Tout conducteur peut recevoir une contravention pour excès de vitesse, que ce soit par inadvertance ou en raison d’une erreur de jugement.
Se faire arrêter par la police pour excès de vitesse n’est jamais une expérience agréable.
Cependant, une fois le constat d’infraction pour excès de vitesse émis, le conducteur se retrouve face à deux options : plaider coupable et accepter les sanctions, ou contester le ticket.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous guide à travers les implications de plaider coupable ou de contester un constat d’infraction pour excès de vitesse!
Quelles sont les conséquences d’un constat d’infraction pour excès de vitesse?
Avant de discuter des implications de contester ou de plaider coupable pour un excès de vitesse, il est crucial de comprendre toutes les conséquences potentielles associées à cette infraction.
Lorsqu’un conducteur est arrêté pour excès de vitesse au Québec, il reçoit un constat d’infraction en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière. Les répercussions de ce constat varient en fonction de l’importance du dépassement de la vitesse autorisée.
En général, plus le conducteur dépasse la limite permise, plus les sanctions seront sévères.
Les répercussions d’un excès de vitesse dépassent la simple amende financière. Elles incluent également l’accumulation probable de points d’inaptitude sur le dossier de conduite, risquant ainsi de conduire à la suspension du permis.
A. Attribution de points d’inaptitude et amende :
Au Québec, le système de points d’inaptitude est administré par la Société de l’assurance automobile du Québec.
Ce système vise à réguler le comportement des conducteurs et à promouvoir le respect des dispositions du Code de la sécurité routière. En cas d’infraction, comme la plupart des excès de vitesse, des points d’inaptitude sont inscrits au dossier du conducteur.
Les points d’inaptitude attribués pour un excès de vitesse dépendent du dépassement par rapport à la limite autorisée, allant de 0 à 36 points. Plus le conducteur dépasse cette limite, plus le nombre de points sera élevé.
En parallèle, les amendes varient en fonction de la gravité de l’infraction, avec des montants allant de 15 $ à 1 950 $. Ces sanctions financières sont directement proportionnelles à l’excès de vitesse, augmentant en même temps que les points d’inaptitude.
Voici un tableau récapitulatif des amendes et des points d’inaptitude pour excès de vitesse et grand excès de vitesse (GEV) :
Vitesse autorisée | Vitesse captée | Points d’inaptitude | Amende |
30 km/h | 31 à 40 km/h 41 à 50 km/h 51 à 60 km/h 61 à 69 km/h 70 à 75 km/h 76 à 90 km/h 91 à 110 km/h 111 à 130 km/h 131 à 150 km/h 151 à 170 km/h 171 à 190 km/h+ | 0 1 2 3 6 GEV 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ 350 $ à 525 $ 480 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470 $ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
40 km/h | 41 à 50 km/h 51 à 60 km/h 61 à 70 km/h 71 à 79 km/h 80 à 85 km/h 86 à 100 km/h 101 à 120 km/h 121 à 140 km/h 141 à 160 km/h 161 à 180 km/h 181 à 200 km/h + | 0 1 2 3 6 GEV 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ 350 $ à 525 $ 480 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470 $ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
50 km/h | 51 à 60 km/h 61 à 70 km/h 71 à 79 km/h 81 à 89 km/h 90 à 95 km/h 96 à 110 km/h 111 à 130 km/h 131 à 150 km/h 151 à 170 km/h 171 à 190 km/h 191 à 210 km/h + | 0 1 2 3 6 GEV 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ 350 $ à 525 $ 480 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470 $ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
60 km/h | 61 à 70 km/h 71 à 80 km/h 81 à 90 km/h 91 à 100 km/h 100 à 105 km/h 106 à 120 km/h 121 à 140 km/h 141 à 160 km/h 161 à 180 km/h 181 à 200 km/h 201 à 220 km/h + | 0 1 2 3 6 GEV 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ 350 $ à 525 $ 480 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470 $ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
70 km/h | 71 à 80 km/h 81 à 90 km/h 91 à 100 km/h 101 à 115 km/h 116 à 119 km/h 120 à 130 km/h 131 à 150 km/h 151 à 170 km/h 171 à 190 km/h 191 à 210 km/h 211 à 230 km/h+ | 0 1 2 3 5 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ à 195 $ 240 $ 530 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470$ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
80 km/h | 81 à 90 km/h 91 à 100 km/h 101 à 110 km/h 111 à 125 km/h 126 à 129 km/h 130 à 140 km/h 141 à 160 km/h 161 à 180 km/h 181 à 200 km/h 201 à 220 km/h 221 à 240 km/h + | 0 1 2 3 5 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ à 195 $ 240 $ 530 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470$ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
90 km/h | 91 à 100 km/h 101 à 110 km/h 111 à 120 km/h 121 à 135 km/h 136 à 139 km/h 140 à 150 km/h 151 à 170 km/h 171 à 190 km/h 191 à 210 km/h 211 à 230 km/h 231 à 250+ km/h | 0 1 2 3 5 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ à 195 $ 240 $ 530 $ à 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470$ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
100 km/h | 101 à 110 km/h 111 à 120 km/h 121 à 130 km/h 131 à 145 km/h 146 à 159 km/h 160 km/h+ 161 à 180 km/h 181 à 200 km/h 201 à 220 km/h 221 à 240 km/h 241 à 260 km/h+ | 0 1 2 3 5 10 GEV 14 GEV 18 GEV 24 GEV 30 GEV 36 GEV | 15 $ à 35 $ 35 $ à 55 $ 75 $ à 105 $ 135 $ à 195 $ 240 $ 630 $ 750 $ à 990 $ 990 $ à 1230 $ 1230 $ à 1470 $ 1470 $ à 1710 $ 1710 $ à 1950 $ |
Quelle est la différence entre un excès de vitesse normal et un grand excès de vitesse (GEV)
La distinction entre un excès de vitesse normal et un grand excès de vitesse (GEV) repose sur l’ampleur du dépassement de la limite autorisée et les conséquences associées.
- Excès de vitesse normal :
Un conducteur est en situation d’excès de vitesse normal lorsqu’il dépasse la vitesse autorisée, mais sans atteindre les seuils définis pour un grand excès de vitesse.
Par exemple : Dépasser de 20 km/h, une limite de 60 km/h serait considéré comme un excès de vitesse normal.
D’ailleurs, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les conséquences d’un excès de vitesse simple sont en effet moins sévères que celles d’un grand excès de vitesse.
- Grand excès de vitesse (GEV) :
Un GEV, quant à lui, est une infraction plus grave qui survient lorsque le conducteur dépasse significativement la limite de vitesse autorisée. Voici les seuils définissant un GEV :
- 40 km/h ou plus dans une zone où la limite de vitesse permise est de 60 km/h ou moins.
- 50 km/h ou plus dans une zone où la limite de vitesse permise est entre 70 et 90 km/h.
- 60 km/h ou plus dans une zone où la limite de vitesse permise est de 100 km/h ou plus.
Les sanctions pour un GEV sont nettement plus sévères que pour un excès de vitesse normal, incluant :
- Suspension immédiate du permis de conduire : Lorsqu’une personne est arrêtée par la police pour un GEV, son permis de conduire est suspendu pour une période de 7 jours. Si cette infraction se produit à nouveau dans les 10 années suivant la première, la suspension peut être prolongée.
- 1e GEV: suspension de 7 jours
- 2e GEV dans les 10 dernières années : suspension de 30 jours.
- 3e GEV dans les 10 dernières années : suspension de 30 à 60 jours, la durée de 60 jours s’applique si les infractions ont été commises dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h ou moins.
- Saisie et remorquage du véhicule : En plus de la suspension du permis de conduire, le véhicule peut être saisi et remorqué pour une durée de 30 jours si :
- Le conducteur a été reconnu coupable d’un GEV au moins une fois au cours des 10 dernières années.
- Le GEV a été commis dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h ou moins.
Cependant, si le propriétaire du véhicule n’était pas le conducteur au moment du grand excès de vitesse, il peut récupérer son véhicule en s’adressant à un juge de la Cour du Québec. Pour cela, il doit prouver qu’il ne pouvait pas prévoir que la personne à qui il a prêté son véhicule commettrait un GEV, ou qu’il n’a pas consenti à ce que cette personne l’utilise.
En résumé, la différence majeure entre un excès de vitesse et un grand excès de vitesse réside dans l’ampleur du dépassement de la limite autorisée, ainsi que dans les sanctions qui en découlent. Les GEV impliquent des mesures disciplinaires plus rigoureuses, avec des conséquences immédiates et à long terme pour le conducteur, notamment la suspension du permis et la saisie du véhicule.
B. Révocation du permis de conduire !
Un excès de vitesse peut entraîner des sanctions sérieuses, notamment la révocation du permis de conduire. Lorsqu’un conducteur commet une infraction pour excès de vitesse, des points d’inaptitude sont ajoutés à son dossier de conduite.
Si le conducteur accumule un nombre de points d’inaptitude dépassant le seuil autorisé pour sa catégorie de permis, son permis de conduire sera révoqué.
Le seuil de points d’inaptitude pour la révocation dépend de la catégorie de permis de conduire et de l’âge du conducteur.
Catégorie de permis de conduire | Points |
Permis d’apprenti conducteur | 4 points |
Permis probatoire | 4 points |
Permis régulier pour les moins de 23 ans | 8 points |
Permis régulier pour les 23 et 24 ans | 12 points |
Permis régulier pour les 25 ans et plus | 15 points |
Ainsi, un conducteur titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire qui commet un grand excès de vitesse verra son permis révoqué.
Augmentation du coût des assurances et du permis de conduire
Pour terminer, il est pertinent de mentionner qu’être reconnu coupable d’un excès de vitesse peut entraîner une augmentation significative du coût de renouvellement du permis de conduire. Le montant de cette augmentation dépend du nombre de points d’inaptitude accumulés.
De plus, les compagnies d’assurances automobile peuvent également augmenter les primes pour les conducteurs ayant été condamnés pour un excès de vitesse.
Plaider coupable à son ticket de vitesse
Plaider coupable à un constat d’infraction pour excès de vitesse peut être un choix judicieux lorsque le conducteur n’a aucun moyen de défense, reconnaît avoir commis l’infraction et que les points d’inaptitude attribués n’entraînent pas la révocation du permis de conduire.
Cependant, ce choix n’est pas nécessairement avantageux dans toutes les situations!
Par exemple, si un conducteur plaide coupable et se retrouve avec seulement un point d’inaptitude restant pour les 16 mois suivants, il pourrait être plus judicieux de contester le constat d’infraction.
Dans ce cas, tenter de négocier une réduction du nombre de points d’inaptitude serait une meilleure option, même si l’infraction en question ne conduit pas à la révocation de son permis de conduire.
Alors, la décision de plaider coupable à une infraction pour excès de vitesse dépend de plusieurs facteurs clés.
Il est essentiel de prendre en compte les circonstances spécifiques du conducteur, telles que :
- Catégorie de permis de conduire
- Nombre de points restants sur le permis
- Date de renouvellement du permis
- Nombre de points d’inaptitude attribués pour l’infraction
En évaluant ces éléments, le conducteur peut déterminer la meilleure stratégie à adopter, que ce soit de plaider coupable ou de contester l’infraction.
Quels sont les avantages de plaider coupable à son ticket de vitesse ?
Voici un aperçu des principaux avantages de plaider coupable :
1. Économies financières
Plaider coupable à un excès de vitesse présente l’avantage d’éviter des frais juridiques supplémentaires liés à la contestation de l’infraction. Cela inclut des coûts tels que les frais de justice et les honoraires d’avocat, si le conducteur choisit d’en engager un.
En plaidant coupable, le conducteur s’acquitte simplement de l’amende indiquée sur le constat d’infraction, ce qui lui évite d’affronter des dépenses imprévues. Cette option peut être attrayante pour ceux qui souhaitent minimiser les coûts et les complications associées à une contestation.
2. Possibilité d’échelonnement des paiements :
Si le conducteur n’est pas en mesure de régler l’amende immédiatement dans son intégralité, il est souvent possible de conclure une entente de paiement.
Cela signifie qu’il peut demander à répartir le montant total du constat d’infraction en plusieurs versements, ce qui lui permet de régler l’amende sur une période plus longue.
2. Gain de temps
Plaider coupable simplifie grandement le processus en éliminant la nécessité de se rendre au tribunal pour une audience. Pour les personnes ayant un emploi du temps chargé, cela représente un avantage significatif, car elles n’ont pas à consacrer du temps à la préparation d’une défense ni à comparaître devant un juge.
Cette option permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’éviter le stress et l’anxiété souvent associés aux procédures judiciaires. En choisissant de plaider coupable, le conducteur peut rapidement régler l’amende et passer à autre chose, sans les complications supplémentaires liées à une contestation.
Comment payer son constat d’infraction ?
À partir de la réception du constat d’infraction, le conducteur dispose normalement de 30 jours pour indiquer s’il souhaite plaider coupable ou non coupable. Les instructions sur la manière de payer l’amende sont mentionnées sur le constat lui-même. Il est important de noter que payer le constat d’infraction revient à plaider coupable à l’excès de vitesse.
Il est crucial de comprendre que si le conducteur ne répond pas au constat dans le délai imparti, il sera jugé par défaut devant le tribunal. Contrairement à ce que certains pensent, ne pas payer ou ne pas contester le constat ne signifie pas automatiquement que vous êtes reconnu coupable.
Le procureur municipal devra tout de même prouver hors de tout doute raisonnable l’excès de vitesse devant le tribunal.
Cependant, le fait d’être jugé par défaut signifie que le conducteur ne pourra pas se présenter pour se défendre. Si le tribunal le reconnaît coupable, il sera condamné à payer l’amende ainsi que les frais de justice.
Bref, plaider coupable à un constat d’infraction pour excès de vitesse offre une solution rapide et pratique pour éviter des frais de justice et des complications supplémentaires!
Contester son ticket de vitesse – Plaider non coupable
Il existe plusieurs raisons de contester une contravention pour excès de vitesse. Tout d’abord, le conducteur peut contester le ticket en affirmant qu’il n’a pas commis l’infraction qui lui est reprochée, espérant ainsi être acquitté.
Alternativement, le conducteur peut contester dans le but de négocier avec le procureur municipal pour obtenir une réduction de l’amende ou du nombre de points d’inaptitude associés au ticket en échange d’un plaidoyer de culpabilité.
En effet, la principale raison pour laquelle un conducteur plaide non coupable et souhaite négocier avec le procureur est que les points d’inaptitude associés à l’infraction peuvent avoir des conséquences graves, telles que la perte de son permis de conduire.
Ainsi, la négociation permet potentiellement de réduire le nombre de points d’inaptitude.
Contester un ticket de vitesse peut conduire à différents résultats :
1) Reconnu coupable : Bien que le conducteur présente une défense et explique sa version des faits, si le tribunal juge que le procureur municipal a prouvé l’excès de vitesse hors de tout doute raisonnable, le conducteur sera déclaré coupable. Il devra alors payer l’amende ainsi que les frais judiciaires, et, le cas échéant, il perdra les points d’inaptitude mentionnés sur le ticket.
2) Acquittement : Si le conducteur réussit à établir un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction, il sera acquitté par le tribunal. Cela signifie qu’il n’aura ni à payer d’amende ni à accumuler de points d’inaptitude.
3) Réduction des sanctions : Le conducteur peut également réussir à négocier avec le procureur municipal pour obtenir une réduction des sanctions, ce qui pourrait se traduire par une diminution de l’amende ou du nombre de points d’inaptitude.
Le pire scénario lorsqu’on conteste un ticket de vitesse est de se voir obligé de payer l’amende et d’accumuler les points d’inaptitude mentionnés sur la constatation d’infraction, en plus des frais de justice. Toutefois, contester un ticket ne fait pas en sorte que l’amende soit augmentée, ni que le nombre de points d’inaptitude dépasse ce qui était initialement prévu.
Les points d’inaptitudes sont attribués lorsque le conducteur est reconnu coupable!
Il est important de comprendre qu’aucun point d’inaptitude n’est attribué tant qu’un plaidoyer de culpabilité n’est pas enregistré!
En effet, l’inscription des points d’inaptitude se fait au moment de la déclaration de culpabilité, et non à la date de l’infraction. Ainsi, tant qu’un conducteur n’a pas payé son ticket, plaidé coupable ou été reconnu coupable par un tribunal, aucun point ne sera ajouté à son dossier de conduite.
Alors en contestant le ticket et en inscrivant un plaidoyer de non-culpabilité dans le délai prescrit (généralement 30 jours), le conducteur peut retarder l’inscription immédiate de points d’inaptitude. Cela signifie qu’en attendant une audience ou une décision, aucun point d’inaptitude ne sera accumulé.
De plus, comme mentionné plus haut, il est crucial de respecter le délai de contestation pour éviter un jugement par défaut. Si le conducteur ne dépose pas de plaidoyer de non-culpabilité dans le délai imparti, le dossier sera transmis à la Cour, et un jugement par défaut pourrait être rendu.
Dans ce cas, le conducteur pourrait être déclaré coupable en son absence, se voir attribuer des points d’inaptitude, payer l’amende complète, et assumer les frais judiciaires associés.
Comment la négociation avec le procureur peut-elle mener à une réduction du nombre de points d’inaptitude ou retarder leur attribution?
Après avoir contesté un ticket de vitesse, il est possible de négocier avec le procureur municipal afin d’atténuer les conséquences du constat d’infraction. Deux stratégies peuvent être employées pour réduire le nombre de points d’inaptitude ou en différer l’attribution sur le permis, telles que :
I. Négociation d’une infraction moindre et incluse :
Lorsqu’un conducteur plaide non coupable à une infraction, il est parfois possible de négocier avec le procureur afin d’atténuer les sanctions. L’une des stratégies courantes consiste à admettre sa culpabilité pour une infraction dite « moindre et incluse ».
Cela signifie qu’au lieu de reconnaître l’infraction initiale, plus grave, le conducteur accepte d’être reconnu coupable d’une infraction de moindre gravité, tout en étant lié aux faits reprochés. Cette démarche est bénéfique lorsque l’infraction initiale pourrait entraîner une perte de plusieurs points d’inaptitude, et donc, potentiellement, la révocation du permis de conduire.
Un avocat spécialisé dans le droit pénal ou les infractions routières peut jouer un rôle déterminant dans ce type de négociation. Grâce à son expertise, il peut analyser le dossier du conducteur en profondeur et discuter directement avec le procureur pour tenter de requalifier l’accusation en une infraction moins sévère.
Par exemple, supposons qu’un conducteur ne dispose plus que de 2 points sur son permis et se fasse arrêter pour avoir roulé à 92 km/h dans une zone limitée à 70 km/h. Une telle infraction pourrait entraîner la perte de 2 points, ce qui entraînerait la révocation de son permis.
Toutefois, avec l’aide d’un avocat, celui-ci pourrait négocier avec le procureur une réduction de l’accusation à une vitesse de 90 km/h, ne coûtant ainsi qu’un seul point d’inaptitude, permettant au conducteur de conserver son permis de conduire.
Condition : acceptation par le juge
Il est important de noter que, même si le procureur et le conducteur ou son avocat parviennent à un accord, la décision finale revient au juge. Ce dernier doit accepter la proposition de plaider coupable pour une infraction moindre et incluse. Le juge évaluera si les faits justifient une infraction moins grave et s’assurera que la peine est proportionnelle aux circonstances.
Si le juge accepte l’accord, il acquittera le conducteur de l’infraction initiale et le déclarera coupable de l’infraction moindre, ce qui entraînera une réduction des points d’inaptitude attribués au conducteur.
II. Plaidoyer de culpabilité postdaté
Dans certaines situations, le procureur peut refuser de négocier une réduction de l’infraction à une infraction moindre et incluse.
Cependant, il est parfois possible de s’entendre avec lui pour obtenir un plaidoyer de culpabilité postdaté.
Cela signifie que le conducteur accepte de plaider coupable, mais que la déclaration de culpabilité n’est enregistrée qu’à une date ultérieure. Ce délai lui permet de récupérer des points d’inaptitude avant que ceux liés à l’infraction ne soient ajoutés à son dossier de conduite, ce qui peut lui éviter la perte de son permis de conduire.
Par exemple, un conducteur reçoit un constat pour excès de vitesse, ce qui entraînerait l’ajout de 3 points d’inaptitude.
Comme il ne lui reste que 2 points avant la suspension de son permis, et que son renouvellement aura lieu dans six mois, moment où il récupérera des points, il peut négocier avec le procureur pour que son plaidoyer de culpabilité soit enregistré après cette échéance.
Cela lui permettrait de récupérer des points avant que la sanction ne prenne effet, évitant ainsi la révocation de son permis de conduire.
Conditions :
Toutefois, cette option est soumise à des conditions strictes, notamment le respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable, comme le stipule l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cette disposition, le délai entre l’infraction et le jugement ne doit pas excéder 18 mois. Alors, le procureur peut accepter un plaidoyer postdaté uniquement si ce délai est respecté.
Par ailleurs, il est fort probable que le procureur accède à cette demande, à condition de recevoir un plaidoyer de culpabilité signé et postdaté par le conducteur, garantissant ainsi la reconnaissance de culpabilité à la date convenue.
Trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière!
Bien que les conducteurs puissent contester un ticket de vitesse seuls, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières pour maximiser les chances de réduire les points d’inaptitude.
Un avocat spécialisé dans ce domaine peut préparer et présenter une défense solide devant le tribunal
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer la situation dans le formulaire en bas de la page, et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!
