Malheureusement, même à l’heure actuelle en 2024, la discrimination reste un problème récurrent touchant de nombreuses personnes au Québec. Les conséquences néfastes sont multiples et impactent profondément la vie des personnes discriminées.
Face à cette réalité, il est crucial que le système judiciaire intervienne pour garantir la protection des droits fondamentaux de chacun!
Heureusement, les victimes de discrimination disposent de recours pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique ce qu’est la discrimination et les recours disponibles en cas de situation discriminatoire.
Qu’est-ce que de la discrimination?
Pour saisir pleinement la signification de la discrimination au Québec, il est essentiel de se référer au droit à l’égalité de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Conformément à cet article, chaque individu bénéficie du droit à la reconnaissance et à l’exercice de ses droits et libertés de manière équitable, sans être sujet à aucune forme de distinction, exclusion ou préférence fondée sur :
- La race
- La couleur
- Le sexe
- L’identité
- L’expression de genre
- La grossesse
- L’orientation sexuelle
- L’état civil
- L’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi)
- La religion
- La langue
- Les convictions politiques
- L’origine ethnique ou nationale
- La condition sociale
- Le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
La discrimination se produit lorsque des distinctions, exclusions ou préférences ont pour conséquence de porter atteinte ou de compromettre le droit fondamental à l’égalité.
Quelle est la portée du droit à l’égalité ?
Le droit à l’égalité, tel que défini par la Charte des droits et libertés de la personne, a une portée étendue qui englobe plusieurs aspects de la vie quotidienne. Cela se manifeste notamment par les interdictions suivantes :
- Diffusion de contenu discriminatoire : Il est interdit de diffuser, publier ou exposer en public des avis, symboles ou signes comportant de la discrimination.
- Accès aux biens et services : Il est interdit de refuser de conclure un contrat pour des biens ou services ordinaires offerts au public en raison d’une discrimination. De plus, aucune clause discriminatoire dans un contrat n’est valide, sauf exceptions spécifiques.
- Accès aux lieux publics : Il est interdit d’empêcher quelqu’un d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics et d’obtenir les biens et services qui y sont disponibles en raison de la discrimination.
- Milieu de travail : Au sein du domaine professionnel, il est impératif de respecter l’interdiction absolue de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l’âge. Cette interdiction s’applique à toutes les étapes, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation, de l’avancement, du licenciement ou de toute autre condition de travail.
De plus, il est impératif d’assurer une égalité de traitement et de rémunération pour des postes équivalents sur un même lieu de travail. Les employeurs sont tenus de garantir un traitement et un salaire identiques pour les employés exerçant des fonctions comparables au même endroit.
Cependant, certaines distinctions dans le traitement ou la rémunération sont tolérées si elles reposent sur des critères objectifs tels que l’expérience, l’ancienneté ou les performances évaluées.
- Associations professionnelles : Il est interdit de discriminer dans l’admission, la jouissance d’avantages, ou l’expulsion d’une personne d’une association professionnelle.
Ces interdictions visent à garantir que tous les individus jouissent pleinement de leurs droits et libertés sans être discriminés en fonction des critères énumérés dans la Charte.
D’un point de vue juridique, une personne dispose d’un recours contre la discrimination lorsque les trois critères suivants sont réunis :
- La personne est l’objet d’une distinction, exclusion ou préférence.
- Cette différence de traitement est fondée sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne.
Cette disparité compromet l’exercice ou la reconnaissance en pleine égalité d’une liberté ou d’un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
Qui est tenu de respecter le droit à l’égalité?
Il convient de noter que le droit à l’égalité, tel que protégé par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, est spécifique au domaine provincial et s’applique uniquement sur le territoire québécois. Cette charte engage à la fois l’État québécois et les individus résidant dans la province, et les lois qui vont à l’encontre de ses principes peuvent être jugées invalides.
Les entités et personnes au Québec tenues de respecter la Charte comprennent :
- Les individus
- Les groupes et organisations
- Les entreprises
- Les services publics et privés
- Les syndicats
- Le gouvernement du Québec et ses institutions, y compris les administrations municipales et scolaires, à tous les niveaux de la hiérarchie.
Cependant, il y a des entités qui échappent à l’application de la Charte, notamment les institutions relevant de la compétence fédérale telles que :
- La fonction publique fédérale
- Les banques
- Les entreprises de télécommunications (comme Radio-Canada, TVA, etc.)
- Les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (comme Air Canada, Via Rail, etc.).
Quels recours sont disponibles en cas de discrimination?
Une personne confrontée à la discrimination au Québec dispose de deux options pour chercher justice.
Elle peut choisir de déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou encore décider d’intenter une action en justice devant les tribunaux civils pour faire valoir ses droits.
Cependant, si la discrimination est le fait d’un organisme relevant de la compétence fédérale, la plainte sera déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne.
Recours à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
En cas de discrimination, une personne peut faire appel à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Voici les étapes à suivre pour déposer une plainte auprès de cette commission :
1. Dépôt de la plainte à la Commission
Toute personne qui estime être victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission peut déposer une plainte. Il est également possible pour plusieurs personnes victimes de se regrouper pour porter plainte, à condition que les circonstances soient analogues.
La plainte doit être rédigée par écrit et peut être déposée par la victime elle-même ou par un organisme défendant les droits et libertés de la personne, avec le consentement écrit de la victime ou des victimes, sauf dans certains cas spécifiques comme l’exploitation de personnes âgées ou handicapées.
Þ Suspension des recours civils :
Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ou lorsque cette commission initie une enquête sur une situation présumée de discrimination, cela a pour effet de suspendre la prescription de tout recours civil lié aux faits rapportés dans la plainte.
En d’autres termes, le délai de 3 ans pendant lequel une personne peut intenter une action en justice en raison de la discrimination est temporairement interrompu pendant que la commission examine la plainte et mène son enquête. Cette suspension vise à garantir que les personnes victimes de discrimination ne voient pas leurs droits compromis en raison de délais légaux.
2- Examen de la plainte par la Commission pour décider de la recevabilité
La Commission peut refuser ou cesser d’agir en faveur de la victime dans certains cas, tels que :
- Lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après les faits pertinents
- Lorsque la victime n'a pas un intérêt suffisant
- Lorsque la plainte est jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
- Lorsque la victime a déjà exercé un autre recours pour les mêmes faits.
La décision de la Commission est motivée par écrit et notifiée à la victime et au plaignant.
Il est important de noter que, même si une personne a jusqu’à trois ans après les faits pour déposer une plainte, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut décider de refuser d’agir si la personne a attendu deux ans pour déposer sa plainte et si les circonstances le justifient.
Cependant, dans le cas où l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité, ce délai est réduit à moins de 6 mois après les faits.
3- Enquête menée par la Commission
Lorsque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse décide de retenir une plainte, elle entame une enquête.
L’enquête a pour objectif de rechercher tous les éléments de preuve pertinents pour chaque situation dénoncée dans la plainte ou révélée au cours de l’enquête.
Cette recherche vise à déterminer s’il est possible de favoriser la négociation d’un règlement entre les parties en conflit, de proposer l’arbitrage du différend ou de soumettre le litige à au Tribunal des droits de la personne.
Si la Commission détermine qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre l’enquête ou si les preuves rassemblées sont jugées insuffisantes, elle a le pouvoir de clore l’enquête. Cette décision est consignée par écrit et ensuite communiquée à la victime, au plaignant, ainsi qu’à toute personne ou organisme mentionné dans la plainte et accusé de harcèlement.
4 - Proposition de négociation ou d'arbitrage entre les parties, offerte par la Commission
Une fois la plainte jugée recevable à la suite de l’enquête, la Commission recherche les éléments de preuve nécessaires pour évaluer la possibilité de négocier un règlement entre les parties ou de soumettre le différend à l’arbitrage.
Si les parties acceptent l’arbitrage, la Commission désigne un arbitre possédant une expérience et une expertise en matière de droits et libertés de la personne. Une fois l’arbitrage terminé, une sentence est rendue et peut être homologuée par le tribunal, conférant ainsi à la sentence la force exécutoire d’un jugement.
5 - Intervention du Tribunal des droits de la personne sur demande de la Commission
Après que la plainte a été jugée recevable et que les parties ont refusé la négociation d’un règlement ou l’arbitrage, la Commission peut saisir le Tribunal des droits de la personne.
Ce tribunal est habilité à prendre des mesures appropriées à l’encontre de la partie responsable de l’acte discriminatoire et à accorder une indemnité en faveur de la victime. En effet, il est compétent pour entendre et disposer de ces demandes, notamment en ce qui concerne l’emploi, le logement, les biens et services, ainsi que les programmes d’accès à l’égalité.
Mesures demandées en cours d’instance :
Il est important de mentionner que si la vie, la santé ou la sécurité d’une personne sont menacées, ou s’il y a risque de perte d’un élément de preuve, la Commission peut demander au tribunal d’obtenir une mesure urgente pour faire cesser cette menace ou ce risque.
Le Tribunal des droits de la personne peut également prendre des mesures contre toute personne exerçant des représailles contre ceux impliqués dans le traitement d’un cas de discrimination.
6 - Décision rendue par le Tribunal des droits de la personne
Une fois que le Tribunal des droits de la personne a examiné les preuves présentées par les parties, il rend sa décision, qui est consignée par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée.
La décision doit spécifier toute interdiction ou restriction concernant la divulgation, la publication ou la diffusion d’informations ou de documents, ainsi que les motifs qui justifient ces mesures. En effet, certaines informations relatives aux cas de discrimination présentés devant ce tribunal doivent demeurer confidentielles.
Une décision finale du Tribunal peut être portée en appel à la Cour d’appel, mais cela nécessite la permission d’un juge de cette cour.
- Quelles sont les conséquences de ne pas respecter une décision du Tribunal des droits de la personne?
Toute personne qui enfreint une décision du Tribunal, une fois notifiée, peut être accusée d’outrage au Tribunal. Cette infraction peut entraîner une condamnation, avec ou sans emprisonnement pour une durée maximale d’un an, et sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $.
De même, quiconque enfreint une interdiction ou une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal est passible de la même sanction, mais le montant de l’amende ne peut excéder 5 000 $.
Recours à la Commission canadienne des droits de la personne
Lorsqu’une personne est victime de discrimination de la part d’un organisme relevant de la compétence fédérale au Canada, elle ne peut pas intenter de recours devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Au lieu de cela, elle doit déposer sa plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
La Commission canadienne des droits de la personne est compétente pour recevoir les plaintes concernant divers organismes de compétence fédérale, tels que la fonction publique fédérale, les banques, les stations de télévision ou de radio, les compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs d’internet ou de téléphonie.
Alors, si une personne est victime de discrimination de la part d’une entreprise ou d’un organisme relevant de la compétence fédérale, elle doit porter sa plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne. Le processus de plainte est très similaire à celui suivi devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec :
- Dépôt de la plainte à la Commission canadienne
- Examen de la plainte par la Commission pour décider de la recevabilité
- Enquête menée par la Commission
- Proposition de médiation ou de conciliation par la Commission
- Intervention possible du Tribunal canadien des droits de la personne sur demande de la Commission
Décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Action en justice devant les tribunaux civils en cas de discrimination
Lorsqu’une personne se trouve confrontée à un acte de discrimination, elle peut envisager d’entreprendre un recours en responsabilité civile devant les tribunaux de droit commun. Ce recours civil vise à obtenir réparation pour les préjudices subis en raison de la discrimination.
Fondamentalement, le recours en responsabilité civile repose sur la notion que la personne, l’entreprise ou l’organisme responsable a commis une faute en portant atteinte aux droits de la victime en la traitant de manière discriminatoire, que ce soit par une action directe ou par une omission.
Délai pour entreprendre un recours civil :
La personne victime de discrimination peut déposer une plainte devant les tribunaux civils dans un délai de trois ans à compter des faits discriminatoires. Si une plainte a déjà été déposée auprès d’une commission des droits de la personne et qu’il y a eu une suspension des recours civils pendant un certain temps, cela doit être pris en compte.
Montant de la réclamation :
Dans le cadre d’un recours civil, la victime peut réclamer une compensation monétaire pour les dommages causés par les actes discriminatoires. Le montant de cette compensation dépend de la gravité des dommages subis.
Éléments à établir dans la poursuite en responsabilité civile
Pour réussir une poursuite en responsabilité civile, la victime doit prouver trois éléments principaux :
Élément à établir | Explication |
1- La faute | Il est nécessaire de prouver que la partie responsable a agi de manière fautive, intentionnellement ou non, en discriminant la victime. Cela implique de fournir des preuves de l’acte discriminatoire perpétré par la partie en question.
Par exemple, si un employeur refuse d’embaucher une personne en raison de son origine ethnique, la victime devra fournir des preuves montrant que l’employeur l’a discriminée en se basant sur l’origine ethnique.
Cela peut impliquer la présentation de documents, de témoignages ou d’autres formes de preuves démontrant que l’origine ethnique était la raison du refus d’embauche. |
2- Le préjudice | La victime doit prouver qu’elle a subi des dommages réels résultant directement de l’acte discriminatoire.
Par exemple, si une personne se voit refuser l’entrée dans un établissement public en raison de son handicap et qu’elle subit un préjudice moral en se sentant humiliée et exclue, elle doit démontrer que son préjudice découle directement du refus discriminatoire. |
3- Le lien de causalité | Il est crucial d’établir un lien direct entre l’acte discriminatoire, la faute commise, et le préjudice subi par la victime.
Cela signifie que la victime doit démontrer de manière claire et indiscutable que le préjudice qu’elle a subi est directement causé par l’acte discriminatoire commis à son encontre. |
Possibilité de demander des dommages punitifs
En cas de préjudice causé par un acte discriminatoire, la victime peut également demander des dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Deux conditions doivent être remplies pour obtenir ces dommages :
- Atteinte illicite : Il doit être prouvé qu’il y a eu une atteinte illicite à un droit protégé par la Charte. Ces droits incluent la vie, la dignité, la liberté d’expression, la liberté de religion et la protection contre la discrimination et autres.
- Atteinte intentionnelle : Il est nécessaire de prouver que l’atteinte était intentionnelle, ce qui signifie que la partie responsable avait connaissance des conséquences de ses actes. En d’autres termes, elle était consciente qu’elle commettait un acte de discrimination.
Si les deux conditions sont remplies, la victime peut réclamer des dommages punitifs en plus de la réparation pour le préjudice subi.
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Si vous êtes victime de discrimination et que vous recherchez justice, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit et libertés de la personne!
Les avocats spécialisés dans ce domaine possèdent l’expertise nécessaire pour vous guider dans les démarches à entreprendre et pour vous représenter efficacement, notamment devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.
Leur expertise peut être précieuse pour faire respecter vos droits et obtenir réparation pour les préjudices subis. Ne tardez pas à solliciter une assistance juridique pour protéger vos droits et poursuivre en justice les responsables de la discrimination dont vous avez été victime.
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