En raison des différents paliers décisionnels au Québec, il peut être facile de s’y perdre.
En effet, outre les compétences fédérales et provinciales, il faut également prendre en considération les compétences des municipalités.
En effet, au Québec, les municipalités ont plusieurs pouvoirs et responsabilités permettant d’adopter des règlements ayant un impact direct dans les citoyens résidant à l’intérieur de son territoire.
En revanche, pour complexifier le tout, les compétences municipales ne se limitent pas aux palier local. En effet, le gouvernement a également mis en place des entités supralocales qui sont impliquées dans l’exercice des responsabilités municipales.
Rassurez-vous! Bien que l’organisation décisionnelle puisse sembler compliquer, il est possible de rapidement comprendre la logique derrière les différentes entités. Cela vous permettra de savoir à qui vous devez vous adresser lorsque vous souhaitez intenter un recours afin de faire valoir vos droits au Québec.
Comment fonctionne le palier local du régime municipal?
Tout d’abord, au niveau municipal, le premier niveau est le palier local. Ce dernier est principalement constitué des municipalités, mais, dans certains cas, il inclut également les arrondissements ainsi que les agglomérations.
Cependant, même si ce palier inclut différentes entités, il est important de faire la différence puisque l’application des règles et l’organisation vont varier. Par exemple, les pouvoirs ne seront pas entre les mains des mêmes personnes.
Voici comment fonctionne le palier local du régime municipal au Québec:
Ce qu’il faut savoir de la municipalité locale
Lorsqu’il est question d’une municipalité locale, il s’agit en fait du palier décisionnel le plus près de la population et de la citoyenneté.
Du fait de son administration par un conseil municipal élu, la municipalité aura plusieurs pouvoirs qui lui donneront une certaine autonomie aux niveaux administrative et politique.
Le saviez-vous? Au Québec, il existe, en 2024, plus de 1 000 municipalités locales. Chacune d’elles possède un pouvoir décisionnel sur son territoire.
Quel est le rôle de la municipalité?
L’objectif est la mise en place et le maintien d’un milieu de vie qui est adapté à la réalité et aux besoins des citoyens. Cette dernière favorise aussi le déploiement de conditions permettant un développement économique sur le territoire de la municipalité, mais également dans les régions avoisinantes.
Toutefois, le terme « municipalité locale » est une notion large qui englobe plusieurs désignations différentes. En effet, ce dernier va notamment inclure:
- Les villes,
- Les municipalités,
- Les villages,
- Les paroisses, et
- Les cantons.
Ainsi, la municipalité locale va inclure des métropoles comme Montréal, mais également des petits villages comme New Richmond en Gaspésie. Toutefois, il est possible que ces dernières n’aient pas les mêmes pouvoirs et capacités.
Quelles sont les responsabilités de la municipalité locale?
Puisque la municipalité locale a une proximité avec les citoyens, ses responsabilités ainsi que ses pouvoirs vont particulièrement concerner des aspects tangibles dans la vie des citoyens et des éléments entourant le territoire.
Réseau routier local
Votre municipalité va d’abord réguler la circulation routière sur tous les chemins publics, mais également toutes les activités ayant lieu sur les trottoirs, les rues et les autres places publiques.
Par exemple, les municipalités locales auront la responsabilité d’entretenir le réseau routier. Cela inclut le déneigement en hiver, mais également l’asphaltage des rues et des trottoirs lorsque cela est nécessaire.
Le logement
Aussi, outre le développement résidentiel en général, votre municipalité locale aura la responsabilité de gérer la construction des logements sociaux et d’aider l’accès aux personnes en situation de précarité.
Toutefois, son pouvoir ne se limite pas à l’octroi des permis de construction. En effet, la ville devra s’assurer que les logements qui ont déjà été construits soient en bon état et dans un environnement convenable.
L’urbanisation (et le zonage)
Ensuite, l’une des responsabilités les plus importantes de votre municipalité concerne l’urbanisation de son territoire. De ce fait, cette dernière aura le plein contrôle sur l’utilisation de son territoire, notamment:
- Les zones résidentielles,
- Les zones commerciales,
- Les zones industrielles, et
- Les zones agricoles.
Pour pouvoir convenablement exercer ses responsabilités, la municipalité locale devra exercer son contrôle en fonction des critères suivants: fonctionnels, esthétiques, environnementaux et socio-économiques.
Grâce à ces derniers, la municipalité locale aura le pouvoir d’influencer la qualité de vie de sa population. Cela est possible grâce à la proximité des élus municipaux qui ont la possibilité de comprendre ces enjeux à échelle humaine.
Les eaux usées
Un autre rôle de votre municipalité locale est de respecter la Loi sur la qualité de l’environnement. Dans cette dernière, les municipalités ont la responsabilité de gérer l’assainissement des eaux usées sur le territoire.
Le transport en commun
Bien que cette réalité ne soit pas applicable dans toutes les municipalités locales au Québec, les élus municipaux ont également la responsabilité de mettre en place un système de transport en commun.
En revanche, ce pouvoir est applicable seulement pour le transport en commun en milieu communautaire. Ainsi, la municipalité peut offrir le transport en commun à l’intérieur de son territoire, mais également vers des points extérieurs. Cela est notamment le cas de la Société de transport de Montréal (STM).
Le développement communautaire
Lorsqu’on analyse tous les paliers de gouvernement au Québec, la municipalité locale est celle qui se trouve le plus au niveau humain. Dès lors, elle est responsable du développement communautaire, incluant la culture et les loisirs.
Donc, tous les élus municipaux pourront adopter des règlements ou préparer des projets permettant d’avoir un impact positif sur la vie socio-économique des citoyens sur le territoire de la municipalité.
La sécurité publique
Finalement, les municipalités ont également la possibilité de mettre en place un ou plusieurs services de sécurité publique, incluant la prévention et la lutte contre les incendies, l’intervention en matière de sécurité civile et une desserte policière.
Évidemment, en fonction de la grandeur et du budget de votre municipalité, l’application de cette responsabilité peut grandement varier. Par exemple, dans le cas des dessertes policières, certaines villes vont avoir un service de police unique (le SPVM par exemple).
Toutefois, d’autres municipalités vont se joindre ensemble pour avoir des régies intermunicipales. Finalement, les plus petites municipalités vont tout simplement faire appel à la Sûreté du Québec.
Qu’en est-il des arrondissements?
Dans certains cas, il est possible que votre municipalité locale ait des arrondissements qui auront des conseils. Si tel est le cas, la municipalité va déléguer certains pouvoirs à ses conseils d’arrondissement.
Cela sera principalement le cas des fonctions pour lesquelles avoir un territoire plus circonscrit s’avère être avantageux.
La décision de déléguer des pouvoirs revient à la municipalité et donc, chaque situation est différente. De plus, ce ne sont pas tous les arrondissements de la même municipalité qui auront les mêmes fonctions.
Bon à savoir! Il est tout à fait possible pour un conseiller d’arrondissement d’être également sur le conseil municipal. Dans ce cas, la personne sera en mesure d’influencer la prise de décision à ce niveau.
Que fait un conseil d’arrondissement? Sa principale mission sera d’administrer les services locaux sur son territoire. Toutefois, il va également consulter ses citoyens sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de pouvoir faire des recommandations pour l’arrondissement auprès du conseil municipal.
Actuellement, au Québec, il existe 8 municipalités avec des arrondissements. Outre Montréal et Québec, les 6 autres municipalités sont les suivantes:
- Longueuil,
- Lévis,
- Sherbrooke,
- Saguenay,
- Métis-sur-Mer, et
- Grenville-sur-la-Rouge.
Évidemment, le rôle d’un conseiller d’arrondissement ne sera pas le même si ce dernier est à Montréal ou si ce dernier est au Saguenay. Il faudra généralement prendre en considération le budget et la grandeur de la municipalité.
Quel est le rôle d’une agglomération?
Un autre palier à considérer est l’agglomération qui est un territoire incluant plusieurs municipalités qui seront liées afin d’exercer certaines compétences qui revêtent un intérêt commun.
Comment fonctionne l’agglomération? Au sein du groupe de municipalités, l’une de ces dernières (la municipalité centrale) sera responsable d’exercer les compétences en question sur l’ensemble du territoire de cette agglomération.
En fonction de l’agglomération et de sa constitution, plusieurs compétences différentes peuvent lui être attribuées. Cependant, en règle générale, il sera possible de retrouver les suivantes:
- L’évaluation municipale,
- L’élimination de matières résiduelles,
- Le service de police, d’incendie ou de sécurité civile,
- Le transport en commun, et
- Les voies de circulation.
En d’autres termes, elle n’est pas simplement compétente sur son territoire, mais également sur celui de toutes les autres municipalités qui y sont liées en vertu de la constitution de l’agglomération.
Lorsqu’une municipalité devient la municipalité centrale, celle-ci aura, en plus de son conseil municipal, un conseil d’agglomération qui sera formé de représentants qui auront été élus dans toutes les municipalités liées.
Dans le cadre d’un conseil d’agglomération, toutes les décisions sont prises par un vote à la majorité. Toutefois, le nombre de voix par municipalité sera déterminé en fonction de la taille de la population de ces dernières.
Palier supralocal d’un régime municipal – Qu’est-ce que c’est?
Outre le palier local entourant les pouvoirs d’une municipalité, il faut également prendre en considération le palier supralocal qui est composé de deux structures différentes, soit:
- Les municipalités régionales de comté, et
- Les communautés métropolitaines.
Dans les deux cas, l’objectif du palier supralocal est de faciliter la mise en commun de certains services. Ce palier va également permettre la gestion des décisions régionales qui exerceront une influence sur plusieurs municipalités.
À titre d’exemple, le palier supralocal pourrait aider avec la collecte des matières résiduelles et, ensuite, procéder à l’acheminement des déchets vers un centre de traitement ou d’enfouissement.
La gestion régionale peut également être utile dans le cadre d’un réseau de transport en commun. En effet, la planification à grande échelle pourrait grandement faciliter le déplacement des citoyens d’une municipalité à une autre.
Municipalité régionale de comté (MRC)
Une municipalité régionale de comté va regrouper plusieurs municipalités de différentes tailles. En fait, outre les municipalités locales, une MRC peut également inclure des territoires non organisés.
Lorsqu’une MRC est constituée, cette dernière va assumer plusieurs responsabilités ou compétences différentes. À titre d’exemple, les MRC en vigueur actuellement ont les responsabilités suivantes:
- La gestion des cours d’eau,
- L’aménagement et l’urbanisme,
- La préparation des évaluations foncières, et
- Le développement local (ou régional).
De plus, les MRC ont également le pouvoir de déléguer des responsabilités en développement (local et/ou régional) à des organismes tant et aussi longtemps que ces derniers sont à but non lucratif.
Qui compose la MRC? La municipalité régionale de comté devra obligatoirement être composée du maire ou de la mairesse de toutes les municipalités membres. Cependant, il peut également inclure d’autres élus municipaux si cela est nécessaire.
En ce qui concerne le préfet de la MRC, ce dernier peut être choisi de deux manières différentes. Il peut être élu au suffrage universel comme les autres élus municipaux ou être choisi par les membres du conseil de la MRC.
Il est important de garder à l’esprit qu’une personne qui devient préfet n’a pas le droit de cumuler une autre fonction élective. En d’autres termes, le préfet ne peut pas être également conseiller municipal ou maire.
Normalement, les MRC ont le droit de choisir leur préfet comme bon leur semble. Toutefois, cela ne sera pas le cas pour les 10 MRC ayant au moins une partie de leur territoire dans la Communauté métropolitaine de Montréal.
Pour déterminer le pouvoir décisionnel des municipalités dans une MRC, il faudra prendre en considération la population afin de connaître le poids décisionnel. Lorsque la MRC doit prendre une décision, cette dernière doit être prise à la double majorité.
Par conséquent, outre le nombre de voix des conseillers, il faudra également prendre en considération la population des municipalités. Afin d’éviter qu’une seule municipalité ait à la fois la majorité des votes et celle de la population, il existe certaines formules de limitation des voix.
Les communautés métropolitaines
Au Québec, il existe également les communautés métropolitaines qui sont des instances permettant la planification ainsi que la coordination. Toutefois, contrairement aux MRC qui sont assez fréquentes, il n’existe que 2 communautés métropolitaines:
- La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), et
- La Communauté métropolitaine de Québec (CMQ).
Cependant, peu importe la communauté métropolitaine, les compétences seront les mêmes. En effet, elles pourront notamment:
- Développement économique,
- Aménagement du territoire,
- Développement artistique,
- Promotion économique, et
- Gestion des matières résiduelles.
Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), cette dernière est composée de 82 municipalités locales. Au niveau du conseil, celui-ci est composé de 28 membres, notamment les maires de Montréal, Longueuil, Laval ainsi que les couronnes nord et sud. En ce qui concerne le président, celui-ci est d’office le maire de Montréal. Pour prendre une décision, le vote se fait à la majorité.
En ce qui concerne la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ), celle-ci inclut 28 municipalités locales et 17 membres dans le conseil. Toutefois, contrairement à la CMM, le conseil a des maires, mais également des conseillers et des préfets. Le président est d’office le maire de Québec. Dans ce cas, les votes se font au ⅔ des voix.
Voici donc toutes les pouvoirs et les responsabilités des municipalités au Québec. Si vous avez été victime d’une faute causée par l’une de ces dernières dans l’exercice de ses fonctions, il vous sera alors possible de vous adresser directement à la municipalité afin de pouvoir obtenir une compensation.
Dans une telle situation, il est malheureusement possible que le processus s’avère complexe lorsque la ville n’est tout simplement pas collaboratrice et qu’elle s’oppose systématiquement à vos prétentions.
Si vous êtes dans une telle situation, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal. Celui-ci pourra vous permettre d’entreprendre les recours pertinents tout en respectant les formalités particulières.
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