Au Québec, lors d’une séparation, tous les couples ayant des enfants peuvent être contraints de verser une pension alimentaire.
Cette responsabilité légale vise à assurer le bien-être financier des enfants après la séparation ou le divorce de leurs parents.
Cependant, des situations peuvent survenir où un parent ne parvient pas à respecter ses obligations de paiement, entraînant ainsi l’accumulation d’arrérages de pension alimentaire.
Dans de telles circonstances, il est essentiel de comprendre les démarches nécessaires pour réclamer ces arrérages ou même les annuler, si des motifs légitimes sont établis.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique ce que sont les arrérages de pensions alimentaires, ainsi que les démarches à suivre pour les réclamer ou les annuler!
Comment fonctionne la pension alimentaire au Québec?
La pension alimentaire pour enfants est un mécanisme juridique crucial mis en place pour garantir le bien-être financier des enfants en cas de séparation ou de divorce de leurs parents au Québec. Que la séparation survienne après un mariage ou une union de fait, la loi impose à tous les parents l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, qu’ils soient mariés, en union civile ou non.
L’objectif principal de la pension alimentaire est de fournir un soutien financier adéquat pour répondre aux besoins essentiels des enfants, notamment en matière d’éducation, de santé et de bien-être global, afin de maintenir leur stabilité et leur épanouissement, même dans le contexte d’une séparation.
Qui peut demander une pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire peut être déposée par diverses parties concernées, traditionnellement représentées par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal de l’enfant. Cependant, dans certaines circonstances, d’autres personnes ayant la garde de l’enfant peuvent également initier cette demande.
Qui peut demander une pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire peut être déposée par diverses parties concernées, traditionnellement représentées par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal de l’enfant. Cependant, dans certaines circonstances, d’autres personnes ayant la garde de l’enfant peuvent également initier cette demande.
Comment le montant de la pension alimentaire est établi ?
Le montant de la pension alimentaire est établi à travers un processus d’évaluation approfondie qui prend en considération les besoins de l’enfant, les ressources financières des parents, et les particularités de chaque situation.
Ce processus d’évaluation s’appuie sur un formulaire spécifique dédié à la pension alimentaire, élaboré pour collecter des informations pertinentes permettant de calculer un montant juste et équitable. Les critères pris en compte comprennent notamment :
- Le nombre d'enfants mineurs concernés
- Les revenus des parents comprenant salaires, prestations sociales et autres sources de revenus disponibles
- La répartition du temps parental entre les deux parents
- Les dépenses spécifiques liées à l'enfant, comme les frais de garde, les dépenses médicales et les coûts liés à l'éducation.
- La capacité de paiement du parent débiteur de la pension alimentaire
- La possibilité d'entente entre les parents sur un montant
Il convient de souligner que le montant de la pension alimentaire peut être ajusté en fonction des changements de situation, tels que des modifications des revenus des parents ou des besoins des enfants.
De plus, toute entente concernant la pension alimentaire doit être approuvée par le tribunal pour être juridiquement contraignante.
Qu’est-ce que sont des arrérages de pension alimentaire ?
Les arrérages de pension alimentaire font référence aux montants impayés qui s’accumulent lorsque l’un des parents ne respecte pas son obligation de verser la pension alimentaire pour ses enfants, telle qu’établi par un jugement ou un accord.
Les arrérages de pension alimentaire peuvent devenir considérables au fil du temps et peuvent entraîner des conséquences légales et financières importantes pour le parent défaillant. Il est courant que les arrérages surviennent lorsque le parent débiteur cesse de payer la pension alimentaire sans demander au préalable une annulation ou une révision de celle-ci.
Les raisons de cette interruption de paiement peuvent être diverses, allant d’une perte d’emploi à un changement dans les circonstances familiales, telles qu’un accord informel entre les parents sur la garde de l’enfant.
Comment réclamer des arrérages de pension alimentaire?
Lorsqu’un parent débiteur omet de verser une pension alimentaire conformément à un jugement, Revenu Québec intervient pour résoudre la situation. En effet, Revenu Québec est responsable de collecter la pension alimentaire due par le parent débiteur et de la distribuer au parent bénéficiaire.
Si Revenu Québec constate un manquement au paiement de la pension alimentaire, le Percepteur des pensions alimentaires, relevant du ministère du Revenu du Québec, prend les mesures nécessaires pour récupérer les montants dus, y compris les arrérages!
Dans de tels cas, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire n’a généralement pas besoin d’entreprendre d’actions spécifiques. Revenu Québec continuera à verser la pension alimentaire au bénéficiaire et prendra les démarches nécessaires pour récupérer les arrérages de pension alimentaire.
Mesures entreprises en cas de non-paiement de la pension alimentaire :
Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire et les arrérages dus, Revenu Québec prend les mesures nécessaires pour récupérer les sommes impayées. Voici quelques actions qui peuvent être entreprises :
- Retenue à la source sur le salaire : Le Percepteur peut procéder par retenue à la source sur le salaire du parent débiteur, pouvant aller jusqu’à 50 % du salaire brut, surtout pour récupérer des arrérages.
- Saisies de biens : Des saisies de biens appartenant au parent débiteur, comme des saisies de compte bancaire, peuvent être effectuées pour récupérer les montants impayés.
- Saisie du passeport : Dans certains cas, le passeport du parent débiteur peut être saisi, l’empêchant ainsi de voyager jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.
Comment un parent débiteur de pension alimentaire peut-il demander l'annulation des arrérages?
Lorsqu’un parent débiteur se trouve dans l’incapacité de payer les arrérages d’une pension alimentaire, il peut demander l’annulation des arrérages de pension alimentaire en obtenant un nouveau jugement de la cour en vertu de l’article 596 du Code civil du Québec :
« 596. Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.
Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire. »
En vertu de l’article 596 du Code civil du Québec, pour demander l’annulation des arrérages de pension alimentaire, cela implique de démontrer un changement significatif de sa situation financière ou familiale depuis le jugement initial.
Par exemple, si le parent débiteur est tombé dans une situation financière précaire, telle que la perte de son emploi, ou si le partage du temps parental a changé de manière significative, cela pourrait justifier une demande d’annulation des arrérages.
Cependant, il est important de noter que les arrérages ne seront généralement annulés que jusqu’à concurrence d’une période de six mois, à moins que le parent débiteur ne puisse démontrer qu’il lui était impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.
Critères de la Cour suprême :
Récemment, la Cour suprême du Canada a établi un cadre d’analyse pour les demandes d’annulation des arrérages de pension alimentaire!
Selon la Cour suprême, le parent débiteur doit prouver un changement significatif antérieur à sa situation. Il lui incombe de démontrer une baisse substantielle de revenu qui est réelle, continue et non le résultat d’un choix délibéré. Ce changement peut entraîner une réduction rétroactive de la pension alimentaire.
D’ailleurs, si le parent débiteur n’a pas informé le parent bénéficiaire de manière adéquate de sa situation, la pension alimentaire peut être modifiée à partir de la date à laquelle il l’a informé clairement de son changement de situation. Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de déroger à cette date de rétroactivité présumée si cela est jugé injuste.
Par exemple, si le parent débiteur a tardé à informer le parent bénéficiaire en raison d’une hospitalisation prolongée ou d’une situation d’urgence, le tribunal peut ajuster la date de rétroactivité pour refléter cette circonstance exceptionnelle.
Il est donc crucial pour le parent débiteur voulant faire annuler les arrérages de pension alimentaire d’agir rapidement et de fournir des preuves convaincantes en cas de demande d’annulation des arrérages de pension alimentaire, notamment en informant clairement l’autre parent de la situation et en fournissant tous les documents justificatifs nécessaires.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la famille!
Pour toute interrogation sur les arrérages de pension alimentaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Leur expertise permettra de comprendre vos droits et options juridiques dans cette situation délicate.
En effet, un avocat spécialisé dans le domaine prendra en charge toutes les procédures juridiques, y compris la préparation des documents nécessaires et la représentation devant les tribunaux. Son expertise assure une présentation efficace de votre affaire et une compréhension approfondie des aspects juridiques complexes liés aux arrérages de pension alimentaire.
Bref, ne tardez pas à solliciter leur assistance pour obtenir des conseils personnalisés et une représentation adéquate dans le cadre de vos démarches concernant les arrérages de pension alimentaire.
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