Vous pensez que l’un des droits qui vous sont donnés par la Charte des droits et libertés de la personne a été violé? Dans ce cas, il est possible d’intenter un recours directement auprès de la Commission des droits de la personne.
Ce service public s’assure que tout le monde puisse jouir librement de ses droits fondamentaux. Toutefois, pour s’assurer que le dépôt de plainte se fasse convenablement, il est important de suivre les étapes du processus.
Grâce à Soumissions Avocat, vous serez en mesure de connaître toutes les étapes à suivre lors d’un recours à la Commission des droits de la personne.
Les étapes à suivre pour un recours à la Commission des droits de la personne
Si vous avez l’intention d’intenter un recours auprès de la Commission des droits de la personne, il est important de d’abord s’assurer que vous respectez toutes les étapes afin de vous assurer que votre dossier soit analysé.
Voici les étapes d’un recours auprès de la Commission des droits de la personne:
Étape 1: La réception de la plainte
Tout d’abord, la première étape lors d’un recours à la Commission des droits de la personne est de déposer cette dernière et s’assurer que la commission reçoive votre dossier. Après la réception de la plainte, il faudra procéder à l’évaluation de votre dossier.
Dans ce cas, le technicien chargé d’ouvrir votre dossier va évaluer ce dernier afin de pouvoir déterminer si la plainte déposée est recevable. Si c’est le cas, la Commission pour ensuite traiter votre dossier.
Si le technicien considère que votre dossier manque d’information afin qu’il puisse prendre une décision éclairée, il est possible pour ce dernier de vous contacter afin de demander des renseignements additionnels.
Si le technicien décide que la Commission n’est pas en mesure d’intervenir, celui-ci va pouvoir vous orienter vers les autres organismes qui pourraient vous être utiles, notamment:
- Le Tribunal administratif du logement (TAL),
- La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ou
- Votre syndicat.
Étape 2: L’intervention de la Commission
Si votre dossier passe la première étape du processus, il faudra passer à la collecte d’informations. Dans ce cas, un conseiller à l’évaluation va communiquer avec vous afin de clarifier tout le contenu de votre plainte. Il s’agit de la phase préliminaire de l’enquête de votre dossier.
Également, celui-ci va s’assurer que tous les renseignements qui pourraient être considérés comme pertinents pour la demande se trouvent dans le dossier déposé. Lorsque cette étape est complétée, le conseiller va contacter la personne contre qui vous portez plainte et l’aviser de la situation.
Tout au long du processus, le conseiller jouera un rôle neutre. En effet, ce dernier va s’assurer du respect de vos intérêts, mais aussi ceux de la personne contre qui vous avez déposé la plainte. Idéalement, il sera en mesure de vous proposer un règlement des différends à l’amiable, notamment avec une séance de médiation.
Après avoir complété la phase préliminaire de votre dossier, il faudra passer à la deuxième phase de la deuxième étape: le choix de l’intervenant.
À ce moment, si les deux personnes impliquées sont d’accord pour passer par la médiation, le conseiller va les transférer à la personne compétente, soit un médiateur. Toutefois, si les deux parties ou une seule personne n’est pas d’accord, l’enquête sur le dossier va se poursuivre.
Aussi, il est possible que la Commission décide, à cette étape, de ne pas intervenir. Il y a plusieurs raisons qui justifient ce choix, notamment dans l’éventualité où vous avez en parallèle un deuxième recours avec les mêmes faits. De plus, la Commission pourrait ne pas donner suite à votre recours si les délais légaux pour remettre votre dossier se sont écoulés.
Dans ce cas, la Commission va simplement fermer votre dossier. Pour savoir si votre dossier respecte toutes les conditions, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé! Pour ce faire vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne et Soumissions Avocat s’en charge pour vous gratuitement.
Étape 3: La résolution de conflit
La troisième étape du processus de résolution du dossier à la Commission des droits de la personne va dépendre de si les deux parties au dossier sont d’accord pour passer par le processus de médiation.
En effet, puisque la médiation est un processus volontaire, il est obligatoire que tout le monde impliqué dans le dossier souhaité y participer. Si c’est le cas, un médiateur de la Commission va contacter les deux parties afin d’organiser une rencontre. Celle-ci aura comme objectif de trouver un terrain d’entente que vous et l’autre personne acceptiez.
Si la médiation fonctionne et que vous trouvez un terrain d’entente, le médiateur va rédiger un mémoire de transaction qui devra être signé par les deux parties. Une fois les signatures apposées, la plainte sera considérée comme résolue et votre dossier sera alors fermé.
Si votre médiation ne fonctionne pas et qu’un terrain d’entente n’est pas trouvé, il faudra passer par le processus d’enquête. Dans ce cas, le dossier sera transféré.
Outre la médiation, la troisième étape peut passer par le processus d’enquête. Ce dernier n’a lieu que si les parties n’ont pas souhaité passer par la médiation ou si celle-ci n’a pas été concluante.
Tout d’abord, l’enquêteur attitré à votre dossier devra effectuer une recherche afin de collecter les éléments de preuve, notamment:
- Les témoignages,
- Les documents, ou
- Les captations audios.
À cette étape, l’enquêteur a comme principal objectif de s’assurer que les allégations se trouvant dans la plainte déposée sont belles et bien fondées sur des preuves jugées suffisantes.
Important! Gardez à l’esprit qu’il est possible, à tout moment, de régler votre dossier à l’amiable. En effet, pour ce faire, il faut simplement conclure une entente avec l’autre partie concernée.
Ensuite, après avoir collecté les preuves, l’enquêteur va préparer un rapport d’enquête qui sera soumis au Comité des plaintes de la Commission des droits de la personne. Normalement, ce comité sera constitué de trois membres qui devront prendre la décision par rapport à votre dossier.
Après avoir évalué les preuves, le Comité va juger si celles-ci sont suffisantes afin d’appuyer votre plainte et donc, il devra prendre sa décision entièrement sur le rapport émis par l’enquêteur.
Les preuves sont suffisantes – Quels sont les résultats possibles?
Au moment où le Comité des plaintes doit prendre une décision et que les preuves sont suffisantes, il est possible de proposer trois options afin de régler le dossier.
Voici les options lorsque le dossier détient des preuves suffisantes pour appuyer la plainte:
La proposition de mesures de redressement
Tout d’abord, le Comité des plaintes de la Commission peut prendre la décision de proposer une série de mesures de redressement à la personne contre qui vous avez déposé votre plainte à la Commission des droits de la personne.
Par exemple, voici certains exemples de mesures de redressement qui peuvent être proposées par le Comité des plaintes:
- Compenser financièrement la victime pour des dommages moraux, physiques, matériels ou punitifs,
- Offrir une session de sensibilisation contre la discrimination, et
- Obliger la réintégration de la victime dans son emploi initial.
Évidemment, la mesure de redressement doit avoir comme principal objectif de redresser la situation du dossier. Également, le Comité va octroyer un certain délai à la personne en question afin qu’elle soit en mesure de mettre en application les mesures de redressement.
Si la personne respecte les différentes mesures de redressement que le Comité lui a proposé, la plainte sera considérée comme réglée et donc, le dossier sera fermé.
Cependant, si la personne ne respecte pas les mesures de redressement, le Comité pourra mandater la Commission des droits de la personne afin qu’elle s’adresse au tribunal pour la personne ayant déposé la plainte.
La décision de s’en remettre au tribunal au nom de la victime
Ensuite, il est aussi possible pour la Commission de s’adresser au Tribunal des droits de la personne pour représenter la personne qui a déposé la plainte. L’objectif sera de demander au juge d’obliger les mesures qui seront considérées comme appropriées.
Dans ce cas, un avocat de la Commission aura le mandat de vous représenter tout au long du processus, et ce, gratuitement. Par conséquent, vous n’aurez pas à trouver un avocat par vous-mêmes.
La décision de ne pas représenter la personne devant le tribunal
Toutefois, il est aussi possible que le Comité des plaintes prenne la décision de ne pas vous offrir la représentation par l’un des avocats de la Commission pour se présenter devant le Tribunal des droits de la personne.
En effet, même si la preuve permet d’appuyer convenablement votre plainte et que la personne concernée ne se conforme pas aux mesures de redressement, cela n’oblige pas la Commission à vous représenter.
Il s’agit d’une décision prise au cas par cas selon les circonstances entourant votre dossier. Notamment, la représentation ne vous sera probablement pas offerte si le dossier ne soulève pas une question de droit complexe ou de faits.
Dans ce cas, la Commission va communiquer sa décision directement aux deux parties par l’entremise d’une lettre. Cette dernière va contenir tous les éléments de preuve pertinents pour la personne dans l’éventualité où celle-ci désire se présenter devant le Tribunal par elle-même.
Aussi, même si la Commission prend la décision de fermer votre dossier, vous avez toujours la possibilité d’intenter un recours par vous-mêmes auprès du Tribunal des droits de la personne. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’intenter votre recours dans les 90 jours suivant la réception de l’avis de la Commission qui ferme votre dossier.
Les éléments de preuves sont insuffisants – qu’arrive-t-il?
Toutefois, il est aussi possible que l’enquêteur détermine que vos preuves ne sont pas suffisantes pour que la Commission prenne une décision. Dans ce cas, elle va cesser d’agir et elle va fermer votre dossier.
Cette décision sera automatiquement communiquée aux parties et la Commission va préciser les motifs ayant justifié sa décision.
Attention! Le fait que la Commission des droits de la personne ait décidé de fermer votre dossier ne vous empêche pas d’intenter un recours devant les tribunaux civils. En effet, il vous est toujours possible de vous présenter devant la Cour des petites créances ou toute autre instance juridique compétente. Dans ce cas, le recours sera à vos frais.
Si vous souhaitez recevoir l’aide d’un avocat afin de connaître les options qui s’offrent à vous, communiquez dès maintenant avec Soumissions Avocat afin de trouver un professionnel juridique gratuitement.
Vous avez des questions concernant la Commission des droits de la personne?
Vous souhaitez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne, mais vous n’êtes pas certain s’il s’agit de la bonne option pour vous? La meilleure option est de s’adresser directement à un avocat pour savoir ce qu’il faut faire.
En effet, grâce au bon avocat, il vous sera possible de trouver la meilleure option pour vous, mais ce dernier pourra aussi vous assister tout au long du processus judiciaire et vous représenter si la Commission ne vous offre pas ses services d’avocat gratuitement.
Pour trouver le bon avocat gratuitement, il ne vous reste plus qu’à remplir dès maintenant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat!
