Il existe deux principales situations dans lesquelles une personne peut être appelée à comparaître au palais de justice.
La première est par le biais d’une citation à comparaître en tant que témoin dans une affaire judiciaire. La deuxième situation concerne une comparution en chambre criminelle en tant qu’accusé, où la personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique comment vous préparer à une comparution au tribunal, que ce soit en tant que témoin ou en tant qu’accusé!
I. Comparaître au palais de justice en tant que témoin !
Bien que ce soit rare, il est possible qu’une personne soit convoquée comme témoin dans une affaire judiciaire. Dans ce cas, elle recevra une citation à comparaître au tribunal, précisant la date, l’heure et le lieu où elle doit se présenter.
Le témoignage d’une personne appelée à comparaître au palais de justice peut jouer un rôle crucial en aidant le tribunal à comprendre les faits et à rendre une décision juste.
Qu’est-ce qu’une citation à comparaître?
Une citation à comparaître représente un acte juridique émanant d’une autorité judiciaire ou d’une partie impliquée dans une affaire juridique. Elle impose à son destinataire l’obligation de se présenter au tribunal à la date et au lieu spécifiés afin de témoigner ou de fournir des preuves indispensables pour l’affaire en cours.
Une citation à comparaître comprend des informations cruciales comme la nature de la demande, la date et le lieu de la comparution du témoin, ainsi que les droits relatifs aux éventuelles indemnités et allocations.
Il est essentiel que toute citation à comparaître respecte le modèle défini par le ministère de la Justice, assurant ainsi que le témoin soit pleinement informé de ses droits et obligations, ainsi que des conséquences légales en cas de non-respect de la citation.
Conformément à l’article 269 du Code de procédure civile, les témoins sont convoqués au tribunal avec un préavis d’au moins dix jours, sauf dans des situations urgentes où ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.
Le rôle du témoin convoqué varie selon les besoins spécifiques de l’affaire :
Rôle du témoin | Explication |
Témoignage des faits personnels | L’individu peut être appelé à relater des événements qu’il a personnellement observés, entendus ou vécus. Cela implique de rapporter avec précision et impartialité ce qu’il a directement expérimenté.
Il est important de souligner que le témoignage doit se restreindre aux observations directes de l’individu. Les informations recueillies par ouï-dire, c’est-à-dire de sources tierces, ne sont pas recevables.
Exceptionnellement, le ouï-dire peut être admis si la personne ayant fourni cette information est présente dans la salle d’audience lors du témoignage. |
Témoignage à titre d’expert | Dans les affaires complexes nécessitant une expertise particulière, un professionnel peut être convoqué pour fournir un témoignage expert.
Cela implique de présenter des opinions et des conclusions basées sur des connaissances spécialisées, aidant ainsi le tribunal à comprendre des aspects techniques ou spécialisés de l’affaire.
Les experts doivent témoigner de manière objective et impartiale, en respectant des normes élevées d’intégrité professionnelle. Leur témoignage est essentiel pour éclairer le tribunal sur des concepts ou des éléments techniques influençant la décision finale. |
Production d’éléments de preuves | En tant que témoin, l’individu peut également être requis pour produire ou remettre des documents ou d’autres éléments matériels pertinents pour l’affaire.
Cela peut inclure des contrats, des enregistrements, des photographies ou tout autre type de preuve écrite ou matérielle nécessaire à la résolution du litige. |
Lors de son témoignage, le témoin est tenu de prêter serment et de témoigner en toute vérité.
En cas de préoccupations concernant la sécurité personnelle, l’individu peut demander au tribunal de protéger ses informations personnelles. La coopération du témoin est essentielle pour garantir un processus judiciaire équitable où la vérité peut être établie de manière rigoureuse et objective.
Quels sont les droits d’une personne convoqués à témoigner au tribunal?
Lorsqu’une personne est convoquée comme témoin dans une affaire judiciaire, elle se voit attribuer plusieurs droits essentiels pour garantir une participation équitable et protégée dans le processus juridique, tels que :
o Droit à l’information
Tout témoin a le droit d’être informé des motifs de sa convocation. La citation à comparaître doit inclure non seulement les coordonnées de la partie qui convoque le témoin ou de son avocat, mais aussi des informations détaillées sur l’objet du témoignage et le déroulement de l’instance. Il est crucial que le témoin sache exactement pourquoi il est convoqué et ce à quoi il doit s’attendre.
D’ailleurs, si la présence du témoin n’est finalement plus requise, il incombe à la partie qui l’a convoqué de l’informer immédiatement de cette modification afin d’éviter tout déplacement inutile et de respecter le temps du témoin.
o Indemnités et allocations
Un témoin a le droit de recevoir une indemnité pour la perte de temps ainsi que pour les frais de transport, de repas et d’hébergement encourus à l’occasion de sa comparution. Cette obligation revient à la partie qui convoque le témoin, sauf si cette dernière assume directement les frais ou si le témoin a déjà été indemnisé d’une autre manière.
Les montants précis de ces indemnités sont régis par un règlement gouvernemental :
- Repas : 14,70 $ pour le déjeuner, 20,20 $ pour le dîner et 30,50 $ pour le souper.
- Transport : Remboursement des frais de transport en commun ou de 0,62 $ par kilomètre parcouru en voiture, incluant les frais de stationnement.
- Hébergement : Allocation pour une nuitée d’hôtel variant de 101 $ à 177 $, si le domicile du témoin est éloigné du palais de justice.
- Perte de temps : 90 $ par jour ou 45 $ pour une présence de 5 heures ou moins. Un témoin expert reconnu par le tribunal reçoit 180 $ par journée d’absence nécessaire de son domicile, ou 90 $ pour une absence ne dépassant pas 5 heures.
Après avoir témoigné, le greffier atteste de la présence du témoin et détermine la somme due par la partie qui l’a convoqué. Le témoin doit présenter la citation à comparaître et les preuves des frais encourus pour établir les indemnités et allocations. Cette attestation équivaut à un jugement exécutoire.
En cas de non-paiement, le témoin peut immédiatement en poursuivre l’exécution contre la partie qui l’a convoquée au tribunal.
Ces dispositions visent à assurer que les témoins, appelés à apporter leur contribution à la justice, ne subissent pas de préjudices financiers en raison de leur participation. Les montants fixés sont conçus pour couvrir raisonnablement les dépenses encourues et garantir que les témoins peuvent se présenter au tribunal sans contrainte financière excessive.
Cependant, certaines catégories de personnes ne reçoivent pas d’indemnités ni d’allocations lorsqu’elles sont appelées comme témoins. Ces exemptions concernent :
- Les officiers de justice et les officiers publics ayant leur bureau dans l’immeuble où siège le tribunal.
- Les adjoints de ces officiers, ainsi que les employés sous leur contrôle.
- Les membres du personnel de la prison située au chef-lieu.
- Toute personne détenue en prison ou sous garde.
- Toute personne obligée de comparaître à la même date comme accusée, même si elle est citée à comparaître comme témoin.
- Toute personne citée à comparaître comme témoin à la Division des petites créances de la Cour du Québec, sauf si le tribunal en décide autrement.
o Protection contre les sanctions de l’employeur
Un employeur ou son agent ne peut exercer de mesures discriminatoires ou de représailles à l’encontre d’un salarié pour le motif qu’il a été cité à comparaître ou qu’il a témoigné devant un tribunal judiciaire. Cette interdiction comprend plusieurs actions spécifiques, telles que :
- Le congédiement du salarié, sa suspension ou son déplacement à un autre poste.
- L’application de mesures discriminatoires ou de représailles, quelles qu’elles soient, en lien avec le témoignage du salarié.
- L’imposition de toute autre forme de sanction visant à pénaliser le salarié pour sa participation en tant que témoin.
Ces protections légales assurent que les témoins peuvent remplir leur devoir civique sans craindre des répercussions négatives sur leur emploi ou leurs conditions de travail.
Comment se préparer à comparaître en tant que témoin?
Être appelé à témoigner peut susciter du stress et de l’appréhension, mais il est important de se rappeler que vous jouez un rôle essentiel dans le processus judiciaire. Afin de se préparer au mieux, il existe plusieurs stratégies et conseils pratiques que vous pouvez suivre :
1. Comprendre le contexte de votre témoignage
Lorsqu’une personne reçoit une citation à comparaître, il est recommandé de contacter l’avocat qui l’a convoquée afin de clarifier l’objet de son témoignage. Cette démarche permet d’établir une discussion qui facilitera la compréhension des attentes et aidera à se préparer mentalement pour l’éventuelle comparution.
2. Revoir les faits et les documents pertinents
Il est recommandé de passer en revue tous les faits relatifs à l’affaire ainsi que les documents pertinents avant de témoigner. Cette démarche permet non seulement de rafraîchir sa mémoire, mais aussi de garantir la précision des réponses fournies.
Il est également conseillé de se préparer à expliquer ses observations de manière claire et concise pour assurer une communication efficace lors du témoignage.
3. Se familiariser avec les procédures judiciaires
Avant de se présenter au tribunal, il est essentiel pour le témoin de se familiariser avec les procédures judiciaires, de comprendre le déroulement de l’audience ainsi que les règles de conduite en salle d’audience :
- En ce qui concerne la tenue vestimentaire, il est recommandé d’opter pour une tenue professionnelle et sobre afin de témoigner avec respect envers le tribunal.
- Il est primordial de respecter le silence en attendant l’autorisation du juge avant de parler et en évitant d’interrompre les autres.
- Pour éviter toute perturbation, il est conseillé d’éteindre son téléphone portable.
- Il est important de maintenir une attitude respectueuse envers toutes les personnes présentes dans la salle de cour, y compris le juge, les avocats, les autres témoins, en s’adressant à chacun d’eux de manière appropriée en utilisant le vouvoiement.
4. Prévoir les aspects logistiques
Avant de se rendre au palais de justice, il est conseillé au témoin de planifier son trajet et d’arriver en avance.
Cette précaution permet non seulement de se familiariser avec l’environnement et de s’installer calmement, mais aussi de se familiariser au besoin avec le bâtiment pour localiser facilement la salle d’audience. En suivant ces conseils, toute personne appelée à témoigner sera bien préparée pour jouer un rôle efficace et professionnel dans le processus judiciaire.
II. Comparaitre au palais de justice en tant qu’accusé!
Lorsqu’une personne est arrêtée par la police au Canada et se voit remettre une citation à comparaître, une promesse de comparaître, ou une sommation par la poste, cela déclenche un processus judiciaire crucial en droit criminel.
La comparution devant un juge de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou de la Cour municipale constitue la première étape officielle après l’arrestation, visant à informer l’accusé des accusations portées contre lui et à lancer les procédures judiciaires nécessaires.
Qu'est-ce que la comparution?
La comparution est une audience qui se déroule au palais de justice ou à la Cour municipale du district où l’infraction alléguée a été commise.
Typiquement, la comparution se tient devant un juge seul et se déroule en 5 étapes pour l’accusé :
- Appel du rôle : Le juge appelle tous les accusés présents pour leur comparution, souvent selon l’ordre alphabétique de leurs noms de famille. Chacun doit se présenter à la barre des témoins à l’avant de la salle d’audience.
- Lecture des accusations : Le juge informe l’accusé des chefs d’accusation spécifiques qui pèsent contre lui. Cela inclut généralement la description des faits allégués, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les détails sur les victimes impliquées, le cas échéant.
- Divulgation de la preuve : Le procureur est légalement tenu de divulguer à l’accusé toutes les preuves en sa possession qui pourraient être utilisées contre lui lors du procès. Cela comprend les rapports de police, les déclarations des témoins, les enregistrements audio ou vidéo, ainsi que toute autre pièce pertinente au dossier.
- Enregistrement du plaidoyer : À ce stade, l’accusé doit informer le tribunal s’il plaide coupable ou non coupable aux accusations portées contre lui. Cette décision est déterminante et devrait idéalement être prise après consultation avec un avocat. Ce dernier, en se basant sur les preuves divulguées, pourra conseiller l’accusé sur la stratégie la plus appropriée à adopter.
- Fixation de la prochaine date d’audience : Après avoir accompli les étapes précédentes lors de la comparution, le juge fixe une nouvelle date pour la prochaine étape du processus judiciaire. Cette étape peut être une orientation, où les avocats discutent des prochaines démarches à suivre, ou une autre audience pour la gestion du dossier.
Comment se préparer à comparaître en tant qu'accusé : L'importance d'être représenté par un avocat spécialisé en droit criminel!
Lorsqu’une personne est confrontée à la nécessité de comparaître devant un tribunal en tant qu’accusé, la présence d’un avocat spécialisé en droit criminel est indispensable. Ce professionnel juridique possède l’expertise nécessaire pour fournir une défense efficace et pour garantir que tous les droits de l’accusé sont pleinement respectés dès le début du processus judiciaire.
Avantages d’être représenté par un avocat lors de la comparution :
Lors de la première comparution, la présence d’un avocat spécialisé en droit criminel permet souvent à l’accusé de ne pas être physiquement présent au tribunal. Ainsi, l’accusé peut bénéficier d’un soulagement du stress et de l’anxiété associés à comparaître seul, sachant que ses intérêts sont pris en charge de manière professionnelle.
Les responsabilités d’un avocat spécialisé en droit criminel :
Tout au long du processus judiciaire, l’avocat spécialisé en droit criminel joue un rôle crucial en assumant des responsabilités essentielles pour garantir une défense efficace de son client. Dès le début de l’affaire, l’avocat fournit des conseils juridiques approfondis et prépare méticuleusement la défense.
Cette préparation inclut un examen minutieux des preuves présentées par la poursuite afin de déceler toute faille ou irrégularité, ainsi que l’interrogation des témoins pour obtenir des informations cruciales qui pourraient bénéficier à la défense.
- Négociations et plaidoyer : L’avocat peut engager des négociations avec le procureur de la Couronne dans le but d’explorer des solutions de règlement favorables pour l’accusé. Ces négociations peuvent aboutir à une réduction de peine ou à des chefs d’accusation moins graves, offrant ainsi une issue plus favorable pour l’accusé.
- Respect des droits fondamentaux de l’accusé : Un autre aspect essentiel du rôle de l’avocat spécialisé en droit criminel est de veiller à ce que toutes les démarches légales respectent scrupuleusement la Charte canadienne des droits et libertés.
En effet, l’avocat s’assure que les droits fondamentaux de l’accusé ont été respectés dès l’arrestation et à chaque étape du processus judiciaire. Si des violations des droits de l’accusé sont constatées, l’avocat prend des mesures pour les contester, notamment en déposant des requêtes appropriées devant le tribunal.
- Représentation devant le tribunal : En plus de ces responsabilités, l’avocat spécialisé en droit criminel représente l’accusé devant le tribunal à chaque étape du processus judiciaire. Cette représentation commence dès la première comparution et continue tout au long des procédures.
L’avocat est présent pour plaider en faveur de l’accusé, présenter des arguments juridiques solides, interroger les témoins, et contester les preuves présentées par la poursuite.
En somme, l’avocat spécialisé en droit criminel est un allié indispensable pour toute personne accusée d’une infraction criminelle. Il assure une défense rigoureuse et vigilante, veillant à ce que les droits de l’accusé soient respectés à chaque étape du processus judiciaire.
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Grâce à son expertise et à sa détermination, l’avocat spécialisé dans le domaine maximise les chances de l’accusé d’obtenir un résultat favorable, tout en garantissant une représentation légale de haute qualité devant le tribunal.
Quels sont les risques de se représenter seul?
En revanche, opter pour se représenter seul exige une présence obligatoire à la cour et nécessite une compréhension approfondie des accusations portées et des procédures judiciaires, sans bénéficier du soutien d’une expertise légale spécialisée.
L’accusé doit être préparé à naviguer seul dans un environnement judiciaire complexe et souvent intimidant, ce qui comporte des risques significatifs pour le résultat de son affaire.
Vous devez comparaître au palais de justice? Soumission Avocat vous aide à trouver un avocat!
Que vous comparaissiez en tant que témoin ou accusé, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Un avocat peut vous expliquer les implications juridiques de la citation à comparaître, vos droits et obligations, et vous aider à vous préparer adéquatement pour votre comparution.
Le processus judiciaire peut être intimidant si vous n’êtes pas familier avec ses procédures. Un avocat vous offre une assistance personnalisée, vous aide à éviter des erreurs potentielles, et vous assure une compréhension complète du processus.
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