Perdre un proche est toujours une étape difficile à vivre…
Peu importe la relation avec le défunt, la période de deuil est cruciale afin de pouvoir apprendre à vivre avec la situation. Malheureusement, dans bien des cas, le processus de deuil est interrompu par les arrangements funéraires.
Cependant, il vous est possible d’enlever ce poids des épaules de vos proches. En effet, pour ce faire, vous n’avez qu’à rédiger et signer un contrat de préarrangements funéraires. Prévoir l’inévitable est une bonne solution qui vous offre plusieurs avantages.
En effet, non seulement vous épargnez cette tâche difficile à vos proches, mais vous avez également la possibilité de décider ce qui va se produire après votre décès. Ainsi, votre famille sera en mesure de véritablement être en deuil.
En fait, si vous souhaitez procéder à vos préarrangements funéraires, il est important de s’assurer que vous respectez toutes les conditions et que vous n’oubliez aucun élément important.
Grâce à Soumissions Avocat, vous serez en mesure de connaître comment rédiger un contrat de préarrangements funéraires!
Préarrangements funéraires – Quels sont les contrats disponibles?
Tout d’abord, lorsque vous prenez la décision de rédiger un contrat de préarrangements funéraires, il est important de faire une distinction entre les différentes options disponibles. En règle générale, la notion d’arrangements funéraires préalables regroupe deux types de contrats, soit:
- Le contrat de service funéraire, et
- Le contrat de sépulture.
Ainsi, chacun de ces derniers va prévoir différentes mesures qui devront être prises après votre décès. Voici donc l’implication des deux options de contrats lors de vos préarrangements funéraires.
À quoi sert le contrat de sépulture?
Tout d’abord, en ce qui concerne le contrat de sépulture, ce dernier va vous permettre de prévoir l’achat ainsi que l’entretien complet du lieu qui sera destiné à recevoir vos cendres ou bien votre corps.
Qu’est-ce qu’une sépulture? Une sépulture peut notamment être un columbarium, un mausolée ou bien un lot qui se trouve directement dans un cimetière. Ainsi, en fonction de vos souhaits, plusieurs options s’offrent à vous.
Qu’est-ce qu’un contrat de services funéraires?
Ensuite, en ce qui concerne le contrat de services funéraires, celui-ci vous permet de déterminer quels services vous seront fournis après votre décès. Cela inclut plusieurs éléments, notamment:
- La cérémonie elle-même,
- L’achat des biens (urne, cercueil, pierre tombale…), et
- L’embaumement ou la crémation.
Ainsi, lorsque vous prenez ces décisions à l’avance, vous serez certain de pouvoir obtenir ce que vous souhaitez. De plus, vous pourrez éviter à votre famille et vos proches d’être en mauvaise posture et de prendre des décisions difficiles.
Malheureusement, dans bien des cas, les arrangements funéraires, lorsqu’ils ne sont pas prévus d’avance, peuvent mener à des conflits familiaux, voire briser des liens pour toujours. Grâce au contrat de préarrangement, vous pourrez éviter ça.
Comment s’assurer que mon contrat de préarrangements funéraires est valable?
Ensuite, après avoir identifié les contrats dont vous avez besoin, la prochaine étape est de s’assurer que ce dernier est valide.
En effet, dans le cas inverse, l’ensemble de votre dur labeur n’aura mené à rien. Qu’il soit question d’un contrat de sépulture ou d’un contrat de services funéraires, ce devra impérativement contenir les informations suivantes afin d’avoir un effet légal:
- Les coordonnées de l’entreprise (et de son représentant),
- Les coordonnées de votre représentant,
- Votre année de naissance,
- Une description des biens (ou services) ainsi que du prix,
- Les conditions de modification,
- Les modalités de gestion, et
- Le numéro du contrat ainsi que votre signature datée.
De plus, il sera nécessaire d’ajouter deux mentions dans votre contrat afin que ce dernier soit considéré comme valide. Tout d’abord, il faudra une mention qui précise que le contrat reflète l’expression de votre volonté.
Le saviez-vous? L’entreprise spécialisée en services funéraires choisis aura l’obligation de vous remettre une copie du contrat dans les jours après que vous aurez signé le contrat. Il devra également remettre une copie à votre représentant.
Ensuite, il sera également nécessaire d’ajouter une autre mention en vertu de laquelle le contrat sera ajouté au Registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture.
Qu’arrive-t-il si le contrat ne possède pas toutes les informations? Dans un tel cas de figure, il vous sera possible de demander à un juge d’annuler ce dernier. Toutefois, il s’agit d’un droit et non d’une obligation.
Comment annuler mon contrat de préarrangements funéraires?
Après avoir finalement conclu votre contrat, il est tout à fait possible que plusieurs années passent avant que ce dernier soit utile. Ainsi, il est tout à fait possible que vous décidiez d’annuler ce dernier, et ce, peu importe les raisons.
Où est signé le contrat? | Signé au salon funéraire | Signé ailleurs |
Contrat de services funéraires | Annulation en tout temps (avec pénalité de 10%) | Annulation gratuite dans les premiers 30 jours |
Contrat de sépulture | Aucune annulation sans l’accord du salon | Annulation gratuite dans les premiers 30 jours |
En fait, pour savoir comment annuler un contrat de préarrangements funéraires, il est nécessaire de prendre en considération le type de contrat que vous avez conclu. En fonction de ce dernier, il est tout à fait possible que vous ayez à payer des pénalités.
Pour déterminer l’existence d’une pénalité, il faut vérifier où le contrat a été conclu. De plus, il faudra considérer le moment où vous souhaitez annuler le contrat que vous avez préalablement signé.
Si le contrat est conclu directement à l’entreprise funéraire:
Tout d’abord, en ce qui concerne le contrat de services funéraires signé chez l’entreprise, il est possible pour elle d’appliquer une pénalité dans l’éventualité où vous annulez le contrat en question.
Cependant, dans ce cas, l’entreprise ne peut pas demander une pénalité supérieure à 10% de la valeur totale des biens ou des services qui n’ont pas déjà été offerts par l’entreprise. Par exemple, si vous payez pour 20 000$ pour une cérémonie, la pénalité en question ne pourra jamais dépasser 2 000$.
Ensuite, lorsqu’il est question d’un contrat de sépulture, vous aurez la possibilité d’annuler le contrat que si le vendeur est d’accord. Évidemment, celui-ci pourrait imposer certaines pénalités.
Si le contrat a été conclu ailleurs:
Cependant, si le contrat n’a pas été signé dans l’entreprise funéraire, il est possible que la situation soit différente. Dans le cas du contrat de services funéraires, vous avez la possibilité d’annuler sans frais ce dernier dans les 30 jours qui suivent la période où vous recevez votre copie du contrat.
Après l’expiration du délai de 30 jours, vous pourriez avoir une pénalité maximale de 10% de la valeur des biens ou des services non reçus. En d’autres termes, il s’agit des mêmes modalités que pour le contrat signé chez l’entreprise.
Finalement, si le contrat de sépulture est signé à l’extérieur du bureau de l’entreprise, vous allez également avoir 30 jours afin de pouvoir annuler le contrat sans frais. En revanche, après avoir dépassé le délai, vous devez avoir l’accord de l’entreprise.
Après le contrat signé, que se passe-t-il avec votre argent?
Après avoir signé un contrat de préarrangements funéraires, il est normal que ce dernier ne s’applique pas directement. Après tout, ces contrats peuvent être préparés plusieurs années avant qu’ils ne deviennent utiles.
Toutefois, vous aurez fort probablement déjà payé une partie ou la totalité du montant du contrat. Après avoir effectué le paiement, l’entreprise en services funéraires aura 45 jours pour verser l’équivalent de 90% de votre paiement dans un compte en fidéicommis.
Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis? Il s’agit d’un compte qui est strictement encadré par de nombreuses règles. Plusieurs professionnels, notamment les avocats et les notaires, utilisent ces derniers dans l’exercice de leur profession.
Pas si vite! Cette règle ne s’applique que lorsque vous payez d’avance. En effet, si vous payez pour un service immédiatement, l’entreprise peut faire ce qu’elle veut avec l’argent. Après tout, elle a rempli la partie de son contrat.
Cela fera en sorte que l’entreprise n’aura pas la possibilité d’utiliser l’argent pour ses propres usages. Cela sera également le cas si l’entreprise se trouve en position de faillite. Bref, elle n’a pas la possibilité de toucher l’argent. Néanmoins, l’entreprise a accès aux intérêts du compte.
Que faire si vous avez un problème avec l’entreprise en services funéraires?
En règle générale, lorsque vous êtes sur le point de conclure un contrat de préarrangements funéraires, les prix peuvent varier en fonction de plusieurs éléments. En 2024, voici à quoi s’attendre au niveau des prix.
Type de contrat de préarrangements | Prix (2024) |
Les préarrangements de base | Au moins 900$ |
Crémation et cérémonie | Environ 2 000$ |
Les préarrangements de luxe | À partir de 3 200$ |
Prix moyen de funérailles | 6 500$ |
Malheureusement, personne n’est à l’abri d’un problème après avoir signé un contrat de préarrangements funéraires. En effet, cela est particulièrement le cas puisque vous signez un contrat qui n’aura effet que dans le futur.
En règle générale, la première chose à faire est de regarder le contrat que vous avez conclu avec l’entreprise. Grâce à ce dernier, vous serez en mesure de rapidement savoir si les agissements de l’autre partie contreviennent à ses obligations.
Si tel est le cas, il vous sera possible d’envoyer une mise en demeure à ce dernier. Cette lettre sera un dernier avertissement dans lequel vous indiquez à l’entreprise ce que vous souhaitez qu’elle fasse.
Dans l’éventualité où elle n’agit pas, il vous sera possible d’introduire une demande auprès d’un juge afin que celui-ci tranche sur la situation pour vous. Évidemment, sa décision sera obligatoire pour vous et l’autre partie.
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