De plus en plus, on entend parler des droits grandissants des locataires au Québec.
Cependant, à chaque fois qu’un droit est donné à un locataire, une obligation est ajoutée aux locateurs.
Toutefois, bien que dans plusieurs cas il soit important de privilégier les droits des locataires afin d’éviter les abus, il n’en reste pas moins qu’il est possible pour un locataire d’abuser de la situation au détriment de son locateur.
Malheureusement, dans une telle situation, il est possible que le propriétaire du logement locatif se retrouve dépourvu de recours. Dans ce genre de situation, le locateur pourrait ne pas savoir quoi faire.
Toutefois, dans l’éventualité où un locataire ne paye pas loyer ou si ce dernier se retrouve constamment en retard de paiement, vous aurez tout de même la possibilité d’intenter un recours afin de mettre fin à la situation.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique ce qu’il faut faire lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer!
Payer son loyer, une obligation du locataire!
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que ce ne sont pas que les locateurs qui ont des obligations, les locataires ont également un devoir envers le propriétaire du logement qu’ils louent.
En effet, lorsque vous signez un bail de logement en tant que locataire, vous avez l’obligation de payer votre loyer. Évidemment, cette obligation ne vient pas seule. Il sera également nécessaire de respecter certaines modalités précises, notamment:
- Le montant du loyer,
- La date du paiement,
- La fréquence (normalement mensuelle), et
- Le mode de paiement.
Cependant, en tant que locateur, vous avez également certaines obligations à respecter en ce qui concerne le paiement du loyer.
À titre d’exemple, il ne sera pas possible d’exiger une fréquence de paiement qui excède un mois de loyer. De plus, il ne pourra pas vous obliger à payer tous les loyers en cas de retard de paiement.
Bon à savoir! Si le logement est une colocation et que le bail précise l’obligation solidaire des locataires, le locateur pourra réclamer le paiement complet du loyer à n’importe quel locataire en cas de défaut de paiement.
Toutefois, même si le locateur ne respecte pas ses obligations, cela ne donne pas le droit au locataire de ne pas payer son loyer. En d’autres termes, il n’est pas possible de se faire justice soi-même.
Pour connaître toutes les obligations des locataires, faites appel à un avocat partenaire de Soumissions Avocat!
Loyer non payé – Que faire pour mettre fin au problème?
Tout d’abord, si vous réalisez que votre locataire n’a pas payé son loyer à temps, la première chose à faire est de communiquer avec lui. En effet, dans bien des cas, il pourrait s’agir d’un simple oubli.
Gardez à l’esprit qu’il est toujours préférable d’éviter autant que possible les recours judiciaires puisque ces derniers vont nécessiter beaucoup de temps, mais également beaucoup d’argent.
Vous pouvez même profiter de la situation afin d’être clément envers votre locataire. Par exemple, si ce dernier a besoin d’un petit délai supplémentaire, il est préférable de donner suite à sa demande au lieu de vous embarquer dans un long processus.
En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que vous devez passer tous les abus. Dès lors, si vous décidez d’entamer des mesures, la première étape sera d’envoyer une mise en demeure au locataire.
Grâce à cette dernière, vous pourrez informer le locataire qu’il n’a pas respecté son obligation de payer le loyer. Vous devrez également indiquer ce que vous souhaitez que le locataire fasse ainsi que le délai pour faire suite à votre demande.
Le saviez-vous? Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure au locataire, il vous est possible d’assumer qu’il s’agit ici du dernier avertissement que vous aurez à lui envoyer avant d’entamer des procédures judiciaires.
Une fois reçu, le locataire peut réagir de plusieurs façons à la mise en demeure. S’il accepte de coopérer, vous pourrez mettre fin à ce processus. En revanche, s’il refuse, vous pourrez alors entamer les procédures judiciaires.
Quels sont les recours disponibles lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer?
Lorsque vous n’êtes pas en mesure de trouver une solution à l’amiable avec le locataire, il sera alors possible de vous adresser directement au Tribunal administratif du logement (communément appelé le « TAL »).
Toutefois, en fonction de la situation, il est possible que les choix de recours varient. Ainsi, avant d’entamer une procédure judiciaire, il est préférable de connaître toutes les options qui se présentent à vous.
Voici les recours disponibles lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer à temps:
1) Obtenir l’argent qui vous est dû:
Tout d’abord, il est évident que le locataire peut, lorsque vous êtes en retard de paiement du loyer, demander au Tribunal administratif de récupérer l’argent qui lui est dû en vertu du bail signé.
Comme vous le savez, la norme est de payer le loyer le premier jour de chaque mois. Toutefois, en fonction de ce que dit votre bail, il est possible que les modalités de paiement changent.
Peu importe la date mentionnée, il vous est techniquement possible de demander au tribunal de récupérer l’argent dû le lendemain. Toutefois, avec l’obligation de la mise en demeure ainsi qu’un délai de clémence suggéré, il est probable que vous ne commenciez pas les procédures à cette date.
2) demander la résiliation du bail de logement
Outre la possibilité de récupérer votre argent, il est également possible, dans certains cas, de demander la résiliation du bail. Dans ce cas, il vous sera alors possible d’expulser le locataire du logement.
Cependant, pour présenter une telle demande, il est nécessaire que vous soyez dans une situation bien précise. Au Québec, il existe essentiellement deux situations où vous pourrez demander la résiliation du bail.
Tout d’abord, vous pourrez demander la résiliation du bail de logement lorsque votre locataire paye son loyer en retard à plusieurs reprises. Cependant, dans ce cas, vous devrez également démontrer que vous subissez un dommage sérieux par le non-paiement répété.
Cela pourrait par exemple être le cas si vous vous retrouvez à payer en retard votre hypothèque sur le logement en question. Toutefois, même en cas de dommage sérieux, le Tribunal pourra décider de ne pas résilier le bail.
En effet, il pourrait également prendre la décision de laisser au locataire une dernière chance de réparer sa faute et simplement lui ordonner de payer ses prochains loyers à temps. Une fois cette dernière chance donnée, il vous sera possible de demander la résiliation si ce dernier ne respecte toujours pas ses obligations.
Pas si vite! Si, entre le moment où le locataire n’a pas payé son loyer et votre jour d’audience, ce dernier décide de vous rembourser ce qui vous est dû, il ne sera pas possible d’aller de l’avant avec votre demande judiciaire.
Ensuite, il vous sera également possible de mettre fin au bail de logement si votre locataire est en défaut de paiement pour une durée supérieure à trois semaines. Ainsi, lorsque le tribunal résilie le bail, vous pourrez demander au locataire de quitter le logement.
Cependant, le Tribunal administratif du logement pourra également imposer certaines modalités relatives à la résiliation. Par exemple, il pourrait donner un délai au locataire avant l’expulsion.
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Bien que l’obligation de paiement soit probablement la plus importante du locataire, il n’en reste pas moins que ce n’est pas la seule. Par exemple, le locataire doit également permettre la jouissance paisible des autres locataires.
Cependant, comme vous l’avez constaté, les tribunaux et, plus amplement, les juges ont tendance à être cléments envers les locataires. Cela permet notamment les risques d’abus de la part des locateurs.
Toutefois, bien que cela soit tout à fait compréhensible, il n’en reste pas moins que certains locateurs sont véritablement en posture difficile face à leurs locataires lorsque ceux-ci abusent à leur tour de la situation et des droits qui leur sont donnés.
Dès lors que vous vous retrouvez dans une telle situation, il est préférable de faire appel rapidement à un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier pourra grandement vous conseiller quant aux étapes à suivre.
Après tout, même lorsque vous souhaitez faire appel au Tribunal administratif du logement, vous devez être prêt à attendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant d’avoir votre date d’audience.
Commencez dès maintenant les procédures en faisant appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
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