Vous avez pris la décision de vendre votre véhicule à une tierce personne afin d’obtenir un peu d’argent en contrepartie de votre automobile.
Cependant, au Québec, la vente du véhicule est réglementée et encadrée par la Société de l’assurance automobile du Québec.
En effet, dès que le processus de vente est complété, vous aurez nécessairement à vous présenter dans l’un des bureaux de la SAAQ afin d’effectuer le transfert officiel de la propriété du véhicule.
Cependant, le déplacement n’est pas toujours possible et donc, il est possible de laisser l’autre personne impliquée dans la transaction effectuer le transfert seul. En effet, que vous soyez l’acheteur du véhicule ou le vendeur, vous avez la possibilité de remplir une procuration afin d’être représenté lors de la transaction.
En ce qui concerne la procuration au Québec, il s’agit d’un processus tout à fait légal à condition qu’il respecte les critères d’admissibilité et qu’elle soit remplie par un propriétaire du véhicule.
Néanmoins, il est important de s’assurer que vous respectez toutes les conditions préalables à la procuration pour le processus de vente d’un véhicule au Québec.
Heureusement, Soumissions Avocat vous permet de tout savoir sur la procuration à la SAAQ afin de vendre votre véhicule au Québec!
Pourquoi faire une procuration pour la vente d’un véhicule à la SAAQ?
Vous hésitez à savoir si la procuration est la bonne chose pour vous? En effet, dans certaines situations, il vous sera utile pour vous de demander la procuration pour la vente de votre véhicule à la SAAQ.
À la suite d’une procuration, vous allez donner le pouvoir à une tierce personne de vous représenter et donc, le mandataire pourra poser plusieurs actions en votre nom, soit:
- Effectuer le remisage de votre véhicule,
- Déposer votre véhicule en rancart,
- Modifier le certificat d’immatriculation,
- Renouveler votre permis de conduire, et
- Effectuer une transaction sur le véhicule en question.
En temps normal, la procuration qui est formulée en bonne et due forme sera valide dès la signature jusqu’au moment établi dans le formulaire par le mandant.
Donc, si le délai est échu et que la transaction est effectuée après celui-ci, il ne sera pas possible pour le mandataire de vous représenter. Par conséquent, la transaction ne pourra pas avoir lieu de manière légale.
Comment remplir un formulaire de procuration auprès de la SAAQ?
Si vous avez l’intention de donner le mandat à une personne de vous représenter, il est important de s’assurer que le formulaire de procuration respecte l’ensemble des conditions afin d’avoir un document légal valide.
En temps normal, il sera nécessaire de compléter l’ensemble des 4 parties fondamentales du formulaire de procuration:
- 1. Les coordonnées des deux parties à la procuration, soit le mandataire et le mandant,
- 2. La description du véhicule qui se trouve dans la transaction (dont le numéro de la plaque d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule),
- 3. La déclaration de transfert de propriété du véhicule, et
- 4. La signature.
Qu’arrive-t-il si le formulaire n’est pas convenablement rempli? La Société de l’assurance automobile du Québec ne pourra accepter la procuration et donc, le mandataire ne sera pas en mesure de vous représenter. Par conséquent, vous serez contraint à vous déplacer à moins de remplir à nouveau le formulaire.
Bon à savoir! Si vous inscrivez la date de naissance dans le formulaire de procuration afin de permettre l’identification du mandataire, il faudra impérativement que ce dernier ait en sa possession une pièce d’identité permettant de s’assurer que l’information est valide.
Pour qu’une personne puisse être reconnue comme mandataire, il existe quelques critères à respecter. D’abord, il est nécessaire que le mandataire soit âgé d’au moins 18 ans. Aussi, ce dernier doit pouvoir démontrer son identité à l’aide d’une pièce d’identité officielle lors de la transaction du véhicule.
Quelles sont les pièces d’identité reconnues? Au Québec, il existe plusieurs pièces d’identité qui vont permettre à une personne de valider les informations quant à son identité. Outre le permis de conduire, il est possible pour le mandataire de présenter:
- Sa carte d’assurance maladie,
- Son passeport (ou sa carte de résidence permanente), et
- Sa carte de citoyenneté canadienne.
Vous rencontrez des difficultés avec la rédaction de votre formulaire de procuration? Trouvez un avocat gratuitement grâce à Soumissions Avocat!
Le formulaire de procuration à la SAAQ – Qu’est-ce c’est?
Lorsque vous remplissez un formulaire de procuration de la SAAQ, il s’agit en fait d’un document légal qui va permettre à la personne qui le rédige de donner le pouvoir à une tierce personne de vous représenter tout au long de la transaction et agir pour vous lorsqu’il est nécessaire de se déplacer à la SAAQ.
Par conséquent, le mandataire de la procuration va pouvoir effectuer la transaction du véhicule dans laquelle vous êtes personnellement impliquée. Dès lors, après avoir complètement rempli et signé le formulaire en question, il sera possible pour la personne de se déplacer pour vous.
En temps normal, lorsqu’il est question de procuration, il y aura normalement 4 acteurs qui peuvent intervenir à différents niveaux de la transaction:
- Le cédant
Lorsqu’il est question d’un cédant, il est fait référence à la personne qui va vendre son véhicule. Cependant, le cédant peut aussi décider de donner ce dernier. Dans ce cas, il doit tout de même se présenter à la SAAQ.
- L’acquéreur
L’acquéreur est une personne qui va devenir le nouveau propriétaire de l’automobile une fois que la transaction sera complétée. Évidemment, il existe plusieurs manières pour une personne d’obtenir la propriété du véhicule, notamment:
- L’achat,
- Le don, ou
- L’héritage.
- Le mandant
Pour ce qui est du mandant, il est question de la personne qui va rédiger et signer le formulaire de procuration afin de demander la représentation par une tierce personne.
- Le mandataire
Le mandataire est la personne qui va recevoir le pouvoir de représentation grâce au formulaire de procuration. Ce sera lui qui va effectuer la transaction à la place du mandant.
Donc, lorsqu’il est question de la procuration auprès de la SAAQ dans le processus de vente d’un véhicule, le mandant va donner au mandataire le pouvoir d’agir en son nom tout au long du processus de vente.
En effet, il sera possible de procéder à la procuration si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule, mais que l’une des parties n’est pas en mesure de se déplacer au bureau de la SAAQ.
Vendre son véhicule à l’aide de la procuration à la SAAQ – Ce qu’il faut savoir!
D’abord et avant tout, il est important de garder à l’esprit que temps et aussi longtemps que la transaction de votre véhicule n’est pas complétée, ce dernier reste à votre nom et donc, vous êtes entièrement responsable des infractions commises à bord de votre véhicule.
Par conséquent, il est crucial de s’assurer que la transaction se fait convenablement.
Pour ce faire, il sera nécessaire que votre mandataire se présente au bureau de la SAAQ afin de officiellement effectuer le transfert de propriété du véhicule en question. Cela va permettre à la SAAQ d’émettre les nouveaux papiers relatifs à l’immatriculation.
En temps normal, il est nécessaire que le vendeur ait en main son permis de conduire ou l’une des autres pièces d’identité mentionnées précédemment. Aussi, il sera nécessaire qu’il soit le kilométrage exact du véhicule au moment de la transaction.
Plusieurs documents et informations sont nécessaires. Donc, il est important que vous soyez certains que votre mandataire soit en mesure de vous aider et de remplir son mandat convenablement.
Pas si vite! Même si l’acheteur remplit convenablement le formulaire de procuration, la transaction ne pourra pas avoir lieu si le kilométrage inscrit dans le document de la dernière immatriculation est supérieur au kilométrage actuel.
En effet, dans ce cas, l’acheteur va pouvoir prendre connaissance de l’information avant de poursuivre le processus d’acquisition. Il pourra évidemment refuser d’acheter le véhicule en question.
Lorsque vient le temps d’effectuer un transfert de propriété d’un véhicule, il existe plusieurs exceptions selon la situation entre les parties impliquées dans la transaction en question.
Si les parties sont des personnes liées:
Dans l’éventualité où l’achat ou le don d’un véhicule est entre deux personnes ayant un lien de parenté, il sera impératif d’ajouter certains documents à la demande de transfert de propriété du véhicule, notamment:
- Le formulaire intitulé Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec, et
- Une preuve démontrant le lien de parentalité entre les parties.
Si le véhicule à plus d’un propriétaire
Dans l’éventualité où la transaction concerne un véhicule avec plus d’un propriétaire, il sera ceux-ci soient présents lors de la transaction au bureau de la SAAQ. Évidemment, il est tout de même possible pour l’un des propriétaires de mandater son propriétaire dans la transaction.
Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire de procuration comme si le mandataire était une tierce personne.
Est-ce que les entreprises peuvent remplir un formulaire de procuration pour la vente?
Non!
Les entreprises n’ont pas le droit de remplir un formulaire de procuration afin d’effectuer le transfert de propriété d’un véhicule à la SAAQ. Ce pouvoir est strictement limité aux personnes physiques.
Néanmoins, si aucun des administrateurs ne peut se présenter à la SAAQ pour vendre le véhicule, il est possible de nommer un mandataire. Dans ce cas, ce dernier devra venir au bureau de la SAAQ avec une version originale du mandat en question.
Pour toute question concernant la vente d’un véhicule, faites appel à Soumissions Avocat!
Que vous soyez sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule au Québec, il est possible que la procuration vous soit utile. Cependant, il est important de comprendre votre responsabilité dans la transaction avant de prendre une décision de la sorte.
Heureusement, un avocat spécialisé en droit administratif sera tout à fait disposé à vous assister et vous conseiller dans la prise de décision. Non seulement il peut vous orienter sur le bon choix à prendre, il peut aussi vous épauler dans la rédaction du formulaire de procuration si cela s’avère nécessaire.
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