Le deuil d’un être cher est une épreuve difficile, pouvant susciter de nombreuses interrogations quant à la transmission de la succession.
Par exemple, que se passe-t-il si vous découvrez que vous avez été déshérité par le défunt? Peut-être que celui-ci vous avait laissé entendre que vous hériteriez de certains biens, ou peut-être aviez-vous compté sur la succession pour répondre à vos besoins…
Au Québec, la loi reconnaît la notion de liberté absolue de tester pour toute personne en capacité. Ainsi, le testateur a la possibilité de décider librement à qui il souhaite léguer ses biens, dans les limites fixées par la loi. Il est également lié par les engagements contractés et ne peut abuser ni enrichir sa succession au détriment d’autrui.
Par conséquent, même si vous étiez proche du défunt et que vous avez été déshérité partiellement ou totalement, des recours sont envisageables contre la succession! Avant de conclure définitivement que vous avez été déshérité, il est prudent de s’assurer de la validité du testament en question.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique tous vos recours en tant qu’héritier déshérité et vous met en contact avec un avocat en droit successoral!
La pension alimentaire : est-ce que le décès du défunt met fin à ses obligations alimentaires?
Le décès d’une personne a-t-il pour conséquence de libérer la succession de ses obligations alimentaires envers ses enfants, son conjoint ou son ex-conjoint? La réponse est catégoriquement non! Selon le Code civil du Québec, le défunt ne peut se soustraire à ses obligations alimentaires envers sa descendance. Cependant, les actions liées à ces obligations doivent être intentées dans un délai de six mois suivant le décès.
La pension alimentaire revêt une importance capitale dans le droit de la famille, car elle peut concerner un enfant en bas âge ayant besoin d’une contribution à long terme ou un conjoint marié ou lié civilement qui n’est pas financièrement autonome.
Cependant, la loi fixe une limite à la contribution alimentaire pouvant être octroyée à l’enfant du défunt ou à son conjoint marié ou lié civilement : cette contribution ne peut excéder la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit en vertu des règles de la succession ab intestat (sans testament).
Prenons par exemple le cas où le défunt laisse derrière lui un nouveau conjoint marié et un enfant d’une union précédente, qu’il a déshérité. La succession est évaluée à 150 000 $.
Même si l’enfant est déshérité, il peut réclamer de la succession une pension alimentaire plafonnée à 50 000 $. Ceci s’explique par le fait que, dans le cas d’une succession ab intestat, l’enfant aurait pu prétendre à deux tiers de la succession. Ainsi, la moitié de ces deux tiers équivaut à une somme de 50 000 $.
On peut donc conclure qu’il existe une sorte de limite à la volonté du testateur en ce qui concerne l’obligation alimentaire envers un enfant ou un conjoint marié ou lié civilement : 50 % d’une part spécifique de la succession peut être attribuée contre la volonté du testateur.
Il est également important de noter que les réclamations de l’ex-conjoint séparé ou divorcé sont régies par des règles différentes. La réclamation alimentaire de l’ex-conjoint est limitée à 12 mois, tandis que celles des autres créanciers alimentaires sont plafonnées à 6 mois, le tout ne dépassant pas 10 % de la valeur totale de la succession.
Déshériter un héritier : qu’est-ce que le testateur peut faire et ne pas faire?
Est-ce que le testateur peut agir de mauvaise foi en échange de promesses d’héritage?
Étant donné que la liberté testamentaire est absolue dans le cadre du droit québécois, le testateur conserve la pleine capacité de modifier son testament à sa convenance, sans être lié par les engagements préalables.
Toutefois, il est impératif que cette flexibilité ne se traduise pas par un comportement abusif. Une succession peut être tenue au paiement de dommages et intérêts si le défunt a obtenu des services en promettant un héritage.
Illustrons cela par un exemple concret où un tribunal a accordé des dommages et intérêts à un fils ayant prodigué des soins à sa mère durant ses derniers mois de vie, suite à la promesse d’une part d’héritage. Le montant alloué en dommages et intérêts au fils correspondait à environ 20 % de la valeur totale de la succession.
Dans de tels cas, la personne ayant rendu des services dans l’anticipation d’un héritage a la possibilité d’exercer un recours en enrichissement injustifié.
Est-ce que le testateur peut ignorer ses obligations en matière de patrimoine familial, de régime matrimonial ou de contrat de mariage?
Non, cela n’est pas possible, car le défunt ne peut léguer plus que ce qu’il possédait de son vivant. Les droits du conjoint dans le patrimoine familial, le régime matrimonial et le contrat de mariage sont exclus de la succession du défunt.
Ainsi, le défunt ne peut pas ignorer les droits prévus par ces institutions pour léguer certains biens. En l’absence d’un accord entre le conjoint et le liquidateur de la succession, c’est le tribunal qui prendra une décision.
Par exemple, supposons que le défunt soit le seul propriétaire d’une résidence familiale d’une valeur nette de 300 000 $.
Le conjoint a alors le droit de réclamer 150 000 $ de la succession en vertu de ses droits dans le patrimoine familial, même s’il a été déshérité. De plus, étant donné qu’il s’agit de la résidence familiale, le conjoint peut également exiger que la propriété de la résidence lui soit transférée en échange du paiement du solde de sa valeur à la succession.
En revanche, imaginons que la résidence appartienne au conjoint survivant. Dans ce cas, la succession peut engager une réclamation contre le conjoint afin d’obtenir la moitié de la valeur de la résidence.
Est-ce que le testateur peut léguer des biens qu’il a accumulés grâce à l’apport de son conjoint de fait?
Bien que la liberté testamentaire soit absolue, il est interdit à quiconque de s’enrichir aux dépens d’autrui. Ainsi, si les biens du défunt ont été acquis grâce à la contribution en biens ou en services d’un conjoint de fait, celui-ci peut intenter une action en enrichissement injustifié.
Il convient de souligner qu’en l’absence de testament du défunt, le conjoint de fait ne bénéficie d’aucune part définie selon les règles de la dévolution légale, contrairement au conjoint marié ou lié civilement. Par conséquent, le recours en enrichissement injustifié peut se révéler d’une grande utilité pour le conjoint de fait dans de telles situations !
Est-ce que le testateur peut léguer ses biens à l’infirmière qui s’est occupée de lui en fin de vie?
L’article 761 C.c.Q. stipule que si une infirmière exerçait au sein de l’établissement de santé où le testateur recevait des soins, tout testament rédigé en sa faveur est considéré comme nul.
Dans le cas où le testament résulte d’une captation, le tribunal a également le pouvoir de le déclarer nul. La captation implique l’utilisation de manœuvres répréhensibles et d’influences indues pour amener une personne à consentir des libéralités.
Les tribunaux, lors de leur analyse, prendront en considération divers éléments tels que l’âge du testateur, son état de santé, sa vulnérabilité, son contexte familial et social, ainsi que le caractère raisonnable ou non des dispositions testamentaires contestées.
Il est important de noter qu’un testament pourrait également être annulé s’il découle de l’incapacité du testateur. Cependant, il convient de souligner que la captation et la capacité à tester sont deux concepts distincts en droit successoral.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat en droit des successions!
Si vous êtes un proche d’un défunt qui vous a déshérité par le biais de son testament, il existe des recours potentiels en fonction de votre situation.
Par exemple, si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, vos droits ne s’éteignent pas avec le décès du débiteur alimentaire : vous avez la possibilité d’intenter une réclamation alimentaire contre la succession. De même, si vous avez fourni des services à un testateur de mauvaise foi qui vous avait promis un héritage en échange de vos services, ou si vous êtes un conjoint de fait ayant contribué à l’accumulation des biens du défunt, vous pourriez avoir droit au recours en enrichissement injustifié.
Il va de soi que l’exercice de ces recours implique inévitablement un processus judiciaire devant le tribunal. C’est là que l’avocat en droit successoral intervient : ce professionnel du droit des successions peut vous assister dans la constitution de votre dossier pour les recours ci-haut et défendre vos intérêts devant le tribunal!
Pour trouver un avocat en droit successoral à proximité de chez vous, il vous suffit de remplir le formulaire en bas de la page et de nous expliquer votre situation.
Soumissions Avocat se charge ensuite de vous mettre en contact avec un avocat en droit successoral dans votre région. Ce service est gratuit et sans engagement, alors ne tardez pas à agir!
