Lorsque vous envisagez de louer une voiture au Québec, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, il est essentiel de prendre des décisions éclairées pour garantir une expérience sans tracas.
Il existe différents aspects cruciaux que vous devriez considérer avant la location d’une automobile : les choses à savoir, les garanties légales qui vous protègent en tant que consommateur, et les démarches pour annuler un contrat de location si nécessaire.
Que vous soyez novice ou un habitué de la location de voitures, ces informations peuvent vous aider à naviguer les règles entourant la location automobile.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir avant de louer une automobile et vous présente vos protections en tant que consommateur!
Que faut-il savoir avant de louer une automobile?
Avant même de se pencher sur les protections légales liées à la location d’une voiture, il importe de passer au travers différents conseils que vous devriez avoir en tête si vous envisagez louer au lieu d’acheter une automobile. Voici une liste des principales choses à retenir :
1. Vérifier le permis du commerçant
Lorsque vous envisagez de louer une voiture, la première étape consiste à vérifier si le commerçant possède un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Ce permis est une exigence légale pour tous les commerçants de véhicules routiers au Québec. Il est essentiel car il garantit une certaine protection en cas de litige avec le commerçant.
Le permis de l’OPC vous assure une certaine protection financière, puisqu’un commerçant doit fournir un cautionnement pour obtenir ce permis. Ce cautionnement peut être utilisé pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations contractuelles. Par exemple, il pourrait être utilisé pour vous rembourser un acompte si l’entreprise fermait avant que vous ne preniez possession de votre voiture.
Pour vous assurer que le commerçant est titulaire d’un permis, vous pouvez consulter le site Web de l’OPC. Assurez-vous également que le commerçant affiche son permis dans son établissement et indique son numéro de permis dans le contrat qu’il vous remet.
2. Faire une comparaison des offres de location
Il est recommandé de ne pas se précipiter dans la location d’une voiture. Visitez plusieurs commerçants et comparez les offres pour trouver la meilleure option qui correspond à vos besoins. Lors de la comparaison, assurez-vous que les offres présentent des caractéristiques équivalentes, notamment :
- Le même prix de location;
- La même durée de contrat;
- Le même taux d'intérêt;
- Le même montant d'option d'achat à la fin du contrat;
- Le même dépôt de garantie;
- Le même kilométrage autorisé;
- Les mêmes frais pour les kilomètres additionnels;
- Le même acompte.
3. Évaluer vos besoins
- Précisez votre budget: Même lors de la location, vous devez prévoir un budget pour l’entretien, l’achat de pneus d’hiver et les réparations liées à l’usure normale. N’oubliez pas de tenir compte des coûts d’assurance et de la consommation de carburant.
- Déterminez le type de véhicule: Identifiez le type de véhicule qui répond à vos besoins, qu’il s’agisse d’une petite voiture économique, d’un SUV ou d’une camionnette.
- Informez-vous sur les marques automobiles: Recherchez des informations sur les marques automobiles considérées comme de bons choix. Vous pouvez consulter des magazines spécialisés, des guides ou des organismes de protection du consommateur.
4. Se renseigner sur les frais supplémentaires
Lors de la location d’une voiture, le commerçant peut vous proposer des options supplémentaires telles qu’une garantie prolongée, une protection antirouille, etc. Il est essentiel de prendre le temps d’évaluer les avantages de ces options par rapport à leur coût.
Il est important de noter que le droit spécifique sur les pneus neufs peut vous être facturé en surplus du prix de la voiture. Cependant, les frais de transport et les frais liés à la taxe d’accise sur les climatiseurs font partie intégrante du prix du véhicule et ne peuvent pas être ajoutés en supplément.
Lisez attentivement le contrat et posez des questions au commerçant. Ces protections peuvent être coûteuses par rapport à leur valeur réelle. En cas d’incertitude, vous pouvez toujours faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous aider à faire des choix éclairés!
Les garanties en matière de location d’automobile : quelles sont vos protections en tant que consommateur?
Lorsque vous envisagez de louer une voiture au Québec, il est essentiel de comprendre les garanties légales qui vous protègent en tant que consommateur.
Ces garanties s’appliquent automatiquement et sans frais à toute automobile que vous achetez ou louez. Il en existe plusieurs types, notamment :
- La garantie d’usage: Cette garantie exige que l’automobile que vous achetez ou louez puisse servir à l’usage auquel elle est destinée.
- La garantie de durée raisonnable: Elle prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Cependant, la loi n’établit pas de durée précise, car celle-ci dépend de plusieurs facteurs, tels que le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation de l’automobile.
- La garantie contre les vices cachés: Cette garantie vous protège contre les défauts cachés qui rendraient l’automobile impropre à un usage normal, à condition que ces défauts existaient avant la vente, n’avaient pas été mentionnés et ne pouvaient être découverts malgré votre prudence.
- La garantie de conformité: Elle garantit que l’automobile est conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement est une autre garantie essentielle qui s’applique uniquement à la location d’automobiles d’occasion récentes. Sa durée varie selon l’année de mise en marché de l’automobile et son kilométrage. Il existe différentes catégories de garanties de bon fonctionnement en fonction de ces facteurs.
La garantie de bon fonctionnement couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement de l’automobile.
Cependant, elle ne couvre pas l’entretien normal, les articles de garniture intérieure ou extérieure, ni les dommages causés par un usage abusif après la livraison. De plus, si le commerçant a mentionné des défectuosités spécifiques et estimé le coût de réparation sur l’étiquette, il doit honorer ces estimations.
En cas de problème avec une garantie de bon fonctionnement, adressez-vous directement au commerçant qui vous a vendu ou loué l’automobile. Il est responsable des frais de réparation, même si vous possédez une garantie prolongée. Les jours où l’automobile est au garage pour réparation s’ajoutent à la durée de la garantie.
Cette garantie s’applique même si le commerçant prétend vendre ou louer le véhicule sans garantie. Vous avez le droit de dénoncer tout commerçant ou fabricant qui prétend vendre une automobile sans garantie, car ceci constitue une infraction!
La garantie du fabricant ou du commerçant
Lorsque vous louez une automobile chez un commerçant, elle est souvent couverte par une garantie du fabricant ou du commerçant, que l’on appelle également une « garantie conventionnelle ». Cette garantie peut varier en termes de durée et de ce qu’elle couvre, et elle est généralement détaillée dans un guide de garantie fourni à l’achat.
Si le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer cette garantie, essayez d’abord de négocier avec lui. Vous pouvez également envoyer une lettre de mise en demeure en cas de non-respect de la garantie, et si tout échoue, vous avez la possibilité de vous adresser aux tribunaux.
Le commerçant ne peut pas modifier les conditions de la garantie du fabricant.
La garantie supplémentaire
En plus de tout cela, un commerçant peut vous proposer une garantie supplémentaire, qui peut être de deux types :
- La garantie prolongée : Cette garantie prolongée étend la durée de la garantie offerte gratuitement par le commerçant ou le fabricant.
- La garantie de type « assurance » : Cette garantie est une protection supplémentaire qui s’ajoute à la garantie que le commerçant vous offre gratuitement. Ces garanties peuvent couvrir divers composants l’automobile pendant une certaine période de temps, par exemple toutes les pièces d’une voiture pendant 3 ans.
Si vous avez acheté une garantie de type « assurance » et que l’entreprise de location qui vous a offert la garantie ne peut plus l’honorer en raison de sa fermeture ou de sa faillite, vous avez des recours, notamment en utilisant le cautionnement fourni par le commerçant de garanties supplémentaires pour obtenir un dédommagement.
Entretien de l’automobile selon la garantie
En ce qui concerne l’entretien de l’automobile, la loi permet que l’entretien général soit effectué par le garagiste de votre choix, et vous devez conserver les factures comme preuve. Le fabricant ne peut pas exiger l’utilisation d’un produit spécifique, sauf dans certaines circonstances :
- Si le service d'entretien est gratuit;
- S'il est prouvé que l'automobile ne peut pas fonctionner normalement sans ce produit; ou
- Si cette exigence est prévue dans le contrat de garantie prolongée.
Il est recommandé de suivre le calendrier d’entretien prévu, car le non-respect de celui-ci pourrait permettre au constructeur de prétendre que les problèmes découlent du non-respect de ce calendrier.
Comment annuler un contrat de location d’automobile?
Il est important de ne pas trop se presser pour signer un contrat de location d’automobile parce que, contrairement aux croyances populaires, vous ne bénéficiez pas d’un droit de changer d’avis dans un délai de 10 jours!
Si vous souhaitez annuler votre contrat de location d’auto, certaines options s’offrent à vous, mais elles risquent de vous coûter de l’argent!
Refuser de prendre possession du véhicule
Après la signature du contrat de location, si vous décidez de ne pas prendre possession de l’automobile, cela peut avoir des conséquences. Le contrat étant en exécutoire, il peut être trop tard pour faire marche arrière sans encourir des pénalités financières.
Le concessionnaire peut avoir le droit d’exiger une pénalité en vertu du contrat de location. Ces frais sont cependant limités par la loi, il sera question du montant le plus élevé entre :
- 400 $; ou
- 2 % du prix de l'automobile.
Le concessionnaire peut également vous contraindre à respecter le contrat (c’est-à-dire à louer le véhicule) ou à vous demander de verser des dommages-intérêts correspondant à la perte réelle subie par le concessionnaire.
Par exemple, vous pourriez être tenu de payer les intérêts qu’il a dû supporter pendant le mois supplémentaire où l’automobile est restée sur sa propriété.
Rendre le véhicule au concessionnaire
Pendant la période de location, vous avez le droit de mettre fin au contrat en remettant l’automobile au concessionnaire. Cependant, cette démarche s’accompagne généralement d’une réclamation de dommages-intérêts de la part du concessionnaire.
Cette résiliation du contrat signifie que vous mettez fin au contrat sans droit à un remboursement pour les mois de location déjà réglés.
Dans un tel cas, le concessionnaire n’a pas le droit de conserver le dépôt de garantie, sauf s’il a été utilisé pour couvrir un paiement en retard.
De plus, le concessionnaire ne peut pas exiger des frais supplémentaires pour :
- Le nettoyage de la voiture en vue de sa remise en location ou de sa vente.
- Le remorquage non nécessaire selon votre avis.
- Le transport de la voiture à une vente aux enchères.
- Les frais de vente et de commission aux enchères.
Soumissons Avocat vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation!
La location d’une voiture au Québec nécessite une préparation minutieuse pour garantir que vous tirez le meilleur parti de votre expérience tout en protégeant vos droits en tant que consommateur.
En suivant ces conseils et en tenant compte des garanties légales qui vous sont accordées, vous pouvez profiter de votre location de voiture sans tracas.
Pour toute question relative à votre contrat de location d’automobile, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la consommation! Il s’agit de l’expert idéal pour vous guider à travers toute préoccupation.
D’ailleurs, Soumissions Avocat peut vous aider à trouver un avocat! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire en bas de page, et vous serez mis en contact avec un avocat en droit de la consommation dans votre région!
Cette mise en contact est gratuite et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous?
