant les circonstances.
Les frais afférents aux demandes conjointes sont répartis également entre les parties, à moins qu’elles n’aient convenu du contraire.
Ainsi, en d’autres termes, la règle générale est que celui qui perd doit payer les frais de justice qui ont été engagés par l’autre partie. Toutefois, comme l’article de la loi l’indique, il existe évidemment des exceptions à cette règle.
En effet, les règles concernant le paiement des frais judiciaires sont constamment à la discrétion du juge. Autrement dit, ce dernier peut en décider autrement s’il juge que cela est nécessaire. De plus, l’article de la loi vient appliquer des règles particulières dans certaines situations:
- Matière familiale: chacune des parties paye sa part,
- Matière d’intégrité ou d’état: le demande,
- Matière de capacité: la personne visée par la de demande, et
- Demande conjointe: répartie autrement entre eux (peuvent convenir de l’inverse).
Cependant, si vous n’êtes pas en mesure d’identifier les frais en question, il vous est toujours possible de demander l’aide de votre avocat qui va pouvoir rapidement vous éclairer sur le sujet.
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Les frais extrajudiciaires – Qui est responsable?
Ensuite, outre les frais judiciaires, il sera également important de couvrir tous les frais extrajudiciaires. Ces derniers incluent notamment les honoraires de votre avocat. En règle générale, chaque personne aura l’obligation d’assumer les frais de son propre professionnel juridique.
Néanmoins, dans l’éventualité où vous êtes en mesure de démontrer l’existence d’un caractère abusif de la demande, il est possible que le tribunal oblige l’une des parties de compenser les paiements des frais d’avocat de l’autre partie.
Pas si vite! En ce qui concerne le paiement des frais d’un avocat, il est important de garder à l’esprit qu’une ordonnance de remboursement des frais extrajudiciaires restent relativement exceptionnelle et donc, vous risquez de devoir payer vos propres frais.
En temps normal, un caractère abusif peut résulter d’une demande qui est manifestement mal fondée ou d’un comportement qui est vexatoire ou quérulent. Dans ce cas, les intentions de la personne ne sont pas à considérer.
Toutefois, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines situations dans lesquelles il vous sera possible d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat que vous avez déboursé pour le procès.
Comment puis-je obtenir le remboursement des frais d’avocat au Québec?
Comme mentionné, il existe 2 scénarios selon lesquels il est possible pour une personne d‘obtenir le remboursement des honoraires d’un avocat. Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer l’une des deux situations, vous aurez à payer les frais par vous-mêmes.
A) La procédure judiciaire abusive
La première situation est lorsqu’une personne utilise un stratagème abusif tout au long du processus judiciaire. Ainsi, cette dernière va potentiellement être contrainte à payer les frais d’avocat que la partie adverse.
Donc, au Québec, plusieurs situations sont reconnues comme pouvant être considérées comme abusives, notamment:
- La mauvaise fois,
- Le détournement des fins de la justice,
- La demande de justice mal fondée ou dilatoire, ou
- Le comportement quérulent ou vexatoire.
Dans ce cas, il important de garder à l’esprit que lorsqu’un tribunal conclut au caractère abusif d’une demande, cela n’entraîne pas automatiquement l’ordonnance de remboursement des frais d’avocat.
En effet, pour ce faire, vous aurez aussi à prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’abus de la personne ainsi que les honoraires de l’avocat que vous avez dû employer lors du procès.
B) L’existence d’une clause de remboursement des honoraires d’avocat
Il vous sera également possible d’obtenir le remboursement des honoraires de l’avocat dans l’éventualité où le contrat visé par le procès possède une clause selon laquelle la partie adverse doit procéder au remboursement des frais extrajudiciaires.
Le saviez-vous? Bien que peu fréquente, la clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires peut normalement se retrouver inscrite dans les baux commerciaux de la province.
En effet, les tribunaux au Québec ont reconnu la validité de ce type de clause qui implique nécessairement qu’une partie n’ayant pas eu gain de cause doive rembourser les frais d’avocat de la partie gagnante.
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Qu’arrive-t-il lorsque le tribunal ordonne le remboursement des frais?
Dans l’éventualité où un juge ordonne le remboursement des frais d’avocat, la prochaine étape est de déterminer à quel moment ces derniers devront être remboursés par la partie adverse.
En temps normal, lorsqu’un juge ordonne le paiement des frais extrajudiciaires, vous aurez l’obligation de préparer une facture pour les frais et ensuite demander à la partie adverse si elle accepte le montant en question.
Si elle accepte le montant, il vous sera dès lors possible d’obtenir un certificat de frais et, ensuite, récupérer l’argent qui vous est dû. Toutefois, si ce n’est pas le cas, il pourrait être nécessaire de demander une audience d’évaluation auprès d’un juge.
Vous souhaitez savoir si la partie adverse doit vous rembourser?
Ainsi, même si certains frais peuvent être remboursés par la partie adverse, il n’en reste pas moins que les honoraires de l’avocat sont normalement à la charge de la personne qui a employé le professionnel juridique.
Donc, si vous n’êtes pas en mesure de démontrer l’existence de l’une des deux situations permettant à un juge d’ordonner le remboursement des frais d’avocat, vous aurez à couvrir ces derniers.
Vous ne pensez pas être en mesure de payer un avocat? Heureusement, au Québec, il vous est possible de faire appel aux services de l’aide juridique qui vous permet d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à une somme abordable.
Si vous avez des questions concernant l’aide juridique ou les honoraires d’un avocat, il vous est possible de trouver un professionnel juridique gratuitement grâce à Soumissions Avocat dès maintenant.
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